ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 5 décembre 2001
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. François Loncle, Président SOMMAIRE
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- Convention spatiale franco-russe (n° 3160) - M. René André, rapporteur
- Amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 3071) - M. Charles Ehrmann, rapporteur
- Amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 3157) - M. Roland Blum, rapporteur - Convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 3251) - Mme Monique Collange, rapporteure - Convention France-Suisse relative au service militaire des doubles nationaux (n° 3156) - M. Joseph Tyrode, rapporteur
- Système des ressources propres des Communautés européennes (n° 3423) - Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure
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| Coopération spatiale franco-russe La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 (n° 3160). M. René André a rappelé que l'accord spatial franco-russe avait été signé le 26 novembre 1996 et ratifié par la France en 1998. Mais le volet fiscal et douanier de cet accord a fait l'objet d'une interprétation restrictive de la part des autorités douanières russes. Ainsi, un protocole a été signé afin de préciser le sens des stipulations de l'accord de 1996. Le protocole signé en 1999 réaffirme donc explicitement le principe de l'exonération des droits et taxes douanières, précise la notion de « marchandises pour un lancement » et s'applique également aux marchandises venant de pays tiers. Son adoption rapide est donc nécessaire au développement de la coopération spatiale entre la France et la Russie. M. René André a ensuite rappelé l'évolution de la coopération spatiale entre la France et la Russie. Celle-ci est ancienne puisqu'elle date de 1966. Mais avec la fin de l'Union soviétique, cette coopération, d'abord scientifique, a pris une dimension davantage axée sur les applications industrielles et commerciales. Cette évolution a logiquement abouti au remplacement de l'accord de 1966 par un nouvel accord intergouvernemental franco-russe, signé en 1996. C'est dans le cadre de cet accord que la coopération entre les deux pays a pu se développer dans les secteurs industriel et commercial, en particulier dans le domaine des lanceurs. En effet, en 1996, parallèlement à la signature du nouvel accord franco-russe, était créée la société euro-russe STARSEM. Celle-ci est détenue à parité par des actionnaires russes et européens (35 % par EADS, 15 % par Arianespace), elle est chargée de la commercialisation et de l'exploitation des lanceurs Soyouz depuis le cosmodrome de Baikonour au Kazakhstan. M. Charles Ehrmann a demandé si des lancements de fusées Soyouz avaient déjà été effectués à partir de la base de Kourou. Le Président François Loncle a précisé que cette partie de l'accord prévoyant le lancement de fusées russes depuis la base de Kourou était loin d'être finalisée. M. Pierre Brana a souhaité savoir quel genre de difficultés, d'ordre commercial ou politique, faisaient obstacle à ces lancements. M. René André a répondu que la volonté politique était tempérée par les réalités industrielles. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3160). Amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée La Commission a examiné, sur le rapport de M. Charles Ehrmann, le projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 3071). M. Charles Ehrmann a indiqué que la convention examinée par la Commission visait à améliorer l'organisation de la pêche en Méditerranée en modifiant l'accord de 1949 créant le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Il a tout d'abord rappelé que la mer Méditerranée couvrait une superficie de 2,5 millions de km² (3 millions en comptant la Mer Noire) et comptait 20 000 kilomètres de côtes (45 000 avec les côtes insulaires). La production de pêche y est très variée mais assez modeste, environ 1 % de la production moyenne, mais les prix pratiqués sont de 5 à 10 fois supérieurs à la moyenne mondiale. La France méditerranéenne a 700 kilomètres de côtes continentales et 1 000 kilomètres de côtes insulaires. La pêche y est encore largement artisanale et représente une production d'environ 50 000 tonnes. La pêche en Méditerranée est organisée dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA/FAO) qui assurait le fonctionnement et le secrétariat du CGPM. Mais lors de sa session de 1997, le CGPM a adopté des amendements qui le transforment en Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et permettent l'adhésion de la Communauté européenne, amendements entrés en vigueur dès novembre 1997. Une autre série d'amendements fait aujourd'hui l'objet du présent projet de loi. Ils visent à doter la CGPM d'un budget autonome financé par des contributions des Etats membres. Ce budget autonome sera réparti en trois parts : 10 % en fonction de la qualité de membre, 35 % en fonction du PNB, et 55 % en fonction des captures de poissons. La France ne contribuera qu'au titre des deux premiers critères, ses captures étant comptabilisées pour calculer la contribution de la Communauté européenne, soit environ 300 000 francs par an. M. Gilbert Le Bris a fait remarquer que la mer Méditerranée représentait un centième de la pêche mondiale. Il a estimé souhaitable que soient associés à la fois les scientifiques mais aussi les associations de producteurs, c'est-à-dire les pêcheurs, dans une concertation sur la conservation des stocks halieutiques. Par ailleurs, des conflits d'intérêts semblent incontournables pour certains pays entre, d'une part, la gestion nationale des ressources halieutiques et, d'autre part, l'appartenance à l'Union européenne. Enfin, il a demandé pourquoi la Turquie et l'Egypte ne souhaitaient pas accepter le barème des contributions au budget autonome de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée auquel renvoie la présente convention. M. Charles Ehrmann a répondu que les refus égyptien et turc du barème des contributions s'expliquaient probablement par l'importance du critère fondé sur le niveau des captures pour calculer la contribution de chaque pays, qui n'avantage pas ces pays pauvres mais gros producteurs. M. Pierre Brana a souhaité connaître la part du Japon dans les pêches en Méditerranée. M. Charles Ehrmann a répondu que le Japon pêchait chaque année environ 75 000 tonnes de poissons en Méditerranée, ce qui représente environ 7,5 % de la production méditerranéenne. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3071). Amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière La Commission a examiné, sur le rapport de M. Roland Blum, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 3157). M. Roland Blum a rappelé que la convention européenne sur la télévision transfrontière élaborée en 1989 avait pour but de faciliter la diffusion des productions européennes audiovisuelles, indépendamment des frontières nationales. L'évolution des grilles de programmes et des techniques a conduit à un travail nécessaire d'adaptation du contenu de cette convention et à l'adoption de différents amendements. Ces amendements concernent l'introduction d'un critère de compétence des Etats à l'égard des diffuseurs, l'assimilation de l'autopromotion à de la publicité et un traitement spécifique pour le télé-achat. Il est également créé une nouvelle notion, celle d' « événement d'importance majeure » qui justifie que chaque Partie prenne les mesures nécessaires afin de permettre la diffusion d'un tel événement sur une chaîne d'accès libre. Un autre amendement introduit une clause antidélocalisation en permettant aux Parties de s'opposer à la réception d'un programme émis par un radiodiffuseur délocalisé dans le but de se soustraire aux règles applicables dans l'Etat de réception. M. Pierre Brana s'est enquis de la définition de la notion « d'événement d'importance majeure » dans la convention. Qu'entend-on par cela ? M. Roland Blum a répondu qu'il appartenait à chaque Partie de définir les critères de ces événements d'importance majeure et que chacune d'elles était invitée à fournir une liste des événements considérés comme tels. La France n'a pas encore publié sa liste mais la lecture de celles dont on dispose déjà permet de distinguer principalement deux types d'événements : d'une part les événements sportifs, et notamment les demi-finales et finales internationales de match de football ; d'autre part, certains événements culturels comme le Concert du nouvel an ou le bal de l'opéra de Vienne pour l'Autriche, le festival de musique italienne de San Remo pour l'Italie ou encore le festival du cinéma bulgare « Rose d'or » pour la Bulgarie. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3157). Convention de Londres relative à l'aide alimentaire La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Monique Collange, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n 3251). Mme Monique Collange a exposé l'objectif de la Convention : l'amélioration de la sécurité alimentaire des populations victimes de malnutrition dans les pays en voie de développement, problème d'une acuité particulière. Se déclarant stupéfaite de son ampleur, elle a cité les estimations de la FAO : en 1997-99, on comptait 815 millions de personnes sous-alimentées dans le monde, 777 millions dans les pays en développement, 27 millions dans les pays en transition et 11 millions dans les pays industrialisés. Cependant, la sous-alimentation risque de s'aggraver chez les enfants, au moins 180 millions d'enfants de moins de dix ans sont menacés, selon la FAO. Pourtant, l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 était de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de malnutrition d'ici à 2015, ce qui ne sera pas possible avant 2030, à moins que des politiques nouvelles soient mises en _uvre en matière de réduction de la pauvreté et de la faim. En 2002, l'aide internationale devra apporter au moins 1,24 million de tonnes de produits alimentaires pour appuyer plus de 57 pays dans le développement de leur sécurité alimentaire. Selon la Rapporteure, la France a programmé son aide alimentaire qui se concentre sur trois axes majeurs d'intervention : la réduction de la vulnérabilité des populations les plus pauvres (42% en 2001 contre 49% en 2000), l'assistance aux personnes déplacées (35% en 2001 contre 17% en 2000) et l'aide aux personnes victimes de sécheresses récurrentes (21% en 2001 contre 33% en 2000). L'intervention française au profit des personnes les plus pauvres vise à renforcer l'autonomie alimentaire des pays concernés. Les principales zones d'intervention françaises sont l'Afrique subsaharienne, l'Asie centrale et le Moyen-Orient. Le blé et la farine de blé constituent les produits les plus délivrés dans le cadre de cette aide alimentaire (plus de 88% en 2001). Entre 1995 et 1999, les engagements français ont globalement augmenté de 2,4% et dans le cadre de la Convention de Londres, ils sont fixés à au moins 200 000 Tonnes Equivalent Céréales soit 44,2 millions d'euros, alors que l'engagement de la Communauté européenne et de ses Etats membres est de 422 millions d'euros. En volume, la France est chef de file des donateurs européens. En valeur, le premier donateur européen est l'Allemagne, devant la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Italie. Conclue le 13 avril 1999 pour couvrir la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002, la nouvelle Convention soumise à ratification est entrée en vigueur le 1er juillet 1999 et compte à ce jour 18 Parties. L'objectif de la Convention relative à l'aide alimentaire est de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer l'aptitude de la communauté internationale à répondre aux situations alimentaires d'urgence et aux autres besoins alimentaires des pays en développement. Pour cela, les donateurs s'engagent désormais à fournir les volumes annuels précis d'aide alimentaire aux pays en développement sous forme de céréales ou d'autres produits dont la liste a été étendue. Aux termes de la Convention, les engagements de chacun incluent les tonnages, les valeurs, et surtout les coûts opérationnels, notamment les coûts des transports. Par ailleurs, les pays signataires se sont engagés à ne pas lier l'octroi de l'aide à des exportations commerciales et à prendre en compte les possibilités d'acheter localement les produits dans le pays bénéficiaire ou dans les pays de la région afin de favoriser le développement rural pour éviter que le marché des céréales ne soit perturbé et que les donateurs n'écoulent leurs excédents au détriment de productions locales, que l'accord vise à promouvoir. En conclusion, Mme Monique Collange s'est prononcée en faveur de la Convention de Londres. Si, à lui seul, cet instrument ne permettra pas d'éradiquer le scandale que constitue au XXIème siècle la malnutrition, il a le mérite de tenir compte de la situation des pays touchés par ce fléau et d'éviter que les donataires n'écoulent leur surplus au détriment de productions agricoles locales. M. Pierre Brana a souligné l'importance d'adapter l'aide alimentaire aux habitudes des populations concernées. L'exemple de l'aide alimentaire envoyée récemment en Afghanistan par les Etats-Unis le montre bien. Il faut également prendre en compte la réalité locale et éviter des dysfonctionnements tels que la livraison de lait en poudre dans des zones où l'eau est polluée. Mme Monique Collange s'est déclarée du même avis, et a précisé que la Convention de Londres incitait les donateurs à se conformer aux habitudes alimentaires des populations concernées et à utiliser, tant que faire se peut, les productions locales ou régionales disponibles. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3251). Convention France-Suisse relative au service militaire des doubles-nationaux La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Monique Collange, suppléant M. Joseph Tyrode, empêché, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 3156). Mme Monique Collange a tout d'abord rappelé qu'une convention du 16 novembre 1995 stipulait que les personnes possédant la double nationalité, française et suisse, accomplissent en principe leurs obligations militaires dans le seul Etat où est établie leur résidence permanente, avec toutefois la possibilité d'opter, avant l'âge de 19 ans, pour un service dans l'un ou l'autre des deux Etats. En octobre 1997, la loi 97-1019 portant réforme du service national a réduit l'ancien service militaire français à une seule journée, l'appel de préparation à la défense (APD). Depuis lors, les jeunes Franco-Suisses résidant en Suisse ont tendance à opter majoritairement pour la journée APD en France, causant un certain déséquilibre sur le marché du travail par rapport aux jeunes suisses mononationaux tenus d'effectuer un service militaire largement plus long en Suisse. Comme la convention de 1995 prévoyait dans son article 11 un règlement par la voie diplomatique des difficultés de son application, un accord interprétatif sous forme d'échange de notes diplomatiques a été signé entre nos deux pays afin de préciser les conditions du droit d'option tout en maintenant en vigueur la convention mère de 1995. C'est cet accord qui nous est soumis aujourd'hui. Il ne présente aucune difficulté particulière et précise simplement qu'un Franco-Suisse résidant en Suisse pourra désormais choisir d'effectuer ses obligations militaires en France à la condition : - soit d'effectuer une préparation militaire dont la durée est comprise entre 15 et 20 jours, - soit d'effectuer un volontariat civil dont la durée est comprise entre 6 et 24 mois, - soit d'effectuer un volontariat dans les armées françaises pour une durée de 12 mois, - soit de souscrire un engagement pour servir dans les armées françaises. Il est clair que le contenu de cette nouvelle sujétion dépasse largement la simple journée d'appel de préparation à la défense. S'agissant des Franco-Suisses résidant en France, ils ont vocation à effectuer la journée APD. Cet accord interprétatif répondant de manière équilibrée à une difficulté pratique issue de la suppression du service national obligatoire en France, la Rapporteure a recommandé son adoption. Suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3156). Système des ressources propres des Communautés européennes La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Mme Marie-Hélène Aubert a expliqué que le projet de loi, déposé par le Gouvernement le 28 novembre dernier, devait être étudié en urgence par la Commission à cause d'une contradiction de la décision « ressources propres » du 29 septembre 2000. D'un côté, la décision doit entrer en vigueur après la ratification par tous les Parlements nationaux, de l'autre, son article 10 prévoit qu'elle prend effet le 1er janvier 2002. Par ailleurs, le projet de budget de l'Union européenne pour 2002, que la Commission a examiné en octobre, était déjà fondé sur la nouvelle décision « ressources propres ». La Rapporteure a souligné que la révision du système de ressources propres en vigueur depuis 1994 avait été prévue par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999. Ce Conseil avait conclu un accord global, appelé « Agenda 2000 », sur la réforme de la Politique agricole commune, sur les modalités de l'action structurelle pour la période 2000-2006, ainsi que sur le financement des politiques communautaires pour cette même période. La négociation avait été longue et difficile, mettant au jour des clivages profonds entre les Etats membres ; aussi le compromis final traduit-il les avantages qu'il a fallu concéder à tel Etat ou tel groupe d'Etats pour obtenir d'eux certaines concessions. La décision « ressources propres » adoptée par le Conseil le 29 décembre 2000, fidèle aux conclusions du Conseil européen, est également très marquée par cette recherche du compromis et ces concessions, parfois destinées à satisfaire aux demandes d'un seul Etat membre. Mme Marie-Hélène Aubert a rappelé que le budget de l'Union était financé par les ressources propres suivantes : droits perçus dans le cadre de la PAC et droits de douane (ressources propres traditionnelles), taux uniforme appliqué à l'assiette TVA, taux appliqué à la somme des PNB de tous les Etats membres. La mécanisme comporte deux autres éléments essentiels : le principe de maîtrise de la dépense publique et la dérogation consentie au Royaume-Uni. Les bilans dressés sur le fonctionnement de ce système, ainsi par exemple par la Commission européenne, indiquent que le système a évolué vers plus d'équité, c'est à dire vers une bonne proportionnalité des contributions brutes par rapport à la richesse produite par les Etats membres (sous l'effet de la diminution au fil des révisions de la part de la ressource TVA et de l'augmentation de la part de la ressource PNB qui atteint aujourd'hui 48% des recettes budgétaires). Par contre, le système est complexe et peu transparent. En fait, l'origine de l'actuelle révision du système de ressources propres se trouve dans le débat sur les soldes nets et la demande vigoureuse des pays à soldes nets importants - l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède - de voir rééquilibrées leurs contributions nettes au budget de l'Union, qu'ils jugent depuis plusieurs années excessives. La présente décision s'inscrit dans la continuité du système précédent ; elle ne crée pas de nouvelle ressource et modifie simplement la part relative des ressources. Le taux d'appel de la TVA est progressivement réduit de 1 à 0,50 %, à terme, en 2004. La part de la ressource propre TVA diminuera donc de 36,4 à 24,9 %. Corrélativement, la ressource PNB deviendra prépondérante, passant de 48 à 61,1 %. Le pourcentage de ressources propres traditionnelles restitués aux Etats membres au titre de leurs frais de perception augmentera, passant de 10 à 25 %. Cette mesure profitera principalement aux Pays-Bas qui collectent des droits de douane et agricoles importants en raison de l'importance de leurs installations portuaires. La décision présente le défaut important de maintenir la « correction britannique » qui apparaît aujourd'hui profondément injuste et sera injustifiable dans la perspective de l'élargissement. Il aurait été préférable de voir cette compensation diminuer progressivement jusqu'à sa suppression. La décision effectue des ajustements du calcul de cette correction et elle modifie son financement : les quatre Etats membres fortement contributeurs nets précités verront leur contribution au financement de la correction britannique ramenée à 25% de leur part normale. La charge du financement est reportée sur les autres Etats membres, la France devenant contributeur à hauteur de 31% dans ce financement. En conséquence de ces modifications, la contribution de la France au budget de l'Union sera alourdie. Le surcoût net pour notre pays, pour l'année 2002, est évalué à 582 millions d'euros. L'impact de façon pérenne devrait être de 444 millions d'euros, soit 2,9 milliards de francs. La Rapporteure a indiqué que, malgré l'augmentation de la contribution française à l'avenir, notre pays bénéficiait dans une grande mesure des décisions prises par le Conseil européen de Berlin. La France se situait en effet en deuxième place des bénéficiaires de l'ensemble des crédits communautaires en 1999, et elle est première bénéficiaire des dépenses opérationnelles de la Communauté pour l'année 2000. Les enjeux de « l'Agenda 2000 » sont très importants pour notre pays, qui a obtenu le maintien du financement communautaire de la PAC et le maintien de la ligne agricole. En conclusion, elle a appelé à une réflexion sur le financement de l'après 2006, qui devra intégrer le financement de l'élargissement. La position favorable de notre pays pourrait se voir remise en cause, du fait des difficultés liées à l'élargissement, et aussi si les demandes de certains Etats membres visant à l'écrêtement des soldes nets venaient à s'exprimer à nouveau. La question de la compensation britannique devra en tout cas être posée. La France a un grand intérêt à entreprendre une réflexion bien avant 2006 afin de formuler des propositions à temps. Le Président François Loncle a estimé qu'en effet il y avait lieu d'entreprendre cette réflexion. Il est illusoire de penser réussir l'élargissement en se cantonnant sur un plafond de ressources propres maintenu à 1,27 % du PNB. Il va devenir impératif de reconsidérer cette position. M. Pierre Brana a déclaré partager ce point de vue. Il a également regretté le maintien de la correction budgétaire en faveur du Royaume-Uni qui lui semble tout à fait anormale. Il faut espérer que cette correction n'aura plus lieu d'être lorsqu'interviendra la première vague de l'élargissement. M. Paul Dhaille a souligné que le maintien du plafond de ressources propres à 1,27% du PNB relevait plutôt d'un choix politique. Son relèvement à 1,30%, par exemple, ne changera pas fondamentalement les choses. En l'absence d'avancées politiques majeures sur la nature et le rôle de l'Union, on ne verra pas d'avancée budgétaire. La position française consistant à vouloir une réforme fondamentale des institutions avant l'élargissement est pertinente à cet égard. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (n° 3243). _______ ● Russie ● Méditerranée ● Télévision ● Aide alimentaire ● Suisse ● Union européenne
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