Dossiers législatifs

• Justice : collégialité de l'instruction

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2013 (Projet de loi n°1323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2013 (Proposition de résolution n°1290)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2013 (Proposition de loi organique n°1291)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 juillet 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2013 (Projet de loi n°1278)

  Loi promulguée

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• Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence financière des associations percevant des subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Résidences avec services pour personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement du secteur de la presse et de sa distribution

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1267)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de loi n°1268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2013 (Proposition de résolution n°1251)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Instituer un référendum d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2013 (Proposition de loi n°755)

  Loi promulguée

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