ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 33
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 16 février 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
|
pages
|
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à légalité entre les femmes et les hommes (n° 1354) (amendement)
|
2
|
Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, les amendements au projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à légalité entre les femmes et les hommes (n° 1354).
Article unique :
La Commission a repoussé lamendement n° 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à rétablir le texte initial du projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres. M. Robert Pandraud a considéré que la meilleure solution consisterait sans doute à adopter simultanément les rédactions votées aux articles 3 et 4 de la Constitution respectivement par lAssemblée nationale et le Sénat.
fpfp
© Assemblée nationale
|