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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 16 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente SOMMAIRE
Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Claudine Ledoux, les amendements à la proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants (n° 1144) et à la proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à linéligibilité du Médiateur des enfants (n° 1145). M. José Rossi a fait savoir quil déposerait en séance un amendement tendant à renforcer les pouvoirs du Médiateur de la République, afin que celui-ci puisse recevoir des réclamations émanant denfants mineurs. Il a considéré en effet que linstitution dun Médiateur particulier pour les enfants ne simposait pas et quelle risquait de soulever des difficultés de compétence entre lui et le Médiateur de la République. Article premier : Compétences du Médiateur des enfants : Après que M. Bernard Birsinger, intervenant en application de larticle 86, alinéa 5, du Règlement, eut indiqué quil retirerait son amendement no 2 visant à substituer au terme « Médiateur des enfants » le terme « Médiateur pour les enfants », la Commission a repoussé lamendement n° 3 du même auteur précisant que les enfants sont les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Puis elle a été saisie de lamendement n° 4 présenté par M. Bernard Birsinger proposant dautoriser des réclamations collectives auprès du Médiateur des enfants. M. Bernard Birsinger a estimé que cette mesure était indispensable pour respecter lesprit de larticle 15 de la convention relative aux droits de lenfant, qui reconnaît leur droit dassociation. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a jugé que le Médiateur des enfants navait pas pour vocation dentrer dans une logique de pétitions. Elle a ajouté que la possibilité de joindre des réclamations individuelles pouvait en tout état de cause conduire à un résultat équivalent. M. Jean-Luc Warsmann a fait part de son accord avec la remarque de Mme Claudine Ledoux, estimant que la possibilité de joindre des démarches individuelles était plus protectrice des libertés que lexigence dune démarche collective. Mme Catherine Tasca, Présidente, a constaté queffectivement la proposition de loi ninterdisait pas laddition de telles demandes individuelles. La Commission a ensuite repoussé lamendement n° 4. Puis, elle a été saisie de deux amendements identiques, n° 5 de M. Bernard Birsinger et n° 14 de M. Jean-Paul Bret faisant référence de manière explicite à la convention des Nations-Unis sur les droits de lenfant signée à New-York. M. Jean-Paul Bret a admis que le texte adopté par la Commission à linitiative de Mme Claudine Ledoux répondait partiellement à lamendement quil présentait. Il a néanmoins considéré que larticle premier de la proposition de loi, qui fait référence aux textes internationaux, mettait ceux-ci en relation avec les seules réclamations individuelles sans évoquer le cas dautosaisine par le Médiateur. M. Jean-Luc Warsmann a fait connaître son désaccord avec le texte des deux amendements, estimant quil fallait faire référence aux textes internationaux en général, sans mentionner lun dentre eux qui pourrait devenir obsolète si un nouvel accord était conclu. Mme Catherine Tasca, présidente, a exprimé son accord sur ce point de vue. Tout en considérant que, sur le plan symbolique, il était sans doute judicieux de mentionner la Convention de New-York, la rapporteuse a admis que, sur le plan juridique, largument de M. Jean-Luc Warsmann était convaincant. La Commission a repoussé les amendements n° 5 et 14. Puis elle a examiné lamendement n° 6 de M. Bernard Birsinger proposant dautoriser les associations défendant les droits des enfants à saisir le Médiateur. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a estimé que la saisine par les associations était contraire à la logique de responsabilisation des enfants et de leurs représentants légaux, qui sous-tend la proposition. Elle a ajouté que labsence de saisine par les associations nempêcherait nullement celles-ci de conserver un rôle actif dont la protection des enfants. M. Jean-Paul Bret a fait remarquer que, au début de la mise en place de ce dispositif, lessentiel des procédures serait constitué dautosaisines par le Médiateur. La Commission a repoussé lamendement n° 6. Elle a ensuite été saisie de lamendement n° 15 de M. Serge Blisko proposant dautoriser, sil le juge utile, le Médiateur à informer le représentant légal dun enfant qui laurait saisi. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a indiqué quelle était favorable à cet amendement qui lui semblait de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leur crainte de voir lautorité parentale affaiblie. M. Jean-Paul Bret a considéré, au contraire que cet amendement ne simposait pas. M. Jean-Luc Warsmann sest interrogé, pour sa part, sur son utilité, estimant que rien ninterdisait au Médiateur des enfants dinformer en tout état de cause les représentants légaux des enfants. M. Renaud Donnedieu de Vabres a proposé que lon inverse la rédaction de cet amendement en indiquant que le représentant légal serait en principe tenu informé par le Médiateur des enfants sauf si celui-ci en décidait autrement pour des raisons impérieuses. Il a ajouté quil conviendrait alors de fixer les conditions dans lesquelles le Médiateur des enfants pourrait se soustraire à cette obligation dinformation. La Commission a donc repoussé lamendement n° 15. Article additionnel après larticle 2 : Lamendement n° 7 de M. Bernard Birsinger renforçant les moyens dinvestigation du Médiateur des enfants a été retiré par son auteur, Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, ayant expliqué que la proposition de loi répondait déjà aux préoccupations de M. Bernard Birsinger dans la mesure où elle reprenait les dispositions de larticle 13 de la loi du 3 janvier 1973 sur le Médiateur de la République qui confèrent à celui-ci des pouvoirs denquête. Article 3 : Pouvoirs de recommandation et de proposition du Médiateur des enfants : La Commission a été saisie de lamendement n° 8 de M. Bernard Birsinger prévoyant que le Médiateur des enfants est saisi pour avis des projets ou propositions de loi susceptibles davoir un lien direct avec le statut fait aux enfants. M. Bernard Derosier a jugé quil nétait pas souhaitable dalourdir la procédure législative et que le Conseil dEtat, qui intervient avant le dépôt des projets de loi, jouait son rôle de manière efficace. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait part de son opposition à cet amendement. Estimant quil existait un réel besoin dinterlocuteurs chez les enfants pour régler des problèmes qui se posent à eux, il a néanmoins jugé quil ne fallait pas introduire une démarche catégorielle ou communautariste qui sexprimerait par une modification de la procédure délaboration de la loi. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a considéré quun tel dispositif pourrait être examiné dans trois ans lorsque lon reviendrait sur le bilan de cette proposition de loi. La Commission a repoussé lamendement n° 8. Article additionnel après larticle 3 : M. Bernard Birsinger a indiqué quil retirerait son amendement n° 9 autorisant le Médiateur à visiter les institutions publiques ou privées qui accueillent habituellement des enfants, Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, ayant indiqué que la proposition de loi transposait larticle 10 de la loi du 3 janvier 1973 relative au Médiateur de la République, qui permet à la fois à celui-ci de saisir la juridiction pénale et de visiter les institutions accueillant des enfants. Article 4 : Actions dinformation du Médiateur des enfants : La Commission a accepté lamendement no 11 de M. Bernard Birsinger prévoyant que le Médiateur des enfants présente son rapport le 20 novembre, date de la journée des droits de lenfant, sous réserve que cet amendement soit rectifié et substitue à la mention « 20 novembre » celle de « journée des droits de lenfant ». MM. Bernard Derosier et Jean-Luc Warsmann ont estimé cependant que cette disposition nétait pas de nature législative. Puis, elle a été saisie de lamendement n° 10 de M. Bernard Birsinger prévoyant la consultation du Médiateur des enfants par le Gouvernement avant que celui-ci ne remette au Comité des experts de lO.N.U son rapport quadriennal sur lapplication de la Convention des Nations-Unis sur les droits de lenfant. Mme Claudine Ledoux, rapporteuse, a considéré que cet amendement soulevait une difficulté dans son deuxième alinéa qui prévoit que les observations du Médiateur des enfants sont jointes en annexe au rapport français présenté à lO.N.U. MM. Bernard Derosier et Jean-Luc Warsmann ont fait remarquer que là encore cette disposition était de nature réglementaire. La Commission a repoussé lamendement n° 10. M. Bernard Birsinger a indiqué quil retirait également son amendement n° 12 imposant aux ministères concernés de remettre au Médiateur les informations qui lui sont nécessaires pour la rédaction de son rapport annuel. Article 7 (art. L. 230-1 du code électoral) : Règles dinéligibilité avec le mandat de conseiller municipal : La Commission a repoussé lamendement n° 16 de M. Serge Blisko tendant à la suppression de cet article. Article 8 (art. L. 340 du code électoral) : Règles dinéligibilité avec le mandat de conseiller régional : La Commission a accepté lamendement n° 17 de Mme Claudine Ledoux prévoyant que la réclamation individuelle adressée au Médiateur des enfants ninterrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. Titre : La Commission a repoussé lamendement n° 1 de M. Bernard Birsinger modifiant le titre de la proposition de loi. * * * Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. René Dosière, les amendements au projet de loi relatif au mode délection des conseillers régionaux et des conseillers à lAssemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 1142). TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX Article additionnel avant larticle premier : La Commission a dabord repoussé lamendement no 26 de M. José Rossi prévoyant lélection au suffrage universel direct du président de la région, son auteur soulignant quil sagissait dun amendement de principe nayant pas vocation à être adopté mais déposé dans le but de démontrer que la réforme du mode de scrutin régional proposée par le Gouvernement ne sinscrivait pas dans une réflexion densemble sur léquilibre institutionnel des régions. Elle a ensuite été saisie de lamendement n° 89 de M. Renaud Donnedieu de Vabres prévoyant que, pour les élections législatives, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait valoir que lextension du régime applicable aux élections présidentielles, en donnant un caractère bipolaire à la consultation, permettrait de clarifier le débat politique. Estimant, par ailleurs, que la réforme des régimes électoraux devait sinscrire dans une démarche de consensus, il a reconnu que la majorité précédente navait pas pu mener à bien ses projets de réformes, tout en déplorant que celle présentée par le Gouvernement soit précipitée. Considérant que la fraction socialiste de la majorité aurait pu trouver un accord global avec lopposition qui y était prête, il a fait valoir que, au-delà de la question des modes de scrutin, les débats au sein de chaque parti portaient surtout sur la place respective des régions et départements dans le processus de décentralisation. Sétonnant que la majorité puisse condamner lextrémisme tout en maintenant la pluralité des candidats au second tour, il a vivement critiqué labaissement des seuils, estimant que cette option portait gravement atteinte à lunité de la République. M. Bernard Derosier, tout en approuvant certaines des observations formulées par M. Renaud Donnedieu de Vabres, a souligné que sa proposition constituait un cavalier puisquelle porte sur les élections législatives et a fait observer quon ne pouvait parler de précipitation au sujet de la réforme des modes de scrutin régional puisque les prochaines élections nauront lieu que dans cinq ans et demi. M. Christian Paul a mis laccent sur les divergences de points de vue au sein de lopposition, estimant que celle-ci devrait dabord rechercher un consensus en son sein. Après que M. José Rossi eut fait observer que lopposition soutenait de manière unanime le principe de lamendement de M. Renaud Donnedieu de Vabres, que le rapporteur eut estimé que lapplication de ce principe aux élections régionales conduirait à geler les assemblées régionales, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 87 et 88 de M. Renaud Donnedieu de Vabres appliquant à lensemble des élections le principe du maintien au second tour des deux seuls candidats ou listes arrivés en tête au premier ainsi que lamendement n° 20 de M. Robert Pandraud prévoyant que les remplaçants des députés de métropole sont membres de droit du conseil régional auquel leur circonscription est rattachée. Article 2 (art. L. 337 du code électoral) : Effectif des conseils régionaux : La Commission a repoussé lamendement no 21 de M. Robert Pandraud réduisant de moitié le nombre des conseillers régionaux. Article 3 (art. L. 338 du code électoral) : Mode de scrutin des conseillers régionaux : La Commission a repoussé lamendement no 29 de M. José Rossi supprimant cet article. Puis, elle a été saisie de lamendement no 96 de M. François Bayrou, M. Pierre-André Wiltzer, intervenant en application de larticle 86, alinéa 5, du Règlement, ayant précisé que son objet était de répartir au premier tour la moitié des sièges à pourvoir entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, de prévoir au second tour le maintien des deux listes ayant obtenu le plus de suffrages, à lexclusion de toute fusion de liste, et dattribuer le reste des sièges à pourvoir à celle des deux listes arrivée en tête. M. Gérard Gouzes sest déclaré hostile à cet amendement estimant que les scrutins, notamment locaux, devaient pousser au rassemblement. Le rapporteur a estimé que le système proposé était dune grande complexité et déroutant pour les électeurs, dans la mesure où alors même que des sièges étaient attribués dès le premier tour, un second tour de scrutin devait être organisé. La Commission a repoussé lamendement n° 96. Article additionnel après larticle 3 : La Commission a repoussé lamendement no 25 de M. Michel Hunault tendant à rendre inéligible au conseil régional toute personne condamnée pour crime ou délit. Article 4 (art. L. 346 du code électoral) : Obligation deffectuer une déclaration de candidature : La Commission a repoussé lamendement n° 30 de M. José Rossi supprimant cet article. Puis elle a repoussé lamendement n° 31 du même auteur prévoyant que seules les deux listes arrivées en tête se maintiennent au second tour, mais peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur dautres listes, le rapporteur ayant fait observer que si la composition des listes présentes au second tour était modifiable, il ne pouvait sagir stricto sensu des mêmes listes que celles arrivées en tête au premier tour. La Commission a ensuite repoussé lamendement no 85 de M. Renaud Donnedieu de Vabres précisant que seules les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir au second tour et lamendement n° 95 de M. Valéry Giscard dEstaing prévoyant que seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. Elle a également repoussé lamendement n° 97 de M. François Bayrou supprimant les dispositions imposant aux listes dassurer la parité entre candidats féminins et masculins et précisant les modalités dorganisation du second tour du scrutin. Enfin, elle a repoussé lamendement n° 86 de M. Renaud Donnedieu de Vabres supprimant également lorganisation dun second tour de scrutin pour la désignation des conseillers régionaux. Article 5 (art. L. 347 du code électoral) : Modalité de la déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements n° 32 de M. José Rossi et n° 61 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 6 (art. L. 350 du code électoral) : Dépôt de la déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements nos 33 de M. José Rossi et 62 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 7 (art. L. 351 du code électoral) : Contentieux de refus denregistrement dune déclaration de candidature : La Commission a repoussé les amendements nos 34 de M. José Rossi et 63 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 8 (art. L. 352 du code électoral) : Retrait de candidat ou de liste : La Commission a repoussé les amendements nos 35 de M. José Rossi et 64 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 9 (art. L. 353 du code électoral) : Campagne électorale : La Commission a repoussé les amendements nos 36 de M. José Rossi et 65 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 10 (art. L. 359 du code électoral) : Recensement des votes : La Commission a repoussé les amendements nos 37 de M. José Rossi et 66 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 11 (art. L. 360 du code électoral) : Remplacement des conseillers régionaux : La Commission a repoussé les amendements nos 38 de M. José Rossi et 67 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 12 (art. L.361 du code électoral) : Contentieux des élections au conseil régional : La Commission a repoussé les amendements nos 39 de M. José Rossi et 68 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. Article 13 (art. L.363 du code électoral) : Annulation des opérations électorale : La Commission a repoussé les amendements nos 40 de M. José Rossi et 69 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 14 : Abrogation : La Commission a repoussé les amendements nos 41 de M. José Rossi et 70 de M. Pascal Clément proposant la suppression de cet article. Article 16 (art. L. 366 du code électoral) : Mode de scrutin pour lélection de lAssemblée de Corse : La Commission a repoussé lamendement no 72 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article ainsi que lamendement n° 43 de M. José Rossi modifiant les dispositions de larticle L. 338 du code électoral applicables à lélection des conseillers à lAssemblée de Corse, après que le rapporteur se fut interrogé sur sa signification exacte. Article 17 : Abrogation : La Commission a repoussé les amendements nos 44 de M. José Rossi et 73 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 18 (art. L. 380 du code électoral) : Remplacement des conseillers à lAssemblée de Corse : La Commission a repoussé les amendements nos 45 de M. José Rossi et 74 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL Article 19 (art. L.280 du code électoral) : Détermination du collège électoral des sénateurs : La Commission a repoussé les amendements nos 46 de M. José Rossi et 75 de M. Pascal Clément supprimant cet article. Article 20 (art. L. 293-1 à L.293-3 [nouveaux] du code électoral) : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de lAssemblée de Corse : Après avoir rappelé que le mode actuel de désignation des délégués pour lélection des sénateurs était pleinement satisfaisant, M. José Rossi a souhaité que le rapporteur lui confirme, dici la séance publique, que le projet de loi ne le modifiait pas. La Commission a alors repoussé les amendements nos 47 de M. José Rossi et 76 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS RÉGIONAUX Article 21 (art. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de vote du budget de la région : La Commission a repoussé lamendement no 90 de Mme Anne-Marie Idrac supprimant la procédure de vote bloqué. Puis elle a repoussé lamendement no 52 de M. José Rossi remplaçant laccord préalable du bureau pour modifier le budget initial par celui de la commission permanente pour la collectivité territoriale de Corse, ainsi que lamendement n° 49 du même auteur excluant lapplication de la procédure du vote bloqué à la collectivité territoriale de Corse, après que le rapporteur eut indiqué quil accepterait à larticle 24 un sous-amendement de M. José Rossi ayant le même objet. Article 22 (art. L. 4311-11-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure particulière dadoption des budgets régionaux : La Commission a repoussé les amendements n° 50 de M. José Rossi et 78 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de cet article, et n° 91 de Mme Anne-Marie Idrac proposant la suppression de larticle L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales. Puis elle a repoussé lamendement n° 92 de Mme Anne-Marie Idrac tendant à supprimer la liste des signataires de la motion de renvoi pouvant faire obstacle à ce que le projet de budget soit considéré comme adopté, le rapporteur ayant insisté sur la nécessité de rendre publique la liste des opposants, et lamendement n° 93 du même auteur tendant à supprimer, dans la motion de renvoi, la mention du nom du candidat aux fonctions de président. Elle a ensuite repoussé lamendement n° 53 de M. José Rossi visant à séparer le vote de la motion de renvoi du vote du budget alternatif. Article 22 ter : Composition du bureau : La Commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 98 de M. José Rossi à lamendement n° 16 de la Commission, tendant à supprimer, dans la composition du Bureau, la présence éventuelle des membres de la commission permanente ayant reçu délégation. Le rapporteur a fait observer quil était souhaitable que le Président nexerce pas seul des prérogatives aussi importantes que la présentation dun budget alternatif. Soulignant la difficulté quil y avait à définir lorgane exécutif susceptible dêtre consulté, il a défendu la rédaction de lamendement n° 16 en insistant sur lutilité dune présence éventuelle de membres de la commission permanente, en cas dempêchement dun ou plusieurs vice-présidents. Il a rappelé que, dans certaines régions, la consultation des vice-présidents nallait pas de soi, puisquils ne recevaient pas toujours délégation. Il a donc demandé à la Commission de repousser le sous-amendement, afin déviter les risques de dysfonctionnement du Bureau. M. José Rossi a fait valoir que si les vice-présidents ne recevaient pas de délégation, a fortiori, les membres de la commission permanente nen recevraient pas. M. Renaud Donnedieu de Vabres a fait part de ses craintes dun exercice solitaire du pouvoir par le président et de sa préférence pour une consultation de lensemble de la commission permanente. La Commission a repoussé cet amendement. Article 22 quater : Délégation des fonctions du président du conseil régional : La Commission a repoussé lamendement no 81 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de larticle. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 23 (tableau n° 7 annexé au code électoral) : Coordination : La Commission a repoussé lamendement de suppression n° 55 de M. José Rossi. Article 24 : Entrée en vigueur de la loi : La Commission a repoussé lamendement no 82 de M. Pascal Clément tendant à la suppression de larticle. Elle a ensuite accepté, conformément à lavis du rapporteur, le sous-amendement n° 99 de M. José Rossi tendant à exclure lapplication de la procédure de vote bloqué pour la collectivité territoriale de Corse. Titre : La Commission a repoussé lamendement no 84 de M. Renaud Donnedieu de Vabres, par cohérence avec ses précédentes décisions. fpfp © Assemblée nationale |