Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mardi 22 janvier 2002 (Séance de 18 heures 15)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 22 janvier 2002
(Séance de 18 heures 15)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

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- Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions	2

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entendu M. Marc Tessier, président de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Le président Jean Le Garrec a tout d'abord rappelé que la loi du 1^er août 2000 sur la communication a prévu que le président de la société France Télévisions présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société. La présente audition est la première application d'un exercice qui sera poursuivi au cours de la prochaine législature.

Après une première année d'exécution, il est tout particulièrement intéressant de connaître les conditions de la mise en _uvre du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2001 - 2005, signé au terme d'une négociation difficile avec l'Etat.

M. Marc Tessier s'est félicité de l'obligation introduite par la loi de rendre compte au Parlement. Cette obligation est très symbolique de l'enjeu considérable que représente l'autonomie pour l'entreprise publique qu'est devenue France Télévisions. En effet, la question de l'autonomie vis-à-vis de l'Etat et d'une certaine forme de bureaucratie constitue un problème majeur pour le groupe public dont le financement est assuré à hauteur de 70 % par des ressources publiques. La présentation au Parlement du contrat d'objectifs et de moyens et des débuts de sa mise en _uvre signifie donc un grand progrès sur ce point.

Signé dans les tous derniers jours de l'année 2001, à la suite d'une négociation longue et difficile, le contrat d'objectifs et de moyens a néanmoins connu un début d'exécution au cours de cette même année de sorte qu'il est dès à présent possible de donner des informations relatives à la réalisation de certains des indicateurs contenus dans ce contrat, à l'exception des éléments financiers. En effet, les comptes n'étant pas encore arrêtés, les principales données du bilan financier figureront dans le rapport final d'exécution qui sera transmis au Parlement d'ici deux mois. Il faut néanmoins savoir que les recettes publicitaires ont considérablement diminué au cours de l'année 2001. Pour autant, cela n'a pas fait obstacle à une première mise en _uvre du programme d'économies figurant au contrat.

Les engagements résultant du contrat d'objectifs et de moyens portent en tout premier lieu sur les programmes et vont, sur ce point, au-delà des obligations prévues par les cahiers des charges des chaînes publiques. Un premier bilan de l'exécution du contrat permet de dégager les tendances suivantes concernant les principaux indicateurs relatifs à la diversité et à la spécificité des programmes :

- L'indicateur concernant les émissions qui s'inscrivent dans une mission de service public hors création, en particulier l'information, l'éducation, la culture, montre que France Télévisions respecte en 2001 ses obligations. Cela permet de confirmer que le pôle public assume la majeure partie d'une telle programmation et que la structure des programmes des chaînes publiques est fondamentalement différente de celles des chaînes privées. France 2 programme ainsi le double de cette catégorie d'émissions par rapport au secteur privé. Quant à France 5, une telle programmation tient à la nature même de la chaîne.

- S'agissant de l'apport à la création et des investissements en matière de fiction, les obligations incombant à France Télévisions sont sans rapport avec celles qui s'appliquent au secteur privé, le pouvoir réglementaire ayant en particulier instauré trois ratios. Premièrement, le ratio relatif à la diffusion d'_uvres d'expression française ou européenne a été fixé à 55 %, avec respectivement 68 % pour France 2 et 46 % pour France 3, sachant que par ailleurs ces deux chaînes doivent atteindre l'objectif de 18,5 % et 19 % de leurs investissements consacrés à la création d'_uvres audiovisuelles en 2003. Deuxièmement, la diffusion de produits inédits doit représenter 13 à 14 % du chiffre d'affaires. Enfin, la part consacrée à des _uvres réalisées par des producteurs indépendants est fixée aux deux tiers du chiffre d'affaires.

Ces ratios ont commencé à être satisfaits au cours de l'année 2001. Ils se traduiront par un effort de France 2 en matière de fiction, tandis que France 3 et France 5 assumeront en priorité la mission de développer le documentaire.

Cet ensemble d'obligations relatives aux programmes se traduit sur le plan financier par une augmentation de la part des financements qui leur est accordée, de 66 à 71 % pour la période 2001-2005. Pour la seule année 2001, cette progression est de 2 %. Les économies de moyens demandées à France Télévisions dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens épargnent en réalité ce secteur.

Au total, les indicateurs relatifs aux programmes ont donc commencé à être satisfaits en 2001 et seront confirmés au cours de l'exercice 2002.

Outre les obligations relatives aux programmes, le contrat d'objectifs et de moyens prévoit des dispositions vis-à-vis du téléspectateur et en matière d'audience.

Une charte de l'antenne commune à l'ensemble des chaînes du groupe, en cours d'achèvement, sera rendue publique en mars-avril 2002. Au cours de l'année 2002, sera également créé un service de relations avec les téléspectateurs. Les compétences des médiateurs seront renforcées, France 3 disposant notamment de médiateurs régionaux et France 5 mettant en place cette nouvelle fonction. Un tel dispositif permettra ainsi de combler une lacune ancienne du service public afin d'instaurer un dialogue suivi avec les téléspectateurs, à l'instar de ce qui existe dans les grandes entreprises.

En matière d'audience, les objectifs sont redéfinis et la mesure de l'audience moyenne quotidienne abandonnée. L'indicateur fondamental devient désormais celui de l'audience cumulée de l'ensemble des chaînes du groupe, le service public ayant l'objectif que 50 % des téléspectateurs regardent l'un de ses programmes au moins quinze minutes par jour et que 75 % y consacrent quinze minutes par semaine. S'agissant d'un groupe public, la satisfaction de cet indicateur constitue la contrepartie légitime du paiement de la redevance par le téléspectateur. Toutefois le lancement de nouvelles chaînes dans le cadre de la télévision numérique terrestre obligera France Télévisions à demeurer très vigilante sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne le volet financier du contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions doit assurer un autofinancement de ses investissements - ainsi que de ses activités de diversification - au moyen d'un plan d'économies et de redéploiement interne.

En contrepartie, l'Etat s'est engagé à assurer une progression annuelle des ressources publiques à hauteur de 3,5 % à 3,7 % par an. Cette progression se décompose en une part garantie de 3,1 % par an et une part variable additionnelle comprise entre 0,4 % et 0,6 % et liée à la réalisation des objectifs du contrat. Pour l'année 2002, l'Etat a respecté son engagement plancher en accordant une augmentation de 3,1 % des ressources. L'Etat doit apporter en outre une dotation en capital d'un montant de 152,5 millions d'euros en vue de financer le démarrage des chaînes numériques hertziennes avec un premier versement de 53,4 millions d'euros en 2002. Cet engagement relatif à la télévision numérique terrestre sera respecté en 2002.

Le programme d'économies prévu par le contrat se traduira par des redéploiements internes, à l'exclusion de tout nouveau recrutement de personnels. En revanche, la réduction du temps de travail, négociée il y a deux ans, est désormais sans impact sur ce point.

A titre d'exemple, le groupe France Télévisions projette de mettre en place une chaîne d'information se déclinant au niveau régional et susceptible de diffuser ses programmes à raison de quinze à seize heures jour. Pourtant ce projet ne conduira pas le groupe à créer de nouveaux emplois. Ce sont grâce à des redéploiements internes que les effectifs actuels du groupe vont progressivement être orientés vers de nouvelles activités. Au total, ces effectifs s'élèvent à 8800 personnes en équivalent temps plein. 6600 sont des salariés permanents du groupe ; les 2200 restants correspondent à des emplois temporaires liés aux pics d'activité du groupe en cours d'année. Aujourd'hui, la préoccupation majeure consiste à éviter les surcoûts et à faire un maximum d'économies. Dans cette logique, et malgré l'application de la réduction du temps de travail, les effectifs n'ont pas vocation à augmenter, ce qui ne va pas sans susciter un débat important au sein des personnels.

Le groupe France Télévisions dégage depuis plusieurs années des résultats fort honorables. Les budgets du groupe sont présentés non seulement avec un résultat net positif mais également avec une capacité d'autofinancement non négligeable. Ainsi le groupe a dégagé 550 millions de francs de capacité d'autofinancement en 2000 ; le chiffre atteint en 2001 devrait être proche de celui-ci, et ce en dépit d'une baisse des recettes publicitaires enregistrée au cours de cette année. Malgré les prévisions des recettes publicitaires qui ne devraient retrouver un fort niveau qu'au cours du deuxième semestre 2002, la capacité d'autofinancement dégagé par le groupe en 2002 devrait atteindre le même niveau que ceux enregistrés au cours des deux dernières années.

Quant au volume d'investissement du groupe France Télévisions sur la période 2001-2005, il est très important puisqu'il représente 640 millions d'euros soit 4,2 milliards de francs. Ces investissements permettront de financer les chaînes historiques, les nouvelles chaînes numériques et les actions de diversification. Une grande partie de l'effort sera destinée à France 2, France 3 et France 5 et permettra d'accroître à la fois les stocks de programmes de ces chaînes et leurs capacités de production.

S'agissant du projet numérique terrestre qui constitue un axe majeur du contrat d'objectifs et de moyens, l'Etat s'engage à apporter une dotation en capital exceptionnelle de 152 millions d'euros soit un milliard de franc. Le principe retenu en ce qui concerne l'affectation à ces nouvelles chaînes du produit de la redevance est que ces jeunes sociétés la percevront de manière progressive. S'il avait été décidé au contraire que ces chaînes devaient d'emblée bénéficier du produit de la redevance, il aurait fallu soit diminuer les affectations destinées aux chaînes historiques, soit accroître de manière très forte le montant de la redevance pour les usagers. Or aucune de ces solutions n'était acceptable. L'option retenue est donc relativement défavorable aux nouvelles chaînes dans une première étape mais l'objectif que s'est fixé le groupe reste de parvenir en 2006 à déployer une offre publique de qualité et diversifiée sur le réseau numérique terrestre.

Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit par ailleurs de mobiliser près de 500 millions de francs consacrés au développement des activités propres de distribution et des activités liées à l'acquisition de droits. A ce sujet, il faut relever que, selon une pratique habituelle des fournisseurs étrangers, l'achat des droits sur une _uvre ou un programme se fait impérativement par paquet. Aussi le groupe France Télévisions est-il contraint, lorsque l'opération d'achat s'effectue avec des fournisseurs étrangers, de se porter acquéreur de tous les droits répertoriés dans les catalogues y compris les droits vidéo, alors que sur le marché français, il est toujours possible de n'acheter que les droits de diffusion.

S'agissant des chaînes thématiques payantes diffusées sur TPS, il a été décidé qu'il ne serait fait appel qu'aux capitaux privés et en aucun cas publics pour assurer leur développement. Les bons niveaux atteints par la capacité d'autofinancement en 2001 laissent penser que la situation devrait être nettement plus favorable à l'horizon de 2003.

Un des objectifs pour 2003 est d'assurer, grâce au numérique terrestre, la diffusion de France 5 après 19 h. Parmi les autres projets du numérique terrestre, on peut citer celui d'une chaîne d'information continue et la mise en place progressive de huit chaînes régionales qui devront prochainement compléter l'offre. Deux de ces chaînes commenceront à émettre dès 2003. Il s'agit en premier lieu de la chaîne consacrée à Paris et à sa région et en second lieu de la chaîne ayant vocation à couvrir le grand ouest. Le choix de cette deuxième chaîne se justifie d'autant plus que la concurrence sur le marché ciblé promet d'être rude étant donné l'audience déjà non négligeable de la chaîne bretonne « TV Breizh ».

S'agissant de la récente vente des parts que France Télévisions détenait dans TPS, il faut rappeler que le groupe était de fait tenu de prendre cette décision pour deux raisons. La première raison est une raison de circonstance : étant donné la volonté de France Télécom de revendre ses parts à TF1, la position devenue très minoritaire de France Télévisions par rapport à TF1 aurait été inconfortable. La deuxième raison est de fond : le service public de l'audiovisuel n'avait manifestement pas sa place dans TPS. Si le groupe France Télévisions ne s'était pas désengagé, cela aurait signifié que, de façon durable, une part non négligeable des réserves financières du groupe et de sa capacité d'autofinancement auraient été mobilisées pour le financement de la plateforme TPS. Les téléspectateurs qui paient leur redevance pour le service public de l'audiovisuel ne l'auraient pas compris.

En ce qui concerne le montant de la cession, il a été fixé à 1200 euros par abonné à la suite de négociations relativement brèves qui se sont appuyées sur les perspectives de développement de TPS. Au total, la plus-value réalisée par le groupe France Télévisions s'est élevée à plus de 120 % par rapport à la mise de départ. Il s'agit donc d'une bonne opération financière pour le groupe même si certains ont estimé que la plus-value aurait du être beaucoup plus importante encore et atteindre entre 200 % et 400 % de la mise de départ. D'une manière générale, il est probable que le développement de TPS sera moins spectaculaire que beaucoup d'observateurs l'escomptaient initialement. Les abonnés, plus rares que prévu, apparaissent de surcroît de plus en plus difficiles à fidéliser à moyen et long terme.

Après l'exposé de M. Marc Tessier, M. Didier Mathus, rapporteur pour avis sur le budget de la communication, l'a interrogé sur les difficultés qu'il a rencontrées depuis le début de sa présidence, observant que France Télévisions était réputée pour ses contraintes sociales fortes ainsi que ses rédactions ingérables.

Il a fait ensuite les observations suivantes :

- Globalement on peut porter un jugement favorable sur les émissions de France Télévisions. Cependant elles font parfois preuve d'une certaine « anthropophagie », dans le sens où la télévision parle sans cesse d'elle-même. La télévision publique devrait se différencier des chaînes privées sur ce point, la grille des programmes de France Télévisions restant heureusement franchement différente de celle de ses concurrentes privées.

- La sous-traitance de l'antenne aux animateurs-producteurs pose un problème, puisqu'elle prive en partie l'éditeur ce la maîtrise de ce qui se passe sur l'antenne. Peut-on profiter de l'arrivée à échéance des contrats d'animateurs pour revoir ce système ?

- Il est regrettable que les programmes destinés à la jeunesse ne soient pas toujours à la hauteur et qu'une chaîne destinée à la jeunesse ne soit pas créée sur le réseau numérique terrestre.

M. Christian Kert a posé les questions suivantes :

- Le plan 2001-2005 permettra-t-il d'éviter la privatisation de France Télévisions, qui n'est pas souhaitable ?

- France Télévisions sera-t-elle le leader de la télévision numérique terrestre ?

- La politique de France Télévisions, qui l'amène à vouloir toucher tous les publics, ne conduit-elle pas le groupe à retransmettre des programmes indignes du service public comme « C'est mon choix » ?

- L'inflation du prix des droits de retransmission des événements sportifs permettra-t-elle à France Télévisions de retransmettre à l'avenir de grandes épreuves sportives ?

En réponse, M. Marc Tessier a donné les indications suivantes :

- La gestion du groupe est lourde, notamment en raison de l'application de certaines dispositions du droit des sociétés qui se cumulent avec les usages des entreprises publiques. Cela se traduit entre autres par la multiplication des instances consultatives. Le point le plus délicat reste la modernisation des rapports avec la tutelle. Périodiquement, l'Etat donne à France Télévisions des autorisations spécifiques de financer des dépenses de fonctionnement et d'investissement par une augmentation ponctuelle équivalente de la redevance et des revenus de nature publicitaire. Il serait souhaitable que le ministère des finances revoie ses méthodes, le respect des objectifs du contrat suffisant à assurer une tutelle efficace.

Une des lourdeurs de la gestion du groupe tient aussi à ce que la négociation salariale est entravée par le passage obligatoire devant la commission interministérielle des salaires. Une grande partie du dialogue social se passe donc en dehors de l'entreprise. En contrepartie de cette lourdeur, tout est possible : il n'existe pas de chantier interdit, ce que prouve la réussite de la nouvelle équipe placée à la tête des rédactions de France 2 et France 3.

- Il est vrai que la télévision se penche beaucoup sur elle-même mais cela correspond à l'attente des gens dans la vie quotidienne desquels elle occupe une place très importante. Cela dit la première attente des Français à l'égard de leur télévision publique c'est l'information. L'information coûte cher et rapporte peu en termes de recettes publicitaires. Une privatisation du groupe conduirait à augmenter la concurrence sur le marché publicitaire, et donc à réduire les dépenses d'information. Tous les pays européennes cherchent à garantir en matière d'information un certain équilibre entre le secteur public et le secteur privé.

- On peut critiquer des émissions populaires comme « C'est mon choix ». Il faut savoir néanmoins que les enquêtes d'opinion montrent qu'aux yeux des téléspectateurs la télévision publique se singularise par une attitude déontologiques et un traitement des sujets différents de celui des chaînes de télévisions privées.

- En ce qui concerne la critique récurrente sur la place trop importante accordée aux animateurs-producteurs, il s'agit là d'un état de fait engendré par le système de concurrence. Les animateurs talentueux sont libres de changer de chaînes pour la diffusion de leurs émissions au gré des offres qu'ils reçoivent et ils peuvent donc imposer l'utilisation de leurs propres moyens de production. Le problème se pose dans les mêmes termes pour les chaînes privées. Cependant, la télévision publique devra, à l'avenir, exercer un contrôle plus strict sur le contenu, et notamment les invités, des émissions. Elle devra également s'assurer que le coût des programmes n'est pas disproportionné au regard de leurs contenus et de leurs retombées en terme d'audience. Il est d'autre part nécessaire de rappeler que mettre fin au système des animateurs-producteurs est incompatible avec la stabilisation des effectifs de l'entreprise. Enfin, il existe une contradiction entre la volonté de remettre en cause la prééminence des animateurs-producteurs et celle de promouvoir les producteurs indépendants ou de mettre fin au quasi-monopole de France 3 en matière de moyens de production en régions.

- L'absence de France Télévisions sur la coupe du monde de football 2002 constitue un choix stratégique assumé. En effet, l'entreprise publique préfère adopter une politique omnisports et diffuser pendant cinq ans de nombreux événements sportifs plutôt que de consacrer ses moyens limités à l'acquisition des droits de retransmission de la coupe du monde.

- D'autres acteurs que France Télévisions seront leaders sur la télévision numérique terrestre, notamment Canal + et vraisemblablement M6.

M. Marcel Rogemont a posé les questions suivantes :

- La législation imposant à France Télévisions d'investir dans le domaine de la fiction française est-elle perçue par l'entreprise publique comme une obligation gênante ou bien constitue-t-elle une mission naturelle du service public ?

- Dans le cadre de la télévision numérique terrestre, comment prendre en compte l'information locale au-delà des programmes diffusée par France 3 et de la mise en place de chaînes régionales ?

M. Bruno Bourg-Broc a posé les questions suivantes :

- La perception de la redevance télévision est coûteuse. Ne serait-il pas préférable que France Télévisions reçoive directement une dotation de l'Etat d'un montant équivalent ?

- La politique des quotas en faveur de la création française est-elle nécessaire ?

- La complémentarité des chaînes France 2, France 3 et désormais France 5 est une réussite. Ne pourrait-on pas envisager des accords de partenariat avec les chaînes privées ?

- Quelles ont été les réactions au baptême de France 5 ?

M. Henri Nayrou a posé les questions suivantes :

- Quel est l'état des « placards » de France Télévisions ?

- La mise en place prochainement de la télévision numérique terrestre est une opportunité offerte aux chaînes régionales d'élargir et de cibler leur offre de programmes. N'est-elle pas également une opportunité pour rendre à France 3 sa vocation première ?

- Le problème de l'achat à long terme des droits sur la retransmission des grands événements sportifs ne trouverait-il pas une solution dans une mise en commun des ressources des télévisions publiques européennes afin de concurrencer les moyens importants des chaînes privées ?

Le président Jean Le Garrec a formulé les observations suivantes :

- La politique menée par France Télévisions en direction du téléspectateur et notamment l'institution d'un médiateur sur chacune des chaînes du service public répondent à un véritable besoin.

- L'information est devenue un problème clé du paysage audiovisuel, notamment avec le risque de dérives simplificatrices. C'est pourquoi il importe que soit menée une réflexion sur la manière de présenter l'information à la télévision.

- Aucun ministère ne doit s'arroger le monopole de la tutelle de l'Etat sur la télévision publique. Le rôle du Parlement dans le contrôle de France Télévisions doit être accru de manière à ce qu'il pèse d'un poids plus important sur l'évolution de l'entreprise publique. Il appartiendra donc à la commission des affaires culturelles, lors de la prochaine législature, de mettre en place des modalités de suivi direct de l'activité de cette entreprise.

En réponse aux intervenants, M. Marc Tessier a donné les précisions suivantes :

- La question des « placards » de France Télévisions est désormais réglée grâce au travail mené par le précédent responsable du service de l'information sur France 2. Désormais tous les journalistes de la rédaction ont une affectation.

- Les quotas en faveur de la création française sont des monstres juridiques. De ce fait les textes réglementaires sont peu lisibles et donnent lieu à des difficultés d'interprétation. En ce qui concerne le secteur public, il serait préférable de privilégier une politique de contrat. Le soutien à la création française est de toute façon la vocation première du service public.

- En matière d'information locale, il est important de valoriser les importantes infrastructures de France 3 et de multiplier les éditions locales.

- Il faut à tout prix éviter que le financement de la télévision soit assimilé à une dépense normale de l'Etat car le coût de la télévision augmentera inéluctablement alors que le budget de l'Etat est appelé à se réduire. Pour les prochaines années, l'augmentation modérée de la redevance devra permettre à France Télévisions de financer ses projets grâce, dans le même temps, à une augmentation de la productivité. Pour ce qui est de la perception de cette redevance, 98 % des Français possédant un poste de télévision, il serait moins coûteux et plus rentable de présupposer que chaque Français est redevable à ce titre plutôt que de continuer dans la voie du système déclaratif à l'achat.

- En ce qui concerne les droits sportifs, la coopération entre les chaînes publiques européennes existe déjà puisque c'est grâce à l'Union européenne de radiodiffusion - UER -organisme rassemblant les radios et télévisions publiques européennes, que France Télévisions possède les droits de retransmission des jeux olympiques jusqu'en 2008, de la coupe d'Europe de football jusqu'en 2004, de la gymnastique et de l'athlétisme jusqu'en 2008 et de la coupe du monde de rugby jusqu'en 2003. Les droits du Tour de France et de Roland Garros sont par contre à renégocier pour poursuivre au-delà de 2004.

- Pour France 5, le principal défi à relever est d'apparaître non pas comme une chaîne thématique, mais bien comme un programme qui peut intéresser l'ensemble des téléspectateurs. Son statut et sa grille doivent lui permettre de se démarquer des chaînes thématiques, actuelles et futures, du groupe France Télévisions et d'obtenir, y compris au sein du groupe, une considération égale à celle de France 2 et de France 3. L'alignement du statut des personnels devrait y contribuer.

- Il n'est pas anormal d'attendre d'une chaîne publique qui dispose d'un budget de 122 millions d'euros (800 millions de francs) provenant essentiellement de la redevance qu'elle réalise une audience de 7 ou 8 % en moyenne. C'est en tout cas l'objectif qui a été fixé pour le terme du contrat d'objectifs et de moyens, ce qui signifie que l'audience de la chaîne devra s'accroître d'un point par an. Dès 2002, les efforts réalisés sur la grille et l'évolution de l'image de la chaîne devraient permettre de franchir la barre des 5 % d'audience.