Dossiers législatifs

• Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acquisition de la nationalité française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscalisation des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi n°1375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Principe d'indisponibilité du corps humain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Projet de loi n°1376)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1377)

  Loi promulguée

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• Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2013 (Projet de loi n°1378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 septembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1354)

  Proposition de loi constitutionnelle rejetée

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• Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 septembre 2013 (Proposition de résolution n°1355)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°837)

  Loi promulguée

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• Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2013 (Projet de loi n°1351)

  Loi promulguée

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• Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2013 (Proposition de loi organique n°828)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2013 (Proposition de loi n°826)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2013 (Projet de loi n°1341)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1339)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1340)

  Loi promulguée

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• Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 août 2013 (Projet de loi n°1338)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 août 2013 (Projet de loi n°1336)

  Loi promulguée

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