ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 32
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 mars 2001
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Constitution d'une mission d'information sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur les prisons
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- Constitution d'une mission d'information commune, avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur les diverses formes d'esclavage moderne
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- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce (n° 2545) (amendements)
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- Informations relatives à la commission
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Création d'une mission d'information sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur les prisons.
Exprimant son accord sur la création de cette mission, M. Michel Hunault a souhaité que l'opposition y soit étroitement associée, comme elle l'a été aux travaux de la commission d'enquête. Il s'est élevé contre l'exclusion des parlementaires du groupe de travail mis en place par la Chancellerie, soulignant que la prise de conscience actuelle sur les problèmes posés par l'univers carcéral était due aux rapports publiés par les commissions d'enquête. Il a toutefois reconnu que les choses semblaient évoluer puisque les parlementaires ont été invités à la prochaine réunion tenue sur ce sujet à la Chancellerie.
Soulignant que la création de cette mission d'information était souhaitée par l'ensemble des parlementaires, M. Jacques Floch a jugé qu'il convenait donc que tous les groupes politiques soient représentés, sans pour autant que la mission ne comporte trop de membres. Tout en regrettant que le Gouvernement n'ait pas associé les parlementaires à ses travaux, il a jugé utile que l'Assemblée nationale réfléchisse de son côté sur ce sujet. Il a par ailleurs indiqué que la garde des Sceaux avait exprimé le souhait de rencontrer le plus vite possible les membres de la mission parlementaire. Il a enfin jugé nécessaire que cette dernière se penche en priorité sur l'application des peines et explore toutes les solutions alternatives à l'enfermement.
Après avoir souhaité que les travaux de la mission d'information soient aussi constructifs et consensuels que ceux de la commission d'enquête, M. Bernard Roman, président, a estimé préférable que le Parlement ait sa propre instance de réflexion, distincte du Conseil d'orientation stratégique mis en place par le Gouvernement. Il a fait valoir que cette instance permettrait de poursuivre les travaux de la commission d'enquête en toute indépendance, souhaitant toutefois que les propositions du Conseil stratégique soient transmises sans délai aux parlementaires. Faisant part du souhait de Mme Christine Boutin de participer à la mission, il a indiqué que le fonctionnement de cette dernière devrait être aussi souple que possible et permettre d'associer l'ensemble des parlementaires qui le souhaitent, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent. Il a précisé que la mission serait notamment chargée de réfléchir à la mise en _uvre des réponses, y compris budgétaires, aux questions soulevées par la commission d'enquête.
La Commission a alors décidé la création de la mission d'information sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur les prisons et désigné M. Jacques Floch pour en être le rapporteur.
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Création d'une mission d'information commune, avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, sur les diverses formes d'esclavage moderne.
Après avoir rappelé que la mission d'information ne relèverait pas exclusivement de la commission des Lois, mais serait commune avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires culturelles, M. Bernard Roman, président, a précisé que ses travaux devraient porter sur les questions de la traite des êtres humains, le problème spécifique de la prostitution ayant déjà fait l'objet d'un rapport parlementaire et étant suivi actuellement par une sénatrice en mission, Mme Dinah Derycke. Il a indiqué que la mission serait composée de trente membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes et précisé qu'elle devrait rendre son rapport à la fin de l'année, étant créée pour une durée de neuf mois.
La Commission a décidé la création de la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. François Colcombet, les amendements au projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce (n° 2545).
Avant l'article premier :
La Commission a repoussé les amendements nos 30 rect. et 102 de M. Christian Martin.
Article 2 (art. L. 411-1 à L. 411-7 du code de l'organisation judiciaire) : Création et compétence des tribunaux de commerce :
La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 46 pour préciser que l'ensemble des litiges opposant les artisans aux commerçants ou à des établissements de crédit relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Article 4 (art. L. 411-8 à L. 411-17 du code de l'organisation judiciaire) : Composition des chambres du tribunal de commerce :
La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de M. Christian Martin.
Article 8 (art. L. 412-1 à L. 412-6 du code de l'organisation judiciaire) : Compétence de la chambre mixte - Incompatibilité des fonctions de membre de la formation de jugement et de juge-commissaire :
La Commission a accepté l'amendement n° 114 présenté par le Gouvernement restreignant le champ de compétence de la chambre mixte du tribunal de commerce à l'examen des seuls contentieux portant sur les procédures collectives. Puis elle a accepté les amendements nos 116 et 117 présentés par le Gouvernement substituant aux références faites à des articles de lois particulières celles s'appuyant sur les dispositions du nouveau code de commerce annexé à l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.
Article 10 (art. L. 413-1 à 413-3 du code de l'organisation judiciaire) : Electorat des juges consulaires - Elaboration de la liste électorale :
La Commission a accepté l'amendement n° 118 du Gouvernement, substituant à la référence à la loi du 25 janvier 1985 une référence au code de commerce.
Article 11 (art. L. 413-4 à 413-7 du code de l'organisation judiciaire) : Conditions d'éligibilité des juges consulaires - Incompatibilités :
Après avoir repoussé l'amendement n° 112 de M. Philippe Houillon, la Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 66 pour étendre aux maires-adjoints le champ de l'inéligibilité aux élections consulaires.
Article 12 (art. L. 413-8 à 413-13 du code de l'organisation judiciaire) : Scrutin et opérations électorales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Philippe Houillon, après que le rapporteur eut indiqué que le Gouvernement examinait actuellement différentes voies de réforme du mode de scrutin des juges consulaires.
Article 14 (art. L. 414-1 à 414-3 du code de l'organisation judiciaire) : Règles déontologiques des juges consulaires :
La Commission a accepté l'amendement n° 115 du Gouvernement, tendant à préciser que la juridiction statuant sur la demande de récusation d'un juge élu d'un tribunal de commerce peut fonder sa décision sur les éléments contenus dans la déclaration d'intérêts. Elle a également accepté l'amendement de codification n° 119 du Gouvernement.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 110 de M. Jacky Darne, tendant à instituer un Conseil national des juges élus des tribunaux de commerce. Son auteur a jugé nécessaire de créer un organe susceptible d'être un interlocuteur institutionnel des pouvoirs publics et précisé que ce conseil pourrait, tout à la fois, être saisi par les justiciables et saisir la commission nationale de discipline. Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement avait présenté un amendement ayant le même objet mais observé que celui présenté par M. Jacky Darne tendait à donner davantage de pouvoirs au Conseil national. La Commission a accepté l'amendement n° 110.
Article 15 (art. L. 414-4 à 414-12 du code de l'organisation judiciaire) : Discipline des juges élus - Régime des sanctions :
La Commission a accepté les amendements nos 100, 98 et 99 de Mme Nicole Feidt, tendant à porter de deux à quatre le nombre des membres du Conseil d'Etat siégeant au sein de la commission nationale de discipline des juges élus des tribunaux de commerce. Par coordination avec sa décision sur l'amendement n° 110, la Commission a également accepté l'amendement n° 111 de M. Jacky Darne, précisant que la commission nationale de discipline peut être directement saisie par le Conseil national des juges élus des tribunaux de commerce.
Après l'article 16 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 113 présenté par le Gouvernement, l'amendement de M. Jacky Darne précédemment accepté ayant le même objet.
Article additionnel avant l'article 17 : Présentation d'un rapport sur la refonte de la carte judiciaire des tribunaux de commerce
La Commission a accepté l'amendement n° 104 présenté par M. Christian Martin tendant à prévoir la présentation au Parlement par la Chancellerie, d'un rapport établissant un état des lieux de la refonte de la carte judiciaire des tribunaux de commerce, dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi.
Article 17 (art. L. 913-3 à L. 913-5 du code de l'organisation judiciaire) : Adaptation de la réforme des tribunaux de commerce aux départements d'Alsace-Moselle :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 18 (art. L. 921-4 à L. 921-9 du code de l'organisation judiciaire) : Adaptation de la réforme des tribunaux de commerce aux départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 20 (art. 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984) : Pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de règlement amiable - Suspension des poursuites :
La Commission a accepté l'amendement de codification n° 120 présenté par le Gouvernement. Soulignant que la commission acceptait cet amendement parce qu'elle était favorable au principe de la codification, le Président Bernard Roman a cependant estimé que le Gouvernement aurait dû présenter ses amendements de codification plus tôt avant que le débat en commission n'ait lieu. Il a fait valoir que le dépôt de ces amendements juste avant la première lecture du texte en séance risquait de perturber sa discussion et a donc souhaité que le Gouvernement les retire pour les réintroduire à un stade ultérieur de la procédure.
M. Arnaud Montebourg a également jugé que le débat risquait d'être perturbé par ces amendements et jugé préférable d'attendre la fin de la discussion sur le texte avant de se livrer à des opérations techniques de codification. Il a suggéré que le Gouvernement propose l'ensemble des dispositions de codification après la réunion de la commission mixte paritaire.
Articles additionnels après l'article 20 : Pouvoir d'injonction du président du tribunal de commerce. Pouvoir du parquet devant les tribunaux de commerce. Compétence disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
La Commission a accepté un amendement n° 106 présenté par M. Christian Martin conférant au président du tribunal de commerce le pouvoir d'enjoindre aux dirigeants d'une personne morale n'ayant pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais requis de le faire à bref délai et l'autorisant à les convoquer si cette injonction n'est pas suivie d'effet. Puis, elle a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement n° 77 pour prendre en compte un amendement ayant un objet identique adopté par la Commission sur le projet de loi n° 2544.
Après l'article 20 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 105 présenté par M. Roger Lestas, l'amendement n° 101 de M. Alain Tourret ainsi que les amendements nos 107, 108 et 109 présentés par M. Christian Martin.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
- Mme Nicole Feidt, rapporteure pour la proposition de résolution de Mme de Panafieu et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau (n° 2876) ;
- Mme Nicole Feidt, rapporteure pour la proposition de résolution de M. André Gerin tendant à créer une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans des délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage des biens sociaux (n° 2915) ;
- M. Bruno Le Roux, rapporteur pour le projet de loi relatif à la Corse (n° 2931) ;
- M. Bernard Perrut, rapporteur pour sa proposition de loi de relative à la médiation familiale (n° 2494) ;
- M. Bruno Le Roux, rapporteur pour le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (n° 2938) ;
- M. Jacques Floch, rapporteur pour le projet de loi relatif à Mayotte (n° 2932).
La Commission a ensuite désigné M. René Dosière, candidat suppléant à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (en remplacement de Mme Raymonde Le Texier, démissionnaire de l'Assemblée nationale).
Puis, la Commission a nommé Mme Christine Lazerges, rapporteure d'information chargé d'évaluer les conditions de mise en _uvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
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