Dossiers législatifs

• Débat national sur le niveau de la dette publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de résolution n°3628)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 novembre 2020 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3603)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du groupe de Minsk en vue d’un accord de paix durable et négocié entre les parties

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3599)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2020 (Proposition de loi n°158)

  Loi promulguée

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• Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3596)

  Loi promulguée

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• Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3597)

  Loi promulguée

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• Activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3588)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2020 (Projet de loi organique n°3583)

  Loi promulguée

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• Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2020 (Projet de loi n°3584)

  Loi promulguée

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• Transparence dans la lutte contre les déserts numériques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Centre national des artistes-auteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’islamisme radical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des étrangers condamnés pour des délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mineurs étrangers non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Internement des Français fichés "S"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des étrangers fichés S

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le don du sang des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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