Dossiers législatifs

• Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi organique n°58)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instances représentatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répression des entraves à l'exercice des libertés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désertification bancaire dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2018 (Proposition de loi n°730)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement des rave-parties

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2018 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 avril 2018 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°343)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des drapeaux des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°30)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement durable des territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 septembre 2017 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement de la justice (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redressement de la justice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité des études d'impact des projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2017 (Proposition de loi organique n°610)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°291)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recomposition de la carte intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mai 2016 (Proposition de loi n°632)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2016 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité de la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 décembre 2015 (Proposition de loi n°280)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage territorial de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°197)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Missions temporaires des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parrainage républicain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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