ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 24 octobre 2000
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Gérard Charasse, vice-président
SOMMAIRE
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- Crédits de la Coopération pour 2001 (avis)
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- Crédits des Affaires étrangères pour 2001 (avis)
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- Crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2001 (avis)
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- Crédits de la Défense pour 2001 (avis)
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Crédits de la Coopération pour 2001
M. Jean-Yves Gateaud a relevé que le budget de la Coopération pour l'exercice 2001 ne marquait pas de changement significatif ; il entérine la réforme de la coopération et montre la capacité de la France à promouvoir des politiques novatrices en matière d'assistance technique, de coopération décentralisée, voire de codéveloppement. Les crédits affectés à l'aide au développement et à la coopération s'établissent à 9,285 milliards de francs, soit un niveau de 3% inférieur à celui de l'année 2000. Ce recul est regrettable, même si les économies réalisées grâce à la fusion doivent être prises en compte. Des lignes de crédits diminuent : la coopération culturelle, la coopération technique et surtout le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) ; quelques lignes de crédit sont orientées à la hausse, ce qui marque une volonté de sortir d'un contexte budgétaire morose pour affirmer certaines priorités, telles celles affectées au programme "Eiffel" de bourses d'excellence, à l'action audiovisuelle et aux établissements culturels.
Le pourcentage du Produit intérieur brut (PIB) consacré à l'aide publique au développement (APD) ne devrait pas beaucoup évoluer, s'établissant à 0,37% au lieu de 0,39 % et 0,40 % les années précédentes alors que le véritable changement aurait été son augmentation.
Même si la France est en tête des pays du G7 en la matière d'APD/PIB, elle reste loin du fameux 0,7% du PIB consacré à l'aide au développement, objectif constamment réaffirmé par elle dans toutes les instances nationales et internationales. En même temps, la contribution française à l'aide européenne au développement a nettement progressé et représente maintenant 5 milliards de francs, 24,3% du Fonds européen de développement (FED) dont la France est le premier contributeur. Les contributions volontaires françaises à l'aide multilatérale orientées depuis plusieurs années à la baisse devraient augmenter en 2001.
M. Jean-Yves Gateaud a ensuite évoqué la répartition géographique de cette aide en observant que si l'Afrique reste le territoire privilégié de l'aide bilatérale française (43% en Afrique subsaharienne et 17% sur l'Afrique du Nord), les experts s'interrogent sur l'étendue considérable et le caractère pléthorique de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP). Déterminée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) en 1999, l'étendue de cette zone n'apparaît pas comme un facteur de lisibilité de la politique française de coopération. Le dispositif de l'aide bilatérale française apparaîtrait plus cohérent si, dans le cas de certains pays comme le Gabon, le niveau de l'aide publique de la France rapporté au nombre d'habitants et au PNB des pays aidés n'était pas aussi disproportionné et si, dans d'autres cas, Djibouti par exemple, l'aide française était plus liée à la volonté de "moralisation". La France gagnerait à démontrer que sa solidarité est d'autant plus prioritaire que le pays est plus pauvre et fait de plus grands efforts en matière de bonne gouvernance, de démocratisation et de mise en _uvre de véritables stratégies de développement.
Nombre d'acteurs, d'observateurs ou de destinataires de la politique de coopération estiment que la France se désengage de l'Afrique. L'étendue de la ZSP, le passage de la coopération de substitution à l'assistance technique d'expertise, les aides aux pays en sortie de crise dans les Balkans et aux pays d'Europe centrale et orientale, le niveau bas de l'APD depuis quelques années le démontrerait selon eux.
Aussi le Rapporteur s'est il interrogé sur la place de la France dans les politiques de développement : perte d'influence ou rôle moteur ? L'augmentation de ses contributions volontaires aux institutions internationales dans le budget 2001 et sa place de premier contributeur au Fonds européen de développement (FED) vont dans un sens positif. En revanche, l'affaiblissement de ses positions dans les instances du FMI et de la Banque mondiale ou la faiblesse de ses contributions sur certains grands programmes (60 millions de francs seulement pour la lutte contre le Sida) sont un mauvais signal. Malgré le crédit de la France sur la scène internationale et son savoir-faire en matière de développement, elle n'est plus en mesure de jouer un rôle déterminant dans des stratégies de développement de plus en plus déterminées par le FMI et la Banque mondiale.
Par ailleurs, le Rapporteur a souligné que ce budget intégrait la réforme de la coopération et marquait la réussite de la fusion intervenue à cette occasion. La clarification et le partage des rôles entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Economie et des Finances, la restructuration institutionnelle en deux pôles, l'un diplomatique et culturel autour du ministère des Affaires étrangères, l'autre économique et financier autour de l'Agence française de développement (AFD), ont été appréciés, et l'outil français de coopération s'est modernisé. Les aides bilatérales sont aujourd'hui mieux coordonnées. Le ministère gère l'aide aux secteurs institutionnels et de souveraineté en utilisant le FSP et l'assistance technique, dirigés par les services de coopération et d'action culturelle sous l'autorité de l'ambassadeur. L'Agence française de développement gère la réalisation des infrastructures de santé et d'éducation.
La réforme permet d'établir une collaboration plus fructueuse avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui souhaitent pour la plupart et notamment les associations de migrants, la mise en _uvre de systèmes d'actions concertées avec les postes diplomatiques, être plus entendues et reconnues par les administrations concernées.
Le Rapporteur a insisté sur la capacité de la France à promouvoir des politiques novatrices en matière d'aide au développement : tel est le cas du passage de la coopération de substitution à des missions d'assistance technique et d'expertise, de la promotion de la coopération décentralisée, qui mobilise plus d'un milliard de francs, et concerne 17 régions et se révèle très efficace. Il a évoqué le codéveloppement, nouveau concept de coopération qui propose une nouvelle approche du rôle des migrants favorisant leur mobilisation et leurs initiatives pour le développement de leur pays d'origine.
En conclusion, M. Jean-Yves Gateaud a souhaité que la France soit plus exigeante sur l'efficacité des aides européennes auxquelles elle contribue largement - on constate un délai de quatre à sept ans dans le décaissement de ces aides, plus de 7 milliards d'euros de reliquat de crédits quand on vote 13 milliards d'euros pour le nouvel exercice - et qu'elle décide de porter son aide publique au développement à 0,7% de son PIB en cinq ans.
Mme Bernadette Isaac-Sibille a demandé au Rapporteur pourquoi le Sud-Caucase ne faisait pas partie de la zone ZSP. Des pays comme l'Arménie ou la Géorgie mériteraient qu'on s'intéresse à eux. Sur quels critères est établie la liste des pays de la ZSP ?
M. René André a observé que la France intervenait beaucoup, parfois avec un manque de clarté évident dû en partie au caractère dispersé de son aide et qu'elle ne faisait pas toujours suffisamment savoir que c'est elle qui paie. D'une part, son aide directe n'est pas toujours soulignée et, d'autre part, l'aide qu'elle apporte via les canaux européens est totalement occultée. Quant aux ONG, il est certes mal venu d'avoir des pensées divergentes, mais si certaines d'entre elles sont très efficaces, d'autres devraient faire davantage leurs preuves. Elles oublient parfois qu'elles sont d'origine française et qu'elles apportent leur aide au nom de la République française. M. René André a déploré le fait que la France ait une politique des visas très restrictive, notamment à l'égard de l'Afrique. De nombreux intellectuels et chercheurs vont aux Etats-Unis ou au Canada. La France en paiera le prix dans quelques années.
M. Jean-Yves Gateaud a répondu aux intervenants.
La ZSP a été définie par le CICID en 1999 sur la base de différents critères comme la francophonie, le lien historique avec la France, le souci de cohérence du développement régional, d'étendre l'influence de la France à l'Afrique francophone et d'aider les pays les plus pauvres et les plus endettés. Les cas de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan mériteraient d'être évoqués quoiqu'ils bénéficient d'autres types d'aides. Il faudra que le CICID procède rapidement à un réexamen de la liste des pays figurant dans la ZSP afin d'en limiter le nombre pour rendre l'aide bilatérale plus efficace.
La visibilité de l'aide bilatérale française pose problème car la France consacre généralement plus d'énergie à définir et organiser des programmes de développement qu'à faire connaître son action.
Les postes diplomatiques sont en relation avec diverses ONG, qui ont généralement la volonté de leur demander des conseils en matière de coordination comme d'évaluation de leurs actions.
Le problème du nombre de visas délivrés aux étudiants étrangers est récurrent. Il est certes encore insuffisant mais a substantiellement augmenté (près de 40 % sur les six derniers mois).
A cet égard le Président Gérard Charasse a fait état d'une nette amélioration des conditions d'accueil et de délivrance de visas tout en souhaitant des efforts supplémentaires.
M. Yves Dauge a demandé au Rapporteur de bien vouloir préciser les chiffres concernant les bourses attribuées aux étudiants étrangers et le nombre de postes de coopérants techniques permanents. La baisse du nombre de coopérants a fait l'objet de critiques. Il serait déplorable de réduire trop brutalement, voire de condamner la coopération de substitution, surtout en Afrique. Il faut savoir à quel niveau on voudrait stabiliser le nombre de postes de coopérants techniques, car, en les diminuant trop, on risque de démobiliser et de décourager les coopérants.
Mme Martine Aurillac a partagé les inquiétudes de M. Yves Dauge. Le passage de la coopération de substitution à l'expertise n'est qu'un habillage qui cache à nouveau un désengagement que tous déplorent.
M. Michel Terrot s'est également fait l'écho de M. Yves Dauge. Il faut prendre ses responsabilités et arrêter la chute libre de la présence française dans des pays déstructurés et qui ne peuvent vivre administrativement qu'avec l'aide de la France. Il a demandé au Rapporteur de donner les chiffres de la baisse des postes année par année.
M. Jean-Yves Gateaud a précisé que les crédits affectés aux bourses étaient en légère diminution, passant de 595,7 millions de francs en 2000 à 527,8 millions en 2001, et qu'un programme de bourse d'excellence "Eiffel", destiné à former des cadres, avait été engagé en 1999, qui concernerait à terme mille boursiers.
Il a qualifié la diminution du nombre des postes d'assistants techniques de préoccupante. Elle a en effet atteint 31 % en quatre ans : passant progressivement de 2 898 postes en 1997 à 2 557 en 1998, 2 133 en 1999 et 1 979 en 2000. Parfois la diminution du nombre de postes n'a pas d'effet mécanique direct sur le terrain car des actions de formation ont été menées. Cependant, dans certains domaines, la baisse trop forte suscite des inquiétudes quant au désengagement de la France. A un certain niveau de baisse de l'assistance technique on ne peut parfois plus réagir.
Mme Martine Aurillac s'est étonnée du pourcentage de la baisse du nombre de postes d'assistants techniques.
M. Michel Terrot s'est également déclaré préoccupé par ces chiffres.
Suivant l'avis du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Coopération pour 2001.
Crédits des Affaires étrangères pour 2001
M. Pierre Brana a souligné que le budget des Affaires étrangères était en décroissance régulière depuis 1993 mais qu'il était à peu près stabilisé depuis l'année dernière. Avec un peu plus de 22 milliards de francs, le projet de loi de finances pour 2001 marque une nouvelle année de stabilisation.
Le ministère des Affaires étrangères poursuit son effort de modernisation. Avec 166 ambassades et représentations permanentes, le réseau diplomatique français se classe au deuxième rang mondial derrière les Etats-Unis. La décision a été prise de fermer le Consulat général de Melbourne dans les prochains mois et de revitaliser nos implantations en Algérie. Les expériences de rapprochement des réseaux des ministères des Affaires étrangères et de l'Economie et des Finances ont donné des résultats très positifs. Il en est de même pour la coopération internationale entre les services diplomatiques et consulaires des Etats membres de l'Union européenne.
Les crédits de fonctionnement inscrits au titre III atteignent 1 609,4 millions de francs pour 2001. Y contribuent une partie du fonds de concours des droits de chancellerie qui a été budgétisé à hauteur de 119 millions de francs, soit 30 % du montant total de 1999. Malgré leur stabilisation, ces crédits devront supporter des charges nouvelles comme le fonctionnement du Haut conseil de la coopération internationale et couvrir la perte de change de l'année 2000. Il est vrai toutefois que la rationalisation des frais de gestion mise en _uvre depuis quelques années devrait permettre de dégager quelques marges bénéficiaires.
Ayant noté que les autorisations de programmes et les crédits de paiement concernant les investissements immobiliers étaient en baisse après le pic lié à la construction de l'ambassade de Berlin, M. Pierre Brana a énuméré les opérations immobilières prévues pour 2001 et les priorités affichées pour chaque continent.
Il s'est félicité de la stabilisation, pour la troisième année consécutive, des effectifs du Quai d'Orsay. Les crédits de rémunération hors charges sociales sont en augmentation de près de 3 % et atteignent en 2001 un peu plus de 4,5 milliards de francs. Par ailleurs, la situation financière, sociale et juridique des recrutés locaux a été améliorée. De manière générale, le département s'efforce de limiter les recours au recrutement local sur les emplois de « confidentialité » ; lorsque les tensions sur les effectifs des titulaires l'y contraignent, il favorise le recrutement d'agents de nationalité française.
Les participations aux dépenses internationales obligatoires sont en augmentation mais il n'est pas sûr que celle-ci suffira à garantir le paiement de nos obligations financières pour 2001, du fait notamment de la croissance du budget des opérations de maintien de la paix et du taux élevé du dollar. Le montant de nos contributions volontaires demeure notoirement insuffisant en dépit de leur relèvement depuis 1999. Alors que la France occupe le quatrième rang des contributeurs obligatoires des Nations Unies, elle plafonne en moyenne entre le 11ème et le 15ème rang des contributeurs volontaires. M. Pierre Brana a souhaité un effort particulier pour ces dernières contributions dans les prochaines années.
Il a également regretté la baisse des dotations du Fonds d'urgence humanitaire ainsi que celle de l'Aide publique au développement. Il a souligné que cette évolution renforçait l'urgence d'une aide plus sélective qui privilégie les pays les plus démunis. Il a souhaité que l'on favorise les actions de coopération les plus proches des populations civiles.
Rappelant la paupérisation de certaines communautés françaises à l'étranger, M. Pierre Brana a noté la hausse des crédits d'assistance et de solidarité qui devrait permettre de financer quelques nouvelles mesures sociales et d'aide à l'emploi en leur faveur. Une dotation supplémentaire est également prévue pour renforcer la sécurité des français à l'étranger.
Pour M. Pierre Brana, la simple stabilisation des crédits des Affaires étrangères doit être considérée comme une première étape avant la remontée vers le seuil de 1,5 % du budget de l'Etat.
Mme Odette Trupin a demandé si le transfert des crédits multilatéraux de l'Agence universitaire française (AUF) de la Direction générale de la Coopération internationale et du Développement (DGCID) au service des Affaires francophones s'accompagne d'un transfert de compétences.
M. Paul Dhaille a souhaité savoir si les autres pays contributeurs aux organisations internationales paient bien leur cotisation ou y a-t-il de plus mauvais payeurs que la France ? La cessation des activités de l'UEO que l'on évoque régulièrement a-t-elle été prise en compte dans le budget des Affaires étrangères ?
M. Michel Vauzelle a rappelé que la politique d'acquisitions foncières du ministère des Affaires étrangères devait être plus abondée. Par exemple, en Indonésie où vivent 200 millions d'habitants, l'Ambassadeur de France n'a pas de résidence. Il est regrettable que la France n'ait pas les moyens de recevoir à la hauteur de sa réputation et de son rang.
M. Pierre Brana a estimé que la France est "bon élève" en ce qui concerne le paiement de ses cotisations obligatoires aux organismes internationaux, à la différence des Etats-Unis, qui négligent leurs contributions obligatoires pour privilégier les contributions volontaires, afin de choisir les programmes financiers et se faire ainsi une bonne réputation. Cette situation est certes choquante au plan moral - si l'on peut évoquer cette notion ici - et conduit à s'interroger sur le bien-fondé de l'attitude de la France.
Les contributions dues à l'Union de l'Europe occidentale sont encore inscrites au budget 2001.
M. Pierre Brana a partagé le point de vue de M. Michel Vauzelle quant à la politique d'acquisitions immobilières du ministère. Il est en effet démagogique de critiquer l'affectation de crédits au développement du patrimoine immobilier destiné aux ambassades, lesquelles participent à l'image de la France et en sont une vitrine. Les informations recueillies pour la rédaction du rapport permettent d'être plus optimiste, car un effort sera fait en direction de l'Asie, et le ministère s'efforce de transférer les ambassades de locaux loués vers des locaux en propriété.
Suivant l'avis du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Affaires étrangères pour 2001
Crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2001
M. Georges Hage a rappelé que la France s'était donné comme objectif de défendre la diversité culturelle contre l'hégémonie linguistique et culturelle anglo-saxonne.
Depuis longtemps la France a fait de la francophonie une dimension de sa politique étrangère, mais ce n'est que récemment qu'elle a entrepris de la structurer et de l'institutionnaliser, afin d'en accroître la visibilité et l'efficacité. La francophonie ne doit plus être simplement un groupe de discussions et de délibérations mais elle doit devenir également un espace de décisions et d'actions. L'enjeu est de développer une volonté de solidarité francophone et de permettre aux pays qui se reconnaissent dans cette francophonie d'être mieux à même de faire valoir leur point de vue commun ou, à tout le moins, de se concerter à l'occasion des négociations qui se déroulent dans les grandes enceintes internationales.
Le coût annuel du plan d'actions décidé au dernier sommet francophone de Moncton, en septembre 1999, se monte pour la France à 283,5 millions de francs dont 80 % sont inscrits au budget des Affaires étrangères. Le prochain sommet est prévu à Beyrouth en octobre 2001 sur le thème du dialogue entre les cultures ; il devrait être l'occasion d'actualiser les priorités de notre action multilatérale et de continuer l'approfondissement des réformes de structures et de procédures.
M. Georges Hage a souhaité que la France suscite une large discussion sur le thème de la diversité culturelle au sein de l'UNESCO qui lui apparaît comme l'enceinte la plus appropriée - davantage en tout cas que l'OMC - pour parler de ces questions. Ces travaux pourraient servir de base à une adoption ultérieure d'une déclaration universelle sur la diversité culturelle.
Sur le plan des actions bilatérales, le ministère a retenu pour 2001 quatre priorités : le développement de notre coopération culturelle avec les pays balkaniques qui est dotée de dix millions de francs supplémentaires ; la réouverture de nos centres culturels en Algérie ; l'adaptation de notre offre audiovisuelle au Maghreb et au Proche-Orient en direction de la jeunesse ; la poursuite du programme Eiffel des bourses d'excellence.
Rendant hommage aux efforts importants déjà accomplis, M. Georges Hage a néanmoins insisté sur la nécessité de pallier encore certaines faiblesses de la politique française de formation des élites étrangères. Il a souhaité notamment une amélioration des conditions d'accueil, des offres à la fois souples et personnalisées, une priorité accordée aux bacheliers des lycées français à l'étranger. Il a regretté par ailleurs l'absence de véritable projet culturel extérieur.
Mme Odette Trupin a demandé si la baisse des crédits affectés au poste "bourses" résultait d'une volonté affichée ou s'il s'agissait d'une nouvelle répartition des crédits.
M. Georges Hage a confirmé que la baisse des dotations "bourses, échanges et formation" est due à des opérations de transfert de crédits et que deux millions de mesures nouvelles ont été prévues en 2001 pour cet article.
M. Michel Vauzelle a regretté le manque de lisibilité de la politique culturelle de la France, notamment à travers la télévision. En dehors de TV-5 - dont le contenu laisse parfois perplexe -, il est difficile de capter à l'étranger une chaîne généraliste française, ce qui n'est pas le cas pour les chaînes allemandes, italiennes et espagnoles. Il s'est demandé pourquoi ces pays arrivent à diffuser leurs programmes alors que la France n'y parvient pas, ce qui est grave, eu égard à l'impact de la télévision française dans certains pays, notamment en Afrique du Nord.
M. Georges Hage a répondu que son rapport consacrait un développement conséquent à TV5. Il faut reconnaître l'habileté de M. Jean Stock qui a redonné de l'allant à TV5-Europe. Les difficultés persistantes rencontrées par TV5-Amériques conduisent à s'interroger sur l'opportunité de modifier l'organisation actuelle et de créer une présidence commune aux deux entités qui permettrait de mettre fin à une TV-5 à deux vitesses. TV5, autrefois considérée comme une chaîne diplomatique, est désormais reconnue comme une chaîne professionnelle et doit en avoir la structure.
Suivant l'avis du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des Relations culturelles internationales et de la Francophonie pour 2001.
Crédits de la Défense pour 2001
M. Jean-Bernard Raimond a indiqué que l'avis de la Commission des Affaires étrangères sur le budget de la Défense pour 2001 devait tenir compte de trois données : la situation internationale, l'état des projets dans le domaine de l'Europe de la défense, enfin la loi de programmation de 1996 et la revue de programme de 1998.
La situation internationale issue de l'année 1989 est celle de la fin de la guerre froide, marquée par des crises graves dans le tiers monde mais aussi en Europe, et la stratégie définie alors n'a pas lieu d'être remise en cause. Les événements récents en ex-Yougoslavie viennent d'apporter une dernière touche au phénomène de la disparition irréversible du communisme en Europe. La fin du régime de Milosevic, qui avait donné dix ans de retard au pays sur le reste de l'Europe, a bien été constatée, et ce malgré les difficultés que rencontre le nouveau Président Vojislav Kostunica. Ce dernier a d'ailleurs annoncé dans sa première allocution qu'il s'agissait de la fin du communisme en Serbie. Notre Gouvernement a réagi comme il fallait face à cet événement, qui permet aux Balkans de rejoindre l'ensemble pacifique européen en cette année 2000. Le Rapporteur a souligné que la Roumanie et la Hongrie avaient réglé de manière très positive leurs problèmes de minorités et l'on peut espérer une telle évolution dans les Balkans également. Ces événements traduisent la réussite exceptionnelle de l'ambition européenne prônée par les pères fondateurs de l'Europe dans les années 1950.
Cette situation justifie donc pleinement la stratégie qui avait été adoptée et notamment la transformation de notre armée en une armée professionnelle.
D'autres faits cependant tempèrent l'optimisme que l'on peut avoir, parmi lesquels la prolifération nucléaire (et l'accès à l'arme nucléaire de l'Inde et du Pakistan), la situation en Corée du Nord (dont on ne sait pas encore si elle est en voie de règlement), les Etats dangereux que sont l'Irak et l'Iran, enfin, la Chine et la Russie, pays pour lesquels la dissuasion nucléaire est au c_ur du dispositif de défense.
Certaines décisions du Président Vladimir Poutine sont positives : la ratification de START II, l'approbation de l'arrêt complet des essais nucléaires, l'adoption d'une position avancée en vue d'un éventuel START III.
Le projet de bouclier anti-missile américain est pour l'instant suspendu, notamment parce que les essais n'ont pas été probants ; néanmoins le problème reste posé, et ce projet de bouclier qui constitue une réponse à la prolifération sera certainement l'enjeu d'un dialogue russo-américain.
Les crédits consacrés à la dissuasion dans le projet de budget 2001, bien qu'ils soient en diminution, correspondent aux besoins actuels, notamment pour les trois programmes majeurs : la construction du 4ème sous-marin de nouvelle génération SNLE, la préparation du missile M 51 et l'inscription du missile ASMP/A - missile air-sol à moyenne portée amélioré.
Les progrès accomplis sur le plan politique et institutionnel par l'Europe de la défense ont été spectaculaires, ce que nous devons aussi aux Britanniques depuis le Sommet de Saint-Malo en 1998. D'autres avancées considérables devraient avoir lieu au Conseil européen de Nice. L'essentiel est aujourd'hui de doter l'Union d'une capacité d'action autonome et de décision en matière de gestion des crises. Le corps européen, qui s'est développé depuis longtemps, est devenu le noyau du Quartier Général de la KFOR au Kosovo. La présence du Haut-Représentant de l'Union pour la PESC à la conférence de Charm el-Cheikh est aussi un élément positif. L'Union européenne va se substituer progressivement à l'UEO, laquelle gardera certaines tâches.
La décision principale est actuellement celle de conférer à l'Union la capacité de déployer en 60 jours 60 000 hommes pour une durée d'un an. Le problème essentiel des Ministres de la Défense des Quinze est alors comment engager ou poursuivre l'équipement de nos forces dans cette perspective, car le conflit du Kosovo a montré la disparité entre les capacités américaines et européennes. La crédibilité de la défense européenne exige évidemment le renforcement de nos capacités.
Or les crédits d'équipement inscrits dans le projet de budget ne sont pas ceux prévus par la loi de programmation (86 milliards de francs) et même de la revue de programme (85 milliards de francs). Avec 83,4 milliards de francs de crédits de paiement et 84,7 milliards de francs d'autorisations de programmes, un certain retard est pris, regrettable dans l'optique de la contribution à la défense européenne mais aussi de la future loi de programmation 2003-2008. Il est cependant satisfaisant de constater que le NH 90 va entrer en fabrication, que 20 Rafale sont inscrits dans les crédits, ainsi que la livraison des cinq derniers mirages 2000-D. Une grande lacune demeure concernant l'avion de transport européen : un projet européen existe, mais rien n'est prévu dans les crédits, ce qui est une lacune criante étant donné qu'il s'agit du point faible dans les moyens européens de gestion des crises. Pour l'armée de terre, la commande des 52 derniers chars Leclerc est prévue.
L'Europe est loin d'être au bon niveau, notamment pour parvenir à une défense autonome, dans le domaine du renseignement, de l'observation et de la communication dans l'espace. L'amélioration du satellite Hélios 2 et la poursuite du projet Syracuse sont prévus, mais ces efforts sont encore loin des besoins. Enfin, la structure de commandement permettant d'entrer en force sur un théâtre d'opérations n'est pas encore au point.
En conclusion, le Rapporteur a estimé que le budget présentait une situation stabilisée, ce qui est positif. Reste en revanche préoccupant le déficit par rapport au projets de la défense européenne : alors que les Etats-Unis et la Grande Bretagne amorcent une augmentation des crédits de défense (probablement à cause des enseignements du Kosovo), la France n'est pas dans cette voie. Sans vouloir rivaliser avec les Etats-Unis, la France devrait tenir compte de l'effort britannique. Etant engagé avec d'autres pays européens dans le projet EADS, notre pays doit veiller à ne pas perdre son poids politique et son leadership. C'est pourquoi, à titre d'alerte devant un budget trop stable qui risque de voir la France prendre du retard par rapport à ses partenaires européens, le Rapporteur a recommandé de voter contre le projet de budget.
M. Pierre Brana a tout d'abord fait part d'une inflexion de prudence par rapport à la Serbie. Tout en se réjouissant de la chute de Milosevic, il a dit attendre la réaction de M. Vojislav Kostunica par rapport à la relation avec la République serbe de Bosnie et par rapport au Kosovo. Comment va-t-il opérer ? Il faut rester vigilant. Ensuite, M. Pierre Brana a demandé au Rapporteur de bien vouloir apporter un complément sur l'Afrique, continent préoccupant où 34 pays sur 52 sont en conflit et où 20 % de la population se trouvent dans des régions connaissant des luttes armées. Enfin, il a demandé des précisions sur le système d'écoutes américano-anglais que l'on appelle "les grandes oreilles".
M. Jean-Bernard Raimond a reconnu être moins prudent que M. Pierre Brana s'agissant de M. Vosjislav Kostunica puisqu'il a été élu et que son succès au premier tour de l'élection présidentielle a été vérifié. C'est un homme élu qui n'a pas fait de déclarations mauvaises, qui a un esprit non sectaire et qui est arrivé pacifiquement au pouvoir. Concernant l'Afrique, il faut indéniablement en tenir compte dans l'avis budgétaire. S'agissant du renseignement, M. Jean-Bernard Raimond a précisé qu'il l'entendait dans l'optique d'une opération militaire. En ce sens, les Américains disposent des moyens les plus sophistiqués et ont nettement l'avantage face à une Europe qui n'est pas équipée en la matière. Concernant les services de renseignement évoqués par M. Pierre Brana, le Rapporteur a reconnu afficher la plus grande méfiance à leur égard.
Contrairement aux conclusions du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la Défense pour 2001.
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