ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 3 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 9 octobre 2001
(Séance de 14 heures 45) Présidence de M. Bernard Roman, président SOMMAIRE
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Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (n° 3051) (M. Bernard Derosier, rapporteur) (amendements) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Derosier, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (n° 3051). Article 1er bis (nouveau) (article L. 112-7 du code des juridictions financières) : Statut des rapporteurs à la Cour des comptes : La Commission a rectifié, sur proposition du rapporteur, l'amendement n° 2 qu'elle avait précédemment adopté afin d'inclure les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale parmi les personnels pouvant exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 42 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 2 de la commission. Article 2 (art. L. 112-8 et L. 112-9 du code des juridictions financières) : Institution d'une Commission consultative de la Cour des comptes - Participation de magistrats honoraires à des commissions ou des jurys de concours : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 43 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 3 de la commission. Article 4 (art. L. 122-5 du code des juridictions financières) : Nomination des magistrats de chambre régionale au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 44 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 6 de la commission. Article 7 (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement et intégration de fonc-tionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes : La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Article 9 bis (art. L. 212-8, L. 262-22 et L. 272-22 du code des juridictions financières) : Interdiction pour un magistrat d'exercer ses fonctions plus de sept années dans une même chambre régionale des comptes : La Commission a rectifié, sur proposition du rapporteur, l'amendement n° 15 qu'elle avait précédemment adopté afin d'apporter une précision rédactionnelle relative à la mobilité des magistrats nommés président de section. Article 16 (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes : La Commission a rectifié, sur proposition du rapporteur, l'amendement n° 17 qu'elle avait précédemment adopté afin de préciser que les présidents de section pouvant faire acte de candidature à l'emploi de président de chambre régionale des comptes devaient préalablement avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Article additionnel avant l'article 31 A (nouveau) (art. L. 111-9 du code des juridictions financières) : Délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des comptes de certains établissements publics nationaux : La Commission a adopté un amendement du rapporteur créant un nouvel article permettant à la Cour des comptes de déléguer aux chambres régionales des comptes le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux. Article 31 C (nouveau) (art. L. 211-12 du code des juridictions financières) : Conditions d'application du régime de l'apurement administratif : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 46 et 47 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 24 de la Commission. Article 32 (art. L. 241-10 et L. 241-11 du code des juridictions financières) : Publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document : La Commission a rectifié, sur proposition du rapporteur, l'amendement n° 30 qu'elle avait précédemment adopté, afin d'y apporter une précision rédactionnelle. Elle a ensuite repoussé le sous-amendement n° 45 de M. Charles de Courson à l'amendement n° 30 de la Commission. Article 33 (nouveau) (art. L. 241-13 du code des juridictions financières) : Participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement au délibéré : La Commission a rectifié, sur proposition du rapporteur, l'amendement n° 31 qu'elle avait précédemment adopté, afin de prévoir que le rapporteur ne peut participer au délibéré de la Cour et des chambres lorsque celles-ci statuent en matière de gestion de fait et d'amende. --____--
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