Dossiers législatifs

• Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'obésité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation polaire pour les années 2024 à 2030

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juillet 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juillet 2023 (Proposition de loi n°861)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Proposition de loi n°840)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Proposition de loi n°839)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1463)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1464)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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