Dossiers législatifs

• Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1238)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°1239)

  Loi promulguée

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• Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1242)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Territoires ruraux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 8 juillet 2013 (Proposition de résolution n°1229)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013 (Projet de loi n°1219)

  Loi promulguée

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• Société : égalité entre les femmes et les hommes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013 (Projet de loi n°717)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : diverses dispositions

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013 (Projet de loi n°718)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013 (Projet de loi organique n°719)

  Loi promulguée

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• Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2013 (Proposition de loi n°1223)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2013 (Proposition de résolution n°1212)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'illettrisme de l'argent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1187)

  Proposition de loi rejetée

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• Renforcement des outils de gestion du foncier agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Vente à distance des livres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1189)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un service national citoyen obligatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 juin 2013 (Proposition de loi n°1196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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