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INTRODUCTION

I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES : PROJETs, PROPOSITIONS DE LOI et propositions de rÉsolution

A. Les textes EXAMINÉS AU FOND

1. Les projets de loi

2. Les propositions de loi

B. Les textes examinÉs pour avis

C. Les rÉsolutions

D. Les Avis sur les projets de loi de finances initiale

II. LES ActivitÉs d’information, d’Évaluation et de contrôle

A. Les auditions

B. Les Missions d’information et d’Évaluation

1. Les missions d’information classiques

2. Les missions flash

3. Les missions d’évaluation des lois

4. Les missions d’information communes

5. Le groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

C. Les avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens

D. les demandes d’avis À l’autoritÉ de la concurrence

E. Les avis sur Nominations

1. Les nominations au titre de l’article 13 de la Constitution

2. Les nominations des membres du collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel par le président de l’Assemblée nationale

III. la gestion et le suivi de la crise sanitaire de la covid-19

IV. LES activitÉs extÉrieures

A. les rÉunions de commission hors les murs

B. Les visites et dÉplacements

C. les missions outre-mer et À l’Étranger

1. La rentrée scolaire outre-mer

2. Les missions à l’étranger

EXAMEN EN COMMISSION

annexe : Liste des personnalitÉs auditionnÉes par la Commission depuis le 5 juillet 2017

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Les « rendez-vous de l’audiovisuel »

Au cours de la session 2018-2019, afin de préparer la future réforme de modernisation du secteur audiovisuel, la Commission a organisé plusieurs « Rendez-vous de l’audiovisuel » :

– le 4 octobre 2018, à la suite de la présentation des 40 propositions du rapport d’information n° 1292 pour une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, une journée d’échanges, structurée autour de trois tables rondes thématiques réunissant des professionnels du secteur et spécialistes de l’audiovisuel, ainsi que la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, le commissaire européen M. Pierre Moscovici et le secrétaire d’État au Numérique, M. Mounir Mahjoubi ;

– le 20 mars 2019, une table ronde sur la réglementation de la publicité audiovisuelle ([1]) ;

– le 29 mai 2019, une table ronde consacrée à la lutte contre le streaming illégal ([2]) ;

– le 19 juin 2019, la présentation par MM. Dominique Boutonnat et François Hurard de leur rapport sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles.

Les « rendez-vous de la recherche »

À compter de la fin de l’année 2019, la Commission a organisé plusieurs « Rendez‑vous de la recherche », d’abord pour préparer l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, adopté à la fin de l’année de 2020, puis, ensuite, pour prolonger l’information de la commission sur certaines thématiques de recherche :

– le 6 novembre 2019, audition commune, avec la commission des Affaires économiques, des députés Cédric Villani, Philippe Berta et Francis Chouat, co‑rapporteurs des trois groupes de travail lancés par le Gouvernement pour préparer le projet de loi de programmation ;

– le 15 janvier 2020, audition de Gilles Roussel, président de la Conférence des présidents d’université ;

– le 12 février 2020 : audition de Thierry Damerval, président-directeur général de l’Agence nationale de la recherche ;

– le 24 juin 2020, table ronde réunissant Gilles Bloch, président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Philippe Mauguin, Président-directeur général de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), Antoine Petit, Président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Bruno Sportisse, Président‑directeur général de l’Institut national de la recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) ;

– le 29 juillet 2020, audition d’Olivier Laboux, vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU) et président de l’Université de Nantes ;

– le 17 février 2021, table ronde réunissant les professeurs Anne Goffard, virologue au CHU de Lille, enseignante et chercheure à l’Institut Pasteur de Lille, Odile Launay, infectiologue, coordinatrice du centre de recherche INSERM de vaccinologie clinique Cochin-Pasteur et membre du comité vaccin Covid‑19, Frédéric Tangy, chef du Laboratoire d’Innovation vaccinale de l’Institut Pasteur, et Yazdan Yazdanpanah, infectiologue, chef du service des maladies infectieuses de l’hôpital Bichat, directeur de l’institut thématique immunologie, inflammation, infectiologie et microbiologie de l’Inserm, directeur de l’ANRS-maladies infectieuses émergentes et membre du comité scientifique, sur le thème « Recherche française et Covid-19 » ;

– le 30 juin 2021, table ronde réunissant Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, Yvon Le Maho, membre de l’Académie des sciences, président du conseil d’administration de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV), Catherine Ritz, vice-présidente du Centre national français de recherches arctiques et antarctiques (CNFRA), directrice de recherche au CNRS – Institut des Géosciences de l’Environnement (IGE), Université de Grenoble-Alpes, et Jérôme Fort, chargé de mission pour les pôles à l’Institut écologie et environnement (INEE), chercheur au laboratoire Littoral, environnement et sociétés de l’Université de La Rochelle, sur le thème de « La recherche française sur les pôles » ;

– le 3 novembre 2021, table ronde réunissant Philippe Baptiste, président du Centre national d’études spatiales (CNES), Mathieu Barthelemy, fondateur et ex-directeur du Centre spatial universitaire de Grenoble (CSUG), Sylvestre Maurice, astrophysicien à l’Institut de recherche en astrophysique et planétologie (IRAP) et Géraldine Naja, directrice de la commercialisation, de l’industrie et de l’approvisionnement de l’Agence spatiale européenne (ESA), sur le thème de « La recherche spatiale française ».

Les auditions annuelles du secteur audiovisuel

En application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la Commission a procédé chaque année :

 – à l’audition des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société pour l’année écoulée ;

 – à l’audition du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le rapport d’activité annuel du Conseil.

Issu de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique créée en janvier 2018 par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, ce rapport évalue les points les plus saillants de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’aune des évolutions technologiques, économiques et sociologiques que connaît actuellement le secteur audiovisuel.

La lutte contre le piratage, la fiscalité affectée au Centre national du cinéma, les obligations d’investissement des chaînes de télévision, la publicité, les quotas de diffusion à la télévision et à la radio, les relations entre les auteurs, les producteurs et les diffuseurs sont autant de règlementations réinterrogées dans le cadre du présent rapport et dans lesquelles les nouveaux acteurs numériques doivent nécessairement s’inscrire dès lors qu’elles sont maintenues.

Il appartient au législateur de faire en sorte que des dispositifs enviés de tous et qui ont contribué à faire la force de l’audiovisuel français, en particulier de son cinéma, ne constituent pas, dans un environnement économique radicalement nouveau, un carcan insurmontable pour les acteurs français. Sauf à accepter leur asphyxie progressive, un changement de paradigme normatif est nécessaire. Au total, la rapporteure formule 40 propositions structurantes qui ouvrent la voie à une prochaine réforme de l’audiovisuel.

En l’espace d’une génération, le numérique est devenu un fait social total, et la société numérique, une réalité quotidienne. Face aux responsabilités qui lui incombent, l’École de la République ne peut se concevoir comme un sanctuaire à l’abri du numérique. Elle doit former nos jeunes au nouveau monde dans lequel ils évoluent d’ores et déjà, marqué par une transformation des médias et des pratiques d’information et par la place croissante prise par l’informatique dans tous les secteurs d’activité.

Cela implique que les élèves maîtrisent les codes de la société numérique, grâce à une éducation à la culture numérique, aux médias et à l’information, mais aussi qu’ils en maîtrisent le code, à travers un enseignement adapté de l’informatique. Sur ces sujets, le présent rapport propose d’augmenter la part de l’éducation aux médias et à l’information dans les horaires et de conforter la dimension disciplinaire de celle-ci, de renforcer le rôle du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (CLEMI) et de créer un CAPES et une agrégation d’informatique.

Mais il convient aussi d’adapter l’organisation de l’action publique à ce nouvel enjeu. Si un effort considérable a été consenti au cours des dernières années pour améliorer le niveau d’équipement des établissements scolaires, la gouvernance du numérique à l’école demeure éclatée entre l’État et les collectivités, et de fortes incertitudes pèsent sur l’avenir des financements octroyés.

C’est pourquoi ce rapport propose de bâtir une stratégie globale pour le numérique dans l’enseignement, qui permettra de rationaliser l’engagement des pouvoirs publics, de clarifier les perspectives d’investissement et de réduire les inégalités entre les territoires. Cela implique notamment de chiffrer le coût du renouvellement du Plan numérique pour l’éducation, de cartographier de manière régulière l’état des équipements et de la connexion à internet des établissements et de conduire une évaluation de l’investissement public nécessaire pour assurer une desserte en très haut débit de l’ensemble des écoles et établissements scolaires. De plus, il conviendrait que les maires reçoivent des lignes directrices sur la question du numérique à l’école.

Enfin, parce que l’utilisation des ressources numériques dans l’enseignement doit permettre de pratiquer une différenciation pédagogique et de faciliter l’évaluation des élèves, un accompagnement adapté des enseignants est indispensable. Le présent rapport propose notamment de favoriser les échanges entre les enseignants sur leurs pratiques pédagogiques numériques à travers l’ouverture de tiers lieux et de tiers temps, la délivrance d’une information précise sur le cadre réglementaire entourant l’utilisation du numérique en classe et la création d’une plateforme unique des ressources pédagogiques numériques pour les enseignants.

La trajectoire vers une école et une université inclusives prend appui sur un engagement fort des acteurs et de nombreuses transformations tant institutionnelles qu’opérationnelles : outils de pilotage, dispositifs d’accompagnement, formations plus solides.

Conformément à l’article 145-8 du Règlement de l’Assemblée nationale, Mme Jacqueline Dubois, députée de Dordogne, a été nommée le 5 mai 2021 par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation pour mener une mission de suivi des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, présenté par M. Sébastien Jumel, député de Seine-Maritime, le 18 juillet 2019.

Véritable œuvre de contrôle parlementaire, ce rapport procède à l’évaluation de la mise en œuvre des 57 propositions de la commission d’enquête.

Cette mission a permis de mettre en lumière des avancées indéniables, pour près des trois quarts des propositions, et ce malgré le contexte de crise sanitaire des deux dernières années scolaires. Elle a, également, conduit à identifier plusieurs sujets pour lesquels des évolutions complémentaires sont encore nécessaires afin de concrétiser l’ambition de rendre les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion accessibles à tous les élèves.

Les droits de diffusion audiovisuelle sont au cœur du financement du sport professionnel et, en application du principe de solidarité, du sport amateur. Ils sont aussi au cœur de la vie des Français, qui vibrent au rythme des grandes manifestations sportives retransmises à la télévision.

La faillite de Mediapro, la crise sanitaire et le projet finalement abandonné de Super Ligue européenne fermée ont mis en évidence la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur les droits de diffusion et leur place dans le modèle économique du sport professionnel.

Afin de mener cette réflexion, la mission a mené près de 60 auditions et entendu un total de 200 personnes. Elle s’est déplacée à Bruxelles, Londres, Madrid, Munich et Rome afin d’aller à la rencontre d’acteurs et d’institutions étrangers. Elle a recueilli plus de 8 000 contributions grâce à une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale.

Forte de ces travaux, elle propose un nouveau modèle fondé sur le développement local des clubs et les jeunes sportifs, analyse le « fiasco Mediapro » et formule des recommandations pour renforcer la place du sport à la télévision et consolider durablement le financement de nos clubs et associations sportives.

En imposant la fermeture des établissements scolaires et universitaires, la crise sanitaire a brutalement bouleversé le système éducatif, contraint d’inventer en urgence de nouvelles modalités d’enseignement pour répondre à l’impératif de continuité pédagogique pendant les périodes de confinement.

Pour la première fois, la relation directe et fondamentale entre le professeur et ses élèves a été mise entre parenthèses au profit d’un enseignement à distance ou hybride. C’est pourquoi la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a souhaité se pencher sur le cadre juridique dans lequel ces nouvelles modalités d’enseignement – qui ne sont pas prévues par le code de l’éducation – se sont exercées.

Mais cette période aura aussi été l’occasion de mettre en lumière tout l’intérêt que peut représenter aujourd’hui le numérique éducatif dont le développement, malgré les dispositions de la loi de refondation de l’école de la république de 2013, a pâti de nombreux retards, depuis longtemps soulignés.

S’il n’est pas question de remettre en cause les principes fondamentaux de la pédagogie, et notamment le face-à-face, irremplaçable, entre l’enseignant et ses élèves, le rapport estime qu’il est désormais temps de définir et de mettre en œuvre une véritable stratégie pour le numérique éducatif, articulée sur la coordination des parties prenantes et dans laquelle les enseignants resteront les acteurs clefs. C’est ce à quoi invitent les propositions qui sont formulées.

La mission d’information sur l’application de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris présente son rapport après plus de deux ans de travaux.

Le dispositif mis en place pour la restauration de la cathédrale est exceptionnel à plus d’un titre : cette restauration a fait l’objet d’une souscription nationale d’ampleur exceptionnelle, elle a été encadrée par une loi, un établissement public ad hoc a été créé, et le chantier est lui-même exceptionnel par son ampleur et par sa charge symbolique.

La générosité universelle et sans précédent qui s’est manifestée pour restaurer Notre‑Dame oblige le Gouvernement et l’établissement public maître d’ouvrage à la plus grande rigueur dans l’usage des fonds recueillis. La mission d’information s’est attachée à suivre l’application de chacune des dispositions de la loi. Elle salue la progression rapide du chantier mais appelle au strict respect des termes de la loi dans l’usage des fonds collectés.

Les deux corapporteures ont mené plus de trente auditions (fédérations de parents d’élèves, syndicats d’enseignants, chefs d’établissement, conseillers principaux d’éducation, associations...) afin d’évaluer la mise en œuvre de ces préconisations et d’identifier des pistes pour faire vivre dans toutes les écoles les principes posés par la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013 qui dispose que, « pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale ».

En matière de relation parents-école, beaucoup a été écrit et de belles initiatives ont été mises en œuvre localement. Il reste des efforts partagés à réaliser pour conforter une véritable relation de confiance et créer les conditions de la réussite de tous les élèves.

Les deux corapporteures font cinq propositions :

– Mieux former les enseignants tout au long de leur carrière à la relation aux parents ;

– Développer une information accessible et régulière à l’attention des parents ;

– Privilégier les rencontres informelles, plus inclusives de tous les parents ;

– Impliquer les parents dans tous les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire ;

– Mieux associer les intervenants associatifs pour conforter le lien parents-école.

Les deux corapporteurs ont effectué près de vingt-cinq heures d’auditions et ont également reçu un certain nombre de contributions écrites : toutes les personnes auditionnées, qu’elles relèvent du secteur culturel ou sportif, leur ont livré le même ressenti. Si la problématique des associations culturelles n’est pas symétrique de celle des associations sportives, il n’y a, en matière d’emplois aidés comme dans les autres domaines, pas de frontières entre le social et le culturel.

Aussi les deux corapporteurs souhaitent avant tout, grâce à cette mission flash, tirer fortement la sonnette d’alarme sur la situation que vivent ces associations et concluent leur communication par dix propositions.

Cette mission était chargée d’évaluer le cadre législatif et réglementaire du soutien au patrimoine immobilier protégé au titre des monuments historiques (classé ou inscrit) n’appartenant pas à l’État, et de faire le point sur les démarches que doivent accomplir les porteurs de projets – communes ou particuliers – pour obtenir des concours publics ; elle s’inscrit dans une complémentarité avec la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, chargé d’identifier les monuments en péril et de rechercher des solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables, dont la mission concerne essentiellement le patrimoine non protégé.

L’intérêt culturel particulier que présentent les édifices protégés justifie le recours à une procédure particulière pour leur entretien et leur rénovation, et notamment l’intervention de l’État, même si l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a rendu chaque propriétaire responsable de la conservation de son monument et de la maîtrise d’ouvrage des travaux dont il fait l’objet. Les services de l’État ne sont plus chargés que du contrôle scientifique et technique des études et travaux qu’ils autorisent. Cette réforme, qui a grandement complexifié la tâche des porteurs de projets, a néanmoins induit une responsabilisation bénéfique des propriétaires de monuments et rend possible, au moins en théorie, l’élaboration d’une stratégie globale autour de chaque édifice.

Les deux corapporteures ont mené trente auditions et effectué des déplacements sur le terrain, afin d’appréhender le rôle de l’école, dans tous ses aspects, en matière de prévention de la radicalisation. Si ces questions sont généralement abordées sous un angle sécuritaire, avec le rôle des services de renseignement, de la police et de la justice, l’école se trouve en première ligne, dans son rôle de formation et de construction de la citoyenneté de notre jeunesse.

Le plan national de prévention de la radicalisation présenté en février dernier donne d’ailleurs à l’éducation nationale une place centrale, en lui consacrant ses dix premières mesures – sur 60. Cette évolution par rapport aux plans précédents répond au fait que trois ans après les attentats meurtriers de janvier 2015, une nouvelle étape s’ouvre, moins axée sur la gestion de l’urgence, et devant permettre de définir une prise en charge durable des questions de radicalisation, qui inclut nécessairement l’école.

Le rôle de l’éducation nationale dans la prévention contre la radicalisation s’articule autour de trois axes :

– le repérage et le signalement des jeunes qui présenteraient des signes de radicalisation ;

– la prise en charge et le suivi de ces jeunes ;

– la lutte contre la radicalisation cognitive qui peut envahir les esprits des enfants et adolescents : elle passe par les enseignements et la mobilisation autour des valeurs républicaines, et relève de la « prévention primaire ».

L’objectif de cette mission n’était pas d’étudier la question du décrochage scolaire, ni celle de l’instruction à domicile en tant que telle, qui constitue un droit, mais d’éclairer la situation des enfants :

– qui sont censés être instruits à domicile, et déclarés comme tels, mais qui ne reçoivent pas ou peu d’instruction,

– qui sont retirés de l’école par leurs parents mais non déclarés comme tels,

– qui n’ont jamais été scolarisés et dont il est très vraisemblable qu’ils ne reçoivent pas d’instruction.

En effet, ces situations concernent un nombre limité d’enfants mais sont potentiellement très préoccupantes.

Par ailleurs, la mission s’est également saisie de la situation de certains enfants pour lesquels la déscolarisation relève de motifs spécifiques : enfants en situation de handicap, enfants du voyage, enfants de familles migrantes sans domicile et enfants de travailleurs itinérants.

Cette mission était chargée de faire le point sur les fonctions et l’exercice des missions des directeurs d’école dans le premier degré et de se pencher sur l’opportunité d’instaurer un statut des directeurs d’école, après avoir étudié celle de créer un statut juridique pour les écoles primaires elles-mêmes.

Les directeurs et directrices d’école sont des maîtres qui assurent des responsabilités de directeur en plus de leur fonction d’enseignant et sans réel pouvoir de décision. La diminution des emplois de vie scolaires (EVS), contrats aidés affectés dans les écoles et dédiés à l’aide administrative, et l’augmentation, ces dernières années, des contraintes liées à la sécurité ont accentué un malaise des directeurs avéré depuis déjà plusieurs années.

Cette mission était chargée d’établir le bilan de la première édition de cette opération et d’étudier l’opportunité d’une éventuelle reconduction voire pérennisation.

À l’issue de la mission confiée en septembre 2017 par le Président de la République à M. Stéphane Bern, chargé d’identifier les monuments en péril et de rechercher des solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables, deux jeux ont en effet vu le jour en 2018 : d’une part, un tirage spécial du Loto au moment des Journées européennes du patrimoine ; d’autre part, un jeu à gratter disponible de septembre 2018 à janvier 2019.

Une partie des sommes revenant normalement à l’État est ainsi affectée, en application de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, à la Fondation du Patrimoine. Celle-ci a ensuite pour mission de la redistribuer à 269 projets sélectionnés par la mission Bern en lien avec les services de l’État.

Les co-rapporteures ont effectué une quinzaine d’auditions et tables rondes ainsi qu’un déplacement au collège Georges Brassens, situé dans le XIXe arrondissement de Paris.

Ce travail a été l’occasion de dresser un état des lieux de la situation des élèves précoces, des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur scolarité et des contraintes qui pèsent sur leurs familles. Il a également permis de faire le point sur les dispositifs existants pour accueillir ces élèves au sein de l’école de la République et les évolutions qui sont nécessaires pour leur offrir une scolarité qui réponde à leurs besoins éducatifs particuliers.

Les co-rapporteures ont effectué plus de vingt auditions et tables rondes et se sont déplacées dans trois établissements (école supérieure d’arts et médias de Caen-Cherbourg ; école supérieure d’arts et de design de Tours-Angers-Le Mans ; école d’art et de design de Grenoble-Valence).

Elles ont également envoyé un questionnaire à toutes les écoles supérieures d’art de France afin d’obtenir des données consolidées et actualisées sur l’ensemble des établissements constituant le réseau. Cet important travail visait à prendre en compte l’ensemble des enjeux liés à ces écoles, qui dépassent les seules questions de statut des enseignants.

Mise en œuvre à la rentrée 2019 pour les classes de Première, la réforme du lycée a opéré une refonte sans précédent des enseignements et des modalités d’évaluation dans le cadre du baccalauréat. Aux anciennes séries a été substitué un tronc commun complété par des enseignements de spécialité au choix de l’élève, au nombre de 3 en Première et de 2 en Terminale, parmi 11 possibilités. Des engagements avaient été pris par le ministère afin qu’un nombre minimal de spécialités soit proposé dans chaque établissement, et qu’elles soient toutes accessibles au sein de « bassins de vie ».

Cette mission flash visait à vérifier l’effectivité de ces engagements, afin d’alerter sur un éventuel déficit d’offre qui restreindrait les choix des élèves et de formuler des préconisations à cet égard.

Les quotas de chanson francophone à la radio ont été introduits par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication afin d’astreindre les services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à diffuser un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

Ce dispositif de quotas, qui s’applique aux radios privées, commerciales comme associatives, a été modifié par la suite et poursuit aujourd’hui plusieurs objectifs : l’exposition de la création francophone, le soutien de la production française, la promotion de nouveaux talents français mais également la diversité de la programmation musicale des radios.

La question du statut des auteurs était déjà d’actualité avant le début de la crise sanitaire mais cette dernière a accentué ou mis en lumière les failles du système et les difficultés pour les auteurs de vivre de leur création.

Le terme d’auteur couvre une grande variété de métiers – écrivain, compositeur, scénariste, photographe, plasticien – et chacune de ces grandes catégories connaît des déclinaisons. À travers la question du statut des auteurs, apparaît la question de la définition des auteurs « de profession », mais cette conception peut aussi paraître contradictoire avec la notion d’artiste.

Le rapport remis au ministre de la Culture en janvier 2020 par Bruno Racine, intitulé « L’auteur et l’acte de création », a mis en exergue la fragilité de la condition des auteurs et une demande de reconnaissance de leur part.

Ce dispositif, né dans le contexte de la crise sanitaire due à la covid-19, avait pour vocation d’accompagner le déconfinement des établissements scolaires des premier et second degrés. Afin de permettre ce « retour à l’école » dans des conditions sanitaires satisfaisantes – le virus circulant encore sur le territoire à cette date –, un protocole sanitaire rigoureux a été mis en œuvre, qui a limité, du 11 mai au 22 juin, l’effectif des classes à 15 élèves.

Dès lors, afin de permettre la prise en charge du plus grand nombre d’élèves, le ministère de l’Éducation nationale a proposé aux communes la mise en œuvre d’un dispositif temporaire leur permettant d’accueillir les élèves, sur le temps scolaire, dans le cadre de diverses activités liées au sport, à la santé, à la culture et au civisme (« 2S2C »). Ce dispositif avait également pour vocation de contribuer à l’épanouissement physique et psychologique des enfants à l’issue du confinement difficile, par des activités physiques et culturelles. Il constituait aussi un moyen de redonner de l’activité à un tissu associatif, éducatif, sportif et culturel en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Cette mission a pour principal objectif d’analyser le déploiement du dispositif « 2S2C » au sein des écoles – les collèges ayant été moins concernés par la mesure, de mai à juillet 2020, mais aussi d’étudier les conditions de réussite devant présider à son éventuelle pérennisation au cours des années à venir.

Les 26 CROUS constituent un acteur essentiel de la vie étudiante. Ils proposent une offre de logement sur des critères sociaux, une offre de restauration pour tous les étudiants, et attribuent des aides aux étudiants en difficulté. Les CROUS gèrent ainsi 175 000 logements et distribuent, en régime de croisière, 69 millions de repas par an, ainsi qu’environ 50 millions d’euros d’aide ponctuelle aux étudiants en difficulté. Ils sont, par ailleurs, largement autofinancés : selon les établissements, leurs recettes couvrent 70 à 75 % de leurs dépenses. Cette situation s’explique surtout par l’activité de logement étudiant, qui est bénéficiaire. La restauration, de son côté, est déficitaire en raison de l’existence d’un tarif social.

Or la crise sanitaire induite par l’épidémie de coronavirus et le confinement décidé du 17 mars au 11 mai 2020 ont induit des dépenses supplémentaires et des recettes moindres pour les CROUS. Cette mission flash visait donc à vérifier la santé financière des CROUS à la suite de cette crise, afin d’alerter sur la nécessité d’un éventuel renforcement du soutien de l’État à ces organismes et de formuler des préconisations à cet égard.

Les six sociétés de l’audiovisuel public proposent aujourd’hui une offre large en direction de la jeunesse. France Télévisions propose des programmes de divertissement variés dont une part majoritaire d’animation, ainsi que des programmes de vulgarisation scientifique et des émissions éducatives. À la faveur de sa stratégie de rajeunissement de son public, Radio France a renforcé son offre de podcasts jeunesse au cours des dernières années.

Afin de dégager des moyens financiers et renforcer la présence numérique de France Télévisions, le Gouvernement a annoncé en 2018 l’arrêt de France 4 et le basculement d’une partie de ses contenus vers l’offre en ligne Okoo. Suite au succès de l’offre éducative de la chaîne pendant le premier confinement, cette fermeture a toutefois été reportée d’un an et doit désormais avoir lieu en août 2021.

La mission flash visait à évaluer les conséquences de cette décision, et, plus largement, les moyens dédiés à l’offre jeunesse de l’audiovisuel public et à sa visibilité.

Le rapport confié par la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, à MM. Erik Orsenna, de l’Académie française, et Noël Corbin, inspecteur général des affaires culturelles, publié en février 2018, a créé un véritable élan pour les bibliothèques et pour la lecture.

Construit autour de deux idées, « ouvrir plus » et « offrir plus », il a été suivi de plusieurs mesures importantes mises en œuvre à travers le « plan bibliothèques », lequel s’est articulé avec des mesures qui existaient déjà, comme les contrats territoire-lecture, en démultipliant leurs moyens.

En moyenne, chaque Français habite à moins de 20 minutes à pied d’une bibliothèque, premier équipement culturel de proximité, première porte d’entrée vers la culture en France.

Composée de près de 420 titres – dont 62 quotidiens, 300 hebdomadaires régionaux ou départementaux et quelques dizaines de magazines –, la presse régionale et locale (PRL) est la presse la plus diffusée en France. Certains de ces titres ont un tirage très important : Ouest France est ainsi le premier quotidien français. Avec 43 millions de lecteurs chaque mois, elle joue un rôle essentiel pour le débat démocratique, le lien social et la vie économique des territoires.

Au-delà du contexte économique actuel, particulièrement difficile, les titres locaux font face à d’importants défis : baisse des ventes liée à l’érosion du papier et à la fermeture de nombreux points de vente, ressources publicitaires captées par les GAFA, évolution des habitudes d’information des citoyens.

À proprement parler, l’Agence nationale du Sport (ANS) ne possède pas de « déclinaison territoriale » : aux termes du décret n° 2020-1010 du 6 août 2020, elle dispose d’un délégué territorial en la personne du représentant de l’État dans la Région ; l’Agence s’appuie sur les services déconcentrés de l’État.

Cette mission « flash » s’est ainsi attachée à évaluer l’installation et le fonctionnement des nouvelles conférences régionales du sport, des conférences des financeurs, ainsi que l’établissement des projets sportifs territoriaux et de contrats pluriannuels de financement. Ces nouvelles instances – et ces nouveaux instruments – constituent la nouvelle gouvernance territoriale du sport.

La réforme des études de santé est une réforme globale, engagée depuis 2017, recouvrant des mesures variées dont la mise en œuvre a été échelonnée : la réforme du troisième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2017, la création d’un diplôme d’infirmier en pratique avancée et du service sanitaire à la rentrée 2018, ou encore l’universitarisation des formations paramédicales à compter de la rentrée 2019.

Les rapporteurs ont choisi de concentrer leur étude sur l’un des deux aspects de cette réforme prévus par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont la mise en œuvre a débuté à la rentrée universitaire 2020 : la réforme de l’accès aux études de santé, qui est au cœur de l’actualité de cette année universitaire etsuscite un certain nombre d’inquiétudes.

La mission flash s’est attachée à analyser la mise en œuvre de la réforme de l’accès aux études de santé dans le contexte de la crise sanitaire, pour vérifier l’absence de perte de chance pour la promotion des bacheliers 2020 et proposer des pistes d’amélioration opérationnelles. Elle a auditionné un large panel d’acteurs représentant étudiants, universitaires, professionnels et administrations.

Si la danse est considérée comme un art depuis l’Antiquité et fait partie du champ de compétence du ministère de la Culture, elle fait aussi l’objet de compétitions, dont certaines sont organisées par la Fédération française de danse, délégataire du ministère chargé des Sports. Récemment, l’inscription du breakdance au programme des Jeux olympiques de 2024 a également soulevé des interrogations quant à la nature de la danse, entre art et sport.

À l’occasion de la crise sanitaire, les danseurs et professeurs de danse ont été soumis à des injonctions jugées contradictoires, selon qu’elles émanaient du ministère de la Culture ou du ministère chargé des Sports, et ont déploré l’absence d’interlocuteur dans l’administration.

La réforme du lycée a substitué aux anciennes séries L, ES et S de la voie générale un enseignement composé d’un tronc commun complété des langues vivantes et d’une offre de onze choix d’enseignements de spécialité. À la rentrée 2020, pour la première fois, les élèves de terminale ont sélectionné deux enseignements de spécialité parmi les trois suivis en première. Les épreuves du baccalauréat ont également fait l’objet d’une refonte avec la prise en compte du contrôle continu. La crise de la Covid-19 n’a pas permis de déployer pleinement la réforme, encore en cours d’adaptation.

L’objectif de cette mission était de suivre la mise en place de la première année de la réforme pour les élèves de terminale. La philosophie et les attendus de la réforme ont‑ils été respectés : casser le fonctionnement en silos des trois filières tout en offrant un vrai choix diversifié aux élèves dans la perspective de leur future orientation vers le supérieur ? Les rapporteurs ont analysé l’offre en enseignements de spécialité (dans chaque territoire) et la demande des élèves : se sont-ils emparés de la réforme, quelles sont les doublettes les plus choisies, comment s’est opéré le renoncement à la troisième spécialité ?

Cette mission flash avait vocation, à la fin de la législature, d’étudier la mise en œuvre des évolutions apportées ces cinq dernières années en matière d’orientation et la manière dont les différentes parties prenantes s’en sont emparées.

La mission a centré son étude sur deux grandes réformes législatives : la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « loi Avenir professionnel », qui prévoit notamment le transfert de la compétence d’élaboration et de diffusion de la documentation d’information aux régions et la loi du 8 mars 2018 pour l’orientation et la réussite des étudiants, dite « loi ORE », qui porte le développement de Parcoursup. Elle s’est également intéressée au volet « orientation » de la réforme du lycée.

À l’issue de nombreuses auditions, les deux rapporteurs constatent que la mise en œuvre des dispositions de la loi Avenir professionnel est inégale et engendre à ce jour des disparités territoriales, même si certains dispositifs commencent à porter leurs fruits. Les dispositions de la loi ORE relatives à Parcoursup sont désormais bien mises en œuvre, tandis que celles relatives à l’orientation portées par la réforme du lycée peinent à se déployer.

Cette mission flash portait sur la configuration des télécommandes de téléviseurs et des pages d’accueil des interfaces permettant d’accéder à des contenus audiovisuels, dans l’objectif de préserver la concurrence entre les acteurs.

La question des télécommandes peut apparaître désuète, si l’on considère que la commande vocale et la navigation sur écran d’accueil sont l’avenir des téléviseurs et autres équipements audiovisuels. Cependant, les « boutons » d’accès direct à des plateformes américaines de vidéo à la demande sont révélateurs du bouleversement des équipements et des usages. Au-delà de la télécommande, c’est la question de l’accès des utilisateurs à la télévision linéaire et au service public audiovisuel, financé par les contribuables, qui est posée. L’enjeu est économique mais aussi démocratique.

À l’issue de nombreuses auditions, les deux rapporteures formulent des propositions, aux niveaux français et européen, pour assurer l’accès à l’offre du service public et aux chaînes de la TNT sur tous les équipements audiovisuels.

Le rapport évalue l’impact des mesures de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse en ce qui concerne la distribution de la presse, l’Agence France-Presse et la participation des citoyens au financement de la presse. Au-delà de l’évaluation, les rapporteurs ont engagé une démarche plus prospective qui les amène à formuler quinze propositions pour tenter d’apporter une réponse aux difficultés qu’ils ont pu identifier au cours de leurs travaux.

Concernant la distribution de la presse, les graves difficultés rencontrées par Presstalis montrent les limites du système organisé par la loi « Bichet » de 1947, dans un contexte d’attrition constante du marché de la presse vendue au numéro. Les rapporteurs proposent donc d’en finir avec le bicéphalisme de la régulation de la distribution de la presse et de renforcer les moyens d’une instance de régulation unique et indépendante des acteurs professionnels. Mais la régulation ne pouvant structurer une filière à elle seule, les rapporteurs esquissent également des pistes pour engager une refonte structurelle de la distribution de la presse qui, de leur point de vue, ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur le statut des sociétés coopératives de messageries de presse et sur les moyens de desserrer l’étau qui contraint l’activité des marchands de journaux.

S’agissant de l’Agence France-Presse, les rapporteurs constatent que si, pour l’essentiel, les objectifs poursuivis en 2015 ont été atteints, tant en ce qui concerne la gouvernance de l’agence que la mise en conformité de son statut avec la législation européenne relative aux aides d’État, sa situation financière reste d’une grande fragilité et pose la question d’une évaluation de son statut.

Enfin, s’agissant des deux principaux apports du titre III de la loi du 17 avril 2015 que sont la création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information et les dispositifs fiscaux destinés à encourager le financement de la presse par les citoyens, il apparaît que ceux-ci sont devenus déterminants pour le modèle économique de certains éditeurs de presse. Les rapporteurs estiment donc qu’ils doivent être préservés même s’ils paraissent, au vu des chiffres actuels, rencontrer un succès limité pour le moment.

Les deux co-rapporteurs ont mené plus de vingt auditions afin d’évaluer la mise en œuvre des deux volets de la loi : son article 1er, qui encadre les avantages commerciaux propres à la vente en ligne de livres et son article 2, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d’édition.

Les co-rapporteurs dressent un bilan en demi-teinte de l’application de ces deux articles et font cinq propositions pour une mobilisation d’ampleur en faveur des librairies indépendantes, qui restent des commerces particulièrement vulnérables ; ils se prononcent ainsi pour le renforcement de l’approche territorialisée du soutien au secteur du livre et au maintien de la « bibliodiversité » sur tout le territoire, pour une plus grande valorisation de la qualité du travail des libraires, pour un effort redoublé de pédagogie envers les consommateurs sur le prix unique du livre, pour l’instauration d’un tarif postal spécifique pour l’envoi de livres et pour un soutien aux réponses que l’Union européenne tente d’apporter à l’optimisation fiscale des grandes plateformes numériques.

Le rapport évalue l’impact des dispositions de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, cette proposition de loi poursuivait un double objectif : en premier lieu, doter les sportifs de haut niveau d’un véritable statut, en leur conférant de nouveaux droits sociaux et en leur permettant de conduire leur double projet dans de meilleures conditions ; en second lieu, sécuriser et clarifier la situation des sportifs professionnels, qu’ils soient salariés d’un club ou travailleurs indépendants, compte tenu d’évolutions jurisprudentielles récentes.

Après avoir mené près de vingt-cinq auditions, les deux rapporteurs dressent un bilan positif de ce texte : celui-ci a constitué une réelle avancée pour les sportifs de haut niveau et répondait à un véritable besoin, en valorisant et sécurisant les sportifs, tout en responsabilisant davantage les fédérations, notamment en matière de suivi socio‑professionnel.

Néanmoins, ils formulent plusieurs propositions pour améliorer la mise en œuvre de ses dispositions, qu’il s’agisse de la couverture des accidents du travail, des formations sportives et citoyennes ou encore des conventions d’insertion professionnelle. Sur le volet portant sur le sport professionnel, la loi visait à sécuriser le cadre d’emploi des sportifs et des entraîneurs professionnels et à préciser les règles relatives aux opérations de mutation temporaire des joueurs. Si les dispositions du texte ont apporté des clarifications nécessaires, les rapporteurs ont pu constater des difficultés dans le dialogue social, qui n’ont pas permis de parvenir à un accord sur les points pour lesquels la loi renvoyait à la négociation, notamment les modalités d’application du contrat à durée déterminée spécifique pour les entraîneurs professionnels.

À l’issue d’un grand nombre d’auditions, les rapporteurs dressent un premier bilan de l’application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, qui fut l’une des lois les plus marquantes de la législature précédente, tant par le nombre considérable de ses articles que par l’importance des principes qu’elle consacre.

Compte tenu du champ très large de cette loi et de la diversité de ses dispositions, les rapporteurs ont choisi d’évaluer les mesures dont les conséquences étaient potentiellement les plus perceptibles par les citoyens et les collectivités territoriales.

Le présent rapport évalue donc les principales mesures prises dans les domaines suivants : les archives pour lesquelles la loi a été modifiée pour faire face aux enjeux du numérique ; l’archéologie préventive, avec un renforcement du contrôle des opérateurs par l’État ; la protection du patrimoine assurée par le nouveau régime des abords et la création des sites patrimoniaux remarquables ; l’architecture, au travers des dispositions relatives aux permis d’aménager les lotissements, à l’innovation architecturale et à l’intervention de l’architecte dans le cadre de la construction de maisons individuelles.

À la fin de l’année 2013, à la suite de la décision du pôle de la Guyane, l’université des Antilles et de la Guyane, UAG, a été scindée en deux établissements distincts : l’université des Antilles, regroupant les pôles régionaux de Guadeloupe et de Martinique, et l’université de Guyane.

L’ordonnance du 17 juillet 2014, que le gouvernement devait prendre pour adapter à l’UAG les dispositions de la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, a donné l’opportunité de mettre en place, en accord avec l’ensemble des parties prenantes, des modalités de gouvernance pour la nouvelle université des Antilles, renforçant son unité tout en conférant à ses deux pôles une très large autonomie.

Même si aujourd’hui, formellement, l’université des Antilles fonctionne, l’évaluation a fait apparaître les incohérences et contradictions du dispositif mis en place, qui suscitent de graves crispations entre les instances de gouvernance de l’université. Pour faire baisser la tension, permettre de renouer le dialogue et éviter une partition que personne ne souhaite, les rapporteures invitent à la conclusion rapide d’un protocole d’accord interne sur l’application de la loi, sous l’égide du ministère.

Au-delà de cette clarification urgente des textes, elles considèrent que l’exception juridique que représente l’université des Antilles, seul établissement de ce type créé par la loi, ne se justifie pas. La possibilité d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation offerte aux établissements d’enseignement supérieur par l’ordonnance du 12 décembre 2018 devrait être étendue à l’université des Antilles afin que, comme l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, elle retrouve la pleine maîtrise de son destin.

Le rapport présente également un premier bilan encourageant des débuts de l’université de Guyane.

Pour l’établissement de ce rapport d’évaluation, les rapporteurs ont pu s’appuyer sur la diversité des analyses et témoignages consolidée au fil de 39 auditions – dont quatre organisées lors d’un déplacement à Nice.

Il en ressort deux principaux enseignements : le premier est que même si la « loi Braillard » permet au mouvement sportif d’avancer sur le chemin de l’éthique, ces progrès paraissent fragiles ; le second est qu’en l’état de sa mise en œuvre, le texte n’apporte pas de réponses à la hauteur des désavantages comparatifs dont pâtissent les clubs nationaux.

C’est pourquoi le rapport présente 27 propositions et appelle les pouvoirs publics à poursuivre les efforts engagés en faveur de l’éthique et de la compétitivité du sport français dans le cadre d’un nouvel acte législatif.

L’application du « système de Bologne » qui structure l’enseignement supérieur en trois cycles – Licence-Master-Doctorat (LMD) – a longtemps été incomplète, voire incohérente en France, une sélection intervenant à la fin de la première année du deuxième cycle et non après l’obtention de son diplôme de licence par l’étudiant,comme le veut la logique.

C’est cette situation aussi insatisfaisante pour les étudiants que juridiquement fragile que la loi du 23 décembre 2016 a tenté de corriger. Reprenant les termes d’un accord résultant de la négociation lancée par le gouvernement avec l’ensemble des parties prenantes, le dispositif est articulé autour de deux principes : la généralisation de la possibilité pour les établissements universitaires d’instituer des procédures de sélection à l’accès en première année de master, dès lors qu’ils auront défini des capacités d’accueil limitées ; l’instauration, en contrepartie, d’un droit à la poursuite d’études pour les étudiants non admis, alors accompagnés par les services rectoraux.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, les rapporteurs constatent que l’application des deux termes du dispositif ne semble pas avoir été au même rythme : si la sélection à l’entrée du master s’est généralisée, le bilan du droit à la poursuite d’études est en revanche plus mitigé. Pour des raisons diverses, chacun des acteurs impliqués – étudiants, établissements, recteurs – exprime des griefs tant sur la procédure que sur l’effectivité du droit inscrit dans la loi.

Après avoir entendu l’ensemble des parties prenantes, les rapporteurs présentent un bilan détaillé du dispositif et formulent quelques pistes d’évolution.

Le service public audiovisuel occupe une place structurante dans le paysage médiatique car il porte une ambition sociétale, citoyenne et culturelle. Plus encore que des chaînes et des programmes, les cinq entreprises – ARTE France, France Médias Monde, France Télévisions, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et Radio France – sont au cœur du fonctionnement de notre démocratie.

Conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation disposait de six semaines pour examiner les projets de contrats d’objectifs et de moyens négociés entre l’État et les cinq sociétés pour la période 2020-2022. Pour la première fois, ces cinq contrats ont été élaborés de façon conjointe, avec des objectifs communs et une même période d’exécution.

Sous réserve des recommandations de la rapporteure, la commission a émis un avis favorable sur chacun de ces cinq projets de contrat d’objectifs et de moyens.

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Groupes de travail Covid-19

– Culture – Animatrices : Mmes Aurore Bergé (LREM) et Constance Le Grip (LR)

– Médias et Industries culturelles – Animatrices : Mmes Elsa Faucillon (GDR) et Florence Provendier (LREM) 

– Enseignement scolaire – Animateurs : Mme Béatrice Descamps (UDI) et M. Alexandre Freschi (LREM) 

– Enseignement supérieur – Animateurs : M. Pierre Henriet (LREM) et Mme Muriel Ressiguier (LFI) 

– Recherche – Animateurs : M. Philippe Berta (MODEM) et Mme Sandrine Josso (LT) 

– Sport et vie associative – Animateurs : Mme Fabienne Colboc (LREM) et M. Régis Juanico (SOC)

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2017-2018 :

– Musée national d’art moderne du Centre Georges Pompidou, à l’occasion de la rétrospective consacrée à David Hockney (27 septembre 2017) ;

– Muséum national d’histoire naturelle : échange avec l’équipe de direction et visite des différents sites (18 octobre 2017) ;

– France Médias Monde : trois délégations de la commission ont successivement visité les locaux et échangé avec les équipes ( novembre 2017) ;

– Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) : présentation du projet de réaménagement du Grand Palais et du Palais de la découverte et visite de l’exposition « Gauguin l’Alchimiste » (15 décembre 2017) ;

– Philharmonie de Paris (6 février 2018) ;

– Château de Versailles (21 mars 2018) ;

– Francofolies de La Rochelle : échange avec les professionnels du spectacle musical et de variétés (11-12 juillet 2018).

2018-2019 :

– Bibliothèque nationale de France : rencontre avec l’équipe de direction et visite des différents départements (21 octobre 2018) ;

– Centre national d’art et de culture Georges Pompidou : échange avec l’équipe de direction et visite de l’exposition sur le Cubisme (13 décembre 2018) ;

– Réunion des musées nationaux-Grand Palais : visite de l’exposition Miro et échange avec l’équipe de direction sur le projet de réaménagement du Grand Palais et du musée de la découverte (19 décembre 2018) ;

– Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) : rencontre avec l’équipe de direction et visite des installations sportives (10 avril 2019) ;

– Festival de Cannes : échange avec les professionnels du secteur du cinéma (15-16 mai 2019) ;

– Chantier de la cathédrale Notre-Dame : les députés ont pu échanger avec le général Jean-Louis Georgelin, représentant spécial du Président de la République pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, et Mme Charlotte Hubert, architecte en chef des monuments historiques (5 juin 2019) ;

– Festival d’Avignon : échange avec les professionnels du secteur du spectacle vivant (17‑19 juillet 2019).

2019-2020 :

– Conseil supérieur de l’audiovisuel : participation à une réunion plénière puis à un déjeuner avec le président et les membres du collège (19 décembre 2019) ;

– Musée du Louvre : visite de l’exposition Léonard de Vinci puis échange avec M. Jean-Luc Martinez, président-directeur de l’établissement du musée du Louvre et M. Maxence Langlois-Berthelot, administrateur général (15 janvier 2020).

2020-2021 :

– Hôtel de la Marine : découverte du bâtiment après quatre années de restauration complète et sa nouvelle ouverture au public, à l’invitation de M. Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux (7 juillet 2021).

2021-2022 :

– Chantier de la cathédrale Notre-Dame : les députés présents ont notamment pu échanger avec le général Jean-Louis Georgelin, président de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, et constater l’avancement des travaux (14 octobre 2021).

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