Dossiers législatifs

• Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler le paiement mobile sans contact

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des objectifs de développement durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Paix durable au Haut-Karabakh

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3548)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Treizième mois pour les agents d’entretien de l’Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3549)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Caractère de « bien commun » de l’énergie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3545)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Contrôle des exportations d’armements

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3546)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Statistiques du nombre d'emplois détruits depuis le début de la crise sanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3541)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Contrôle parlementaire des exportations d’armements

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3543)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3536)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconquête des territoires perdus de la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3537)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3536)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3538)

  Proposition de résolution adoptée

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• Dépistage systématique de la covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3539)

  Proposition de résolution adoptée

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• Agir en faveur d’une plus forte coopération internationale pour la mise en œuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d’une seule santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3532)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Conditionnement de l’aide publique au développement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3534)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Suspension de l'immigration sauf exceptions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3535)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Loi de finances rectificative 2020 (4)

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2020 (Projet de loi de finances rectificative n°3522)

  Loi promulguée

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