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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 avril 1999
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jack Lang, Président,

puis de M. Charles Ehrmann

SOMMAIRE

page

– Convention fiscale avec l'Ukraine (n° 1312) - rapport

3

– Accord d'investissements avec Cuba (n° 786) - rapport ..........

4

– Accord sur la liberté de circulation avec l'Azerbaïdjan (n° 1197) - rapport ..........

5

– Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan (n° 1315) -     rapport

5

– Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan (n°1316) -     rapport ..........

6

– Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie (n°1314) -     rapport ..........

6

– Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Géorgie (n°1313) -     rapport ..........

6

– Traité d'amitié avec la Géorgie (n° 1320) - rapport

7

– Informations relatives à la commission ..........

8

Convention fiscale avec l'Ukraine

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 1312).

M. René André a tout d’abord souligné que cette convention, signée par la France et l’Ukraine le 31 janvier 1997, ne présentait pas d’innovation particulière. Elle tient simplement compte des particularités fiscales propres à chacun des pays signataires et se substitue à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui s’est révélée inadaptée.

Depuis son indépendance en 1991, la vie politique de l'Ukraine se stabilise grâce à l’instauration d’une démocratie parlementaire pluraliste et l’édification de l’Etat de droit. La transition vers l’économie de marché est engagée et les échanges commerciaux se développent.

Cependant, l’Ukraine reste confrontée à des difficultés qui tiennent en premier lieu à des handicaps importants. Le PIB est en récession de 50 % depuis 1991. Depuis le début de 1998, la monnaie nationale, la hrivna, a perdu 79 % de sa valeur. L’inflation maîtrisée en 1997 (10 %) est repartie à la hausse (estimation de 18 % pour 1998). L’Ukraine souffre des conséquences de la crise russe. Parmi les handicaps qui pèsent sur le pays figurent les fortes pesanteurs du passé, l’absence d’élites formées à l’économie de marché, le vieillissement de la population.

En second lieu, les réformes structurelles ne sont pas réellement engagées : les grandes entreprises ne sont que lentement privatisées, la réforme du secteur agraire est inachevée, comme en Russie les codes fiscal et foncier sont en attente au Parlement, la corruption et la criminalité économique ne sont pas négligeables.

La Russie reste le premier partenaire commercial de l’Ukraine. La dépendance énergétique est importante puisque l’Ukraine importe 90 % de son gaz de Russie et plus des trois quarts de son pétrole.

La France se doit de développer ses relations avec l’Ukraine pour deux raisons. D’une part, cette dernière veut se désengager d’une trop grande dépendance à l’égard de la Russie ; d’autre part, elle souhaite ne pas entretenir un dialogue uniquement avec l’Allemagne dont la présence économique est très forte en Ukraine. Cette présence française est facilitée par l’existence de programmes tels ceux de TACIS qui échoient toutefois souvent aux opérateurs allemands. Par exemple la modernisation de l’ancienne armée rouge ukrainienne a été confiée à ces derniers. En 1997, les échanges commerciaux avec la France ont atteint 2,6 milliards de francs, en progression de 20 % par rapport à 1996. L’excédent commercial a été en faveur de la France avec 1 052 millions de francs. La France est le 9^ème fournisseur de l’Ukraine avec 1,8 % de part de marché.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1312).

Accord d'investissements avec Cuba

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Tyrode, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 786).

M. Joseph Tyrode a tout d'abord rappelé que, malgré la faiblesse actuelle de sa croissance économique, Cuba possédait un potentiel réel de développement en raison notamment de ses ressources en matières premières et de ses attraits touristiques. Avec 100 millions de francs, les investissements français accusent un léger retard par rapport à ceux des pays d'Europe du sud. Outre le secteur du tourisme, les programmes français concernent principalement le secteur énergétique et minier.

M. Tyrode a jugé préoccupante la situation des droits de l'Homme à Cuba même si la répression a pris des formes moins brutales que par le passé. La liberté d'expression n'est reconnue que dans le cadre familial ou amical. La liberté de la presse est inexistante et la liberté de déplacement limitée.

Le Rapporteur a ensuite présenté le contenu de l'accord, qui se différencie peu de la convention-type et s'est interrogé en conclusion sur l'utilité du maintien de l'embargo américain.

M. Charles Ehrmann a ironisé sur les distinctions que font certains entre les bons et les mauvais dictateurs.

Le Président Jack Lang a estimé que la France ne pouvait partir en guerre contre tous les dictateurs mais qu'il espérait qu'un succès de l'intervention au Kosovo serait interprété comme un signe fort donné à leur encontre.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 786).

Accord sur la liberté de circulation avec l'Azerbaïdjan

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de cirulation (n° 1197).

Mme Bernadette Isaac-Sibille a rappelé que l'Azerbaïdjan avait gardé comme héritage de son appartenance à l'Union soviétique une réglementation très stricte en matière de circulation des étrangers qui doivent souvent, en préalable à tout déplacement, demander une autorisation et fournir diverses informations.

La réélection du Président Aliev en octobre 1998 a consolidé les institutions politiques de l'Azerbaïdjan menacées à plusieurs reprises dans le passé. Le principal problème demeure la résolution du conflit du Haut-Karabagh. M. Aliev souhaiterait une plus grande implication des Etats-Unis dans la recherche d'une solution d'autant que la Russie continue de livrer des armes à l'Arménie.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a regretté que l'Azerbaïdjan demeure une terra incognita pour les Français en dépit des indicateurs macro-économiques encourageants et des réserves pétrolières de la Caspienne. Elle a souhaité que la ratification de cet accord permette le renforcement de la présence économique française en Azerbaïdjan.

M. Charles Ehrmann s’est inquiété de la propagation des événements d’Algérie à la Turquie, à laquelle sont très liés les pays d'Asie centrale. Il a regretté la faiblesse des relations que la France entretient avec cette région du monde.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a précisé que cette situation était d’autant plus regrettable que ces pays avaient été très influencés par la culture française.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1197).

Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan, l'Arménie et la Géorgie

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, les projets de loi :

- autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 1315),

- autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 1316),

- autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 1314),

- autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autres part (n° 1313).

Mme Bernadette Isaac-Sibille a rappelé que le Parlement avait déjà eu à examiner six accords de ce type conclus avec les nouvelles républiques indépendantes issues de l'ancienne Union soviétique.

Jusqu'à maintenant, seul l'accord conclu avec la Biélorussie n'a pas été ratifié, en raison du non-respect par ce pays des droits de l'Homme et des principes démocratiques.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a souligné que ces quatre accords avaient un objectif commun : soutenir la transition démocratique et économique des pays de la CEI. Ils prennent toutefois en considération les spécificités régionales et nationales de chacun des pays concernés.

L'accord avec l'Ouzbékistan insiste sur la nécessaire édification d'une société civile fondée sur le principe de l'Etat de droit et sur la défense de l'indépendance de ce pays. Il est vrai que le Président Karimov concentre entre ses mains l'essentiel du pouvoir et qu'il existe des prisonniers d'opinion en Ouzbékistan. Par ailleurs, l'un des objectifs prioritaires du gouvernement ouzbek est de sortir de tout rapport de subordination avec Moscou.

Les trois accords avec les pays du Caucase comportent pour leur part de nombreuses allusions au contexte régional difficile auxquels ils sont confrontés : conflit du Haut-Karabagh, insurrections indépendantistes en Abkhazie et Ossétie du Sud.

Ces quatre accords institutionnalisent le dialogue politique, libéralisent des échanges commerciaux et approfondissent la coopération grâce notamment à un renforcement de l'assistance technique financée par le programme européen TACIS.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a souhaité que l'on introduise explicitement dans les accords la coopération en matière des droits de l'enfant, tels que définis par la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989. Elle a attiré également l'attention des commissaires sur la nécessité de contrôler les procédures d'adoption internationale dans ces pays afin d'éviter tout risque de trafic d'enfants.

Le Président Jack Lang a rendu hommage à l'action persévérante de Mme Bernadette Isaac-Sibille en faveur des droits de l'enfant et a rappelé que l'Assemblée nationale ne pouvait amender un traité. Il a proposé d'écrire au ministre des Affaires étrangères pour appeler son attention sur les points soulevés par Mme Bernadette Isaac-Sibille.

M. François Loncle a rappelé la grande fragilité de ces pays où le fonctionnement des institutions demeure encore imparfait du point de vue démocratique. Cette fragilité est encore accentuée par les incertitudes qui pèsent sur l'avenir de la Russie et qui sont renforcées par les événements actuels de la Yougoslavie dont profitent les thèses nationalistes. Pour toutes ces raisons, si la France doit aider ces pays dans leur transition économique et politique, elle doit s'engager avec une certaine prudence.

Abordant la question de la reconnaissance du génocide arménien, M. François Loncle s’est étonné de l’arrêt de la procédure législative, après que l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l’unanimité. Il a fait part de sa désapprobation devant la timidité, voire la frilosité, des pouvoirs publics.

M. Charles Ehrmann a objecté que, d’une part, il existait des enjeux commerciaux avec la Turquie et que, d’autre part, des victimes arméniennes avaient envisagé des demandes d'indemnisation.

M. François Loncle a rappelé que cette éventuelle compensation ne figurait pas dans le texte de la proposition de loi.

Mme Bernadette Isaac-Sibille a précisé que M. Hubert Védrine avait répondu justement à cette question en arguant que la proposition de loi ne faisait pas partie de l’ordre du jour prioritaire du gouvernement.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (n°^s 1315, 1316, 1314, 1313).

Traité d'amitié avec la Géorgie

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Paul Dhaille, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n° 1320).

M. Paul Dhaille a exposé que la France avait manifesté peu d'empressement pour ratifier ce traité, signé en janvier 1994, en raison de la situation troublée de la région du Caucase.

Il s'agit d'un traité d'entente classique comparable aux traités conclus avec toutes les républiques de la CEI, à l'exception de la Biélorussie et du Tadjikistan. Il prévoit notamment des consultations régulières au niveau des ministres des Affaires étrangères et des consultations en cas de crise. La France s'engage à favoriser le rapprochement entre la Géorgie et les communautés européennes sans mentionner la perspective d'une adhésion de la Géorgie à l'Union européenne.

Les relations bilatérales franco-géorgiennes ont été interrompues entre 1994 et 1996. Elles sont depuis plus régulières. La Géorgie attend la visite en 1999 du Chef de l'Etat.

La Géorgie a été admise au Conseil de l'Europe en mars 1999, ce qui en fait le premier Etat du Caucase à obtenir ce brevet de démocratie. L'Assemblée parlementaire a toutefois assorti son avis favorable de réserves car l'état de droit doit encore être développé dans ce pays.

Si la vie politique géorgienne est encore tourmentée, la stabilisation et la démocratisation ont beaucoup progressé depuis l'arrivée au pouvoir de M. Chevarnadzé. La situation économique demeure très critique et les contentieux ethniques ne sont pas encore réglés. La Géorgie devrait devenir un important point de passage pour l'exportation des produits pétroliers de la Caspienne.

La Géorgie bénéficie d'un soutien important de la part des Etats-Unis et de l'Allemagne. Cependant, la Russie joue un rôle politique essentiel dans la gestion des crises internes. Son action est ambiguë s'agissant par exemple de la question abkhaze.

La France a pris des initiatives pour le règlement des conflits du Caucase, mais son assistance financière est très inférieure à celle des Etats-Unis et de l'Allemagne. Les relations culturelles sont bonnes alors que les échanges économiques demeurent modestes. La France est le premier investisseur étranger en Géorgie si l'on fait abstraction du secteur pétrolier. On peut espérer que les privatisations géorgiennes permettront aux intérêts français de se renforcer.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1320).

Informations relatives à la Commission

A été nommé le mercredi 7 avril 1999 :

M. André Borel, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 1524).

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