Dossiers législatifs

• Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2321)

  Loi promulguée

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• Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l’article 222-14-2 du code pénal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 mars 2024 (Proposition de loi n°2312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 mars 2024 (Proposition de loi n°2311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revitaliser les centres-villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer l’ascenseur social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les allergies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2267)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2274)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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