Dossiers législatifs

• Généraliser le dépistage de l’hépatite C

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°405)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une Agence nationale de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inciter au télétravail dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°396)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°431)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter les salaires en fonction de l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°432)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences conjugales dans le mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°430)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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