Dossiers législatifs

• Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2667)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 avril 2026 (Proposition de résolution n°2641)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une reprise des amendements encadrée et juste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2638)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2639)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de loi n°533)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Proposition de résolution n°2627)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2632)

  En cours : Conseil constitutionnel, Saisine du conseil constitutionnel

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