ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 35
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 18 février 1999
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente
SOMMAIRE
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Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de lesclavage en tant que crimes contre lhumanité (n° 1297) (amendements)
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, les amendements à la proposition tendant à la reconnaissance de la traite et de lesclavage en tant que crimes contre lhumanité (n° 1297).
Article premier : La traite négrière et lesclavage reconnus comme crime contre lhumanité :
Un débat sest engagé sur lamendement n° 8 de M. Claude Hoarau tendant à préciser que la République française reconnaît comme constituant un crime contre lhumanité la traite et lesclavage perpétrés dans locéan Indien et en Europe contre les populations amérindiennes, africaines, malgaches et indiennes. M. Henry Jean-Baptiste sest déclaré favorable à cet amendement, tout en convenant que la traite atlantique restait la plus importante, tandis que M. Louis Mermaz faisait part de son intention de déposer en séance un amendement prenant en compte la traite dans locéan Indien. Après que la Présidente eut souligné que lobjet de larticle premier était précisément douvrir la voie aux recherches historiques les plus larges dont le débat sur lamendement de M. Claude Hoarau montrait la nécessité, le rapporteur sen est remis à la sagesse de la Commission. La Commission a repoussé lamendement n° 8 ainsi que les amendements n° 11 de M. Bernard Birsinger et n° 1 rectifié de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 2 : Développement de lenseignement et de la recherche sur la traite négrière et lesclavage :
La Commission a repoussé les amendements n° 5 de M. Anicet Turinay, n° 12 de M. Bernard Birsinger et n° 2 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 3 : Reconnaissance internationale de la traite négrière et de lesclavage comme crime contre lhumanité et instauration dune journée commémorative :
La Commission a repoussé les amendements n° 9 de M. Claude Hoarau, n° 6 de M. Anicet Turinay, nos 3 et 4 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 4 : Comité chargé de proposer des lieux et des actions de mémoire :
La Commission a repoussé lamendement n° 10 de M. Claude Hoarau.
Article additionnel après larticle 4 : Réparation morale de lesclavage :
La Commission a accepté lamendement n° 7 de M. Anicet Turinay, retenant le 27 avril comme date commémorative de labolition de lesclavage en France. Tout en étant favorable à linstauration dune date commémorative, M. Bernard Birsinger a exprimé sa préférence pour une fixation par décret précédée dune concertation avec les associations concernées.
fpfp
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