Dossiers législatifs en cours

• La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024 (Proposition de loi n°222)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les licenciements boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Profession d'infirmier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°654)

  Loi promulguée

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• Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°666)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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