ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 27
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 janvier 2000
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 1821 (M. Patrick Leroy, rapporteur).
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- Information relative à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi, l'examen sur le rapport de M. Patrick Leroy, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 1821.
Article 9 (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives délégataires
La commission a poursuivi l'examen de l'article 9.
La commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant l'usage de l'adjectif « française » dont bénéficiaient les fédérations sportives agréées, mais non délégataires avant la loi de 1992.
En conséquence, deux amendements de MM. Bernard Outin et Jean-Claude Beauchaud sont devenus sans objet.
La commission a adopté trois amendements identiques, l'un du rapporteur, les deux autres présentés par MM. Edouard Landrain et Bernard Outin, visant à étendre la protection des appellations à celles d'« équipe de France de » et de « champion de France de ».
La commission a adopté au III de cet article un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté au IV et au V de cet article deux amendements du rapporteur, le premier tendant à supprimer la mention des « droits indivisibles », le rapporteur ayant estimé qu'elle avait un caractère juridique incertain et le second de nature rédactionnelle.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Estrosi autorisant les fédérations non délégataires à délivrer des titres de « champion national ou fédéral ».
M. Edouard Landrain, cosignataire de l'amendement, a estimé qu'il fallait réserver la délivrance du titre de champion de France au seules fédérations délégataires.
M. Jean-Claude Beauchaud a insisté sur la nécessité de mettre fin à la prolifération des titres.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Estrosi prévoyant la possibilité pour les fédérations d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement et a précisé que cette faculté figurait à l'article 12 au bénéfice du CNOSF.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Christian Estrosi disposant que les calendriers des compétitions sportives sont la propriété des fédérations et des organismes délégués qui les organisent.
M. Edouard Landrain a précisé que cette disposition avait pour but de s'opposer à l'organisation sans autorisation de compétitions commerciales.
Le président Jean Le Garrec a observé qu'il serait plutôt souhaitable de parler « d'établissement du calendrier sous la responsabilité de la fédération ».
Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, la commission l'a rejeté.
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Marie-Jeanne prévoyant que les équipes de ligues de l'Outre-mer peuvent rencontrer les pays intégrés dans le même environnement géographique sans se voir opposer un refus par leurs fédérations sportives.
M. Alfred Marie-Jeanne a précisé qu'il fallait éviter les disparités de traitement entre les sports sur cette question, certaines fédérations étant plus restrictives que d'autres, alors que les réalités géographiques impliquent une intégration sportive plus poussée des équipes de l'Outre-mer dans leur environnement.
Le rapporteur a considéré qu'il fallait laisser la responsabilité aux fédérations de gérer l'emploi du temps de leurs sportifs, en particulier de haut niveau.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Suppression d'une procédure du contrôle de la légalité des actes pris par une fédération en vertu de la délégation : le « référé ministériel » et insertion des règles relatives aux grades des arts martiaux
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article maintenant la procédure du référé ministériel présenté par le rapporteur.
En conséquence, un amendement de M. Edouard Landrain est devenu sans objet.
L'article 10 a été ainsi rédigé.
Article 11 (article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Régimes applicables aux manifestations sportives qui ne sont pas organisées par des fédérations sportives agréées et qui donnent lieu à des remises de prix d'une certaine valeur
La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain faisant reposer l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'organisation des manifestations sportives, non sur la notion de licenciés mais sur celle d'appartenance à la discipline pour laquelle la fédération a reçu de la délégation de pouvoir, combinée à la remise de prix en argent ou en nature à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre des sports.
En conséquence, un amendement similaire de M. Christian Estrosi est devenu sans objet ainsi qu'un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté un autre amendement rédactionnel du rapporteur portant sur le d).
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain réduisant de six à trois mois le délai entre l'autorisation de la manifestation et le moment où celle-ci a lieu.
Le président Jean Le Garrec a observé qu'il fallait alors compléter cet amendement pour réduire à un mois au lieu de deux le délai suivant la réception de la demande à l'issue duquel l'autorisation est considérée comme accordée.
Ainsi sous-amendé, l'amendement de M. Edouard Landrain a été adopté par la commission.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant que les enceintes sportives ne peuvent être utilisées pour des compétitions, par des non licenciés, sans l'accord des fédérations.
M. Edouard Landrain a indiqué que cette disposition visait à assurer une protection contre les prestataires de compétitions sportives dont les motivations sont souvent étrangères à l'éthique.
Le rapporteur s'est déclaré hostile à cet amendement lourd de conséquences.
M. Bernard Outin a observé que le propriétaire, après avoir vérifié que l'agrément avait eu lieu, était libre d'accueillir toute manifestation sportive.
Mme Martine David a souligné qu'il fallait laisser aux collectivités territoriales, qui sont généralement les propriétaires des installations sportives, la responsabilité de l'exercice de leur droit de propriété.
M. Denis Jacquat a précisé qu'il existait généralement une convention relative à l'utilisation de l'équipement sportif, passée entre la collectivité territoriale et le propriétaire sur l'utilisation des locaux, encadrant avec précision cette utilisation.
Le président Jean Le Garrec a souligné que cet amendement opérait un transfert de compétences et de responsabilité qui n'était pas souhaitable.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 (article 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Accès des journalistes aux enceintes sportives
La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de corriger une référence dans le dernier alinéa de l'article 18-4 de la loi du 18 juillet 1984 relatif à l'accès des journalistes aux enceintes sportives.
Article 12 (article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Comité national olympique et sportif français (CNOSF)
Paragraphe I
La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain proposant d'adjoindre aux conseils d'administration du CNOSF et des comités régionaux olympiques et sportifs deux représentants des organisations les plus représentatives d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat, le rapporteur ayant estimé que cette proposition relevait du domaine réglementaire.
Paragraphe II
Un amendement de M. Christian Estrosi proposant de supprimer le premier alinéa du II du présent article a été retiré par M. Edouard Landrain.
La commission a rejeté un amendement de M. Guy Drut proposant de revenir à la rédaction de la loi de juillet 1984 afin que le CNOSF définisse les règles déontologiques du sport sans recourir à l'approbation du ministre.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud donnant la possibilité au CNOSF de passer une convention avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels afin de déterminer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour pratiquer les sports de pleine nature, le rapporteur s'étant déclaré favorable mais ayant considéré qu'il faudrait prévoir ultérieurement de semblables conventions avec les propriétaires d'espaces privés.
La commission a examiné en discussion commune un amendement rédactionnel du rapporteur prévoyant que le CNOSF procède à l'inscription des sportifs de haut niveau aux compétitions patronnées par le CIO sur proposition des fédérations et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau et un amendement de M. Edouard Landrain ayant un objet semblable. M. Edouard Landrain ayant retiré son amendement, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a examiné deux amendements identiques de M. Jean-Claude Beauchaud et de M. Christian Estrosi réintroduisant les organes déconcentrés du CNOS au dernier alinéa du II du présent article, en spécifiant qu'il s'agit de comités régionaux et départementaux « olympiques et sportifs ».
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud, celui de M. Christian Estrosi ayant été retiré par M. Edouard Landrain.
Un amendement de M. Edouard Landrain visant à préciser les relations entre le CNOSF et le corps arbitral a été retiré par son auteur, le rapporteur ayant considéré souhaitable de revoir sa rédaction afin de réexaminer cet amendement lors de la réunion que tiendra la commission en application de l'article 88 du Règlement.
Paragraphe IV
Un amendement de M. Christian Estrosi prévoyant que si aucune décision n'intervient avant un délai de six mois dans le cadre d'un contentieux entre un licencié et sa fédération ou son groupement sportif, la saisine du CNOSF peut intervenir, a été retiré par M. Edouard Landrain afin de le réétudier dans une vision globale du présent article.
La commission a adopté un amendement identique du rapporteur, de M. Guy Drut et de M. Edouard Landrain ayant pour objet de maintenir la rédaction de l'article 19 de la loi de 1984 en matière de conciliation afin d'instaurer des délais, tant pour les solutions proposées par le conciliateur que pour la réponse des intéressés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant par dérogation à l'effet suspensif de la conciliation à rendre immédiatement exécutables les sanctions relatives à des faits de violence manifeste afin d'assurer leur crédibilité.
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant que le tribunal administratif ne pouvait être saisi qu'une fois les recours internes épuisés.
M. Edouard Landrain, après avoir indiqué qu'il fallait éviter les procédures parallèles, a retiré son amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Guy Drut visant à supprimer le décret d'application relatif à la procédure de conciliation.
Paragraphe V
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à subordonner le concours de l'Etat au CNOSF à la définition, au sein d'une convention, de missions précises.
La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 (article 19-1 de la loi du 16 juillet 1984) : Interdiction de verser des subventions publiques aux clubs sportifs professionnels dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires ou de salaires
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 (article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Autorisation des garanties d'emprunts et des cautionnements
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain visant à préciser que les sommes prises en compte pour le recours à la garantie d'emprunt sont les recettes au guichet et non pas le chiffre d'affaires ou les subventions.
Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en estimant qu'il aurait pour effet d'augmenter le plafond au-delà duquel les garanties ne seraient plus autorisées.
M. Alain Néri a précisé que certains sports se pratiquent hors guichet, comme les compétitions cyclistes pour lesquelles certains clubs peuvent percevoir jusqu'à 500 000 F de recettes hors guichet.
M. Denis Jacquat a également fait remarquer que les recettes des clubs pouvaient être accrues de façon non négligeables par la vente de produits dérivés.
M. Edouard Landrain a proposé de remplacer dans son amendement l'expression « au guichet » par l'expression « hors subvention ».
La commission a adopté cet amendement ainsi rectifié et l'article 14 ainsi modifié.
Article 15 (article 19-4 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Limitation du montant des subventions aux clubs sportifs professionnels
La commission a examiné un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Bernard Outin concernant les contrats de promotion.
M. Bernard Outin a indiqué que ces contrats de promotion entre les collectivités locales et les clubs présentent une grande diversité. L'amendement vise à prendre en considération les situations différentes qu'un décret d'application réglementera en même temps qu'il fixera les montants maximum, selon les situations.
Le rapporteur a approuvé l'amendement.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Edouard Landrain visant à tenir compte de « l'importance de la collectivité » pour fixer le seuil d'autorisation.
Le rapporteur a indiqué que « l'importance » était une notion d'un maniement délicat et ne recouvrait aucune réalité juridique.
La commission a rejeté ce sous-amendement et adopté l'amendement.
En conséquence, un amendement rédactionnel du rapporteur est devenu sans objet.
L'article 15 a été ainsi rédigé.
Article 16 : Intitulé du chapitre IV de la loi du 16 juillet 1984
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission a examiné un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Bernard Outin.
M. Bernard Outin a indiqué que l'amendement visait à développer la pratique du sport sur le lieu de travail en renforçant le rôle des représentants du personnel et des associations sportives d'entreprise.
Mme Martine David a observé que la rédaction proposée comportait des formulations qu'il semblait difficile d'accepter en l'état, notamment celle relative à « la présence de femmes dans l'entreprise ».
M. Bernard Outin a retiré son amendement.
M. François Rochebloine a retiré un amendement visant à faciliter la pratique de l'arbitrage sportif au sein des associations sportives de fonctionnaires.
La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine permettant aux bénévoles d'obtenir certains aménagements de leur temps de travail afin d'exercer leur activité.
M. Edouard Landrain a observé que cet amendement reprenait l'article 15 de la loi sur la réduction négociée du temps de travail.
Après que le président Jean le Garrec a relevé qu'une telle reprise semblait inutile, sauf pour témoigner de l'évolution de M. Edouard Landrain sur le passage aux 35 heures, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 17 sans modification.
Article 18 (article 21 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 18 ainsi modifié.
Après l'article 18
La commission a rejeté un amendement du rapporteur créant dans la loi de 1984 un chapitre spécifique « La solidarité entre les pratiques sportives », pour le nouveau mécanisme de redistribution des ressources liées aux droits télévisés aux différentes disciplines sportives.
Article 19 (article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Mutualisation des recettes des droits de diffusion télévisées de certaines manifestations sportives
La commission a rejeté quatre amendements :
- le premier, de suppression de l'article, présenté par M. Christian Estrosi ;
- le deuxième, du même auteur, confiant la gestion des fonds mutualisés au CNOSF ;
- le troisième, de M. Edouard Landrain, fixant le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives à 5,5 % ;
- le dernier, du même auteur, fixant le taux de TVA sur les contrats de télévision à 5,5 %.
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain disposant que la taxe sur les droits télévisés ne sera perçue que sur les seuls matches de compétition nationale.
M. Edouard Landrain a fait valoir qu'en toute hypothèse, les règles prévues par l'article 19 seraient contournées par les organisateurs de manifestations installés à l'étranger.
Le rapporteur a donné un avis défavorable.
M. Henri Nayrou a rappelé que la taxe portait sur les recettes de droits de diffusion encaissées par les fédérations délégataires. Même si, par exemple, la Coupe des six nations de rugby est organisée par la Fédération internationale, la Fédération française de rugby recevra sa part de recettes : c'est sur ces sommes que la taxe sera appliquée.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 20 (article 25 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Liberté d'expression du sportif
Article 21 (article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Commission nationale du sport de haut niveau
Article 22 (article 26-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Droits et obligations des sportifs de haut niveau
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Guy Drut.
M. Guy Drut a considéré que les précisions apportées par cet article étaient inutiles car déjà incluses dans les chartes de fédérations et appliquées de façon responsable. Il convient de préserver l'indépendance du mouvement sportif.
Le rapporteur s'est opposé à l'amendement en faisant observer que l'article permettait de fixer les droits et devoirs de chacun et de garantir une meilleure protection du sportif.
M. Bernard Outin a rappelé que les précisions apportées par l'article ne figurent pas dans toutes les chartes. Il est bon que les devoirs des fédérations délégataires soient clairement établis par la loi.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine précisant que le décret prévu par l'article porte également sur les droits et obligations des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Le rapporteur a approuvé l'amendement qui permet de prendre en compte la spécificité des contraintes supportées par les arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Le président Jean Le Garrec a souhaité que le problème du statut des arbitres soit traité de façon globale et ne fasse pas l'objet de dispositions éparpillées dans l'ensemble du texte.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain précisant que le décret porte également sur les droits et obligations des animateurs et des cadres techniques, le rapporteur ayant précisé que les animateurs n'avaient pas leur place dans un organisme concernant le sport de haut niveau.
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le renvoi à un décret de la fixation des règles d'utilisation de l'image individuelle des sportifs de haut niveau.
La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements identiques de M. Christian Estrosi et de M. Edouard Landrain disposant que le décret précise les conditions de participation des sportifs de haut niveau non pas à des missions d'intérêt général mais à des manifestations organisées par leur fédération.
La commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 (article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sportif de haut niveau agent d'un établissement public et agent non titulaire
La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine étendant aux arbitres et juges sportifs de haut niveau le bénéfice de l'article.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement.
M. Alain Néri s'est opposé à l'amendement en considérant qu'il serait préférable de renvoyer ce type de disposition à un texte fixant un véritable statut professionnel pour le corps arbitral. En effet, il n'est pas possible d'aligner systématiquement celui-ci sur les sportifs de haut niveau.
Le président Jean Le Garrec a réitéré son souhait de voir l'ensemble des dispositions relatives aux arbitres réuni à un seul endroit du texte.
La commission a adopté l'amendement puis l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 (article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Vie professionnelle du sportif de haut niveau
Article 25 (article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS)
La commission a rejeté un amendement de M. Guy Drut visant à supprimer cet article.
La commission a adopté un amendement de précision, au premier alinéa de l'article, présenté par le rapporteur.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud incluant des représentants des collectivités territoriales dans le CNAPS.
M. Jean-Claude Beauchaud a indiqué que son amendement visait à réaffirmer le rôle prépondérant des collectivités territoriales en matière d'infrastructures sportives.
La commission a adopté l'amendement rectifié à l'initiative du rapporteur.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud imposant la tenue minimale de deux séances plénières par an pour garantir l'effectivité de cet organisme.
La commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, l'un de M. Bernard Outin et l'autre de M. Jean-Claude Beauchaud visant à étendre le rôle du CNAPS en rendant obligatoire sa consultation par le ministre chargé des sports sur le projets de loi et les décrets relatifs aux activités physiques et sportives.
L'amendement de M. Bernard Outin indiquant que le Conseil « est » consulté sur ces questions a été adopté par la commission. De ce fait, l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud est devenu sans objet.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud, qui a été co-signé par M. Edouard Landrain, visant à étendre la compétence du CNAPS aux changements de normes relatives aux équipements sportifs utilisés pour les compétitions sportives, décidées par les fédérations sportives et à leur impact financier.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la transmission au Parlement ainsi qu'au Gouvernement du rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
Un amendement de M. Bernard Outin indiquant que ce rapport doit être rendu public a été retiré par son auteur qui l'a considéré satisfait par le précédent amendement.
La commission a examiné deux amendements identiques, l'un de M. Bernard Outin, l'autre de M. Jean-Claude Beauchaud, visant à doter le Conseil d'un observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport et lui confiant le contrôle de la mise en _uvre effective des mesures relatives à l'égal accès par les hommes comme par les femmes aux pratiques et responsabilités sportives.
La commission a adopté les amendements.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements, l'un de M. Jean-Claude Beauchaud, l'autre de M. Bernard Outin, visant à renforcer les compétences du CNAPS en matière de recherche dans le domaine des activités physiques.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud, l'amendement de M. Bernard Outin étant retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 (article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Garanties d'assurance des activités physiques et sportives
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.
Elle a examiné un amendement de M. François Rochebloine concernant la prise en compte des arbitres et des juges dans la couverture des contrats d'assurance souscrits par les groupements sportifs dans le cadre de leurs activités.
M. François Rochebloine a retiré son amendement au profit d'un amendement du rapporteur ayant un objet similaire.
Après que M. Alain Néri s'est interrogé sur le statut des arbitres dont on ne sait avec précision s'ils doivent être ou non considérés comme des pratiquants, la commission a adopté l'amendement du rapporteur qui a indiqué que tel n'était de jure ni de facto le cas.
La commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.
La commission a adopté les articles 27 (Obligations des groupements à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle), 28 (Conditions de conclusion des contrats d'assurance collectifs par les fédérations sportives), et 29 (Schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national) sans modification.
Article 30 (article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Obligation d'équiper d'installations sportives tout nouvel établissement public local d'enseignement
La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés l'un par M. Jean-Claude Beauchaud et l'autre par M. Edouard Landrain, visant à étendre aux cas d'extension et de rénovation ou de restructuration d'établissements scolaires l'obligation de prévoir des équipements sportifs adoptés, l'amendement de M. Edouard Landrain visant non seulement les établissements du secondaire, mais aussi ceux du primaire et de l'enseignement supérieur.
M. Edouard Landrain a, pour sa part, relevé la nécessité de faire référence aux établissements de l'enseignement supérieur, qui sont apparus comme les délaissés des infrastructures sportives.
M. Denis Jacquat a plaidé pour que des locaux bien équipés soient prévus dans chaque établissement afin de conférer à l'enseignement de l'éducation physique et sportive les moyens matériels qu'elle mérite, en conformité avec les articles premier et 2 du projet de loi.
M. Bernard Outin a noté que les collégiens ou lycéens ne bénéficiant pas, dans leur établissement ou à proximité, de locaux destinés à l'éducation sportive restaient relativement peu nombreux.
M. Edouard Landrain a considéré, à l'inverse, que dans les grandes villes notamment, et par exemple à Paris, les équipements sportifs pouvaient être relativement éloignés des locaux des établissements scolaires, ce qui pose problème. Une obligation de réaménager des locaux vétustes devrait ainsi être clairement posée.
M. Alain Néri a demandé à ce que le terme de « restructuration » qui suppose des travaux lourds soit préféré à celui de « rénovation » retenu par l'amendement de M. Edouard Landrain.
Le président Jean Le Garrec a noté la contradiction qu'il y aurait à demander aux collectivités locales d'entreprendre en la matière des efforts très importants alors que, parallèlement, aux termes de l'article 31 du projet de loi, un délai de quatre ans supplémentaires est prévu pour la mise aux normes des enceintes sportives. Une cohérence d'ensemble des dispositions du projet de loi doit être recherchée. La question de la faisabilité de certaines dispositions, trop ambitieuses, pourrait en effet se poser de façon aiguë si des exigences excessives étaient posées.
Après que le rapporteur a donné son avis défavorable sur les deux amendements, la commission a adopté l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud.
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à préciser que l'utilisation des équipements sportifs se fait conformément aux conditions prévues par l'article 72 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
M. Jean-Claude Beauchaud a en conséquence retiré son amendement d'inspiration similaire.
La commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.
Elle a adopté l'article 31 (article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Report de la date limite pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public sans modification.
Article 32 (article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Réglementation de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement sportifs
La commission a rejeté un amendement de M. Edouard Landrain tendant à définir les notions respectives d'enseignement et d'animation des activités sportives et l'amendement similaire n° 2 de M. Jean Tiberi, le rapporteur ayant souligné leur caractère réglementaire.
Elle a ensuite examiné en discussion commune :
- un amendement de M. Bernard Outin précisant que tout enseignant ou animateur devait justifier d'une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de sécurité de l'usager et de maîtrise de l'environnement dans lequel il exerce cette activité ;
- un amendement de M. Edouard Landrain exigeant pour l'enseignement d'une activité sportive un diplôme d'Etat et pour l'animation un diplôme ou une qualification délivrés par l'Etat ;
- un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud, d'une part réservant l'enseignement et l'encadrement aux titulaires d'un diplôme d'Etat ou aux personnes justifiant d'une qualification reconnue par l'Etat et attestant d'une compétence en rapport avec les risques propres à l'activité concernée, d'autre part subordonnant la fonction d'animateur à la justification d'une qualification acquise à travers une formation, une expérience professionnelle ou une pratique sportive ;
- un amendement de M. Guy Drut conditionnant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité sportive à la détention d'une qualification définie par l'Etat, prenant en compte la sécurité des usagers.
Mme Catherine Picard a indiqué qu'elle était favorable à l'amendement de M. Bernard Outin, sous réserve qu'il reprenne les dispositions spécifiques prévues pour l'animation dans l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud.
La commission a adopté l'amendement de M. Bernard Outin ainsi sous-amendé, MM. Jean-Claude Beauchaud, Edouard Landrain et Guy Drut ayant retiré leur amendement.
En conséquence, un amendement du rapporteur est devenu sans objet.
La commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Edouard Landrain prévoyant que l'âge minimum pour pouvoir enseigner est fixé à 18 ans après que M. Jean-Claude Beauchaud a rappelé que le BAFA est obtenu à partir de 17 ans, que M. Edouard Landrain a indiqué que le BAFA ne vise pas strictement les activités sportives et que le rapporteur a insisté sur l'exigence d'une qualification pour enseigner qui aboutit pratiquement à vider la question.
La commission a rejeté deux amendements présentés par M. Edouard Landrain tendant respectivement à exiger des enseignants et animateurs sportifs la présentation d'une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas l'objet d'une condamnation figurant au II du présent article et à exclure les bénévoles du champ des incompatibilités.
La commission a rejeté l'amendements n° 1 de M. Jean Tiberi ayant pour objet de donner une définition de l'animation des activités physiques ou sportives. L'amendement n° 3 de M. Jean Tiberi visant à fixer les garanties de qualification des personnes animant ou enseignant ces mêmes activités est devenu sans objet.
La commission a rejeté trois amendements présentés par M. Edouard Landrain tendant à :
- créer un Conseil supérieur des professions réglementées du sport, instance de concertation comprenant des professionnels et des consommateurs de prestations de services sportifs ;
- clarifier la liste des titres sportifs pour une meilleure protection des pratiquants ;
- sanctionner les abus liés à la multiplication des usurpations de titres dans le domaine du sport ,
après que le rapporteur a indiqué qu'ils organisaient un encadrement excessif des métiers du sport au détriment de la négociation collective.
La commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.
Article 33 (article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Validation des formations d'enseignement d'animation ou d'encadrement sportifs des ressortissants de la Communauté européenne
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Jean-Claude Beauchaud tendant à soumettre les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen venant s'établir en France à une éventuelle obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative.
L'article 33 a été ainsi rédigé.
Article 34 (article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Formation et perfectionnement des cadres sportifs par les fédérations sportives
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Fousseret tendant à favoriser les activités bénévoles au sein du mouvement sportif par l'ouverture du congé de formation des travailleurs salariés prévu aux articles 931-1 et suivants du code du travail aux dirigeants et cadres des associations sportives, après que M. Bernard Outin a retiré un amendement ayant le même objet.
Un amendement de M. Jean-Louis Fousseret permettant aux dirigeants bénévoles de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'un crédit d'impôt a été retiré par son auteur.
Article 35 (article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Service public de la formation initiale et continue des enseignants des activités physiques et sportives
La commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par M. Edouard Landrain prévoyant que les fédérations sportives assurent la formation et le perfectionnement de leurs enseignants bénévoles, le rapporteur ayant indiqué que cette disposition existait d'ores et déjà dans la loi et que le présent projet étend cette compétence aux personnels rémunérés.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur supprimant la référence à l'organisation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), un sous-amendement de M. Edouard Landrain visant à reconnaître le rôle des syndicats, collectivités et entreprises dans la politique sportive nationale ayant été rejeté, après que le rapporteur a indiqué que cet article visait le service public de formation stricto sensu.
En conséquence, M. Jean-Claude Beauchaud a retiré un amendement définissant le statut de l'INSEP.
La commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.
Article additionnel près l'article 35 (article 46 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Statut de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP)
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à doter l'Institut national des sports et d'éducation physique (INSEP) d'un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur permettant notamment l'embauche d'enseignants du supérieur, un amendement ayant le même objet de M. Bernard Outin ayant été retiré par son auteur.
La commission a adopté l'article 36 (article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques sans modification.
Article 37 (article 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Déclaration à l'autorité administrative de l'activité rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives
Article 38 (article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives
Article 39 (article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Modification des règles d'interdictions professionnelles prononcées par le ministère chargé des sports
Article 40 (article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sanctions pénales contre les établissements d'activités physiques et sportives
La commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur, en vue d'y employer la terminologie nouvelle du code pénal.
En conséquence, six amendements de M. Edouard Landrain sont devenus sans objet
L'article 40 a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 40 (article 49-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé des sports à constater les infractions à la loi du 16 juillet 1984
La commission a adopté un amendement du rapporteur substituant au mot « agréée » le mot « autorisée » à l'article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984.
Article additionnel après l'article 40 (après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sports de nature
L a commission a adopté un amendement présenté par M. Edouard Landrain et co-signé par MM. Alain Néri et Guy Drut insérant dans la loi du 16 juillet 1984 l'intitulé d'un titre III consacré aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Le président Jean Le Garrec a indiqué que cet amendement constituait un signal à l'intention du Gouvernement sur l'urgence à légiférer en ce domaine et qu'il convenait, par une réflexion collective des auteurs de l'amendement et des autres députés intéressés, de donner un contenu à ce titre avant l'examen en séance publique.
Article 41 : Dispositions finales
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 41 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 41 (article 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) : Carrière professionnelle des bénévoles sportifs
La commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir que les accords sur la réduction du temps de travail doivent viser à interdire les mesures discriminatoires dans le déroulement de carrière des bénévoles.
Information relative à la commission
La commission a nommé M. Jacques Barrot rapporteur sur la proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy relative à la participation et à la croissance pour tous - n° 2105.
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