Dossiers législatifs

• Economie : ajustement de la part régionale de la taxe intérieure sur la consommation énergétique jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ecole vraiment inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1540)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1541)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Mesures d'urgence contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1542)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018 (Proposition de loi n°1544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie des revenus des retraités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018 (Proposition de loi n°1506)

  Loi promulguée

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• Statut de citoyen sauveteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018 (Proposition de loi n°1505)

  Loi promulguée

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• Référendum d’initiative partagée plus démocratique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 décembre 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 décembre 2018 (Proposition de loi organique n°1500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Regroupements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection de la biodiversité dans les écoles élémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduction d'une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des départements aux aéroports régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permis blanc pour certains automobilistes en fonction de leur profession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Universalisation de l'allocation de rentrée scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018 (Proposition de loi n°1472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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