Dossiers législatifs

• Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 septembre 2024 (Proposition de résolution n°188)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de résolution n°185)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi organique n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de résolution n°187)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2024 (Proposition de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2024 (Proposition de résolution n°182)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2024 (Proposition de résolution n°183)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024 (Proposition de résolution n°180)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2024 (Proposition de résolution n°181)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 septembre 2024 (Proposition de résolution n°179)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 septembre 2024 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°178)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 septembre 2024 (Proposition de résolution n°177)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°173)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°174)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°175)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°176)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de résolution n°171)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de loi organique n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2024 (Proposition de résolution n°170)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de résolution n°167)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 août 2024 (Proposition de résolution n°166)

  Proposition de résolution adoptée

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• L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 août 2024 (Proposition de résolution n°165)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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