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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 26 octobre 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jack Lang, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, sur les crédits des Affaires étrangères pour 2000 ..........



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Audition de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie, sur les crédits des Affaires étrangères pour 2000

Le Président Jack Lang a rappelé que l'examen du budget du ministère des Affaires étrangères était cette année l'objet d'une nouvelle procédure. Le 4 novembre, la Commission des Affaires étrangères tiendra une réunion élargie aux autres commissions et ouverte à la presse au cours de laquelle les ministres pourront présenter les grandes lignes de leur budget et répondre en détail aux questions des parlementaires.

M. Charles Ehrmann s'est interrogé sur la pertinence de cette nouvelle procédure qui ne lui semble pas digne de l'importance du ministère des Affaires étrangères.

Le Président Jack Lang a estimé qu'il s'agissait au contraire d'une excellente initiative.

M. Yves Tavernier, rapporteur spécial de la Commission des Finances sur les crédits des Affaires étrangères, a exposé qu'après une érosion constante des moyens accordés au ministère des Affaires étrangères, on assistait enfin à une stabilisation qui devrait déboucher ultérieurement sur un rattrapage. Le budget paraît en progression car il intègre 150 millions de francs, destinés à financer l'ouverture de la nouvelle ambassade de France à Berlin, alors que ce type de dépense était jusqu'à présent inscrit dans la loi de finances rectificative. Par ailleurs, le chapitre des contributions obligatoires diminue alors que le financement de la MINUK devra sans doute conduire à une réévaluation en cours d'exercice. Le fonds d'urgence humanitaire est chroniquement sous-évalué. Quant au taux de change retenu, il paraît en dessous de la réalité ce qui obligera à un réajustement.

M. Yves Tavernier a demandé si l'on pouvait espérer une réévaluation du taux de retour sur le fonds de concours alimenté par les droits de chancellerie. Auteur d'un rapport d'information sur les services consulaires, il a estimé que le ministère des Affaires étrangères devrait bénéficier du même dispositif que celui du ministère de l'Economie et des Finances et obtenir que 50% des droits de chancellerie lui reviennent au bénéfice de ses services consulaires.

Il a relevé qu'en 1992 le ministère des Affaires étrangères ne gérait que 17% des crédits concourant à l'action extérieure de la France contre 30% aujourd'hui alors que la part du ministère de l'Economie et des Finances était passée de 37,3% à 24,5%.

M. Jean-Louis Bianco, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères sur les crédits des Affaires étrangères, a déclaré partager les observations et les souhaits de M. Yves Tavernier. Le budget 2000 permet de stopper l'érosion des effectifs mais sa progression globale est liée à l'augmentation du titre V grâce à l'inscription en loi de finances de crédits qui apparaissaient jusqu'ici en collectif budgétaire.

Il a souhaité savoir quel était et quel serait l'impact des dépenses induites par le Kosovo sur les autres actions du ministère des Affaires étrangères.

M. Pierre Brana, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères sur les crédits de la Coopération, a observé que le Nigeria ne figurait pas sur la liste des pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) arrêtée en janvier 1999 par le Comité de la coopération internationale et du développement (CICID) mais que ce pays y avait été intégré en mars. Il a demandé des éclaircissements sur cette procédure d'inscription.

Il a observé que la création d'un chapitre spécial, le chapitre 68-93, pour les dons destinés à financer des projets mis en _uvre par l'Agence française de développement (AFD) aura pour conséquence de diminuer le contrôle parlementaire sur des sommes qui transitaient auparavant par le Fonds d'action de coopération (FAC), où siègent des parlementaires. Or, le conseil de l'AFD, où le Parlement est également représenté, n'est saisi que des projets supérieurs à 10 millions de francs.

Il a souhaité des explications sur la future réforme du FAC qui deviendra le Fonds de solidarité prioritaire. Le contrôle parlementaire sera-t-il maintenu ?

M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur les crédits des Relations culturelles internationales, a souhaité savoir quel bilan l'on pouvait tirer de la réforme de l'audiovisuel extérieur engagée en avril 1998 et quels avaient été les résultats du sommet de Moncton.

M. Hubert Védrine a rappelé que le ministère des Affaires étrangères avait subi de fortes réductions de ses moyens et de ses effectifs au cours des six dernières années. Il est très important que les arbitrages du Premier Ministre aient permis de stopper cette érosion constante - en particulier la baisse des effectifs - même si ce n'est pas encore suffisant. La bonne gestion de la fusion a permis de dégager 92 emplois qui seront pour une part importante affectés à l'administration consulaire. C'est un geste traduisant la considération à l'égard de cette administration et de ses agents.

Les crédits progressent de 0,6 %. Il existe de nouvelles charges - 160 millions de francs pour l'ambassade à Berlin et 20 millions liés à la modification du mode de rémunération des gendarmes - mais celles-ci auraient dues être financées de toute façon. Un tableau retraçant l'évolution du budget à structure constante sera distribué aux parlementaires.

Ce budget a été élaboré sur l'hypothèse d'un dollar à 5,83 francs. Si un écart apparaît, il sera sans conséquences sur les rémunérations et sur les contributions obligatoires qui font l'objet d'ajustements automatiques. Pour les dépenses de fonctionnement et d'intervention libellées en devises, il en va autrement.

Le taux de retour sur les fonds de concours dont bénéficie le ministère des Affaires étrangères est passé de 20% à 30% pour la période 1997-2000. Le porter à 50% de manière pérenne serait certainement très intéressant.

La contribution de la France au budget de la MINUK s'élève à 140 millions de francs et le ministère des Affaires étrangères a redéployé 300 millions de francs pour contribuer au plan humanitaire en faveur du Kosovo. Le fonds d'urgence humanitaire bénéficie de 6 millions de mesures nouvelles.

M. Charles Josselin a précisé que le fonds d'urgence humanitaire était abondé au fur et à mesure des besoins et que le financement des 140 millions de francs pour le Kosovo sera assuré en partie par la Coopération.

En ce qui concerne l'inscription du Nigeria sur la liste de la zone de solidarité prioritaire, la question avait été évoquée par le CICID dès le 28 janvier 1999. Le Nigeria, à l'époque, n'avait pas été retenu car sa transition démocratique n'était pas encore achevée. Les élections présidentielles s'étant déroulées dans des conditions satisfaisantes, il a été jugé que le Nigeria devait être inscrit sur la ZSP sans attendre. Cette décision sera officialisée lors de la prochaine réunion du CICID.

S'agissant de la création d'un chapitre spécifique pour les dons destinés à financer des projets mis en _uvre par l'AFD, M. Charles Josselin a reconnu que se posait le problème du maintien du contrôle parlementaire, déjà soulevé par le Sénateur Michel Charasse. Il a souligné que les ambassadeurs étaient associés en amont aux projets de l'AFD.

Le FAC doit se transformer en fonds de solidarité prioritaire avec un conseil d'orientation auquel seront associés les parlementaires et un conseil d'examen des projets. Les rapporteurs budgétaires des assemblées seront-ils associés à ce dernier conseil ? La question n'est pas encore tranchée.

M. Hubert Védrine a souligné les succès d'audience de TV5 à la suite de la mise en _uvre du plan préparé par M. Jean Stock. TV5 touche aujourd'hui 111 millions de foyers, ce qui représente une progression de 25% en un an. L'audience est en hausse dans la quasi-totalité des pays. Le seul point noir est l'échec du lancement de TV5 aux Etats-Unis.

M. Jean Stock, qui accomplit un travail formidable, continue son plan de modernisation de TV5, notamment en créant un service d'annonces des programmes hebdomadaires sur Internet et en développant le sous-titrage.

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