Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 17 octobre 2001(Séance de 10 heures) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 10

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

	Pages		Pages
- Art. 2	2	- Art. 11	7
- Après l'art. 2	2	- Après l'art. 11	7
- Après l'art. 4	4	- Art. 17	9
- Art. 6	4	- Art. 18	9
- Après l'art. 6	5	- Après l'art. 18	9
- Après l'art. 7	5	- Art. 19	9
- Art. 9	5	- Après l'art. 22	9
- Après l'art. 9	5	- Art. 27	10
- Après l'art. 10	6

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-303 de M. Germain Gengenwin, tendant à relever les différents plafonds du quotient familial ;

- l'amendement n° I-302 de M. Germain Gengenwin, tendant à étendre aux salaires versés aux stagiaires sous contrat de qualification l'exonération d'impôt sur le revenu consentie pour les salaires versés aux apprentis.

Après l'article 2 :

La Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° I-376 de M. Alain Bocquet, tendant, d'une part, à établir l'imposition commune des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dès le jour de l'enregistrement du pacte et, d'autre part, à porter de 58.000 euros (380.455 francs) à 80.000 euros (524.766 francs) l'abattement au titre des droits de mutation sur la part revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité ;

- l'amendement n° I-127 de M. Charles de Courson, tendant à assujettir à l'impôt sur le revenu les associés de toute entreprise agricole à responsabilité limitée ;

- l'amendement n° I-150 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à permettre de louer son bien à un ascendant ou un descendant au titre du dispositif « Besson » d'aide à l'investissement locatif ;

- l'amendement n° I-134 de M. Charles de Courson, tendant à considérer les frais de replantation comme des dépenses d'amélioration non rentables pour la détermination des charges de la propriété déductibles des revenus fonciers ;

- l'amendement n° I-155 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à porter les taux de la déduction forfaitaire des revenus fonciers bruts de 14% à 25% et, en cas de constructions bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de 15% à 35% ;

- l'amendement n° I-275 de M. Christian Estrosi, tendant à ce que le bénéfice net, au sens des bénéfices industriels et commerciaux, soit établi sous déduction de toutes charges ;

- l'amendement n° I-274 de M. Christian Estrosi, tendant à autoriser les personnes imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux à retenir, pour les frais de véhicule automobile, une évaluation basée sur le barème forfaitaire établi chaque année par l'administration fiscale en ce qui concerne les salariés ;

- l'amendement n° I-189 de M. Charles de Courson, tendant à exonérer partiellement les plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'actifs immobilisés à caractère professionnel dès lors que les biens concernés sont conservés pendant un délai de dix ans dans l'exercice de la profession ;

- l'amendement n° I-132 de M. Charles de Courson, tendant à porter de 1,8 million de francs à 530.000 euros (3,477 millions de francs) le seuil de passage obligatoire du régime réel simplifié vers le régime réel normal ;

- l'amendement n° I-364 de M. Germain Gengenwin, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de l'expropriation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou agricole ou de la perception, par elle, d'une indemnité d'assurance ;

- l'amendement n° I-187 de M. Charles de Courson, tendant à porter de 1 million de francs à 200.000 euros (1,312 million de francs) le plafond de recettes pris en compte pour ouvrir droit à l'exonération des plus-values réalisées au titre d'une activité agricole ;

- l'amendement n° I-426 de M. Yves Bur, tendant à faire bénéficier de l'abattement annuel prévu à l'article 150 M du code général des impôts les plus-values professionnelles immobilières ;

- l'amendement n° I-124 de M. Charles de Courson, tendant à étendre aux fusions de sociétés civiles agricoles le bénéfice du report d'imposition des plus-values prévu au a du I de l'article 151 octies du code général des impôts ;

- l'amendement n° I-126 de M. Charles de Courson, tendant à permettre qu'en cas d'apport d'une exploitation agricole individuelle à une société, les stocks de l'exploitant agricole puissent être apportés au bilan pour leur valeur vénale, et non pour leur valeur comptable, et que les profits qui apparaîtront lors de la liquidation de ces stocks soient taxés comme élément du résultat de la société, par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux ;

- l'amendement n° I-355 de M. André Schneider, tendant à rendre déductible du bénéfice imposable, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ;

- l'amendement n° I-273 de M. Christian Estrosi, tendant à rendre déductible du bénéfice imposable, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, à hauteur de 36 fois le montant mensuel du SMIC, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ;

- l'amendement n° I-135 de M. Charles de Courson, tendant à autoriser la déductibilité à l'impôt sur le revenu des rentes fixées par convention entre époux divorcés sur demande conjointe, sur la base de l'article 278 du code civil ;

- l'amendement n° I-375 de M. Alain Bocquet, tendant à supprimer la restitution d'avoir fiscal aux personnes physiques ou morales établies ou ayant leur siège social hors de France ;

- l'amendement n° I-290 de M. Jean-Marie Geveaux et l'amendement n° I-291 de M. Michel Bouvard, tendant à majorer d'une demi-part par enfant multiple le nombre de parts du foyer fiscal qui en a la charge ;

- l'amendement n° I-137 de M. Charles de Courson, tendant à relever les plafonds de souscription aux fonds communs de placement dans l'innovation.

Après l'article 4 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-423 de M. Alain Bocquet, tendant à anticiper d'un an la fixation du plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt au titre des versements aux organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté.

Article 6 : Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie :

La Commission a successivement repoussé :

- les amendements n° I-371 de Mme Marie-Hélène Aubert, n° I-201 de M. Gilbert Gantier, n° I-308 de M. Francis Hillmeyer et n° I-440 de M. Pierre Micaud, tendant à restreindre le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'isolation aux matériaux témoignant de performances thermiques certifiées ;

- l'amendement n° I-154 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à rendre éligibles au bénéfice du crédit d'impôt les dépenses exposées pour l'acquisition de matériaux d'isolation acoustique ou d'appareils permettant des économies d'énergie, les dépenses en vue du diagnostic et du traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages.

La Commission a accepté l'amendement n° I-359 de Mme Marie-Hélène Aubert, tendant à étendre le crédit d'impôt « véhicules propres » aux personnes qui font procéder à la transformation d'un véhicule immatriculé depuis moins de trois ans afin de permettre son fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié.

La Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° I-367 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à exonérer de la taxe perçue par les régions sur les cartes grises les véhicules fonctionnant exclusivement ou partiellement à l'énergie électrique, au GNV ou au GPL ;

- l'amendement n° I-402 de M. Alain Bocquet, tendant à instaurer un crédit d'impôt pour les acquisitions d'équipements électroménagers de classe A, économes en énergie, entre le 1^er novembre 2001 et le 31 décembre 2003 ;

- l'amendement n° I-307 de M. Francis Hillmeyer, tendant à assujettir au taux réduit de TVA les achats de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, de matériels destinés aux économies d'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-409 de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer de la taxe sur les véhicules sur les sociétés les véhicules fonctionnement exclusivement ou partiellement au moyen de l'énergie électrique, du GNV ou du GPL, ainsi que les véhicules fonctionnant en bicarburation.

Après l'article 7 :

La Commission a examiné l'amendement n° I-344 de M. Gérard Bapt, tendant à créer un amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées dans les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,5 millions d'euros (49,2 millions de francs).

M. Gérard Bapt a souligné que cet amendement concourait à la réalisation de la volonté politique exprimée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans son annonce de mesures destinées à favoriser l'investissement par le biais d'une réduction des durées d'amortissement. A l'occasion du passage à l'euro fiduciaire, les très petites entreprises seraient incitées à améliorer leurs dispositifs de sécurité.

M. Jean-Jacques Jégou a observé qu'un plafond de chiffre d'affaires de 7,5 millions d'euros (49,20 millions de francs) permettrait d'englober également des entreprises artisanales ou commerciales de taille respectable.

Le Rapporteur général a estimé les bénéficiaires trop largement définis, un problème d'articulation avec le dispositif spécifique aux buralistes se posant par surcroît.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 9 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-309 de M. Claude Gatignol, tendant à porter à 900 000 euros (5.903.613 francs) le seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Après l'article 9 :

La Commission a successivement repoussé :

- les deux amendements identiques n° I-141 de M. Charles de Courson et n° I-331 de M. Bernard Perrut, tendant à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune les biens ruraux loués par bail à long terme ;

- l'amendement n° I-145 de M. Charles de Courson, tendant à exclure de la base d'imposition de l'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur et pour une durée maximale de cinq ans, les titres représentatifs du capital de sociétés innovantes ;

- l'amendement n° I-146 de M. Charles de Courson, tendant à exclure de la base d'imposition de l'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur et pour une durée maximale de cinq ans, les titres représentatifs du capital de sociétés innovantes par l'intermédiaire de sociétés de capital-risque ;

- l'amendement n° I-147 de M. Charles de Courson, tendant à ramener de 25% à 15% le seuil de détention du capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au-delà duquel les titres et parts détenus sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune en tant que biens professionnels ;

- l'amendement n° I-142 de M. Charles de Courson, tendant à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, les avances en compte courant consenties par les associés dans les sociétés dont les parts et actions constituent pour eux des biens professionnels ;

- les amendements n° I-330 de M. Marc Laffineur et n° I-143 de M. Charles de Courson, tendant à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, les biens loués par bail à long terme à une société constituée entre le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères ou les s_urs du bailleur, les biens devant être utilisés pour l'activité principale des personnes contrôlant la société titulaire du bail ;

- l'amendement n° I-144 de M. Charles de Courson, tendant à différer le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des actions ou parts de société dans l'innovation et à dispenser de ce paiement les redevables actionnaires d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ;

- l'amendement n° I-339, de M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 100.000 francs à 38.115 euros (250.018 francs) l'abattement consenti pour les droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations aux petits-enfants.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-153 de M. Jean-Louis Dumont, visant à supprimer le délai de remboursement du crédit de TVA.

Elle a ensuite repoussé :

- sept amendements de M. Christian Estrosi, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA : l'amendement n° I-280, aux honoraires de transactions immobilières ; l'amendement n° I-281, aux prestations rendues par les professions de la coiffure ; l'amendement n° I-282, aux travaux d'entretien des automobiles et motocycles ; l'amendement n° I-283, aux livraisons réalisées par les réseaux de distribution de chaleur ; l'amendement n° I-284, à l'entretien de l'assainissement non collectif ; l'amendement n° I-285, aux honoraires des gestionnaires et syndics ; l'amendement n° I-287, aux opérations préalables de détection de l'amiante, du saturnisme et des termites ;

- deux amendements de M. Michel Bouvard, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA, le premier (n° I-361), aux casques de moto, le second (n° I-362), aux sièges auto enfants ;

- deux amendements de M. Germain Gengenwin, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA, le premier (n° I-296), à tous les chocolats quel que soit leur mode de présentation, le second (n° I-301), aux prestations fournies par les syndicat de copropriétaires aux résidences avec services aux retraités.

Article 11 : Compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle :

La Commission a repoussé un amendement n° I-411 de M. Alain Bocquet, visant à doubler le montant de la compensation accordée aux collectivités locales, après l'arrêt du Conseil d'Etat « commune de Pantin », du fait de l'absence de prise en compte des rôles supplémentaires pour le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-394 de M. Alain Bocquet, tendant à intégrer progressivement la fiscalité locale de France Télécom dans le droit commun, afin que les collectivités où cet établissement est implanté en bénéficient directement.

Elle a ensuite repoussé les amendements n^os I-353 de M. André Schneider et I-366 de M. Germain Gengenwin, visant à instituer un paiement fractionné des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées.

Elle a repoussé l'amendement n° I-365 de M. Germain Gengenwin, visant à aligner le régime des cessions de droits sociaux des SARL sur celui des SA et l'amendement n° I-357 de M. André Schneider, ayant le même objet.

Elle a repoussé l'amendement n° I-310 de M. Claude Gatignol, visant à créer un abattement forfaitaire unique de 100.000 euros (665.957 francs) pour toute transmission par succession ou donation en ligne familiale directe, entre conjoints et entre frères et s_urs, ainsi qu'un abattement spécifique de 50.000 euros (327.978 francs) pour tout héritier, légataire ou donataire handicapé, ainsi que pour le partenaire lié au donateur ou au défunt par un pacte civil de solidarité.

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-436 de M. Philippe Douste-Blazy, tendant à porter de 300.000 francs à 76.000 euros (500.000 francs) l'abattement pour les mutations à titre gratuit entre parents et enfants ;

- l'amendement n° I-188 de M. Charles de Courson, visant à étendre les exonérations des droits de succession pour certaines transmissions d'entreprises, prévues aux articles 789 A et 789 B du code général des impôts, aux cas de mutation entre vifs.

La Commission a ensuite repoussé :

- l'amendement n° I-311 de M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la vignette automobile ;

- les amendements n^os°I-298 de M. Germain Gengenwin et I-305 de M. Francis Hillmeyer, tendant à exonérer de vignette automobile les personnes morales qui utilisent des véhicules de plus de deux tonnes en poids total autorisé ;

- l'amendement n° I-352 de M. André Schneider, visant à supprimer la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-427 de M. Yves Bur, tendant à supprimer la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux lorsque son montant est inférieur à 9.000 francs et à doubler le seuil sous lequel la décote s'applique.

La Commission a accepté l'amendement n° I-386 de M. Alain Bocquet, visant à assujettir, en 2002, les entreprises de raffinage et de distribution pétrolières, qui ont été soumises, en 2001, à la taxe sur la provision pour hausse des prix, à une taxe complémentaire égale à 8,33% de l'assiette de la taxe exceptionnelle.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cette mesure d'élargissement du dispositif qui devrait rapporter environ 1,2 milliard de francs au budget de l'Etat.

La Commission a ensuite repoussé les amendements de M. Alain Bocquet :

- n° I-405, visant à exonérer de la redevance télévisuelle les allocataires de minima sociaux ;

- n° I-393, visant à instaurer un abattement sur la redevance télévisuelle pour les personnes malentendantes.

La Commission a repoussé les amendements :

- n° I-286 de M. Christian Estrosi, tendant à supprimer la contribution annuelle sur les revenus tirés de la location ;

- n° I-219 de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer les avantages fiscaux au titre des véhicules fonctionnant au GPL ;

- n° I-356 de M. André Schneider, visant à supprimer la taxe sur les salaires ;

- n° I-437 de Mme Marie-Thérèse Boisseau, visant à supprimer cette taxe pour les établissements publics de santé.

Elle a repoussé l'amendement n° I-363 de M. Pierre-Christophe Baguet, visant à appliquer un taux réduit de taxe sur les bureaux et les surfaces commerciales, aux parcs d'exposition d'Ile-de-France.

Elle a repoussé l'amendement n° I-351 de M. André Schneider, visant à accorder un crédit d'impôt aux entreprises de moins de 200 millions de francs de chiffre d'affaires, au titre de la mise en circulation des euros et du retrait des francs.

La Commission a repoussé les amendements n^os I-360 de M. Georges Sarre, I-412 de M. Robert Honde et I-417 de M. Yann Galut, visant à instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite taxe Tobin.

Article 17 : Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de réserve des retraites :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-368 de M. Pierre Méhaignerie, visant à affecter à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP) la totalité des recettes provenant de la vente des licences UMTS.

Article 18 : Fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité affecté au régime des exploitants agricoles :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-191 de M. Charles de Courson, tendant à porter à 541 millions d'euros (3,55 milliards de francs) le prélèvement sur les recettes de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) affecté au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Après l'article 18 :

La Commission a repoussé un amendement n° I-192 de M. Charles de Courson, visant à supprimer l'assiette minimale de cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles dont l'exploitation a une superficie comprise entre 1,5 et 3,5 SMI.

Article 19 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-369 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à affecter le produit de la taxe sur les conventions d'assurance, en totalité, au budget de l'Etat.

Après l'article 22 :

La Commission a examiné un amendement n° I-108 de M. Gilles Carrez, visant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le système de garantie d'évolution de la DGF applicable, pour les troisième à cinquième années, aux communautés issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

M. Gilles Carrez a précisé que cette extension ne coûterait rien puisqu'il s'agit d'une nouvelle répartition au sein d'une enveloppe fermée. Elle vise à éviter aux nouvelles communautés d'agglomérations des baisses de ressources trop brutales à compter de leur troisième année d'existence. Cette extension apparaît d'autant plus nécessaire que les communautés d'agglomération concernées ne figurent pas parmi les EPCI disposant de fortes ressources de taxe professionnelle et seront donc défavorisées par la mise en _uvre du critère du coefficient d'intégration fiscale (CIF).

M. Jean-Jacques Jégou a soutenu l'amendement, précisant que les dotations non consommées la première année permettront de faire face aux dégradations financières à venir, en l'absence du vote du présent amendement.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, considérant qu'il n'y a aucune comparaison entre les charges supportées pendant les premières années par une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un EPCI et celles d'une nouvelle communauté d'agglomération issue de rien.

M. Augustin Bonrepaux s'est rallié à l'argument du Rapporteur général, d'autant que les communautés d'agglomération concernées ont pu percevoir une dotation de 250 francs par habitant au titre de leur première année.

M. Pierre Méhaignerie a estimé qu'il y aurait lieu d'avoir un débat sur le CIF, ce dernier critère incitant les EPCI à accroître de façon artificielle leurs ressources. Ce débat pourrait avoir lieu en seconde lecture.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 27 : Equilibre général du budget :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-198 de M. Charles de Courson, visant à intégrer dans le BAPSA les cotisations accidents du travail des non-salariés agricoles.