Dossiers législatifs

• Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une réduction du temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la reconversion des friches industrielles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enfants à protéger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’assurance-crédit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Deuil et accompagnement des personnes endeuillées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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