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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 juillet 1998
(Séance de 15 heures 30)

Présidence de M. Jack Lang, président

SOMMAIRE

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– Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères ..........

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– Informations relatives à la Commission

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Audition de M. Hubert Védrine

La Commission a entendu M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères.

Le Ministre a abordé la question algérienne. L'analyse globale reste la même, tant sur le plan des rapports de forces que sur celui de l'attitude des autorités algériennes, après l'assassinat de Lounès Matoub. Par ailleurs, la politique d'arabisation suscite des réactions mêlées. Il s'agit d'une question relevant de la seule souveraineté algérienne. On peut toutefois penser qu'elle n'est pas une panacée : le pluralisme constitue une richesse ; il est la raison d'être de la promotion de la francophonie. La France ne peut toutefois s'affranchir du respect de la souveraineté algérienne.

Un élément positif est l'acceptation par les autorités algériennes d'une mission de personnalités indépendantes - conduite par M. Mario Soares et comprenant notamment Mme Simone Veil - mandatée par l'ONU pour s'informer de la situation. On doit s'en réjouir, même si le mandat de cette mission reste en-deçà des aspirations initiales.

Enfin, le Ministre a indiqué qu'il avait récemment signé une circulaire concernant la délivrance des visas aux ressortissants algériens. Le nombre de visas délivrés devrait doubler cette année ; les moyens consacrés à leur instruction ont été renforcés, en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur, qui a mis plusieurs agents à la disposition du ministère des Affaires étrangères. L'étape ultérieure est la réouverture des consulats en Algérie. Le Ministre a déclaré qu'il refuserait d'y procéder tant qu'ils seraient susceptibles de servir de cibles.

Le Ministre a souligné la portée stratégique de la visite du Président Clinton en Chine. Les Etats-Unis cherchent à sortir de la situation de l'après Tien An Men, de plus en plus mal vécue. Ce voyage était délicat, compte tenu de la sensibilité de l'opinion publique américaine à l'égard de la Chine, perçue par certains comme le nouvel adversaire majeur de l'Amérique. Bill Clinton a réussi au mieux ce déplacement, notamment en abordant, dans un discours public, la question des droits de l'Homme. La France et ses partenaires européens avaient déjà pris position en faveur de l'inscription, dans le dialogue politique, de questions sensibles : droits de l'Homme, Taïwan, Tibet. Le succès de la visite du Président américain ne dispense pas les Européens et les Français de poursuivre dans cette voie. La Chine, pour sa part, ne souhaite certainement pas un tête-à-tête exclusif avec les Etats-Unis.

La visite du Premier Ministre aux Etats-Unis a suscité une grande curiosité de la part des Américains, notamment à propos de la capacité de modernisation de la France. Ce thème a été au coeur des entretiens avec le Président, le Vice-Président et les parlementaires américains. Le Premier Ministre, lui, a été frappé par l'influence des parlementaires sur la politique extérieure américaine. M. Hubert Védrine a souligné derechef l'opportunité de développer des contacts entre parlementaires français et américains. L'appareil diplomatique ne saurait suffire, en effet, à ce nécessaire dialogue.

La visite du Président de la République en Afrique australe illustre l'ouverture croissante de la politique africaine de la France. Cette politique en constante adaptation vise, dans la fidélité à nos relations traditionnelles, à nouer des contacts avec de nouveaux partenaires, tels l'Afrique du Sud, la Namibie, l'Angola et le Mozambique. Ce dialogue est d'ailleurs désiré par ces pays : la France est considérée comme un interlocuteur privilégié parmi les Quinze. Le développement des relations avec ces pays suppose un effort continu, relayé par les entreprises, la coopération culturelle et le dialogue politique. Par exemple avec l'Afrique du Sud - qui joue un rôle majeur dans la moitié sud de l'Afrique, voire sur l'ensemble du continent - les thèmes suivants ont été abordés : Afrique des Grands Lacs, Guinée-Bissau, conflit Ethiopie-Erythrée.

Le Groupe de contact n'est toujours pas parvenu à obtenir l'engagement d'une procédure de négociation susceptible de déboucher sur une autonomie substantielle du Kosovo. La France s'est efforcée, avec succès, de maintenir la cohésion du groupe afin, notamment, que la Russie reste solidaire de son action. Durant les mois de mars et d'avril, il s'agissait essentiellement d'exercer une pression sur le président Milosevic, mais la situation est aujourd'hui beaucoup plus complexe. Le président Milosevic semble admettre la nécessité d'un dialogue sans savoir jusqu'où aller, ni comment l'engager. Une réaction violente de Belgrade est encore possible. Du côté des Albanais, Ibrahim Rugova se heurte au fait qu'en dépit de sa popularité, il n'est pas suivi par sa communauté. L'armée de libération du Kosovo (UCK) augmente son emprise sur le territoire qu'elle contrôle déjà à 30 ou 40%. Les forces yougoslaves ne prennent aucune initiative significative pour s'y opposer bien qu'elles en aient les moyens. L'UCK n'est pas sur la même ligne politique qu'Ibrahim Rugova. Elle revendique l'indépendance immédiate, sans négociation ; certains de ses éléments évoquent déjà un rapprochement avec le nord de l'Albanie.

Le Groupe de contact examine comment restaurer l'autorité d'Ibrahim Rugova et si des contacts doivent être établis avec l'UCK. La reconnaissance de cette organisation ne doit pas contribuer à déstabiliser la région. Dans cet esprit, la France a approuvé les contacts exploratoires pris par M.Gelbard afin d'identifer plus clairement les dirigeants de l'UCK qui restent dans une semi-clandestinité. Dans un deuxième temps, il faudra déterminer si l'on peut accepter cette organisation comme interlocuteur. Cela ne sera envisageable que si l'UCK reconnaît l'autorité d'Ibrahim Rugova et s'abstient de se livrer à des provocations. Malheureusement, ces deux conditions sont loin d'être réunies à ce jour.

Par ailleurs, le Groupe de contact examine quels éléments de solution pourraient être proposés aux parties, sans aller jusqu'à définir à leur place un statut d'autonomie détaillé qui serait forcément rejeté par toutes. L'OTAN est sur le point d'achever l'étude de la gamme de toutes les actions qu'elle pourrait entreprendre. La France estime qu'une action militaire relève du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et suppose en conséquence l'autorisation du Conseil de Sécurité. Si la Russie et la Chine sont aujourd'hui hostiles à une telle action, leurs positions sont susceptibles d'évoluer.

A propos de la Chine, le Président Jack Lang a estimé qu'à partir des mêmes idéaux, plusieurs approches étaient possibles quant à l'efficacité des interventions et des déclarations : faut-il s'exprimer publiquement, engager un dialogue direct entre dirigeants, exprimer aux autorités chinoises nos préoccupations sur le Tibet, les droits de l'Homme ... ?

Le Président Clinton a agi avec subtilité, en jouant différentes partitions : il s'est exprimé en tant que dirigeant d'un grand pays qui, naturellement, défend ses intérêts et a exposé publiquement, devant les médias chinois, son sentiment sur les massacres de Tien An Men, sur le Tibet et sur l'évolution démocratique. Les propos du Dalaï Lama sur le rétablissement d'une série de contacts officieux avec les autorités chinoises ont été confirmés par les réponses du Président chinois au Président Clinton.

L'Union européenne ne pourrait-elle pas marquer un infléchissement ? Comment concilier les relations d'Etat à Etat avec la reconnaissance de l'autonomie du Tibet et l'évolution vers la démocratie en Chine ?

M. Pierre Brana a interrogé le Ministre sur de nombreux sujets : à propos du récent voyage du Président Clinton en Chine, il a estimé que le discours relativement direct sur les droits de l'Homme, la démocratie et le Tibet était bien passé devant l'opinion publique mondiale.

Il a ensuite évoqué l'Afrique et la région des Grands Lacs pour appeler de ses voeux une normalisation de nos relations avec le Rwanda et le Burundi.

A propos du Kosovo, il a souligné avec quelle rapidité l'armée de libération qui n'était encore récemment qu'une petite structure, s'est transformée en une véritable force, ce qui illustre l'ampleur du mécontentement. La communauté internationale n'a pas suffisamment épaulé Ibrahim Rugova, ni été assez ferme devant Milosevic afin de prévenir les affrontements qui s'annoncent.

Enfin, il a interrogé le Ministre sur l'état des négociations sur la création de la Cour criminelle internationale et sur la régularité des récentes élections togolaises.

M. René André a évoqué le problème des visas avec l'Algérie et s'est réjoui du renforcement des moyens alloués aux services du Quai implantés à Nantes. Il a souligné les lacunes du système de délivrance des visas à l'étranger, particulièrement en Russie.

Il a questionné le Ministre sur l'état des relations économiques franco-algériennes.

Il s'est interrogé sur les implications d'un rattachement du Kosovo à l'Albanie du Nord et a évoqué la possibilité d'une mission de bons offices composée de parlementaires représentant les pays du groupe de contact.

Enfin, il s'est inquiété de l'état de la procédure concernant deux accords relatifs au Kazakhstan, actuellement en instance de ratification.

Mme Yvette Roudy s'est interrogée sur la réalité de la démocratisation en cours en Algérie et sur les conséquences de la récente politique d'arabisation.

Mme Louise Moreau s'est demandé si la prochaine invitation en France du Président syrien ne serait pas l'occasion d'évoquer la situation au Liban.

M. Jacques Godfrain, évoquant la récente visite du Président de la République en Afrique australe, a souligné l'importance de l'Angola qui, par deux fois en moins d'un an, a joué un rôle déterminant dans le règlement de conflits régionaux. Considérant la nouvelle influence des pays lusophones, il s'est montré partisan d'une concertation accrue avec le Portugal.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg a souhaité que la prochaine visite du Président syrien en France soit l'occasion d'évoquer l'état des relations entre la Syrie et Israël, le rôle de la Syrie au Liban. Il a demandé où en était la demande d'extradition d'Aloïs Brünner.

Il s'est inquiété des moyens à mettre en oeuvre afin d'obtenir une amélioration de la situation des femmes d'Afghanistan.

Le Président Valéry Giscard d’Estaing, évoquant les récentes déclarations de Mme Albright relayées par le Président Clinton, a rappelé que le rapprochement entre les Etats-Unis et l'Iran était prévisible. Le Parlement iranien a mis fin aux fonctions du Ministre de l'Intérieur, qui a immédiatement été nommé à la vice-présidence par le Président Khatami - ce qui illustre l'importance des luttes de clans entre conservateurs et libéraux en Iran. Il est souhaitable que la France pratique une diplomatie plus visible dans sa volonté de soutien à la fraction libérale et de normalisation des relations bilatérales.

Il s'est ensuite étonné de l'absence de référence explicite à la réforme institutionnelle dans le communiqué du Conseil européen de Cardiff qui, par ailleurs, emploie 18 fois l'expression "se féliciter". Dans un tel contexte, il s'est demandé comment le lien entre la ratification du Traité d'Amsterdam et la réforme institutionnelle s'opérerait et quel en serait le calendrier.

Comme M. Hubert Védrine, il a estimé que le voyage en Chine du Président Clinton constitue un tournant important qui consacre la position de la Chine comme deuxième super-puissance. Il a souhaité que les positions françaises s'affirment lors de la prochaine visite en Chine du Premier Ministre.

Mme Laurence Dumont s'est interrogée sur les relations bilatérales franco-turques après la reconnaissance par l'Assemblée nationale du génocide arménien et le débat du Conseil de l'Europe sur la situation des Kurdes. Elle a voulu connaître l'état des réflexions sur le PKK.

M. Georges Hage a évoqué la situation des Palestiniens qui s'aggrave de jour en jour, malgré les positions prises par l'ONU.

Le Ministre des Affaires étrangères a répondu aux intervenants.

A propos de la Chine, la question centrale est de savoir si on aborde les relations avec ce pays par la confrontation et la condamnation ou par la discussion et le débat. Le Président Clinton a rejoint la politique française qui consiste à agir autrement que par une tentative de condamnation rituelle et annuelle du régime chinois par la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies. Il s'agit d'une réorientation stratégique de grande ampleur de la politique des Etats-Unis dans la région. Pour la première fois, ils ont reconnu la Chine comme la puissance émergente mondiale. Des accords ont été conclus à propos du déciblage des missiles nucléaires, de la non-prolifération, de la coopération militaire et de la sécurité. La déclaration du Président Clinton sur Taïwan a repris largement à son compte les "trois non" - à l'indépendance, à la coexistence des deux Chine et à la représentation de Taïwan aux Nations Unies - sans satisfaire toutefois toutes les demandes de la Chine.

Sur les droits de l'Homme, la politique américaine va dans le même sens que celles de la France et de l'Union européenne qui ont engagé, avant les Etats-Unis, un dialogue constructif avec la Chine. Celle-ci a adhéré au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ; on attend qu'elle respecte son engagement de signer le pacte sur les droits civils et politiques. Une coopération se développe, à sa demande, sur les questions juridiques.

La montée en puissance de l'UCK au Kosovo est le résultat de la politique conduite par le président Milosevic depuis 1989 afin d'enrayer le départ des Serbes de cette province. On peut regretter qu'Ibrahim Rugova n'ait pas été soutenu plus tôt grâce à l'élaboration d'un statut d'autonomie substantielle. La France a toujours plaidé pour cette solution ; en novembre dernier, les ministres allemand et français des affaires étrangères ont envoyé en ce sens une lettre au président Milosevic. Le nord de l'Albanie est particulièrement proche de l'UCK en raison de la proximité géographique, des liens ethniques et linguistiques et du jeu de l'ancien président Berisha, originaire de la région du nord. L'opportunité d'une mission parlementaire au Kosovo doit être examinée scrupuleusement afin d'établir si elle peut s'insérer dans les nombreuses actions diplomatiques qui se sont engagées.

Le projet de loi de ratification de l'accord avec le Kazakhstan est en cours d'élaboration.

S'agissant du Proche-Orient, la visite du Président Assad s'inscrit dans le cadre des relations que la France entretient avec tous les pays de la région afin de contribuer au règlement de la question du Liban. Israël et la Syrie se sont déclarés prêts à négocier sur la base des conversations antérieures mais ils divergent sur les résultats auxquels ces conversations avaient abouti. On ne dispose pas d'information certaine sur la résidence d'Aloïs Brünner mais l'hypothèse qu'il se trouverait en Syrie est la plus probable. Les relations entre Israël et les Palestiniens n'ont pas évolué. La dernière initiative de l'ONU est un geste de sympathie sans autres conséquences que protocolaire.

L'Afrique du Sud joue un rôle régional de premier plan et l'Angola un rôle important dans le règlement de certains conflits. Cependant, la guerre civile n'est pas terminée en Angola ; l'accord conclu avec Jonas Savimbi n'est pas appliqué par ce dernier.

En Afghanistan, aucune puissance n'a d'influence sur rien, ce pays étant devenu une sorte de trou noir géopolitique. Le sort des femmes est particulièrement cruel. Les pays riverains ne s'accordent pas sur un schéma de règlement et de nombreux pays extérieurs pratiquent une politique intéressée dont le principal enjeu est celui de la construction d'un pipeline destiné à l'exportation des hydrocarbures de la Caspienne. La situation de ce pays est caractéristique des conflits d'aujourd'hui qui n'opposent plus des Etats mais sont les conséquences de désagrégations internes. L'action internationale en Afghanistan se résume à l'aide humanitaire, notamment celle conduite, au nom de l'Union européenne, par Emma Bonino.

Les relations de la France avec la Turquie n'ont pas connu récemment d'évolution notable. La France n'a pas modifié sa position à propos du PKK. Quant à la proposition de loi reconnaissant le génocide arménien, le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une initiative parlementaire à laquelle le Sénat donnera la suite qu'il jugera bonne. L'Union européenne n'est pas sortie de la phase de confusion qui consiste à ne rien proposer à la Turquie tout en formulant des exigences vis-à-vis d'elle. La France, elle, a une position claire qu'elle s'efforce de promouvoir.

Les Etats-Unis sont très embarrassés par l'évolution de la situation dans les Grands Lacs. Ils se sont engagés en Ouganda pour déstabiliser le Soudan et soutiennent une nouvelle génération de dirigeants. Or, dans le conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, ils n'ont pu agir ; il en va de même au Rwanda où l'on assiste à un durcissement du régime. La situation dans l'ex-Zaïre semble leur échapper et ils semblent gênés par leurs liens avec le Président Kabila. Malgré les critiques, la France a su, en maintenant ses relations de coopération et son action humanitaire, se comporter élégamment et sans a priori. Elle estime même que les sanctions régionales prises à l'encontre du Burundi sont injustifiées. Il est nécessaire que, dans cette région, la France prenne des initiatives politiques et diplomatiques réfléchies.

Les négociations sur la Cour Criminelle Internationale ne sont pas terminées et le Ministre a rappelé qu'il avait exprimé la position de la France le 17 juin dernier. A cet égard, on constate un grand décalage entre l'approche restrictive des Etats-Unis, sous l'influence du Congrès et du Pentagone, et celle des pays pilotes. Ceux-ci souhaitent que la CCI puisse être saisie sans le consentement des Etats concernés et soit autonome par rapport au Conseil de Sécurité. La France a défini une position intermédiaire sur laquelle un consensus pourrait être possible ; il y va de la crédibilité de la future juridiction.

Si le déroulement de l'élection présidentielle au Togo a, d'après les observateurs européens, été satisfaisant, des doutes subsistent sur l'absence de rigueur des conditions de dépouillement.

L'amélioration du système de délivrance des visas est une question de moyens. La qualité de l'accueil et de la formation du personnel en dépend. Les efforts faits sur l'Algérie portent déjà leurs fruits.

La France n'a aucun moyen d'influer sur la politique intérieure algérienne. Elle dispose toutefois d'une position économique forte ; elle reste le premier partenaire économique de l'Algérie (25% du commerce extérieur de ce pays), et le premier exportateur de produits frais. Les autorités algériennes ont, très progressivement et avec des moyens limités, rétabli leur contrôle sur le territoire. En outre, comme le remarquait Mme Boudiaf, pour la première fois depuis l'indépendance, l'Algérie a un Président de la République démocratiquement élu et un Parlement où les principaux partis politiques du pays sont représentés. Quant à la loi sur l'arabisation qui fait suite à la politique antérieurement menée, elle s'inscrit dans un contexte visant à désarmer les islamistes.

La diplomatie française à l'égard de l'Iran doit être plus visible, d'autant qu'il n'y a pas eu de véritable rupture. La France procédera par étapes.

Sur Cardiff, le Ministre a déclaré partager l'appréciation du Président Valéry Giscard d’Estaing sur l'usage de l'expression "se féliciter" et s'efforce pour sa part de la bannir de son discours. La position de la plupart des forces politiques françaises sur la réforme institutionnelle de l'Union est bien connue : il existe une forte volonté d'engager de manière efficace, dès après la ratification du Traité d'Amsterdam, la réforme institutionnelle. Même s'il peut y avoir un accord sur les objectifs, la situation ne peut être dénouée à court terme. Une nouvelle discussion sur la composition de la Commission, la majorité qualifiée ou la pondération des voix conduirait, à l'heure actuelle, à la même impasse que lors du Sommet d'Amsterdam. Nos partenaires n'ont pas changé de position, l'Allemagne n'est guère en mesure de le faire avant les échéances électorales. La convocation immédiate d'une nouvelle Conférence intergouvernementale serait un échec, aucune des autres formules évoquées ("Comité des Sages", "Représentants personnels") n'est susceptible de provoquer d'évolution fondamentale.

Viennent s'ajouter à cela de nouveaux éléments de complication : le débat sur la subsidiarité soulevé par la France et l'Allemagne au sommet d'Avignon, le renouvellement prochain de la Commission et surtout les discussions sur l'Agenda 2000. Le voeu de conclure sur ce point, dès le printemps prochain, doit être apprécié de manière réaliste. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'accord entre les Quinze sur le financement de l'Union et de son élargissement, même s'il y en aura un de manière certaine. On ne peut espérer de progrès institutionnels tant que cette question du financement n'aura pas été évacuée. La solution interviendra avant que l'Union ne passe de quinze à seize membres, mais on ne peut aujourd'hui être plus précis sur la date de la réforme institutionnelle.

Le Président Jack Lang a estimé que l'Assemblée nationale établirait certainement un lien, sous une forme ou une autre, entre la ratification du traité d'Amsterdam et la réforme institutionelle.

M. Valéry Giscard d'Estaing a rappelé qu'en mai 1997, un Conseil européen avait décidé que la réforme des institutions devait être soigneusement préparée. Par la suite, la France et l'Allemagne n'ont manifesté aucune insistance politique pour que le sujet soit abordé sérieusement et le nouveau gouvernement français n'a pas fait le travail diplomatique nécessaire alors que nos autres partenaires s'attendaient à une forte action de la France. Cette absence de volonté politique a été comprise comme un renoncement.

Aujourd'hui, le Parlement doit faire connaître son sentiment et l'on ne voit pas en quoi cela gênerait l'action du Gouvernement. Lors du débat de ratification de l'élection au suffrage universel du Parlement européen, un article additionnel, et non pas un amendement, avait été adopté. Ce précédent devrait être retenu pour la ratification à venir. Un vote massif du Parlement peut aider le Gouvernement dans les négociations.

M. Hubert Védrine a précisé qu'il n'entendait pas dicter sa conduite au Parlement. Il se trouve que les négociations sur la réforme institutionnelle n'ont connu aucun progrès et qu'elles n'en connaîtront pas avant les élections législatives allemandes. Le Gouvernement serait handicapé si le Parlement se crispait à propos du traité d'Amsterdam. En revanche, d'autres démarches parlementaires peuvent être positives. Une initiative claire et forte est nécessaire.

Le Président Jack Lang a indiqué qu'un lien devra être établi entre la ratification du traité d'Amsterdam et les progrès de la réforme des institutions de l'Union européenne. A cet égard, le sommet informel de Vienne pourrait constituer une ouverture.

Informations relatives à la Commission

· M. Georges Hage a été élu vice-président de la Commission des Affaires étrangères.

· Ont été nommés, le mercredi 8 juillet 1998 :

- Mme Michelle Alliot-Marie, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 917) ;

- M. René Mangin, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 921).

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