Dossiers législatifs

• Journée nationale de l’agriculture

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de résolution n°3281)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi organique n°683)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°682)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Projet de loi organique n°680)

  Loi promulguée

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• Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publicité au service de la transition écologique et de la sobriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Congé parental d’éducation et droits à la retraite anticipée pour carrière longue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer contrôle Parlement exportations d'armes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Numéro urgence animaux maltraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer l'activité des associations sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le bien-être des animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3266)

  Proposition de loi rejetée

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• Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3267)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévouement durant la crise du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la GPA en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la liberté de conscience

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités de l'évaluation des mineurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'écriture inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juillet 2020 (Proposition de loi n°3273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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