ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMPTE RENDU N° 7
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 27 octobre 1999
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Jack Lang, Président
SOMMAIRE
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- Audition de Mme Tarja Halonen, ministre des Affaires étrangères de Finlande,
sur la Présidence finlandaise de l'Union européenne ..........
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Audition de Mme Tarja Halonen, ministre des Affaires étrangères de Finlande, sur la présidence de l'Union européenne
Mme Tarja Halonen s'est déclarée très honorée d'être entendue par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale en tant que Ministre des Affaires étrangères de l'Etat présidant l'Union européenne.
Son expérience de parlementaire lui a montré que l'Union européenne devait disposer du soutien des Parlements et des parlementaires des Etats membres, qui décident de son avenir et de son développement. La tradition de la Commission des Affaires étrangères d'inviter le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat qui préside l'Union européenne est très utile, d'autant que la future présidence française sera confrontée à nombre de questions que son prédécesseur a commencé de traiter. Assurer la sécurité et le développement est la mission principale de l'Union européenne, mais celle-ci n'est pas omnipotente ; d'autres institutions, comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE, existent, avec lesquelles il convient de coopérer.
Mme Tarja Halonen a évoqué les priorités de la présidence finlandaise : développement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, gestion des relations avec la Russie, situation dans les Balkans et au Proche-Orient, élargissement de l'Union.
La politique commune de défense et de sécurité permet à l'Union de s'affirmer comme un acteur important sur la scène internationale, aussi la présidence finlandaise s'est-elle efforcée de mettre en _uvre le Traité d'Amsterdam et de promouvoir un développement cohérent des relations extérieures de l'Union.
La politique commune constitue une dimension qui permettra à l'Union européenne d'être un acteur de plus en plus essentiel sur la scène internationale. Mais ce nouveau rôle exige de résoudre plusieurs questions et notamment de définir les relations entre le Haut Représentant, la Présidence et les autres organes de l'Union. Celle-ci a besoin de disposer d'un organe d'analyse lui permettant de prendre les décisions nécessaires : ce sera la mission de l'Unité de planification et d'alerte rapide actuellement mise en place. Bien que les questions de défense ne figurent pas à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'ouvrira en fin d'année, la présidence finlandaise s'efforce d'identifier quels doivent être les acteurs essentiels pour la gestion des crises et quelle est l'expertise militaire nécessaire : un rapport sur la dimension de sécurité et de défense sera soumis au Conseil européen d'Helsinki.
Mme Tarja Halonen a rappelé que, lors de la première guerre mondiale, les conflits se traduisaient par 85% de victimes militaires et 15% de victimes civiles, mais qu'actuellement cette proportion était inversée. Dans cette situation, l'Union européenne a un rôle très important à jouer en développant des moyens de gestion non militaires des crises ; l'action actuellement menée au Kosovo en est l'illustration, dans la mesure où la coopération européenne qui s'y développe a un caractère aussi bien civil que militaire. Le Conseil de Cologne a formulé des bases pour élaborer ces futures structures ; la Finlande poursuit la réflexion et recueille les idées qui surgissent. Elle estime notamment que l'Union, outre sa capacité à répondre aux crises qui apparaissent, doit promouvoir une plus grande capacité de gestion des crises chez ses autres partenaires, comme les organisations internationales.
Les interventions à caractère humanitaire de l'Union que ce soit à la suite de catastrophes naturelles ou de crises politiques, sont appelées à se développer, comme l'ont montré cette année les actions en Turquie, au Timor et bien sûr au Kosovo.
La Finlande prépare par ailleurs des réflexions sur trois stratégies de l'Union : vis-à-vis des Balkans occidentaux, de l'Ukraine et des pays méditerranéens. Elle commence la mise en _uvre de la stratégie commune définie à Cologne à l'égard de la Russie. Enfin, elle souhaite s'impliquer dans des questions plus thématiques, comme les droits de l'Homme, et certains problèmes régionaux, où les valeurs démocratiques doivent être promues.
La Finlande est particulièrement intéressée par le développement d'un partenariat concret et quotidien avec la Russie, et Mme Tarja Halonen a souligné que l'intérêt de Moscou pour les activités de l'Union grandit. La Russie constitue pour les années à venir le plus grand défi de l'Union, défi qui n'est plus tant politique et militaire qu'économique et social. Cette frontière qui sépare l'Union de la Russie est d'ailleurs un fossé qui s'élargit en ce qui concerne le niveau de vie. La Russie doit poursuivre son chemin vers la démocratie, et à cet égard, il est important que le calendrier des élections soit maintenu et que les différents partis politiques bénéficient d'un égal accès aux médias.
Lors d'une rencontre récente avec M. Vladimir Poutine, Premier ministre russe, Mme Tarja Halonen a souligné que la situation dans le Caucase du Nord risquait d'entraîner des perturbations dans toute la région. Cette région connaît en effet des problèmes et des menaces graves - parmi lesquelles l'islamisme extrémiste - mais ils ne seront pas résolus par l'action militaire, et d'autres voies doivent être trouvées. Mme Tarja Halonen a insisté auprès du Premier ministre sur la nécessité d'envoyer rapidement une aide humanitaire pour soulager la détresse des réfugiés ; des contacts se poursuivent en outre avec M. Ivanov, ministre des Affaires étrangères, et avec le Secrétaire général des Nations Unies pour permettre l'accès de l'aide humanitaire dans le Caucase.
La Russie a été isolée pendant soixante dix ans : briser l'isolement que connaissent encore les régions de Russie, ainsi que la société civile, est un travail de longue haleine. L'Union européenne a établi un partenariat avec ce pays car il est de son intérêt que la Russie devienne un Etat pacifié et démocratique. Même avec l'aide de l'Europe, la responsabilité de ce changement incombe bien sûr à la Russie elle-même et il exigera sans doute des années. Les prochaines élections, comme l'évolution de la situation dans le Caucase, permettront de déterminer s'il convient d'être optimiste.
Dans les Balkans, pendant toute la décennie, des solutions ponctuelles ont été recherchées sans prendre en compte un contexte plus vaste. La crise du Kosovo a entraîné la mise en place du pacte de stabilité pour les Balkans. L'Union européenne s'est donc engagée dans le cadre du pacte au développement de la région ; elle est en outre disposée à intégrer à l'avenir certains Etats, en prenant en considération la situation de chacun d'eux. L'Union européenne aurait souhaité l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au pacte de stabilité, mais le régime de M. Milosevic, responsable de l'isolement de ce pays, constitue pour l'instant un obstacle. Cependant, l'association du Kosovo et du Monténégro au pacte de stabilité est en cours d'examen. La mise en _uvre de ce pacte mobilisera des ressources importantes ; l'Union européenne participera de façon décisive, par ce moyen notamment, à la reconstruction des Balkans et à la coordination de celle-ci, le Conseil s'étant par ailleurs engagé à coopérer pleinement aux actions prévues dans le cadre du pacte.
Le Proche-Orient tient également une place importante dans les relations extérieures de l'Union européenne. Les différentes parties ont démontré récemment leur capacité à négocier en vue de l'instauration d'une paix durable, ce qui permet d'être plus optimiste.
L'Union se montre optimiste à ce sujet, et a contribué a créer un courant d'opinion favorable à la région par la déclaration adoptée au Sommet de Berlin. Dès le début de sa présidence, le gouvernement finlandais s'est efforcé de nouer des contacts personnels avec tous les dirigeants proche-orientaux. Mme Tarja Halonen s'est rendue début août et début octobre au Proche-Orient. M. David-Lévy était présent au conseil affaires générales du 11 octobre dans le cadre du dialogue entre Israël et l'Union européenne. Celle-ci agit en faveur de l'instauration d'un climat de confiance entre les parties afin que les accords signés, notamment le mémorandum de Charm el Cheikh, soient appliqués dans les meilleures conditions. Mme Tarja Halonen a par ailleurs estimé possible d'engager de nouvelles négociations avec la Syrie pour aboutir à une situation pacifiée. En ce qui concerne le volet libanais, il convient selon elle avant tout d'encourager la stabilisation politique de ce pays. En tout état de cause, l'Union doit poursuivre sa coopération économique avec le Proche-Orient.
S'agissant de l'élargissement, Mme Tarja Halonen a déclaré que l'Union européenne a une attitude de grande ouverture : pour de nombreux Etats, l'intégration dans l'Union représente un objectif essentiel et la possibilité de stabiliser leurs institutions démocratiques. La Commission européenne a présenté le 13 octobre son rapport sur la situation qui sera examiné au sommet d'Helsinki. Le récent sommet informel de Tampere, a vu se dégager une conception dominante en faveur de l'ouverture de négociations avec chaque Etat candidat à l'adhésion. Ces Etats ont chacun leur caractéristique, et le rythme de leur adhésion dépendra de leur capacité à se conformer aux critères définis. En même temps, ces Etats doivent savoir qu'ils bénéficieront tous du même soutien de la part de l'Union. Par ailleurs, d'autres formes de coopération doivent être développées en faveur des Etats qui ne seront pas en mesure d'adhérer dans un proche avenir.
Enfin, la réforme des institutions devra déterminer la taille de la Commission, la nouvelle pondération des voix au sein du Conseil et les nouveaux domaines dans lesquels les décisions pourront être prises à la majorité qualifiée.
Le Président Jack Lang a tout d'abord remercié Mme Tarja Halonen pour son allocution très dense.
Mme Yvette Roudy a, d'une part, souhaité obtenir un complément d'informations sur la réforme des institutions. Elle a fait référence au rapport des Sages remis à la Commission européenne et qui propose une réforme urgente avant l'élargissement sinon l'Europe risque d'aller vers la paralysie. Il y est, entre autres, question de réformer complètement les traités fondateurs, d'élaborer une constitution et d'élargir les pouvoirs du Président de la Commission européenne sur le modèle de la présidence française.
D'autre part, elle a abordé la question de la féminisation de la vie politique. La Finlande compte 35 % de femmes dans les instances politiques alors que la France n'en compte que 10 %. Quelle est la recette finlandaise ?
Reconnaissant que la Finlande était pionnière en la matière, le Président Jack Lang a déclaré que la France allait rattraper son retard. Il est d'ailleurs question d'un projet de loi devant inciter les partis politiques à présenter 50 % de femmes sur les listes aux prochaines élections municipales.
M. Valéry Giscard d'Estaing a précisé que la réussite finlandaise en matière de féminisation de la vie politique résultait d'une combinaison entre le talent des femmes, dont dispose d'ailleurs également la France, et d'une pression politique et administrative.
Il a souhaité poser deux questions à Mme Tarja Halonen. Depuis 1991-1992, période où la Finlande a commencé à être active dans la vie de l'Union européenne, deux grands dossiers nous préoccupent : la réforme des institutions et notre attitude vis-à-vis des nouveaux candidats.
La France a attendu et attend des signaux forts sur ces deux dossiers de la part de la présidence allemande et de la part de la présidence finlandaise. Or, la CIG qui a eu lieu en 1990-1991 a échoué sur la réforme des institutions. Pour que la nouvelle CIG réussisse, il lui faut un mandat fort qui n'est pas seulement celui de la convoquer. De plus, le Parlement français a voté un texte selon lequel le gouvernement français ne pourra pas le saisir de projets concernant de futurs élargissements s'il n'a pas été saisi auparavant d'un texte portant sur la réforme des institutions européennes. Il a estimé que le Conseil européen d'Helsinki pouvait donner une impulsion forte en ce sens. Mais depuis le Conseil européen de Cologne, des positions divergentes émergent. Par exemple sur le nombre des commissaires européens entre, d'un côté, la France, la Belgique, l'Italie et l'Allemagne, confortées par les propositions du rapport des Sages, qui sont pour une réduction de leur nombre, et, de l'autre, la Finlande qui affiche une position contraire. Dans ces conditions, comment une CIG qui se situe au niveau inférieur par rapport aux grands dirigeants européens, peut-elle aboutir avec des positions si éloignées ?
S'agissant du calendrier de l'élargissement, il faut que l'Union européenne soit en état d'accueillir les nouveaux membres qui doivent être également en état d'y entrer. Il a jugé que fixer une date de conclusion pour les négociations d'adhésion était une décision imprudente à laquelle il faut renoncer. Seule une date pour la durée des négociations peut être fixée. Il a demandé son sentiment sur cette question à Mme Tarja Halonen.
Le Président Jack Lang a fait remarquer que la Commission des Affaires étrangères était, dans une large majorité, réticente à accepter la Turquie en tant que pays candidat tant que son comportement n'était pas conforme aux valeurs des pays démocratiques d'Europe.
M. Jacques Myard a précisé qu'il y avait bien un problème au niveau des institutions mais qu'il était lié à l'élargissement inéluctable et il a souhaité que ce dernier rende indispensable la réforme des institutions. L'Union européenne devient une « usine à gaz » qui aspire tout comme un moloch, qui veut tout gouverner et bafoue au quotidien le principe de subsidiarité. L'Union européenne a besoin de suivre une cure d'amaigrissement sous peine de mourir d'infarctus sous son obésité. Il a demandé à Mme Tarja Halonen quelle était sa vision de l'Union européenne telle qu'elle devrait être ?
Par ailleurs, la notion de défense collective a-t-elle encore un sens ? Ne pourrait-on instaurer un organe européen qui comprendrait la Russie ? Qu'en est-il du nouveau concept stratégique de l'OTAN qui heurte les intérêts européens ? L'Union européenne a-t-elle en Tchétchénie un devoir d'ingérence ou doit-elle se résoudre à émettre des commentaires attristés ?
M. Pierre Brana a déclaré que quelques multinationales travaillant dans des pays en voie de développement se sont dotées d'un code de bonne conduite concernant, entre autres, l'éthique, l'environnement, les droits de l'Homme. Cependant, elles ne sont pas favorables à la création d'un organe indépendant pour contrôler l'application de ce code. Il a demandé à Mme Tarja Halonen son sentiment sur la création au niveau européen d'un label social européen et sur la mise en place d'un laboratoire pour surveiller ces questions.
Il a également souhaité connaître son sentiment sur le fait que l'Allemagne a demandé que la langue allemande soit utilisée dans les instances européennes au même titre que l'anglais et le français.
M. Alain Barrau a tout d'abord tenu à souligner l'importance de la présidence finlandaise dans la mise en _uvre de l'espace judiciaire européen et de la politique dans le domaine des affaires intérieures. Ce nouveau chantier qui prend en compte l'Europe des citoyens a en effet été engagé lors du sommet de Tampere.
Ayant cru comprendre qu'un des objectifs de la présidence finlandaise était de permettre à l'ensemble des pays candidats de défendre leurs chances tout en n'étant pas tous sur la même ligne de départ, grâce à la possibilité de commencer les négociations avec la Commission européenne, il s'est déclaré surpris par les déclarations de Mme Tarja Halonen selon lesquelles, parmi les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, serait admis, outre le premier groupe des six pays avec lesquels les négociations sont déjà ouvertes, cinq autres, la question de la Turquie se posant sur un autre plan. Est-il possible d'obtenir plus d'informations à ce sujet ?
M. Pierre Lequiller a abordé la question du Proche et du Moyen-Orient sur laquelle l'Union européenne doit s'engager plus fortement aux niveaux politique et économique. La victoire de M. Ehud Barak représente une chance d'évolution vers la paix mais cette chance peut être manquée. En Syrie il existe un blocage total sur l'affaire du Golan et Israël doit se retirer en juillet du Sud-Liban. L'Europe a un rôle important à jouer et la seule médiation américaine n'est pas suffisante.
M. Charles Ehrmann s'est déclaré blessé par les critiques adressées à l'Union européenne à laquelle il s'est dit très attaché, plus de cinquante ans de paix franco-allemande étant le témoignage de l'utilité de nos institutions. L'échec des CIG peut être considéré comme un drame ; s'il n'y a pas de réforme des institutions, l'Union européenne évoluera vers un marché commercial sans dimension politique.
M. Paul Dhaille a évoqué les élections récentes en Autriche et en Suisse qui ont vu la poussée de partis d'extrême-droite reposant sur des bases xénophobes et anti-européennes. Certes l'Autriche fait partie de l'Union européenne alors que la Suisse est restée en dehors. Mais ces partis xénophobes pourraient participer au gouvernement de ces pays ou tout du moins figurer au sein de coalitions gouvernementales. Comment l'Union européenne pourrait-elle fonctionner avec de tels gouvernements ou coalitions ?
S'agissant de la position privilégiée de la Suisse qui bénéficie des avantages de l'Union européenne et se trouve dans un splendide isolement sans contraintes, ne faut-il pas réévaluer notre position vis-à-vis de ce pays ?
M. François Guillaume a demandé à Mme Tarja Halonen si elle préférait une défense commune, ce qui signifie fusion des potentiels militaires, ou une défense en commun, ce qui suppose alliance des potentiels militaires. Quelle place est réservée aux pays déclarés neutres s'agissant de leurs obligations de défense et de leur participation aux décisions relevant de la défense ?
Mme Tarja Halonen a répondu aux intervenants.
Elle s'est tout d'abord interrogée sur le point de savoir si l'Union avait besoin d'une cure d'amaigrissement ou de plus d'autodiscipline.
Dans le cadre de la Politique extérieure et de sécurité commune, les interrogations portent sur les nouveaux instruments à mettre en _uvre mais la question fondamentale est de savoir prendre une décision commune qui exprime la politique extérieure de l'Union, par exemple à l'égard de la Bosnie, ou du Timor.
S'agissant des firmes multinationales, tant la Finlande que la France sont désireuses de passer des accords contraignants en ce qui concerne la prise en compte des droits de l'Homme, de la démocratie ou de l'environnement. Ces principes seront défendus à Seattle. Néanmoins, les pays en développement craignent que ces obligations ne constituent de nouveaux obstacles à leurs exportations.
En ce qui concerne les langues, la Finlande souhaite s'en tenir à la tradition selon laquelle les langues de travail de l'Union sont l'anglais et le français. Une telle attitude n'est pas dirigée contre la langue allemande mais toute remise en cause de cette tradition nécessite un examen approfondi ; le Comité des Représentants Permanents (COREPER) étudie cette question. Les Finlandais, qui sont des nordiques pragmatiques, ne souhaitent pas de contentieux à ce sujet.
La construction d'un espace judiciaire européen représente un enjeu important pour les citoyens qui réclament à la fois la libre circulation et la sécurité.
Mme Tarja Halonen a souligné que la progression vers l'intégration était très diversifiée au sein même des pays appartenant au premier groupe, et qu'elle l'était encore plus pour les pays du second groupe. Elle a rappelé qu'il avait été décidé au Conseil européen de Copenhague que certains critères devraient être remplis préalablement au début des négociations.
L'Union européenne s'efforce par son action de favoriser le processus de paix au Proche-Orient, notamment en soulignant les avantages potentiels du processus de Barcelone. La Ministre a souligné que le premier objectif de l'Union européenne était bien évidemment le maintien de la paix, ainsi que la défense de la démocratie et de la liberté.
Les résultats des élections en Suisse montrent que tout Etat, quelle que soit l'ancienneté de sa tradition démocratique, ne peut se croire à l'abri d'un basculement. L'Union européenne ainsi que d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe ou l'OSCE luttent contre la xénophobie, le racisme ou l'antisémitisme. Il serait d'ailleurs faux de croire que ces fléaux ne progressent qu'en Autriche ou en Suisse, tous les pays de l'Union sont concernés. Il est clair, en tous cas, que la Suisse vient de faire un pas en arrière quant à sa coopération avec l'Union.
Une réflexion est engagée sur les moyens de construire une politique commune de défense en associant d'une part des pays non alignés et d'autre part des pays membres de l'OTAN.
En conclusion, Mme Tarja Halonen s'est réjouie de la qualité des relations entre la France et la Finlande.
Le Président Jack Lang a chaleureusement remercié Mme Tarja Halonen pour la qualité de son intervention. Il a salué la présence de M. Guntars Krasts, Président de la Commission des Affaires étrangères de la SAEIMA lettone et ancien Premier ministre de Lettonie.
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