Dossiers législatifs en cours

• Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°497)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la corruption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation des élections en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024 (Proposition de résolution n°490)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la répression des refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un mécanisme de régulation carcérale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°440)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutter contre la persistance des rodeos urbains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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