Dossiers législatifs

• Scandale sanitaire lié au 5-FU

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2364)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2352)

  Proposition de loi rejetée

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• Reconnaissance du crime d'écocide (2)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2353)

  Proposition de loi rejetée

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• Lutte contre la désertification médicale et prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2355)

  Proposition de loi rejetée

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• Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2351)

  Proposition de loi rejetée

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• Interprètes langue des signes dans les mairies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2346)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de loi n°2350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord Est syrien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2356)

  Proposition de résolution adoptée

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• Réforme européenne du droit d'asile (2)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 octobre 2019 (Proposition de résolution n°2343)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exploitation des algues marines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération des personnes victimes de vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation de l'épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation des émissions polluantes rejetées par les navires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Essor de la responsabilité sociétale des entreprises à la faveur des marchés publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019 (Proposition de loi n°2320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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