ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 14 juin 2001
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 3089) (M. Bernard Derosier, rapporteur) (amendements)
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Statuant en application de l'article 91, alinéa 9 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Derosier, les amendements au projet de loi relatif à la démocratie de proximité (n° 3089).
M. Robert Pandraud a souhaité que les amendements relatifs à Paris, Marseille et Lyon soient discutés en séance publique la semaine prochaine et que la Commission tienne une autre réunion pour les examiner, faisant valoir qu'il n'avait pas disposé d'assez de temps pour en prendre connaissance. M. Claude Goasguen a, pour sa part, suggéré que la réserve soit, le cas échéant, demandée, de telle sorte que la discussion de l'article 13 du projet de loi n'intervienne que la semaine prochaine, afin que les parlementaires concernés puissent être présents. Estimant qu'une nouvelle réunion n'était pas utile, celle d'aujourd'hui se tenant d'abord pour pouvoir examiner les amendements relatifs à la ville de Paris, M. Bernard Roman, président, a, en revanche, jugé opportun que la discussion des amendements relatifs à Paris, Marseille et Lyon n'intervienne que la semaine prochaine.
La Commission est ensuite passée à l'examen des amendements.
A titre liminaire, MM. Christophe Caresche, Claude Goasguen et Robert Pandraud se sont étonnés que certains amendements, notamment ceux procédant à un transfert de compétences en matière de police, aient, contre toute attente, été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, tandis que le rapporteur jugeait intolérable l'interprétation extensive qui est faite de l'irrecevabilité financière. M. Bernard Roman, président, a indiqué qu'il entreprendrait une démarche auprès du président de la commission des Finances aux fins de connaître les raisons fondant ces déclarations d'irrecevabilité.
Articles additionnels après l'article 15 :
La Commission a adopté l'amendement n° 810 rectifié de M. Christophe Caresche, écartant les conseils d'arrondissement de l'application du seuil prévu pour la constitution des conseils de quartier, ainsi que l'amendement n° 617 du même auteur raccourcissant de trois mois à quarante-cinq jours le délai de réponse du conseil municipal aux questions écrites des conseils d'arrondissement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 671 rectifié de Mme Bernadette Isaac-Sibille, avant d'adopter l'amendement n° 615 de M. Christophe Caresche, permettant d'associer le conseil d'arrondissement aux modifications de la partie du plan local d'urbanisme concernant l'arrondissement.
Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 610 du même auteur, donnant aux conseils d'arrondissement vocation à assurer la gestion courante des équipements de proximité, le conseil municipal conservant la gestion des seuls équipements à vocation nationale ou concernant l'ensemble des habitants de la commune ou de plusieurs arrondissements. Tout en approuvant l'objet de l'amendement, M. Claude Goasguen a regretté l'imprécision de sa rédaction, exprimant la crainte qu'elle ne conduise à la multiplication des contentieux, et marquant, en conséquence, sa préférence pour une énumération précise des équipements relevant de la compétence du conseil municipal. La Commission l'a néanmoins adopté. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 780 de M. Pierre Lellouche et n° 430 rectifié de M. Claude Goasguen, avant d'adopter l'amendement n° 611 de M. Christophe Caresche, fixant la procédure d'inventaire des équipements relevant du conseil municipal.
Puis la Commission a repoussé les amendements nos 431 et 432 de M. Claude Goasguen. Après avoir accepté l'amendement n° 612 de M. Christophe Caresche élargissant le rôle de la commission mixte d'admission aux équipements sportifs à l'ensemble des équipements de proximité, elle a ensuite repoussé les amendements nos 433 et 436 de M. Claude Goasguen. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 437 du même auteur, tendant à permettre aux conseils d'arrondissement de mener une politique de communication en direction de la population. La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 438 et 439 de M. Claude Goasguen. Puis, elle a accepté les amendements nos 614, 613, 618, 619 et 616 de M. Christophe Caresche tendant respectivement à : permettre de doter les conseils d'arrondissement de moyens financiers ; créer une section d'investissement dans chaque arrondissement ; fixer les conditions de nomination du directeur du centre d'action sociale des arrondissements ; prévoir la nomination du secrétaire général de la mairie d'arrondissement par le maire de la commune sur proposition du maire d'arrondissement ; renforcer les compétences des maires d'arrondissement en matière de transformation de locaux.
Article 1er (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales) : Nombre des membres des conseils municipaux des communes :
La Commission a accepté l'amendement n° 463 de M. Bernard Birsinger donnant à toutes les personnes qui vivent sur le territoire de la commune, et non aux seuls électeurs, le droit de participer à la consultation organisée par la municipalité. Elle a ensuite rejeté les amendements nos : 296 de M. Hervé Morin, 600 à 604 et 750 de M. Jacques Pélissard, 464 à 472 rectifié de M. Bernard Birsinger, 304 et 777 de M. Marc-Philippe Daubresse, 503 de M. Thierry Mariani, 554 et 557 de M. Noël Mamère, 623 rect. de M. René Dosière, 694 de M. Dominique Baert. En revanche, elle a accepté l'amendement n° 622 du même auteur, prévoyant que le conseil de quartier peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle a également accepté l'amendement n° 621 de M. René Dosière, accordant à la moitié des membres du conseil de quartier, et non plus à son seul président, le pouvoir de solliciter une réunion du conseil ainsi que l'amendement n° 624 du même auteur tendant à permettre au conseil de quartier d'accéder à une information complète et technique sur les dossiers relevant de sa compétence. Puis, elle a repoussé les sous-amendements nos 637 et 638 de M. Bernard Birsinger portant respectivement sur ses amendements nos 144 et 146.
Article additionnel après l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 558 présenté par M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 473 de M. Bernard Birsinger.
Article 2 (art. L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales) : Rapport du conseil de quartier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 605 de M. Jacques Pélissard.
Article 4 (art. L. 2122-2-1 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) : Adjoints de quartier :
Après avoir repoussé les amendements nos 607 de M. Jacques Pélissard, 501 corrigé de M. Bernard Birsinger et 474 de M. Jean-Pierre Brard, la Commission a accepté l'amendement 475 du même auteur prévoyant que les adjoints de quartier ne sont pas exclusivement en charge des quartiers.
Après l'article 4 :
La Commission a repoussé les amendements nos 409 et 410 de M. Christian Estrosi.
Article 6 (art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) : Commission consultative des services publics locaux :
La Commission a repoussé les amendements nos 561, 563 et 564 de M. Noël Mamère ainsi que l'amendement n° 577 de M. Didier Quentin.
Article 7 : Publicité des actes :
La Commission a accepté trois amendements identiques nos 505, 544 et 582, respectivement présentés par MM. Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande et Marc-Philippe Daubresse, prévoyant que la publication ou l'affichage des actes des collectivités territoriales peut être effectué, à titre complémentaire, sur un support numérique. Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 505 de M. Thierry Mariani.
Après l'article 7 :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 625 de Mme Danielle Bousquet, 644 et 645 de M. Marc-Philippe Daubresse à son amendement n° 155, ainsi que le sous-amendement n° 816, également du même auteur, à son amendement n° 747. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 686 de M. Alain Ferry, 297 à 299 de M. Hervé Morin, 812 à 814 de M. Pierre Albertini, 477 de M. Jean-Pierre Brard, 747 à 749 de M. Jean-Luc Warsmann. En revanche, elle a accepté l'amendement n° 772 de M. Patrice Martin-Lalande, prévoyant que les présidents des parcs naturels régionaux sont désignés par un vote du comité syndical ou, si les statuts le prévoient, du bureau.
Après l'article 7 :
La Commission a repoussé les amendements nos 626 et 593 de M. Edmond Hervé ainsi que l'amendement n° 315 présenté par M. Marc-Philippe Daubresse.
Avant l'article 8 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 480 de M. Bernard Birsinger.
Article 8 (art. L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) : Séances réservées à l'opposition :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 639 à 642 de M. Marc-Philippe Daubresse ainsi que les sous-amendements nos 502 et 643 de M. Bernard Birsinger à son amendement n° 156.
Après l'article 8 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 478 présenté par M. Bernard Birsinger.
Article 9 (art. L. 2121-22-1, 3121-22-1, 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) : Mission d'information et d'évaluation :
La Commission a repoussé les amendements nos 752, 753, 755 et 756 de M. Jacques Pélissard, ainsi que les amendements nos 482, 483 et 484 présentés par M. Bernard Birsinger. Elle a également repoussé l'amendement n° 504 de M. Thierry Mariani.
Après l'article 11 :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 758 de M. Jacques Pélissard à son amendement n° 168 rectifié, ainsi que les amendements nos 378, 380 et 381 de M. Franck Dhersin
Article 12 (art. L. 4134-7, L. 4134-7-1 et L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d'exercice des mandats de conseiller économique et social régional :
La Commission a autorisé le rapporteur à rectifier son amendement de coordination n° 743.
Après l'article 12 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 241 corrigé de M. Michel Bouvard, ainsi que les amendements nos 680, 681 et 682 présentés par M. Augustin Bonrepaux.
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