ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 juin 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en troisième et dernière lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 2453 (M. Patrick Leroy, rapporteur)
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- Informations relatives à la commission
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Patrick Leroy, en troisième et dernière lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 2453.
M. Patrick Leroy, rapporteur, a rappelé que le Sénat a, en nouvelle lecture, adopté le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives dans une version sensiblement différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. La seconde chambre a, pour l'essentiel, repris les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture et qui avaient conduit à l'échec de la commission mixte paritaire du 29 mars dernier.
Parmi les plus importantes des mesures sur lesquelles le Sénat est ainsi revenu, on pourra noter celles qui concernent :
- les agents intermédiaires ;
- la mise en place de règles de pratiques sportives adaptées par les fédérations non délégataires et les associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'accès des journalistes aux enceintes sportives pendant les compétitions ;
- les conventions conclues entre l'Etat et les entreprises pour l'emploi des sportifs de haut niveau ;
- la compétence des fédérations agréées en matière de formation ;
- les modalités pour la déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles ;
- la durée maximale de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'éducateur sportif ;
- la conduite de projets collectifs par des mineurs dans le cadre d'associations ;
- et, pour finir, les dispositions relatives aux sports de nature qui ont été toutes supprimées.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
La commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut que se prononcer que sur le dernier texte voté par elle, le 4 mai 2000.
Il est cependant nécessaire de prendre en considérations certains amendements adoptés par le Sénat à l'occasion de cette nouvelle lecture, qui sont le fruit de la réflexion nourrie par la navette.
La commission est ensuite passée à l'examen des amendements.
Article 7 (article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Règles relatives à la profession d'intermédiaire
La commission a examiné un amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, adopté par le Sénat sous le n° 4, tendant à encadrer l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui agit dans le cadre de la libre prestation de service.
Le rapporteur a indiqué que, s'agissant de réglementer une profession en vue de la moralisation de son exercice, l'utilité de cette disposition résidait moins dans la nécessité de prévoir une disposition compatible avec les directives européennes sur la liberté des prestations de service pour l'activité occasionnelle d'agents non établis en France que de pouvoir disposer d'arguments de réciprocité en vue des négociations que le Gouvernement entend entreprendre dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sur l'harmonisation des réglementations relatives aux activités sportives.
Après que M. Denis Jacquat a souligné les risques de contournement de cette réglementation, la commission a adopté cet amendement.
Article 8 (article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur et adopté au Sénat en nouvelle lecture sous le n° 9.
Elle a ensuite adopté un amendement de cohérence présenté par le rapporteur, visant à supprimer une mention redondante concernant le pouvoir disciplinaire des fédérations et adopté au Sénat en nouvelle lecture sous le n° 10 ;
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement visant à créer une exception à l'interdiction de déléguer tout ou partie des missions de service public au profit des ligues professionnelles, adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le n° 46.
M. Jean-Claude Beauchaud a indiqué que cet amendement était utile car la rédaction actuelle est exagérément restrictive.
La commission a adopté cet amendement.
Article 23 bis (article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle
La commission a examiné un amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le numéro 23 et présenté par le rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du dispositif en faveur de la pluriactivité.
M. Alain Néri a souligné l'importance que revêt la pluriactivité pour de très nombreux athlètes.
La commission a adopté cet amendement.
Article 25 (article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conseil national des activités physiques et sportives
La commission a examiné l'amendement n° 3 du Gouvernement adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le n° 47.
Le rapporteur a indiqué qu'il était nécessaire de réparer l'incohérence qui fait du ministre chargé des sports le président d'une sous-commission du CNAPS, conseil dont il n'assure en revanche pas la présidence.
La commission a adopté cet amendement.
Article 27 (article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Obligations des groupements à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle
La commission a examiné un amendement du rapporteur adopté sous le n° 25 au Sénat en nouvelle lecture.
Le rapporteur a précisé que cette nouvelle rédaction permettait d'atteindre un point d'équilibre en matière d'obligation d'information quant à l'intérêt pour les pratiquants de souscrire une assurance personnelle.
La commission a adopté cet amendement.
Article 40 quinquies (article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et Article 40 octies (article L. 235-9 du code rural) : Extension au public du droit de passage des pêcheurs le long des cours d'eau et des plans d'eau domaniaux
Le rapporteur a indiqué que les amendements n°s 4 et 5 de suppression des articles 40 quinquies et 40 octies, adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sous les n°s 34 et 37 et présentés par le Gouvernement, visaient d'une part à prévenir la censure que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas d'opérer sur la création de servitudes nouvelles grevant sans indemnisation des propriétés privées, d'autre part à supprimer la dérogation qui exonère, sauf en raison de leurs actes fautifs, les propriétaires des espaces concernés par ces activités de leur responsabilité inscrite dans l'article 1384 du code civil car elle tend à généraliser progressivement la remise en cause de ce régime.
Il a rappelé qu'il s'était toujours déclaré réservé sur ces deux alinéas au sein des dispositions en faveur du sport de nature, par ailleurs éminemment souhaitables.
Il a souligné que le Règlement de l'Assemblée nationale ne permettait à ce stade de la procédure que de retenir les amendements du Sénat sans pouvoir les modifier.
M. Edouard Landrain a stigmatisé les problèmes internes à la majorité plurielle sur cette question et a dénoncé le mauvais coup ainsi porté aux sports de nature.
Le président Jean Le Garrec a remarqué d'une part que cette position était injuste car la majorité du Sénat a voté en ce sens et, d'autre part, que plusieurs dispositions relatives aux sports de nature demeurent dans le texte. Au regard de la complexité des problèmes juridiques liés aux servitudes et à la responsabilité civile, qui avaient d'ailleurs été mis en exergue par le rapporteur en nouvelle lecture, le retrait de ces articles est donc sage alors même que le principe d'une prise en compte des sports de nature est affirmé. Les articles 40 quinquies et 40 octies purgés des alinéas non souhaitables pourraient être discutés dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. Gérard Terrier a fait part de son identité de vues avec le rapporteur et le président et a souligné la légitimité de se prémunir contre le risque d'inconstitutionnalité.
M. Jean-Claude Beauchaud a regretté que les alinéas en cause n'aient pas été disjoints des autres, auquel cas les articles auraient été adoptés.
M. Alain Néri a rappelé que ce dispositif en faveur des sports de nature résultait d'une initiative parlementaire et qu'il y avait lieu de se féliciter des dispositions restant inscrites dans la loi.
La commission a adopté les amendements de suppression n°s 4 et 5 présentés par le Gouvernement.
Informations relatives à la commission
La commission a nommé les rapporteurs budgétaires pour avis pour 2001.
Projet de loi de finances pour 2001
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Rapporteurs pour avis
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
- Relations culturelles internationales et francophonie M. Patrick Bloche
EMPLOI et SOLIDARITÉ
- Action sociale M. Francis Hammel
- Santé M. Pierre Morange
- Travail et emploi M. Jean-Claude Boulard
- Formation professionnelle M. Patrick Malavieille
- Ville Mme Gilberte Marin-Moskovitz
ANCIENS COMBATTANTS M. Maxime Gremetz
CULTURE ET COMMUNICATION
- Communication M. Didier Mathus
- Culture M. Jean-Marie Geveaux
EDUCATION NATIONALE
- Enseignement scolaire M. Yves Durand
- Enseignement supérieur Mme Geneviève Perrin-Gaillard
JEUNESSE ET SPORTS M. Alain Néri
RECHERCHE M. Jean-Pierre Foucher
La commission a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur de sa proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - n° 2424.
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