Dossiers législatifs

• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1240)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1194)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1195)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1196)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de résolution n°1192)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 mars 2025 (Proposition de loi n°493)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Proposition de résolution n°1183)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°491)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mars 2025 (Proposition de résolution n°1170)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mars 2025 (Proposition de résolution n°1171)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mars 2025 (Proposition de résolution n°1172)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de résolution n°1168)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 mars 2025 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 mars 2025 (Proposition de résolution n°1167)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 mars 2025 (Proposition de résolution n°1161)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 mars 2025 (Proposition de résolution n°1164)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 mars 2025 (Proposition de loi n°472)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Proposition de résolution n°1150)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Proposition de résolution n°1151)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Projet de loi n°1154)

  Loi promulguée

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• Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Proposition de résolution n°1155)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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