Dossiers législatifs en cours

• Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°982)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspension temporaire du Pacte vert européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de résolution n°975)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 (Proposition de loi n°319)

  Loi promulguée

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• Supprimer les zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 2025 (Proposition de résolution n°860)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2025 (Proposition de loi n°242)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 décembre 2024 (Proposition de loi n°226)

  Loi promulguée

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• Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réforme du droit de grève dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pêche au vif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le développement de l’éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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