> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 20 décembre 2001
(Séance de  10 heures)

Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire,
puis de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, pour avis, du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis) (n° 3205).

- Examen, pour avis, du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau (M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis) (n° 3205).			pages
	pages
- Art. 29	7	- Art. 37	15
- Art. 30	7	- Art. 38	16
- Art. 31	8	- Art. 39	16
- Art. 32	9	- Art. 40	16
- Après art. 32	9	- Art. 41	17
- Art. 33	10	- Art. 42	18
- Articles additionnels après l'art. 33	11	- Art. 43	18
- Art. 34	12	- Art. 44	18
- Article additionnel après l'art. 34	15	- Amendements à l'art. 63	18
- Art. 35	15
- Art. 36	15

La commission des Finances a procédé à l'examen pour avis du projet de loi (n° 3205) portant réforme de la politique de l'eau.

Après avoir rappelé les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles son travail s'est déroulé, du fait de la saisine tardive de la Commission, M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis, a indiqué que l'avis porte sur deux des six titres que compte le projet, l'un et l'autre essentiels : le titre II relatif aux services publics de l'eau et de l'assainissement, et le titre III portant réforme des agences de l'eau.

Le titre II du projet aborde les problèmes traités dans les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) : partant du constat que le prix de l'eau a fortement augmenté au cours de la dernière décennie, dans des conditions de transparence et de contrôle démocratique peu satisfaisantes, il propose de renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement.

Il encadre la part fixe du prix de l'eau afin que l'essentiel de la facturation soit proportionnel au volume consommé, ce qui est plus clair et pousse à une gestion économe de la ressource, le cas des communes touristiques étant néanmoins pris en compte par une définition spécifique, plus large, de la part fixe.

Le projet de loi rend obligatoire la pose de compteurs individuels dans les immeubles collectifs d'habitation neufs, afin de favoriser un partage des factures d'eau de l'immeuble, en fonction des volumes effectivement consommés dans chaque logement. Il impose l'élaboration d'un règlement des services qui devra être communiqué à tous les usagers et confère des compétences obligatoires à la commission consultative des services publics locaux.

Par ailleurs, le projet de loi a pour objectif de moraliser les pratiques des délégataires de services publics de distribution et d'assainissement de l'eau, lesquelles avaient été dénoncées dans les travaux de la MEC. Cette moralisation passe par un encadrement des redevances pour occupation du domaine public en fonction du nombre d'habitants de la commune, comme cela se fait déjà pour d'autres services, une limitation à 12 ans de la durée maximale des contrats, sauf en cas de dérogation justifiée, une obligation d'établir un programme prévisionnel de travaux et de restituer, en fin de contrat, le montant nécessaire à la réalisation des travaux prévus et non réalisés.

Par ailleurs, le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement sera chargé d'améliorer l'information dans ces secteurs et de remplir une mission de conseil, notamment auprès des collectivités locales, afin qu'elles puissent choisir le mode de gestion le plus approprié.

Enfin, et c'est un élément essentiel, l'eau étant un bien commun vital, le projet garantit à chacun le droit d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux en interdisant les coupures d'eau pour impayés et en supprimant les demandes de caution solidaire, dépôt de garantie et avances.

Sur tous ces points, le projet va indiscutablement dans le bon sens, même si on peut lui reprocher quelque frilosité.

Le titre III est celui qui est à la fois le plus attendu et le plus critiqué. Les dispositions qui concernent l'organisation interne des agences de l'eau ne sont pas d'une grande portée. Il s'agit essentiellement de placer dans un texte de loi des dispositions actuellement réglementaires, de les mettre en conformité avec la pratique et d'encadrer les politiques menées par les agences par un programme pluriannuel, qui sera désormais voté par le Parlement.

En revanche, le projet modifie profondément les redevances qui constituent la principale ressource des agences de l'eau. L'Assemblée nationale avait adopté, sur proposition du Président de la commission des Finances, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 visant à conférer au Parlement les compétences constitutionnelles qui doivent être les siennes en matière d'encadrement des taux, des assiettes et des modalités de recouvrement des redevances, en figeant les règles actuellement appliquées par les agences. Cet article additionnel n'a pas été redéposé en nouvelle lecture, mais sa pertinence demeure. Le projet veut franchir une étape supplémentaire en réformant profondément ces règles.

Aujourd'hui, les agences perçoivent principalement deux redevances, fixées selon des modalités très variables d'une agence à l'autre : l'une porte sur le prélèvement et la consommation d'eau, l'autre, qui assure 83 % de leur produit total, est relative à la pollution. Le projet propose de les remplacer par cinq redevances : les redevances pour pollution de l'eau, pour réseau de collecte, pour excédent d'azote, pour consommation d'eau et pour modification du régime des eaux. C'est la redevance pour excédent d'azote qui constitue la principale innovation.

L'article 41 fixe précisément les règles que les agences devront respecter pour arrêter les taux de chacune de ces taxes. Le but est de mieux respecter le principe pollueur-payeur et de rendre les redevances plus équitables. Dans le dispositif actuel, les usages domestiques sont nettement défavorisés par rapport aux usages industriels et surtout agricoles. Le projet de loi prévoit par exemple que certains taux seront plus élevés dans les zones écologiquement plus fragiles. Le calcul des assiettes et l'établissement des taux de ces taxes seront encadrés par la loi. Les critères à prendre en compte sont nombreux et complexes.

Les redevances pour pollutions sont modifiées pour mieux en répartir le coût entre les communes, entre les usagers, et pour inciter les collectivités à améliorer l'assainissement. Le mécanisme actuel de la contrevaleur, peu conforme au principe pollueur-payeur, est supprimé. La redevance sera mise à la charge du service d'assainissement pour l'inciter à renforcer son dispositif de dépollution. Les exonérations ou minorations en faveur des petites communes sont supprimées. Elles ne correspondent plus, en effet, à la réalité de la pollution en milieu rural. Enfin, les taux sont fixés en fonction de critères environnementaux, qui permettront de prendre en compte l'état du milieu naturel.

La redevance pour réseau de collecte est destinée à remplacer l'actuel coefficient de collecte qui rend la redevance pollutions très inéquitable entre les usagers : elle sera à la fois plus juste, plus transparente et incitera aux économies d'eau. Elle déroge au principe pollueur-payeur dans la mesure où elle est assise sur les volumes d'effluents rejetés dans les réseaux, indépendamment de leur teneur en pollution. Elle est conçue pour être transitoire et disparaître entre 2008 et 2010. Son rôle est essentiel dans l'équilibre des ressources des agences, puisqu'elle doit rapporter 4,3 milliards d'euros, sur un total de 8,1 milliards d'euros (53 milliards de francs) de recettes fiscales pendant les VIII^ème programmes.

Le projet de loi généralise la redevance pour modification du régime des eaux. Cette redevance vise les ouvrages dont l'impact peut perturber gravement le fonctionnement des milieux aquatiques et réduire la biodiversité. Elle est complétée par deux volets de lutte contre les inondations, visant à sanctionner l'imperméabilisation des sols et la réduction des champs d'expansion des crues. Comme pour les redevances précédentes, les taux pourront varier entre les bassins, sauf pour le volet inondations pour lequel le projet fixe des taux uniques.

La redevance pour excédent d'azote constitue l'une des principales innovations du texte, et l'une des réponses attendues à la pollution par les nitrates, pour laquelle la France a déjà été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en mars dernier. Cette nouvelle redevance serait perçue sur les excédents azotés des exploitations agricoles, calculés à partir d'un bilan retraçant la différence entre les quantités (précises ou estimées par équivalence unitaire) de nitrates entrant et sortant de l'exploitation, afin que ne soit pris en compte que l'azote excédentaire par rapport aux besoins des cultures. Le choix de cette assiette complexe à établir, mais écologiquement justifiée, permet de n'imposer que la pollution diffuse du sous-sol et des eaux souterraines par les nitrates.

La redevance sera payée, pour la première fois en 2004, au titre de l'année 2003. Le produit attendu pour cette première année de perception atteindrait environ 76,2 millions d'euros (500 millions de francs). Ce montant, réduit de moitié par rapport aux avant-projets envisagés, résulte d'arbitrages interministériels, qui ont abouti à la mise en place d'abattements et de seuils destinés à éviter une surtaxation des exploitations de taille moyenne. Compte tenu de la dimension pédagogique revendiquée pour ce nouvel impôt, son produit devrait sensiblement diminuer pour les exercices suivants, pour ne plus atteindre qu'environ 45,7 à 53,4 millions d'euros (300 à 350 millions de francs) par an.

La nouvelle redevance pour la consommation d'eau est assise sur le volume d'eau consommée, c'est-à-dire sur la différence entre l'eau prélevée et l'eau rendue à son milieu d'origine, sans tenir compte de l'usage qui en a été fait. De ce fait, pour éviter de peser trop durement sur les petites exploitations agricoles, les PME-PMI et les petites communes, les taux sont relativement bas, et le produit total de la taxe devrait ainsi être sensiblement réduit par rapport à son produit actuel, ce qui se traduira par une baisse globale du coût pour les usagers. Il est prévu d'exonérer les 7.000 premiers mètres cubes d'eau consommée et d'accorder des taux réduits aux 24.000 premiers mètres cubes. Enfin, pour inciter au développement d'une gestion durable de l'eau, les taux sont plus élevés lorsque l'eau provient de ressources plus fragiles et des taux plus bas sont accordés aux usagers qui respecteront un protocole de gestion quantitative.

Quelle que soit leur complexité, qui est évidente, mais peut-être, au moins en partie, inévitable, ces redevances seront moins inéquitables et plus incitatives à l'adoption de comportements respectueux de l'environnement. Elles ont un objectif pédagogique de protection quantitative et qualitative de l'eau.

Le Rapporteur pour avis a conclu en indiquant qu'il souhaitait une harmonisation des dates d'entrée en vigueur des assiettes des redevances au 1er janvier 2005, et qu'il propose à la Commission d'émettre un avis favorable, sous réserve des amendements qu'il a déposé.

M. Jean-Jacques Jégou a regretté que la Commission examine ce projet de loi dans des délais très courts, alors même que le marathon budgétaire n'est pas terminé. S'il reprend certaines recommandations émises par la MEC, ce projet, comme le montre la tonalité de l'intervention du Rapporteur, ne suscite pas l'enthousiasme. Les habitants des zones urbaines assurent aujourd'hui une part importante du financement de la dépollution de l'eau, à travers des prélèvements qui pèsent très fortement sur leur facture. Ainsi, le prix de l'eau atteint, dans plusieurs zones de la région parisienne plus de 20 francs par m³, et, dans certaines situations, les locataires du parc social supportent une facture d'eau équivalente à celle de leur loyer. Le projet de loi semble partir de bonnes intentions. Il faut en effet mieux expliquer la composition du prix de l'eau et poursuivre la solidarité dans la prise en charge des pollutions. Si, comme le propose le Rapporteur pour avis, l'entrée en vigueur des nouvelles redevances devait être retardée de deux années, on ne peut que regretter que la Commission ait renoncé à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Cet amendement permettait en effet au Parlement de reprendre ses droits. L'incertitude qui pèse sur l'avenir de ce projet de loi rend son examen difficile pour le Rapporteur, et peu convaincant pour les autres membres de la Commission.

Soulignant la faiblesse du bilan des mesures prises, au cours de la législature, en faveur de l'environnement, M. Jean-Pierre Brard a dénoncé la frilosité du projet de loi, indubitablement marqué par les arbitrages imposés par certains groupes de pression productivistes, comme la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Il faut donc que le texte aille plus loin en taxant davantage les gros consommateurs d'eau, en assurant mieux la transparence de la gestion de l'eau, en protégeant la ressource et en garantissant l'accès à l'eau des plus modestes de nos concitoyens.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit que, dans les immeubles collectifs, le gestionnaire de l'eau pourra être obligé d'individualiser les contrats. Les organismes HLM, chargés de la distribution de l'eau au sein des logements sociaux, doivent pouvoir être rémunérés pour le service qu'ils rendent en cas de comptage individuel de l'eau. Par ailleurs, il n'est pas normal qu'un même territoire, par exemple un département, relève de deux agences de l'eau différentes, et par conséquent de deux dispositifs de subventions différents. Quel sort est réservé aux producteurs d'électricité hydraulique qui utilisent des turbines de taille moyenne, encouragés par un discours sur la diversification des sources d'énergie, alors que le projet de loi ne correspond pas à ce discours ? Il serait en effet paradoxal de taxer ce type de production. Enfin, on peut s'interroger sur les prises de position adoptées par certaines agences de l'eau. Un des employés de l'agence Seine-Normandie a, par exemple, publiquement déclaré que les pouvoirs publics ne font rien pour lutter contre le saturnisme, alors que le Parlement vote chaque année des crédits à cette fin. Cette attitude, choquante, prouve, s'il en était besoin, l'évidence selon laquelle, dans un domaine aussi sensible, les élus doivent reprendre le pouvoir.

Le Président Henri Emmanuelli s'est inquiété des conséquences du projet de loi sur les finances des petites communes, et s'est étonné de l'absence de prise en compte de la notion de solidarité. En effet, dans certaines régions, les collectivités paient pour lutter contre les excès d'eau, par exemple en menant des travaux importants pour éviter les crues, et cela n'est nullement pris en compte. Le projet procède avec une optique plutôt abstraite, se focalise sur les endroits où la ressource est rare, et ne taxe que la consommation et la distribution d'eau.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a répondu que le projet de loi continuait à exonérer les très petites communes de la redevance pour consommation d'eau, mais que la redevance pour pollutions les touchera plus qu'auparavant, car l'équipement des ménages ruraux, et donc la pollution émise, est devenu très proche de celui des urbains.

M. Jean-Jacques Jégou a demandé pourquoi, pour une même consommation d'eau, un usager serait exonéré dans une petite commune, et taxé dans une ville plus importante. Les communes d'Ile-de-France ne doivent pas être désavantagées.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a précisé que le projet de loi maintient l'application, actuellement en vigueur, de seuils au-dessous desquels la redevance pour consommation n'est pas due ou est minorée. En revanche, s'agissant des redevances pour pollutions, si le projet de loi maintient les seuils de non recouvrement actuellement appliqués, il supprime, d'une part, l'exonération dont bénéficient les communes dont la pollution domestique est inférieure à celle de 400 habitants, et, d'autre part, la minoration d'assiette par application, au bénéfice des communes de moins de 2.000 habitants, d'un coefficient d'agglomération inférieur à 1. Si un habitant du monde rural pouvait, au moment de l'élaboration des règles actuellement en vigueur, être considéré comme polluant moins qu'un citadin, cette différence n'est aujourd'hui plus justifiée, les deux populations bénéficiant du même niveau d'équipement.

Le Président Henri Emmanuelli a dénoncé l'idée reçue selon laquelle l'Ile-de-France serait systématiquement désavantagée. Le « rapport Balligand » a montré à cet égard que cette région bénéficiait plus que les autres des crédits d'État. Il a, par ailleurs, déploré que rien dans le projet de loi ne vise les efforts de péréquation effectués par certains départements, tel celui des Landes, où une interconnexion des réseaux est en cours pour remédier à d'importantes disparités de tarification de l'eau : de 2 à 24 francs par m³, selon le lieu de distribution.

M. Jean-Louis Dumont est lui aussi convenu que cette loi comportait de réelles insuffisances, et abordait les problèmes de manière souvent trop limitée.

Puis, la commission a abordé l'examen des articles.

TITRE II

SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Article 29  : Coordination d'un intitulé de section au sein du code général des collectivités territoriales

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article, sans modification.

Chapitre premier

Missions et organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement

Article 30 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 (nouveau), L. 2224-8, L. 2224-8-1 (nouveau), L. 2224-9, L. 2224-10, L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) : Définition, missions et organisation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

M. Jean-Pierre Brard a défendu un amendement visant à garantir un droit d'accès à l'eau le plus large possible, en particulier au bénéfice des ménages les plus démunis.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a salué l'intention de cet amendement et de plusieurs autres sur le même sujet. Cependant, le projet de loi comporte déjà un certain nombre d'éléments allant dans le même sens, et d'autres amendements du Rapporteur pour avis doivent encore l'améliorer sur ce point.

La commission a donc rejeté, sur proposition du Rapporteur pour avis, cet amendement.

Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement du Rapporteur pour avis visant à permettre au préfet de demander l'installation d'une borne fontaine pour des motifs de santé publique.

Le Président Henri Emmanuelli, MM. Jean-Louis Dumont et Jean-Jacques Jégou ont souhaité que le maire soit mentionné en premier lieu. M. Pierre Hériaud s'est par ailleurs inquiété des problèmes de sécurité existant sur de nombreux terrains où aucune borne de sécurité incendie n'est installée, et a souhaité une extension du champ du mécanisme à la sécurité publique.

En réponse aux intervenants, M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a précisé que les motifs de santé publique ne concernent que l'eau potable, et il a accepté de modifier son amendement afin de donner compétence au maire, ou à défaut, au préfet. Cet amendement ainsi rectifié, a été adopté.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à obliger les services privés de distribution d'eau à informer les communes sur les caractéristiques de leurs ouvrages et la qualité de l'eau distribuée.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 30, ainsi modifié.

Chapitre II

Tarification et règlements des services

Article 31 (Articles L. 2224-12 et L. 2224-12-1 à L. 2224-12-8 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) : Dispositions relatives à la tarification et aux règlements des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à accorder un quota d'eau gratuit à chaque foyer, M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, s'étonnant de la volonté d'étendre ce dispositif à tous les ménages, y compris les plus aisés. M. Jean-Louis Dumont a estimé que l'acte gratuit n'est pas toujours le meilleur acte citoyen, par exemple dans le cas où la gratuité de l'eau distribuée entraîne le renchérissement de l'abonnement, et où par conséquent, une personne est incitée à consommer l'eau de mauvaise qualité tirée de son puits pour ne pas payer un abonnement devenu prohibitif.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a ensuite présenté un amendement tendant à prohiber toutes les formes de frais d'accès à l'eau, quelle que soit leur dénomination. M. Jean-Jacques Jegou, après avoir exprimé son accord avec la suppression des versements de cautions et d'avances, a souligné le risque que comportait cet amendement, qui pourrait fonder la gratuité de la pose du compteur d'eau et du raccordement au réseau, qui sont des formes d'accès à l'eau. M. Augustin Bonrepaux est convenu que la rédaction était peut être imprécise. Le Président Henri Emmanuelli et M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, ont au contraire estimé que, compte tenu de la rédaction de l'ensemble de l'article qui serait ainsi amendé, le risque évoqué n'était pas avéré.

M. Jean-Louis Dumont a estimé qu'il serait intéressant de pouvoir supprimer définitivement la facturation forfaitaire de la portion de branchement reliant le compteur individuel au réseau d'assainissement.

La commission a ensuite adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de coordination.

Elle a également adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis qui prévoit que les dispositions particulières relatives à la composition de la part fixe du prix de la distribution d'eau dans les communes touristiques entrent en vigueur à la même date que les dispositions générales applicables dans les autres communes.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 31 ainsi modifié.

Chapitre III

Transparence et information

Article 32 (Article L. 2224-12-9 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Avis de la commission consultative des services publics locaux en matière de distribution d'eau et d'assainissement

La commission a adopté trois amendements présentés par M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, concernant le rapport annuel du délégataire sur la qualité et le prix des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement. A l'heure actuelle, le délégataire est tenu de remettre son rapport avant le 1^er juin, le maire ne disposant plus ensuite que d'un mois pour déposer le sien. Les travaux de la MEC avaient déjà critiqué la brièveté de ce délai. Les amendements proposés visent donc, d'une part, à avancer la date de dépôt du rapport du délégataire au 30 mars, et d'autre part, à permettre à la commission consultative de disposer du temps nécessaire pour donner son avis sur chacun des deux rapports.

M. Jean-Pierre Brard a ensuite présenté un amendement tendant, dans un souci de transparence, à publier dans le bulletin municipal les avis de la commission consultative et les résultats de ses travaux.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a estimé que l'idée de donner une large publication à tous les documents relatifs à la gestion de l'eau était à retenir dans son principe. Dans ses modalités cependant, il convient de ne pas suivre cette proposition : étant donné le volume extrêmement important de l'ensemble des documents concernés, une simple mention desdits documents dans le bulletin municipal, avec mise à disposition en mairie, paraît suffisante. M. Jean-Pierre Brard a alors retiré son amendement.

Il a également retiré un amendement qui visait à exiger du gestionnaire d'un service de justifier ses prix auprès du conseil municipal lorsqu'ils sont supérieurs de 30 % à la moyenne nationale, M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, estimant qu'on ne peut exiger du gestionnaire qu'il indique au conseil municipal les raisons d'une tarification élevée, puisque, juridiquement, la fixation des tarifs incombe précisément audit conseil.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 32, ainsi modifié.

Après l'article 32 :

M. Jean-Pierre Brard a retiré un amendement, qui avait pour objet de préciser le contenu obligatoire du rapport du délégataire, après que M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a indiqué qu'il proposait lui-même un amendement sur le sujet.

Article 33 (Article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales) : Durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau - Renouvellement du patrimoine

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à réduire la durée maximale des contrats de délégation de service public dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement, sauf exception justifiée et soumise à l'avis préalable du trésorier-payeur général. En effet, au sein des contrats de délégation de service public, s'il est normal que les contrats de concession courent sur une durée suffisante à l'amortissement des ouvrages, les contrats d'affermage, en revanche, ne correspondent qu'à une prestation de service, et leur durée peut donc être réduite. Pour ces contrats, le projet de loi prévoit une durée maximale de 12 ans, soit deux mandatures complètes. Les maires souhaitent, dans leur majorité, la ramener à 8 ou 9 ans. La durée de dix ans, proposée dans l'amendement pour les délégations, semble donc tout à fait raisonnable.

M. Pierre Hériaud s'est dit d'accord sur la réduction de 12 à 10 ans, mais a contesté une partie de l'argumentation développée à l'appui de l'amendement : est-on d'avis de supprimer tous les engagements des conseils municipaux courant sur plusieurs mandatures, ce qui conduirait à des prises de décision trop précaires ? M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a précisé que les contrats d'affermage étaient visés en l'espèce, ce à quoi M. Jean-Jacques Jégou a répondu que la notion de délégation de service public figurant dans l'article 33 couvrait à la fois la concession et l'affermage alors que les deux systèmes sont différents : une durée plus longue peut être justifiée pour la concession, qui implique des investissements. Il s'est également étonné de la référence faite au trésorier-payeur général.

En réponse à cette dernière observation, M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a déclaré que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoyait déjà l'avis du trésorier-payeur général, l'amendement ayant pour seul but de remplacer une durée par une autre.

Mme Nicole Bricq a évoqué un risque de renchérissement du coût de l'eau consécutif au raccourcissement du délai des contrats.

Le Président Henri Emmanuelli s'est alors étonné de ces propos qui semblent reposer sur l'idée qu'il n'existe pas de concurrence sur le marché de la distribution d'eau et de l'assainissement. Dans le département des Landes, a été créé un syndicat mixte pour la gestion de l'eau, qui a recruté ses propres personnels, et depuis lors, à chaque renouvellement de contrat, on a constaté une baisse des prix très significative.

M. Jean-Pierre Brard, sur le même sujet, a souhaité ajouter qu'en Ile-de-France, grâce à la Chambre régionale des comptes, les rapports entre gestionnaires et compagnies prestataires ont été rééquilibrés. Certes, des difficultés subsistent : certains amortissements relatifs aux compteurs d'eau, effectués en quatre ans, courent, par contrat, sur quinze ans. L'existence d'un banc d'essai des compteurs ne résout pas la question : cette opération est facturée. Toutefois, l'action combinée de la chambre régionale des comptes et du syndicat intercommunal sont en train de moraliser les pratiques de ce secteur.

Après que le Président Henri Emmanuelli a déclaré que les pratiques parfois abusives des gestionnaires, en termes de tarification de l'eau étaient faciles à démonter avec de la vigilance, mais qu'en la matière les élus doivent exercer leur responsabilité, la commission a adopté cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont a émis le souhait que le décret prévu par cet amendement puisse être pris au plus vite.

La commission a également adopté trois amendements présentés par le Président Henri Emmanuelli et visant à :

- préciser le contenu du programme prévisionnel de travaux ;

- préciser les conditions de sa transmission au délégataire et de la prise en compte des modifications souhaitées par celui-ci ;

- faire établir, à l'issue du contrat, un bilan des travaux réalisés.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 33, ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 33 : Date du dépôt du rapport annuel du délégataire

La commission a adopté un amendement de M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, pour tenir compte des amendements, votés à l'article 32, avançant au 30 mars la date de dépôt du rapport du délégataire.

Article additionnel après l'article 33 : Contenu du rapport annuel du délégataire

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement, qui vise à préciser le contenu du rapport annuel en exigeant le respect d'un cadre comptable normalisé, conformément aux préconisations de la MEC.

La commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 33 : Certification des comptes produits dans le rapport annuel du délégataire

La commission a adopté un amendement de M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, prévoyant que les comptes produits dans le rapport du délégataire sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Après l'article 33 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à insérer le résumé des documents du délégataire dans le bulletin d'information générale des communes, M. Yves Tavernier ayant rappelé que l'amendement suivant répondait mieux au problème soulevé.

Article additionnel après l'article 33 : Publicité de la mise à disposition des documents relatifs aux services publics

M. Jean-Pierre Brard a présenté un amendement visant à annoncer dans le bulletin communal d'information la mise à disposition des documents fournis par les délégataires de services publics.

M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à cet amendement, en proposant d'élargir cette information aux modalités de tarification des services publics de l'eau, et aux programmes prévisionnels de travaux.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 33 : Élargissement des pouvoirs des chambres régionales des comptes

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant à élargir les informations dont peuvent disposer les chambres régionales des comptes, son auteur jugeant qu'il est regrettable que celles-ci ne puissent disposer que des informations directement liées au contrat. De ce fait, certaines informations fondamentales leur échappent, telles que la justification des charges indirectes, comme le coût du siège social ou les coûts salariaux concernant plusieurs contrats.

Après que le Président Henri Emmanuelli ait souligné l'opportunité d'un tel dispositif, cet amendement a été adopté par la Commission.

Chapitre iv

Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement

Article 34 (Articles L. 2224-12-10 à L. 2224-12-14 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) : Création, missions et fonctionnement du Haut Conseil

La commission a tout d'abord examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard visant à obliger chaque agence de l'eau à transmettre annuellement au Haut Conseil une enquête détaillée.

Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur les moyens d'actions dont disposera le Haut Conseil. M. Yves Tavernier, Rapporteur pour avis, a souligné que ces moyens étaient faibles, mais que la Commission de la production devait proposer des amendements visant précisément à les renforcer. Il a remarqué que l'amendement proposé manquait de précision, sachant que l'article L. 2224-12-13 dotait déjà le Haut Conseil de nombreux pouvoirs.

M. Jean-Pierre Brard a estimé que cet amendement était cependant utile dans la mesure où il était nécessaire de créer un lien permanent entre les agences et le Haut-Conseil, l'étude pouvant porter, par exemple, sur les prix de l'eau. Le texte actuel est très insuffisant et si on considère le poids de certains groupes industriels, il est indispensable de renforcer l'information sur le prix de l'eau. Le Président Henri Emmanuelli a fait remarquer qu'il était facile de critiquer certains grands groupes mais qu'il ne fallait pas oublier la part de responsabilité des élus qui n'utilisent pas pleinement les pouvoirs dont ils disposent. M. Jean-Pierre Brard a répondu que dans le cas du syndicat de l'eau d'Ile-de-France qui regroupe plus de 140 communes, il était impossible à une commune d'avoir individuellement un véritable accès à l'information. Il a alors retiré son amendement expliquant qu'il en préciserait la portée en séance publique.

Un amendement visant à associer le Haut Conseil aux agences de l'eau pour assurer la transparence des services publics de la distribution d'eau et de l'assainissement a été retiré par M. Jean-Pierre Brard.

Un amendement visant à la transmission par le Haut Conseil d'un rapport annuel au Parlement a été retiré par M. Jean-Pierre Brard, un autre amendement, déposé par le Président Henri Emmanuelli, répondant à cette question.

Un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis, visant à supprimer un alinéa, repris dans la suite du texte, a été adopté par la Commission.

Un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli étendant aux présidents des commissions parlementaires permanentes concernées la possibilité de demander au Haut Conseil d'émettre des avis ou recommandations a été adopté.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis étendant cette possibilité aux commissions consultatives des services publics locaux a également été adopté par la Commission.

Un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à réduire le champ du secret en matière économique et commerciale a été retiré.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis visant à déplacer un alinéa, relatif à la publicité des saisines du Haut Conseil a été adopté.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis étendant aux commissions consultatives des services publics locaux la possibilité de consulter le Haut Conseil sur des projets de clauses contractuelles, ou sur toute question d'ordre général, préalablement à une décision de déléguer le service a été adopté.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis prévoyant que le Haut Conseil doit rédiger un modèle de contrat de délégation et de règlement des services a été adopté. Mme Nicole Bricq s'est interrogé sur les capacités du Haut Conseil à répondre à des attentes multiples, qui nécessitent un véritable cabinet d'expertise et des moyens lourds.

Un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli, prévoyant que le Haut Conseil dépose chaque année un rapport d'activité sur le bureau des assemblées a été adopté.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à élargir la possibilité de saisine du Haut Conseil par les associations de consommateurs. Mme Nicole Bricq a fait remarquer que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pouvait effectivement être saisie par des associations de consommateurs sur le fonctionnement et la tarification du service de distribution d'eau. Le Rapporteur pour avis a rappelé que les associations disposaient déjà d'un droit de saisine pour les problèmes d'ordre général et que l'amendement proposé risquerait de créer un droit de saisine individuel du Haut Conseil transitant par des associations. L'amendement a été retiré par son auteur afin d'en préciser la portée.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard visant à élargir la composition du Haut conseil à des représentants des agences de l'eau. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement. Le Président Henri Emmanuelli s'y est également déclaré très défavorable : le Haut Conseil doit être à égale distance des agences et des collectivités locales, afin de conserver une certaine neutralité. En outre les amendements, s'ils étaient adoptés, confieraient la majorité du Haut Conseil à des membres des agences de l'eau, ce qui n'est pas souhaitable. Les deux amendements ont alors été retirés.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis visant à permettre au Haut Conseil de saisir le Conseil de la concurrence, dans le cadre de ses compétences de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles a été adopté.

Un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à élargir la possibilité de saisine du Haut Conseil aux collectivités territoriales et aux usagers a été retiré, dans la mesure où il est par ailleurs satisfait.

Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à permettre au Haut Conseil de saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les chambres régionales des comptes. Le Rapporteur pour avis s'est déclaré dubitatif sur ce dispositif, car il appartient au Haut conseil de recueillir des avis mais c'est le maire qui est responsable de la qualité de l'eau. Mme Nicole Bricq a fait observer que le Haut Conseil pourrait être amené à saisir l'Agence de sécurité sanitaire dans le cadre de sa mission d'observation de la qualité de l'eau et que les avis de l'Agence étaient publics. Le Rapporteur pour avis a en tout cas estimé que le dispositif prévoyant que le Haut Conseil saisisse la chambre régionale des comptes lorsqu'il a été lui-même saisi par une association habilitée, devait être supprimé. Ainsi rectifié, l'amendement a été adopté après que le Président Henri Emmanuelli ait estimé que ce dispositif aboutirait à des saisines systématiques, chacun étant incité à prendre les précautions maximales.

Un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à associer les agences de l'eau aux missions confiées au Haut Conseil a été retiré, car il est satisfait par le projet.

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis visant à ce que le Haut Conseil obtienne toutes les informations sur les échéances des contrats de délégation en cours a été adopté.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 34, ainsi modifié.

Après l'article 34

Un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard visant à instituer une coopération organisée entre les agences de l'eau, le Haut conseil et les collectivités locales a été rejeté.

Article additionnel, après l'article 34 : Saisine du Conseil de la concurrence par le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement

Un amendement présenté par le Rapporteur pour avis visant à modifier le code de commerce pour permettre au Haut Conseil de saisir le Conseil de la concurrence afin qu'il examine si une pratique dont il a eu connaissance ne relève pas d'une entente illicite, d'un abus de position dominante ou de prix abusivement bas et qu'il prononce, le cas échéant, des sanctions a été adopté.

Chapitre v

Dispositions diverses

Article 35  (Article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales) : Dépenses obligatoires des communes en matière d'assainissement.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article, sans modification.

Article 36  (Articles L. 131-7, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation) : Pose de compteurs individuels d'eau froide

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article, sans modification.

Article 37  (Article L. 214-15-1 du code de l'environnement) : Dispositions de coordination.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article, sans modification.

TITRE III

RÉFORME DES AGENCES DE L'EAU

Chapitre I^er

Création, missions et organisation des agences de l'eau

Article 38 (Article L. 213-5 du code de l'environnement) : Missions et organisations des agences de l'eau

La commission a examiné deux amendements, le premier présenté par M. Jean-Pierre Brard prévoyant que les agences de l'eau peuvent assister les collectivités territoriales dans l'exercice de leurs missions en matière de services publics de l'eau. Le Rapporteur pour avis a jugé trop large l'objet de cet amendement et a proposé à son auteur de se rallier à son propre amendement permettant aux agences de donner leur avis sur les projets de cahier des charges envisagés par les collectivités locales pour la délégation du service public de l'eau.

Après que M. Jean-Pierre Brard a retiré son amendement, la commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur pour avis.

La Commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption de l'article 38, ainsi modifié.

Chapitre II

Programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau

Article 39 (Article L. 213-6 du code de l'environnement) : Objet et modalités d'élaboration des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau

La commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis prévoyant que le bilan de l'exécution des programmes pluriannuels d'intervention des agences est présenté au Parlement avant le 1^er octobre de chaque année.

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 39, ainsi modifié.

Chapitre III

Dépenses et ressources

Article 40 (Articles L. 213-7 et L. 213-7-1 du code de l'environnement) : Dépenses et ressources des agences

La Commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 40, sans modification.

Chapitre IV

Redevances

Article 41 : (Articles L. 213-8 à L. 213-41 du code de l'environnement) : Règles applicables aux différentes redevances perçues par les agences de l'eau

Paragraphe 1 : Redevances pour pollutions de l'eau

La commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis reportant de deux années l'entrée en vigueur de ces redevances.

Paragraphe 2 : Redevance pour réseau de collecte

Elle a ensuite adopté deux amendements présentés par le Rapporteur pour avis, de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances.

Paragraphe 3 : Redevance pour excédents d'azote

Après avoir adopté trois amendements présentés par le Rapporteur pour avis, de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances, la commission a adopté un amendement du même auteur remplaçant, pour déterminer les exploitants agricoles soumis au paiement de la redevance, la condition d'imposition aux bénéfices réels par une condition liée au montant moyen des recettes des deux derniers exercices clos, dans le cas où le chiffre d'affaires tombe au-dessous de 500.000 francs.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard instituant un abattement supplémentaire pour les exploitants bénéficiant d'une qualification en « agriculture raisonnée », après que Mme Nicole Bricq a souhaité qu'un tel dispositif soit lié à l'existence d'un contrat territorial d'exploitation, faute de quoi il n'aurait pas de sens, et que le Rapporteur pour avis a indiqué ignorer le sens de la formule « d'agriculture raisonnée » et refusé la création d'un abattement qui viendrait s'ajouter aux quatre abattements déjà prévus par le projet de loi.

Paragraphe 4 : Redevance pour consommation d'eau

Après avoir adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances, la commission a adopté deux amendements du même auteur, le premier prévoyant que les taux applicables aux 24.000 premiers mètres cubes soient obligatoirement inférieurs aux taux normaux fixés par les agences, le second prévoyant que, si un schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion quantitative, celui-ci doit être révisé tous les cinq ans.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard précisant que le seuil de 24.000 mètres cubes est également applicable aux exploitations bénéficiant d'une qualification en agriculture raisonnée, le Rapporteur pour avis l'ayant jugé sans objet.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 41, ainsi modifié.

Article 42 : (Article L. 135 L du livre des procédures fiscales) : Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit des agences de l'eau

La commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 42, ainsi modifié.

Chapitre V

VIIIèmes programmes d'intervention des agences de l'eau

Article 43 : Orientations des VIII^èmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau :

La commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 43, ainsi modifié.

Article 44 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 44, ainsi modifié.

TITRE VI

DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET D'ABROGATION

Article 63 : Dispositions d'entrée en vigueur et d'abrogation

La commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur pour avis, de coordination avec le report de l'entrée en vigueur des redevances.

Mme Nicole Bricq s'est étonnée de l'existence d'une disposition, à l'article 34, relative à la durée du mandat des premiers membres du Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement.

*

* *

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué que la composition du conseil d'administration des agences mériterait sans doute d'être réexaminée, car la représentation des élus locaux, pourtant directement responsables de la distribution de l'eau et de l'assainissement, y est largement insuffisante. Le Rapporteur pour avis a déclaré partager ce point de vue.

La Commission a enfin émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié.

--____--

---

© Assemblée nationale