Dossiers législatifs

• Cartographie annuelle des besoins en emplois en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Proposition de loi n°1248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Proposition de loi n°1249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Proposition de loi n°1250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Proposition de loi n°1251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de corps à la science

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Proposition de loi n°1252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018 (Projet de loi n°1240)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 septembre 2018 (Proposition de loi organique n°1238)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2018 (Projet de loi n°1235)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des rave-parties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2018 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°710)

  Loi promulguée

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• Exposition précoce des enfants aux écrans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 septembre 2018 (Proposition de loi n°706)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 septembre 2018 (Proposition de loi n°705)

  Loi promulguée

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• Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 31 août 2018 (Projet de loi n°1233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnités de fonction des conseillers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dérogations de signalisation par des préenseignes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avenir de la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1229)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Inclusion des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1230)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Lutte contre l'absentéisme scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rénovation du service national universel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018 (Proposition de loi n°1232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 août 2018 (Projet de loi n°1226)

  Loi promulguée

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• Valorisation des territoires ruraux

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 août 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 août 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°704)

  Loi promulguée

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• Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 juillet 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médiateurs territoriaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 juillet 2018 (Proposition de loi n°699)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil familial des personnes âgées et handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018 (Proposition de loi n°1191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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