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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 1er mars 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de Mme Odette Trupin

SOMMAIRE

 

page

- Convention fiscale et accord d'investissements avec le Kazakhstan (n os 1926 et 1930) - rapport

3

- Convention sur l'environnement dans un contexte transfrontière (n° 1421) - rapport

5

- Accord d'investissements avec le Mexique (n° 1928) - rapport

7

- Accord d'investissements avec la Slovénie (n° 1925) - rapport

9

- Informations relatives à la Commission

11

Convention fiscale et accord d'investissements avec le Kazakhstan

La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 1926) et le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 1930)

M. René André a rappelé que le Kazakhstan est le plus vaste pays d'Asie centrale, et possède un cinquième des terres arables de l'ex-URSS : celles-ci sont cependant très dégradées, ayant souffert des expériences agricoles et industrielles réalisées du temps de l'URSS. Il bénéficie d'un potentiel économique largement favorable du fait de ses ressources naturelles très abondantes : pétrole, gaz, cuivre, or, notamment.

Depuis l'indépendance du Kazakhstan en 1991, la nouvelle république s'est consolidée sur la base d'un régime présidentiel. Une élection présidentielle a été organisée le 10 janvier 1999, mais les conditions de la campagne électorale et le déroulement du scrutin ont suscité la réprobation des organisations internationales telles l'Union européenne et l'OSCE. La réélection du Président Nazarbaev avec 81,7 % des suffrages pour un mandat de sept années apparaît donc contestable. Des élections législatives ont été tenues les 10 et 24 octobre 1999. L'OSCE a émis un jugement défavorable sur l'organisation de ces élections, et l'opposition a dénoncé des fraudes. Les formations pro-gouvernementales détiennent la majorité des sièges et les seuls partis d'opposition représentés sont le parti communiste et le parti agrarien.

La population comprend une forte minorité slave (40 %), et cette donnée peut devenir une fragilité en cas de crise des relations avec Moscou. Aussi le Président Nazarbaev a-t-il transféré la capitale du pays de Almaty, jugée trop excentrée, vers le nord du pays à Astana, où se trouvent concentrés les slaves. La présence historique d'une minorité allemande joue son rôle, notamment en faveur du développement des relations commerciales.

La situation économique est, en dépit des richesses naturelles du pays, assez fragile, et le pays a subi de plein fouet les conséquences des crises asiatique et russe en 1998. Le Kazakhstan avait fait dès 1994 le choix de l'ouverture sur l'extérieur, engageant des réformes de structures avec le soutien du FMI ; un ambitieux programme de privatisation a été conduit à partir de 1991. En conséquence, la part du secteur privé dans le produit intérieur brut s'élevait à 55 % en 1997.

La place de la France dans les échanges commerciaux avec le Kazakhstan reste trop faible, de l'ordre de 1 %, les échanges varient autour de 1 milliard de francs ces deux dernières années. Les exportations françaises sont constituées de produits agro-limentaires, de biens d'équipements professionnels et de biens de consommation courante. La France importe du pétrole et des métaux non ferreux.

La part des investissements français est encore trop limitée, s'élevant à 4 % des investissements directs étrangers, contre 66 % pour les Etats-Unis. La France se trouve au onzième rang des investisseurs étrangers. Environ cinquante entreprises françaises sont implantées au Kazakhstan, dont Totalfina, la Société générale, la Cogema et les Ciments français. Les secteurs qui attirent le plus d'investissements étrangers sont les hydrocarbures et le secteur minier, l'extraction d'or notamment.

Le Kazakhstan peut compter sur ses réserves d'hydrocarbures pour son développement économique : la production de pétrole, actuellement de 25 millions de tonnes par an, pourrait atteindre 150 millions de tonnes vers 2010. La difficulté réside dans l'enclavement géographique du pays, qui dépend de la Russie ou de l'Iran pour l'exportation de son pétrole.

Le premier accord soumis à la Commission, signé le 3 février 1998, concerne l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Hormis la Russie, le Kazakhstan est celle, parmi toutes les Républiques issues de l'URSS, qui a reçu le plus d'investissements étrangers : ceux-ci se sont élevés à 7,5 milliards de dollars depuis 1991 : la stabilité politique du pays en fait une région attractive pour les investisseurs, ce qui rend la ratification de l'accord particulièrement opportune. Il constitue un cadre juridique classique, tel que la France en a instauré avec de très nombreux pays ; et permettra en outre au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français.

Le second accord, signé le même jour, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Il doit se substituer à la convention fiscale franco-soviétique datant du 4 octobre 1985 devenue caduque. Le nouvel accord permettra donc d'assurer la continuité du cadre juridique et éviter la double imposition pour les entreprises françaises travaillant au Kazakhstan ; il apparaît conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'OCDE, en admettant quelques dispositions dérogatoires. Le Parlement kazakh a approuvé cet accord le 9 septembre 1998.

Les deux textes participent donc à l'enrichissement des relations diplomatiques avec le Kazakhstan ; relations qui devraient connaître un développement important avec la visite en France du Président Nazarbaev, prévue pour le mois de juin prochain.

Le Rapporteur a conclu à l'adoption des deux projets de loi.

M. Pierre Brana s'est interrogé sur les relations entre la Russie et le Kazakhstan. Il a rappelé une déclaration du Premier ministre russe M. Vladimir Poutine, indiquant que le Kazakhstan fait partie d'un « glacis » face aux pays où se trouvent des foyers d'islamisme, glacis qui aide à contenir le trafic d'armes et de drogue. Il a rappelé que le Président Nazarbaev a signé l'accord d'Ankara fixant le tracé d'un nouvel oléoduc vers la Mer Noire, tracé qui supplée l'oléoduc russe : cette signature agrée-t-elle la Russie ?

M. René André a répondu que le Kazakhstan mène une politique de partenariat étroit avec la Russie, qui est son premier fournisseur commercial. Il faut également se rappeler que la base de lancement spatial de Baïkonour se trouve au Kazakhstan. Néanmoins, le Président Nazarbaev a souhaité échapper à une dépendance totale de son pays par rapport à la Russie pour l'écoulement des hydrocarbures. L'ensemble de ces nouveaux positionnements régionaux interfère d'ailleurs avec les événements actuels au Caucase. Par ailleurs, le Kazakhstan soutient le renforcement de la CEI et participe à l'accord de sécurité collective de cette organisation et à l'accord de défense antiaérienne commune.

Mme Odette Trupin a noté l'importance de l'enjeu que représente la possibilité d'augmenter jusqu'à 150 millions de tonnes la production annuelle de pétrole.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (nos 1926 et 1930).

Convention sur l'environnement dans un contexte transfrontière

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) (n° 1421).

Mme Marie-Hélène Aubert a exposé que la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière avait été adoptée le 25 février 1991 à Espoo en Finlande. Signée par trente pays et ratifiée par vingt-huit, elle est entrée en vigueur depuis le 10 septembre 1997 : il est donc temps que la France la soumette à ratification. Cette Convention est le fruit d'une réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), qui s'est tenue à Sofia en novembre 1989.

La Convention d'Espoo touche toutes les activités ayant un impact sur l'environnement et instaure une procédure d'information et de consultation des Etats voisins dès qu'un projet a une incidence transfrontière probable sur l'environnement. L'Union européenne est Partie à la Convention. Le 3 mars 1997, une directive 97/11 conforme à cet accord a été adoptée par le Conseil. Elle définit les conditions d'application des procédures d'étude d'impact pour les projets ayant une incidence transfrontière.

Les raffineries de pétrole, la production de pétrole en mer, les centrales thermiques, les installations destinées à la production et l'enrichissement du combustible nucléaire, les autoroutes, les chemins de fer, les oléoducs et gazoducs, les grands barrages, les stockages de produits chimiques, les installations pour l'extraction d'amiante, les opérations de déboisement, etc. entrent dans le champ d'application de la Convention. Cependant, cette liste qui constitue un champ minimal d'application de l'accord n'est ni limitative ni d'interprétation stricte, ce qui n'a pas favorisé la ratification par la France de cet accord. Celui-ci peut être étendu soit au coup par coup, à l'occasion d'un projet, soit d'une manière permanente par la conclusion d'un accord bilatéral.

La Convention établit des procédures précises d'information des Etats susceptibles d'être touchés par l'activité d'un autre et énumère les différentes mesures à prendre à cet effet. La Partie initiatrice du projet doit prendre en compte l'impact transfrontalier des activités qu'elle mène avec le même soin que sur son territoire, et veiller à ce que le public de la Partie touchée dispose des mêmes informations que le sien. Le pays d'origine doit transmettre au pays voisin un dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement respectant un niveau de renseignement minimal. L'accord incite les Parties à prendre des mesures de contrôle a posteriori des activités engagées pour surveiller leur impact transfrontière et les encourage à signer des accords bilatéraux ou multilatéraux pour mener des programmes de recherche spécifiques et améliorer les méthodes d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Le droit français, dans le domaine des études d'impact, procédant largement du droit communautaire révisé par la directive 97/11, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications de la législation pour appliquer la Convention d'Espoo. Cependant, au niveau réglementaire, deux décrets doivent être pris. Le premier définit la procédure de communication du dossier de demande d'autorisation aux autres Etats concernés, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne, pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables à l'étranger. Le deuxième complétera la procédure, conformément à la directive et à la Convention. A cet égard, la France doit déposer une déclaration interprétative ayant pour objectif d'appliquer le droit communautaire entre Etats membres, de réduire les délais de procédure de communication et de souligner la prééminence de la Partie touchée dans l'organisation de consultation sur son territoire. Cette déclaration précise que la Convention ne s'applique qu'aux projets à venir et non à ceux en cours d'instruction lors de son entrée en vigueur.

Alors que la France a joué un rôle non négligeable dans l'élaboration de la Convention d'Espoo, elle a tardé à la ratifier et a attendu l'adoption de la nouvelle directive 97/11 car l'imprécision de deux notions : "pays susceptibles d'être touchés" par un projet et "effets de ce projet à longue distance" avait conduit le Secrétariat d'Etat à l'Industrie à émettre des réserves sur l'accord. Il craignait que tout pays partie à cet accord s'intéresse à la procédure d'enquête, notamment lors de la construction de centrales nucléaires. Le désaccord fut surmonté grâce à la directive 97/11 qui permettait à tout Etat partie de s'intéresser aux procédures. En outre, les conventions internationales édictant des normes environnementales font l'objet d'un long cheminement administratif avant que le projet de loi ne soit déposé au Parlement. De longues tractations entre les ministères sont nécessaires pour surmonter certains désaccords, sinon la procédure s'enlise. Le manque d'effectifs et de moyens des directions concernées du ministère des Affaires étrangères qui assure la cohérence des engagements de la France accroît les délais de ratification.

La pollution récente du Danube a montré l'interdépendance des normes environnementales édictées par des conventions différentes et certaines de leurs insuffisances. Au moins trois instruments juridiques pouvaient s'appliquer à cet accident : la présente Convention, celle sur les effets transfrontière des accidents industriels et celle sur la protection et l'utilisation des cours d'eau et des lacs internationaux. Or ces conventions sont inopérantes en raison de l'insuffisance des ratifications et de la faiblesse du régime de responsabilité. Les Etats répugnent à s'engager dans des politiques cohérentes de coopération en matière de protection de l'environnement et ne s'y plient que sous l'effet de catastrophes écologiques majeures qu'une politique efficace de prévention et de coopération aurait pu vraisemblablement éviter.

On ne peut que se prononcer en faveur de la ratification de la Convention d'Espoo. Cette démarche est une étape vers la ratification d'autres conventions signées par la France en matière d'environnement.

La Présidente a jugé rassurantes les dispositions prévues par l'accord car elles démontrent l'existence d'une prise de conscience de l'importance des questions d'environnement. Même si certains critères demeurent flous et si une plus grande rigueur dans ce domaine est nécessaire, on progresse quelque peu.

M. Pierre Brana a estimé que les dispositions de cette Convention étaient certes utiles mais ne constituaient qu'un modeste pas en avant. Le nombre d'Etats parties est limité et les sanctions de son non respect symboliques.

M. René André a demandé des précisions sur l'incidence d'une telle Convention sur la question sensible des centrales nucléaires dont l'importance ne doit pas être minimisée.

Mme Marie-Hélène Aubert a considéré que la ratification de la Convention d'Espoo ne constituait qu'une mince avancée et estimé qu'il restait beaucoup à faire pour agir avec plus de rigueur et prévenir les problèmes d'environnement.

L'application de cet accord aux projets de construction de centrale nucléaire a dans un premier temps inquiété le Secrétariat d'Etat à l'Industrie qui craignait que toute partie à la Convention demande à participer à la procédure d'enquête, l'accident de Tchernobyl ayant largement démontré qu'un nombre très important de pays et pas seulement les Etats voisins pouvaient être touchés. La directive 97/11 de l'Union européenne a tranché en faveur d'une interprétation large de la notion d'Etat touché par une activité ayant un impact sur l'environnement. Il reste que la Convention d'Espoo ne résout pas les problèmes posés par les centrales nucléaires déjà construites car elle organise des consultations en amont. Il conviendra d'améliorer les mesures de coopération sur de telles activités.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1421).

Accord d'investissements avec le Mexique

La Commission a examiné, sur le rapport de M. François Loncle, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1928).

M. François Loncle a souligné que le Mexique faisait partie de ces pays, au même titre que l'Egypte, l'Argentine, l'Inde ou l'Afrique du Sud qui mériteraient que la France noue avec eux des relations plus intenses. Le Mexique est un pays en voie de modernisation.

Economiquement, ce pays s'est bien relevé de la crise du peso de décembre 1994, qui s'était traduite par une profonde récession. Ainsi, il a rapidement retrouvé des taux de croissance importants et a stabilisé son environnement financier. Cependant, sa croissance économique dépend largement des exportations et ses structures financières et budgétaires restent fragiles.

Politiquement, le Mexique s'est engagé dans un véritable processus de démocratisation. Les élections législatives de 1997 ont pour la première fois respecté les règles du débat démocratique. Le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) a perdu la majorité absolue à la Chambre des Députés, même s'il reste le parti dominant. En outre, des élections primaires ont été organisées le 7 novembre 1999 pour désigner le candidat du PRI aux élections présidentielles du 2 juillet 2000 Pour autant, le candidat « officiel » Francisco Labastida a été facilement élu candidat du parti. Lors de ces élections, qui apparaissent assez ouvertes, il affrontera M. Vincente Fox du Parti d'action nationale (PAN), conservateur et M. Cauhtemoc Cardenas du Parti de la révolution démocratique (PRD) de centre gauche.

L'incontestable succès de la politique macro-économique menée depuis la crise financière de 1994-95 et d'ouverture politique est considérablement terni par le mauvais bilan de la présidence Zedillo en ce qui concerne la justice sociale. Ainsi, 60 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté (5 dollars par jours), 40 % ne peuvent même pas satisfaire aux besoins de base. L'augmentation des inégalités a été particulièrement criante dans le sud du pays, ce qui explique en grande partie le soulèvement des Indiens du Chiapas à partir de 1994.

Le Rapporteur a insisté sur la nécessité de développer un partenariat entre la France et le Mexique. En effet, les places de la France et de l'Europe restent modestes : la part de l'Union européenne a reculé de 14 % à 8,8 % du marché mexicain depuis 1992. La part de marché de la France n'est ainsi que de 1,14 %, soit le 9ème rang seulement, alors qu'elle occupait le 6ème rang en 1996. La France est en outre le 6ème investisseur étranger au Mexique, avec 2,3 % du total, soit un volume d'environ 1,9 milliard de dollars, probablement sous-estimé car de nombreuses entreprises investissent au Mexique par l'intermédiaire de leurs filiales américaines. Mais ces relations vont s'accroître dans le cadre de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique du 24 novembre 1999.

Quant à la Convention, elle est à l'image des quelque 85 accords que la France a d'ores et déjà conclus avec des pays très divers. Elle reprend les grands principes du droit international dont l'application permettra d'établir un cadre juridique sûr qui favorisera l'activité des entreprises françaises au Mexique. M. François Loncle a donc recommandé l'approbation du projet de loi.

M. Pierre Brana a insisté sur les propos du Rapporteur concernant l'inégale répartition des fruits de la croissance. Il a souligné que la violence dans le Chiapas ne cessera que lorsque les inégalités se réduiront.

Mme Odette Trupin s'est félicitée de cet accord à un moment où le Mexique connaît une véritable ébullition démocratique.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1928).

Accord d'investissements avec la Slovénie

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Charles Ehrmann, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 1925).

M. Charles Ehrmann a présenté la Slovénie, pays de 20 256 km², soit un peu plus de deux fois le département de la Gironde, et de près de deux millions d'habitants.

Lors de la partition de la Yougoslavie en 1991, la Slovénie s'est caractérisée par la rapidité et la facilité avec lesquelles elle obtint son indépendance que le Parlement slovène a proclamé le 21 juin 1991, provoquant une réaction des forces fédérales yougoslaves. Mais ces dernières, suite à une médiation européenne, se sont retirées du territoire slovène dès la fin de l'été 1991. La Slovénie qui devint de facto indépendante, a été reconnue par les pays de la Communauté européenne en janvier 1992, et ne sera plus concernée directement par les crises issues de la partition de l'ex-Yougoslavie.

La transition de la Slovénie vers l'économie de marché a été tout le contraire d'une thérapie de choc car le pays avait une certaine expérience des mécanismes de marché. Etant la plus riche des républiques de l'ex-Yougoslavie, elle a bien su profiter des spécificités du « modèle yougoslave », marqué par une certaine autonomie des entreprises et une ouverture commerciale sur l'Occident. Par ailleurs, l'importance accordée à la recherche du consensus a conduit les gouvernements slovènes successifs à éviter de déstabiliser la population en bouleversant le système de protection sociale ou en précipitant les privatisations.

Du fait de ses atouts incontestables, notamment le niveau de vie le plus élevé des pays d'Europe centrale et orientale, la Slovénie a logiquement fait partie de la première vague de candidats admis à ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne et s'est même donnée un objectif d'intégration au 1er janvier 2003. Mais en raison de son modèle de transition progressif, elle est quelque peu en retard dans le rattrapage de l'acquis communautaire. En conséquence, le rythme des réformes s'est depuis sensiblement accéléré.

Face à ces perspectives économiques encourageantes et d'adhésion rapide à l'Union européenne, la présence française en Slovénie doit s'intensifier. Or, celle-ci est en baisse. Pour 1999, les chiffres actuellement disponibles sur les neuf premiers mois font apparaître une contraction importante des échanges franco-slovènes, avec une baisse de 15,4 % des exportations et de 26,3 % des importations françaises. Certes cette baisse peut s'expliquer par le climat défavorable dans la région du fait de « l'effet Kosovo » et par la baisse de cadence de l'usine Renault. Cependant, cette baisse touche tous les secteurs, et parfois de façon considérable. Ainsi, la Slovénie a perdu son rang de troisième partenaire de la France au sein des pays d'Europe centrale et orientale pour n'être plus que le cinquième. Au total, la France reste néanmoins le troisième fournisseur de la Slovénie, avec une part de marché de 11 %, et son cinquième client.

S'agissant les investissements, avec 150 millions de dollars investis en Slovénie à la fin 1997 (environ 8 % du stock), la France occupe la 4ème place, derrière l'Autriche (34 %), la Croatie (19 %) et l'Allemagne (14 %), mais devant l'Italie. L'accord examiné ce jour, dont les stipulations sont semblables à celles des 85 conventions de ce type signées par la France, doit permettre d'accroître cette présence.

La Présidente a insisté sur l'utilité de situer le pays étudié dans son environnement géographique au moyen de la cartographie. Elle souhaiterait que l'initiative de M. Charles Ehrmann d'illustrer son propos par une carte soit reprise à l'avenir.

Elle a déploré le peu d'enthousiasme pour le français dans ce pays.

M. Pierre Brana a observé que le délai mis par la communauté internationale pour reconnaître la Slovénie et la Croatie n'avait pas permis de résoudre tous les problèmes entre ces deux pays, notamment les différends frontaliers et économiques, concernant les avoirs financiers croates et la question de la centrale nucléaire de Krsoko.

Il a estimé que parmi les pays d'Europe centrale et orientale, le français a une place importante uniquement en Roumanie, en Moldavie et en Albanie. Il a néanmoins indiqué que le français reste une langue diplomatique de premier ordre.

M. René André a tenu a rappeler l'existence d'un monument commémoratif à la gloire de la France à Ljubljana.

M. Charles Ehrmann a répondu que la place diplomatique du français devait être relativisée car seulement 3 % des interventions orales à l'ONU sont faites dans notre langue et que d'autres organisations internationales et notamment le Conseil de l'Europe suivent cet exemple déplorable.

Il a ajouté qu'à Belgrade aussi il y avait un monument à la gloire de l'armée française.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 1925).

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Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le mercredi 1er mars 2000 :

● M. Pierre Brana, rapporteur pour :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (n° 2160) ;

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (n° 2161) ;

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 2162) ;

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 2163) ;

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 2164).

● Mme Martine Aurillac, rapporteur pour :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (n° 2171) ;

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (n° 2172).

● M. Marc Reymann, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998 (n° 2169).

● Mme Odette Trupin, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (n° 2170).

● M. Roland Blum, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (n° 2173).

● M. Paul Dhaille, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (n° 2174).

● M. François Loncle, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977 (n° 2175).

● Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (n° 2183).

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