> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 mai 1999

(Séance de 16 heures 30)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

pages

– Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, sur l’évolution des moyens, les résultats et les perspectives de l’action des services de l’Etat pour assurer le respect de l’Etat de droit en Corse

2

La Commission a procédé à l’audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, sur l’évolution des moyens, les résultats et les perspectives de l’action des services de l’Etat pour assurer le respect de l’Etat de droit en Corse.

Après avoir remercié le ministre de l’Intérieur de sa venue à la commission des Lois, Mme Catherine Tasca, présidente a indiqué que la Commission suivait avec attention, tout au long de l’année, les activités de son département ministériel et que, dans ce cadre, elle avait déjà eu l’occasion de l’entendre à plusieurs reprises lors de l’examen de projets de loi. Elle a rappelé qu’une commission d’enquête avait été créée à l’Assemblée nationale sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse et au Sénat sur la conduite de la politique de sécurité menée par l’Etat en Corse et que, par ailleurs, une procédure judiciaire était en cours sur l’affaire dite de la paillote. Elle a souligné qu’il ne s’agissait aucunement pour la commission des Lois de se substituer à la commission d’enquête, mais qu’il était utile d’entendre le ministre de l’Intérieur sur l’action menée en Corse par ses services ainsi que sur les résultats et les perspectives de cette action, s’agissant notamment des mesures prises pour que le fonctionnement des services en Corse demeurent à l’abri de critiques.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, a tout d’abord indiqué que tout le Gouvernement était impliqué dans l’action de salut public conduite en Corse pour assurer le respect de la loi. Il a reconnu que le Parlement avait apporté une importante contribution avec le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse. Puis, il a indiqué que son intervention serait principalement consacrée aux domaines de sa compétence, la sécurité publique, l’ordre public et le contrôle de légalité, mais qu’il aborderait également d’autres aspects de l’établissement de l’Etat de droit.

Le ministre a rappelé, en premier lieu, que la collectivité territoriale de Corse disposait d’un statut sui generis depuis 1991, ce texte réglant son organisation, son financement et ses rapports avec l’Etat. S’agissant de la sécurité, il a constaté que, en dehors même du caractère particulier de la criminalité sévissant dans l’île, la Corse se trouvait dans une situation originale puisque, depuis 1983, elle avait été dotée d’un préfet adjoint à la sécurité assistant, non pas un, mais deux préfets. Reconnaissant qu’il en résultait inévitablement certaines difficultés, il a rappelé qu’une circulaire interministérielle du 31 octobre 1994 avait précisé les responsabilités et les pouvoirs du préfet délégué pour la sécurité en Corse, celui-ci bénéficiant actuellement d’une simple délégation de signature. Puis, évoquant la lutte anti-terroriste, qui fait appel à un dispositif judiciaire et policier particulier, il a rappelé que la France, après avoir supprimé la cour de sûreté de l’Etat en 1981, s’était dotée d’une législation anti-terroriste en 1986, complétée en 1994 par l’adoption du nouveau code pénal puis par deux lois en 1995 et 1996. Il a précisé que cette législation qualifiait les faits terroristes, jusqu’alors poursuivis sous des qualifications de droit commun, leur appliquait des procédures particulières et centralisait le traitement des dossiers dans une section spécialisée du parquet de Paris, leur instruction étant également confiée à des juges spécialisés. Puis, il a indiqué que la police judiciaire avait créé en son sein une unité spécialement affectée à la lutte anti-terroriste, appelée Division nationale anti-terroriste. Il a souligné que les juges anti-terroristes faisaient souvent appel à ces policiers mais qu’ils pouvaient aussi recourir aux enquêteurs du service régional de la police judiciaire d’Ajaccio ou à des militaires de la gendarmerie, notamment la section de recherche de Corse.

Concernant le renforcement des moyens de la sécurité en Corse, le ministre a fait savoir que les personnels de la police nationale effectivement disponibles à ce jour s’élevaient à 1 164 – soit une augmentation de 16,1 % depuis 1993 – contre 991 en 1998. Il a précisé qu’en 1999, la principale augmentation d’effectifs avait touché les compagnies républicaines de sécurité (360 personnes présentes contre 180 en moyenne en 1998) et, dans une moindre mesure, les effectifs des renseignements généraux et de la police judiciaire. Quant aux gendarmes, il a indiqué que leur effectif permanent était passé de 993 en 1993 à 1 042 en 1999 et que c’est parmi ces personnels qu’avait été créé le groupe de pelotons de sécurité, aujourd’hui dissout. Il a rappelé que, si la décision de créer cette unité avait été portée à la connaissance de la direction générale de la police nationale le 3 juin 1998, la directive émanant du commandement organique de la gendarmerie, qui fixait les structures et le détail de ses missions, était restée une note interne à la gendarmerie. Constatant que, pour la gendarmerie comme pour la police, les personnels déplacés étaient ceux qui avaient connu la plus forte croissance, il a précisé que les escadrons de gendarmerie mobile étaient passés de 3 en 1993 à 6 en 1998 et 8 en 1999. Il a indiqué que les effectifs des forces de sécurité en Corse s’établissaient, au 31 mars 1999, à 1 833 pour les effectifs permanents (806 pour la police nationale et 1 027 pour la gendarmerie) et à 1 206 pour les renforts, soit au total 3 039 personnes. Concernant les investissements immobiliers, le ministre a souligné que serait engagée, dès 1999, la construction d’un nouveau cantonnement de passage pour les CRS à Furiani, équipé d’un stand de tir pouvant être utilisé par les policiers de la circonscription de Bastia. Il a rappelé que l’hôtel de police de Bastia avait été ouvert à ses occupants en décembre 1997, la réhabilitation de l’ancien hôtel, commencée à la fin de 1998, s’achevant en août prochain. Puis, il a observé que le taux d’équipement de la police nationale en Corse était supérieur à la moyenne nationale pour les véhicules, leur renouvellement étant aussi plus rapide que sur le continent. Ajoutant que la police corse serait progressivement dotée, d’ici à la fin de l’an 2000, du réseau de transmissions sécurisées ACROPOL, il a constaté que, de façon générale, elle était mieux équipée, notamment en moyens informatiques, que ne l’était la police dans d’autres circonscriptions comparables de la France.

Considérant qu’il était utile de revenir sur le passé si l’on voulait comprendre le sens et apprécier la portée de l’action du Gouvernement en Corse, le ministre a fait observer qu’il avait toujours eu le souci de le faire en dehors de toute polémique. Estimant que la question corse touche au cœur de l’idée que l’on se fait de la Nation et de la République, il a considéré que c’est sans doute parce que cette idée avait été parfois incertaine que la politique des gouvernements avait été hésitante. Il a souligné que le Gouvernement de M. Edouard Balladur avait cru devoir composer avec une assemblée de Corse comprenant treize élus nationalistes n’ayant nullement renoncé à la violence. Il a observé que, si en juin 1993 le FLNC-Canal historique avait annoncé la suspension de ses interventions armées, en mars de l’année suivante la trêve avait été rompue et plusieurs militants arrêtés dans une tentative d’attentat à Sperone, avant d’être élargis quelques mois plus tard. Il a rappelé que de nouveaux avantages fiscaux avaient été concédés par la loi du 28 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, après le vote par l’assemblée régionale d’une motion demandant la suppression de la TVA pour l’île. Il a constaté que les attentats par explosifs s’étaient néanmoins maintenus à un niveau élevé (399 en 1992, 365 en 1993, 361 en 1994) et que le nombre des attentats revendiqués était en augmentation par rapport aux quatre années précédentes. Concernant la période où M. Alain Juppé dirigeait le Gouvernement, il a souligné que, dans un premier temps, le Premier ministre avait suivi la ligne de son prédécesseur. Il a ainsi rappelé qu’en septembre 1995 le FLNC avait proclamé un « cessez-le-feu », le nombre des attentats par explosif restant pourtant élevé (350 en 1995 et 336 en 1996), tandis que les attentats revendiqués augmentaient en 1995 puis diminuaient très légèrement en 1996. Il a indiqué que parallèlement le Gouvernement avait accordé, en décembre 1995, un nouveau plan de consolidation de la dette agricole – certes moins laxiste que les plans précédents – et, au début de 1996, un moratoire sur les dettes fiscales et sociales des hôteliers. Il a rappelé qu’en janvier 1996 avaient été révélées les tractations entre le ministère de l’Intérieur et le FLNC, à l’occasion de la visite en Corse de M. Jean-Louis Debré, précédée la veille d’une conférence de presse du FLNC à Tralonca réunissant six cents hommes cagoulés et armés. Il a ajouté que, cinq mois plus tard, les discussions étaient interrompues et les attentats reprenaient, celui commis le 5 octobre 1996 contre la mairie de Bordeaux provoquant un important changement, puisque le ministère de l’Intérieur était dessaisi de la responsabilité principale de la gestion du dossier corse au profit du Premier ministre, ce dernier affirmant par ailleurs sa détermination à combattre le terrorisme. Il a rappelé que deux importants dirigeants du FLNC avaient été arrêtés à la fin de 1996 et au début de 1997 et qu’une mission d’information commune sur la Corse avait aussitôt été créée par l’Assemblée nationale. Il a noté enfin que, conformément à la doctrine économique de la majorité d’alors, une zone franche avait été instituée à l’échelle de l’île toute entière.

Puis, le ministre a estimé que le gouvernement de Lionel Jospin avait, à l’inverse, fixé d’emblée un cap clair puisque dans son discours de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier ministre avait déclaré qu’« en Corse – comme partout ailleurs sur le territoire national – le Gouvernement veillera au respect de la loi républicaine auquel la population aspire et sans lequel il n’y a pas d’essor possible », et que « parallèlement, il fera en sorte que la solidarité nationale s’exerce pour rattraper le retard de développement dû à l’insularité ». Il a souligné que le dossier corse continuait de relever de la responsabilité du Gouvernement tout entier, chaque ministre étant responsable dans son domaine de compétence. En charge de l’ordre public et de l’administration générale, le ministre a expliqué qu’à l’occasion de son voyage en Corse les 17 et 18 juillet 1997, il avait clairement indiqué qu’il n’y avait pas de « Monsieur Corse » au sein du Gouvernement et que celui-ci s’attacherait à « l’application ferme et sereine de la loi ». Il a insisté sur le fait qu’il souhaitait dialoguer avec les élus, représentants légitimes des citoyens, mais qu’il ne saurait, en revanche, y avoir ni discussion, ni négociation officieuse avec les partisans de la violence, aucun d’entre eux n’ayant d’ailleurs franchi les grilles de la place Beauvau depuis qu’il était ministre de l’Intérieur. Estimant que l’assassinat du préfet Claude Erignac avait évidemment renforcé la mobilisation du Gouvernement pour instaurer l’Etat de droit, il a ajouté que tout l’appareil de l’Etat s’était profondément rénové en Corse, tandis que la justice était renforcée dans ses moyens et réactivée dans son action. Il a jugé que l’heure n’était plus à la « circonspection », selon le terme utilisé par le procureur général près la cour d’appel de Bastia en 1996, mais bien à l’initiative et à la rigueur. Il a relevé que les inspections générales des administrations centrales avaient été dépêchées pour effectuer de multiples enquêtes, débouchant toujours sur des remises en ordre et, le plus souvent, sur la saisine du parquet.

Abordant le bilan de l’action gouvernementale en Corse, le ministre a remarqué que, dans le domaine de la sécurité, l’année 1998 se caractérisait par une augmentation de 12 % des faits de délinquance constatés par rapport à l’année 1997. Il a relevé néanmoins que le niveau de la délinquance globale ne classait les deux départements corses qu’aux trente-sixième et trentième rangs des départements français, ce phénomène s’expliquant par une intensification du travail des enquêteurs, notamment pour les infractions économiques et financières : 2 016 en 1998, contre 1 500 environ en 1994 et 1996. Il s’est félicité que le taux d’élucidation des crimes et délits ait d’ailleurs été porté en Corse à 43 %, ce qui le situe largement au-dessus de la moyenne nationale qui n’est que de 30 %, le résultat le plus spectaculaire étant l’élucidation de l’assassinat du préfet Claude Erignac, grâce au travail effectué par la DNAT sous le contrôle des juges anti-terroristes de la 14^e section et avec l’appui de la direction centrale des renseignements généraux. Il a tenu à rendre hommage au travail des commissaires Marion et Squarcini et de leurs équipes, à la compétence des policiers, à leur professionnalisme, à leur opiniâtreté et à leur courage. Le ministre a souligné qu’une baisse spectaculaire des attentats par explosifs avait été enregistrée, 316 en 1997 contre 98 en 1998 et 51 pour l’année en cours, ce qui constitue le chiffre de très loin le plus faible depuis 1975. S’agissant de la criminalité, le ministre a fait part d’une chute de 62 % des vols à main armée, qui passent de 160 en 1997 à 61 en 1998, le nombre des homicides et tentatives d’homicides demeurant, quant à lui, stable. Il a affirmé qu’aujourd’hui, contrairement à une tradition ancienne, la plupart des auteurs de meurtres en Corse étaient identifiés et que vingt-neuf affaires avaient été élucidées en 1998, ce qui ne s’était jamais vu depuis vingt ans.

Pour ce qui concerne la police administrative, il a indiqué que les procédures avaient été rigoureusement appliquées. Il a précisé que les armes autorisées pour le tir sportif avaient été effectivement réservées aux seuls pratiquants, que la police municipale d’Ajaccio avait été désarmée après de graves dysfonctionnements et que les activités de l’entreprise de transports de fonds Bastia Securita, dont chacun sait qu’elle sert de support logistique aux hommes du FLNC, avaient été suspendues. Il a également relevé que toutes les armureries de l’île avaient été contrôlées, la principale d’entre elles étant fermée et 300 armes placées sous la garde de l’autorité militaire, et qu’il avait été procédé à un examen exhaustif des registres de vingt-trois dépôts d’explosifs, plusieurs d’entre eux ayant cessé d’exister. Pour ce qui est de la révision des listes électorales, il a souligné qu’elle avait été conduite avec le plus grand souci d’authenticité et que des consignes avaient été données aux maires et aux délégués de l’administration pour reconsidérer le cas des électeurs déjà inscrits. Il a ajouté que les procédures d’annulation engagées contre des opérations irrégulières auprès du tribunal administratif avaient abouti. Il a constaté que cette campagne menée en 1998 et en 1999 avait porté ses fruits puisque le nombre des électeurs avait baissé de 1,4 %, soit 1 100 de moins, alors qu’il avait augmenté de 2 % par an en moyenne depuis la refonte générale de 1991 et de 5 % en 1997. Il a également insisté sur le renforcement du contrôle de légalité, soulignant que le principe qui s’appliquait désormais était le recours systématique au juge, dès lors que le dialogue préalable avec la collectivité n’avait pas abouti. Il a précisé que le nombre des déférés au tribunal administratif était passé de 47 en 1997 à 130 en 1998, que les délais de saisine du tribunal administratif avaient été réduits et que l’emploi du sursis à exécution était devenu courant. Concernant les marchés publics, il a indiqué qu’un pôle de contrôle avait été créé et qu’une collaboration avec le trésorier-payeur général avait été organisée pour dépister les illégalités et veiller à l’effectivité des décisions de justice. Enfin, il a noté que le contrôle budgétaire s’était également intensifié, avec 17 transmissions à la chambre régionale des comptes et 57 mandatements d’office en 1998.

Pour les autres secteurs de l’action de l’Etat, il a insisté sur le vaste programme d’inspections diligentées auprès des services déconcentrés de l’Etat, des chambres consulaires et des institutions financières. Il a constaté qu’il s’en était suivi d’importantes réorganisations dans le domaine agricole, notamment à la caisse régionale du Crédit agricole, à la Mutualité sociale agricole et à la chambre d’agriculture de Haute-Corse, ainsi que dans le domaine de l’emploi et de la solidarité, qu’il s’agisse de la gestion du RMI, du fonctionnement de la COTOREP ou du financement de la formation professionnelle. En matière fiscale, il a souligné que le plan d’action pour le rétablissement de la loi fiscale, lancé en octobre 1997 par le préfet Erignac, avait été très largement exécuté et que l’objectif consistant à parvenir à des taux de déclaration et de recouvrement analogues aux moyennes nationales était en passe d’être atteint. Il a noté que d’ores et déjà le pourcentage des entreprises ne déposant pas de déclaration de TVA était passé de 16 % en 1996 à 9 % en 1997 et 7 % en 1998 et que les pourcentages d’impositions non payées à l’échéance étaient en nette diminution. Il a ajouté que les contrôles fiscaux, accompagnés le cas échéant de visites domiciliaires, s’étaient multipliés, notamment en direction des milieux mêlés au grand banditisme. Le ministre a également souligné que les règles d’urbanisme étaient désormais mieux respectées, le ministère de l’Equipement ayant affecté des moyens nouveaux, en même temps qu’un dispositif d’appui de l’administration centrale. Il a indiqué que des crédits avaient été dégagés pour que la direction régionale de l’Equipement puisse relancer l’élaboration des documents d’urbanisme et que, dans l’attente de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de la Corse, des dispositions avaient été prises pour veiller à l’exécution des décisions de justice rendues en application de la loi « littoral ». Il a souligné que les sursis à exécution prononcés par le préfet de Corse à la demande de la majorité de l’assemblée de Corse ne sauraient donc valoir au-delà de la durée consentie.

Enfin, le ministre a considéré que la regrettable affaire dite de la paillote était aujourd’hui entre les mains de la justice, qui procède librement et avec diligence, et qu’elle ne devait pas faire oublier les résultats acquis dans l’entreprise nécessaire d’instauration de l’Etat de droit en Corse. Il a insisté aussi sur le fait qu’elle ne devait surtout pas servir de prétexte à tous ceux, nombreux, que cette entreprise gêne et qui souhaitent y voir mis un terme. Il a conclu en indiquant que cette affaire n’entamait pas la volonté du Gouvernement de poursuivre sa politique en Corse et que la condition de sa réussite était la détermination dans la durée, détermination qui restait entière.

Après l’exposé du ministre, plusieurs commissaires sont intervenus.

Après s’être félicité de la détermination du Gouvernement à rétablir la sécurité en Corse, M. Louis Mermaz a jugé illusoire l’invocation d’une spécificité corse, rappelant que toutes les provinces françaises de l’ancien régime, dont la Corse, avaient leur particularité mais avaient été définitivement intégrées dans la Nation française à la Révolution. Il a, par ailleurs, souligné que l’histoire de l’ile était intimement liée à celle du continent, de nombreux Corses ayant occupé de hautes responsabilités au sein de l’Etat, puis, a insisté sur le fait que la reconnaissance des spécificités locales n’avait guère de sens à l’heure de la construction européenne. Il a, enfin, interrogé le ministre pour savoir quelles mesures comptait prendre le Gouvernement pour affirmer que la Corse fait partie intégrante de la France.

M. Robert Pandraud a, tout d’abord, souhaité savoir si les services du ministre de l’intérieur avaient donné des instructions sur les mesures que les autorités administratives pouvaient prendre pour faire respecter une décision de justice, en particulier s’agissant de la destruction d’édifices illégalement bâtis. Evoquant l’incendie de la paillote, il a estimé dommageable, pour l’autorité de l’Etat, qu’un préfet soit placé en détention provisoire pour ce qu’il a appelé un « petit détail d’une opération de justice ». Il a ensuite demandé au ministre si, compte tenu de l’impression de flottement qu’avait donnée le Gouvernement dans cette affaire, il ne devenait pas nécessaire de créer une inspection générale de caractère interministériel, placée sous l’autorité du Premier ministre, composée de sept ou huit très hauts fonctionnaires et compétente sur l’ensemble des administrations civiles et militaires, afin que le Gouvernement puisse être informé de la façon la plus exacte et la plus rapide possible des dysfonctionnements éventuels. Rappelant les raisons pour lesquelles avait été créé un préfet délégué à la sécurité à Lyon, M. Robert Pandraud s’est demandé s’il ne fallait pas mettre fin à cette institution qui, en Corse, exerce, en matière de police, les compétences des deux préfets, jugeant préférable de réunir les pouvoirs de police entre les mains du préfet de région, sur le modèle applicable à Paris, quitte pour celui-ci à déléguer certaines de ses compétences à un directeur de cabinet ayant rang de préfet. Après avoir observé que le ratio entre les forces de sécurité et les habitants était nettement plus élevé en Corse que la moyenne observée dans les autres départements, il a souhaité savoir si le Gouvernement avait une doctrine en matière de répartition et de mutation des effectifs afin de privilégier soit les continentaux, soit les insulaires, soulignant que les pratiques avaient été divergentes selon les époques et faisant valoir que la situation actuelle en Corse pouvait décourager les continentaux à demander leur affectation en Corse. Il a enfin souligné qu’il partageait les préoccupations du Gouvernement en matière de rétablissement de l’ordre public et se réjouissait de la mise en examen des assassins du préfet Erignac.

Après avoir exprimé son désaccord avec l’analyse historique faite par M. Louis Mermaz mais approuvé les propositions de M. Robert Pandraud, M. Claude Goasguen a évoqué l’inquiétude des parlementaires face aux dysfonctionnements constatés dans la circulation de l’information entre les services placés sous l’autorité directe du ministre et ceux du ministère, rappelant que des événements n’avaient été ni connus ni, a fortiori, sanctionnés en temps utile. A cet égard, il a souhaité savoir à quel moment était apparue une sorte de « déconnexion » entre le ministre de l’intérieur et la préfecture de région et si, en sens inverse, le ministre connaissait à l’avance le nom des personnes finalement mises en examen pour l’assassinat du préfet Erignac, sachant que ces mêmes noms étaient, semble-t-il, connus par les services de la préfecture depuis un certain temps.

M. Christian Paul a évoqué son expérience de rapporteur de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse pour souligner l’effort accompli depuis juin 1997 dans le cadre du rétablissement de l’Etat de droit dans cette région. Il a ensuite interrogé le ministre, d’une part, sur la difficulté à assurer les fonctions régaliennes de l’Etat en Corse dans un contexte de violence terroriste, de pressions de notables et de délinquance de droit commun confinant au système mafieux, d’autre part, sur l’organisation territoriale et administrative de l’île. A cet égard, il a estimé, qu’hormis M. José Rossi, personne ne souhaitait l’instauration d’un nouveau statut pour la Corse, mais qu’il convenait toutefois de s’interroger sur la pertinence du maintien de deux départements, ainsi que sur les possibilités de rationalisation de l’organisation de l’Etat dans cette collectivité.

M. José Rossi a expliqué qu’au-delà du champ d’investigation temporel limité retenu pour les travaux de la future commission d’enquête, l’essentiel des problèmes constatés en Corse s’expliquait par le manque de continuité des politiques publiques, souhaitant que le Gouvernement mette en œuvre une politique de « fermeté tranquille » sur le long terme, contrastant avec la fermeté ostentatoire mise en œuvre par la préfecture de région depuis 1998, conforme à l’aspiration des Corses à une démocratie paisible. Pour sa part, il a indiqué qu’il soutiendrait, à l’instar de tous les Corses, le ministre et le représentant de l’Etat dans leur volonté de rétablir la légalité républicaine, notion préférable à celle quelque peu galvaudée d’Etat de droit. Approuvant l’objectif assigné aux services de l’Etat en matière de contrôle de légalité, il a jugé que ceux-ci devaient également se renforcer afin de jouer un rôle de conseil utile et d’éviter le blocage des décisions des administrations et des collectivités locales. Evoquant les propos tenus par le Premier ministre lors du débat relatif à la motion de censure déposée par l’opposition sur la politique de l’Etat en Corse, il a souscrit à la priorité donnée au développement économique, estimant que celui-ci ne devait pas passer par la perpétuation d’une société d’assistance fondée sur des transferts massifs d’argent public parfois source de dérives. Reconnaissant l’abondance des aides publiques mais admettant la nécessité d’en améliorer l’utilisation, il a cependant considéré que le développement économique devait être stimulé par des outils incitatifs tels que le statut fiscal ou le dispositif de la continuité territoriale, mettant en garde contre d’une part, une suspicion généralisée à l’encontre de ces aides et, d’autre part, une rigueur tatillonne dans la mise en œuvre des procédures administratives qui conduit à freiner toute initiative.

Abordant ensuite les aspects institutionnels, M. José Rossi a considéré que les statuts élaborés successivement par MM. Gaston Defferre et Pierre Joxe l’avaient été par le pouvoir central sans tenir compte de l’aspiration des Corses. Après avoir rappelé que la précédente assemblée de Corse avait été gérée par une majorité associant RPR et radicaux de gauche, à l’exclusion de tout nationaliste, il a souligné le caractère nuancé des propos du Premier ministre sur la question institutionnelle, insistant sur le fait qu’il n’y avait pas, dans l’immédiat, de demande locale forte en faveur d’un statut d’autonomie et que toute remise en cause de l’existence des deux départements de l’île provoquerait un grand déballage institutionnel. S’agissant de la vie politique corse, il a considéré que le Gouvernement avait besoin d’une majorité régionale de rassemblement reflétant les aspirations de la population et que le pouvoir central devait sortir d’une représentation caricaturale tenant tous les élus corses pour des suspects par nature. Il a, en conséquence, plaidé pour un rapprochement progressif des énergies permettant de dégager une volonté unanime, associé à un rétablissement durable de la sécurité. Contestant les propos du ministre, il a indiqué que ni le président du conseil exécutif, ni le président de l’assemblée de Corse n’avaient été élus avec les voix des nationalistes, ajoutant que le projet de budget avait d’ailleurs été rejeté par la majorité de l’assemblée par 21 voix contre 20. En ce qui concerne le rôle des nationalistes, il a fait part à la Commission de son souhait, en tant que président de l’assemblée de Corse, d’associer l’opposition, composée de la gauche et des nationalistes, au contrôle de l’exécutif régional en leur confiant la présidence de deux commissions, regrettant toutefois que les formations de la gauche plurielle aient refusé cette proposition constructive. Par ailleurs, M. José Rossi a estimé que si la politique de sécurité conduite en Corse par le Gouvernement portait ses fruits, une pression morale s’exercerait sur les nationalistes siégeant à l’assemblée de Corse pour condamner la violence. Enfin, il a attiré l’attention sur la nécessité de tout faire pour réduire la fracture qui est apparue entre la Corse et le continent, s’appuyant sur un sondage indiquant qu’une majorité relative de Français du continent concevait l’indépendance de la Corse, alors qu’une écrasante majorité de Corses y étaient opposés.

Après avoir observé que tous les gouvernements successifs s’étaient heurtés à des difficultés pour exécuter des opérations de police sur l’île en raison de la multiplication des attentats et des relations parfois tendues entre les différents services de police et de gendarmerie, M. Christophe Caresche a souhaité connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux insuffisances des services locaux de sécurité. Reprenant à son compte la position adoptée à l’unanimité par la précédente commission d’enquête, il a estimé que le problème du statut de l’île n’était pas prioritaire, afin de ne pas occulter les autres difficultés, tout en reconnaissant que certaines questions institutionnelles, tels que la double départementalisation ou les régimes des offices dépendant du conseil exécutif de l’assemblée de Corse, nécessitaient un débat de fond.

Rapportant les propos entendus dans sa circonscription, M. Philippe Houillon a indiqué que ses électeurs se félicitaient de l’arrestation des assassins du préfet Erignac et noté que certains d’entre eux n’étaient pas choqués par les méthodes utilisées par les gendarmes, tout en soulignant qu’il ne partageait pas ce point de vue. Il a ensuite constaté que beaucoup s’interrogeaient sur l’accumulation d’éléments jugés surprenants, même si chacun de ceux-ci, pris isolément, pouvait trouver une explication satisfaisante, évoquant le fait que des gendarmes haut-gradés commettent des actes criminels en laissant des indices sur place, que le préfet de région n’avertisse pas sa hiérarchie puis envoie un chronopost juste avant son arrestation, que l’épouse de ce préfet informe la presse de l’existence d’un document entreposé dans un coffre en Suisse, information démentie quelques heures plus tard par l’avocat du préfet qui est un ancien ministre de gauche, que la fille du préfet confirme les propos tenus par sa mère, et, enfin, que des arrestations massives soient effectuées concomitamment à l’audition du préfet par le juge d’instruction, alors même que les noms des suspects circulent depuis le mois de juillet 1998. Il a alors fait part d’une opinion très répandue selon laquelle l’affaire corse était en fait bien plus complexe que le Gouvernement voulait bien l’admettre, puis, a conclu en faisant observer que les Français acceptaient de ne connaître l’entière vérité qu’à l’issue de la procédure judiciaire, mais qu’ils souhaitaient avoir confiance en leurs dirigeants.

M. Jean-Yves Caullet, après avoir estimé que les électeurs avaient le sentiment que la justice pouvait enfin travailler en toute indépendance, s’est interrogé sur les conditions de rétablissement de la légalité républicaine, soulignant que les hommes chargés de cette mission se trouvaient face à une contradiction entre la nécessité de bien connaître le pays et l’indépendance qu'ils doivent garder dans leur action. Tout en reconnaissant que cette difficulté n’était pas spécifique à la Corse, il a jugé que les particularismes insulaires justifiaient que l’Etat prenne des mesures adaptées pour en limiter la portée. Approuvant la priorité donnée au développement économique, il a jugé que le rétablissement de la légalité républicaine et l’éradication de la violence étaient des préalables indispensables pour que les efforts en matière économique portent leurs fruits.

M. Franck Dhersin a souhaité savoir qui avait demandé la création du GPS.

En réponse aux différents intervenants, le Ministre a apporté les précisions suivantes.

û S’agissant d’éventuelles modifications dans la structure des services de sécurité opérant en Corse, le rapport de l’inspection générale de l’administration rédigé par M. Daniel Limodin préconise soit le renforcement des prérogatives du préfet délégué à la sécurité, soit sa suppression au profit de la concentration de l’ensemble de ses pouvoirs dans les mains du seul préfet de région. En tout état de cause, l’institution du préfet délégué à la sécurité apparaît utile, et même si des améliorations sont envisageables, la transposition du modèle en vigueur à Paris apparaît totalement inadaptée. Enfin, il convient d’insister sur le fait que le fonctionnement harmonieux des services de sécurité est avant tout une question d’hommes, le Gouvernement accordant, à cet égard, une totale confiance au préfet Lacroix.

û La création du GPS a répondu au souci de renforcer les moyens de la gendarmerie, conformément à un projet élaboré par cette dernière au début des années 90 et visant à remplacer l’escadron de gendarmerie mobile d’Ajaccio par une unité mieux adaptée aux besoins rencontrés dans l’île.

û L’intégration de la Corse à la Nation française est patente, comme en atteste la place occupée par de nombreux natifs de l’île dans l’histoire de notre pays. A cet égard, il convient de mettre l’accent sur l’originalité et la modernité de la conception française de la Nation qui n’a aucun caractère ethnique mais qui repose sur une communauté de citoyens dont les Corses font évidemment partie intégrante, étant entendu que la solidarité nationale à leur égard ne pourra jamais être remplacée par une quelconque solidarité européenne.

û Assurer la légalité républicaine est un préalable indispensable à toute autre action en faveur de la Corse, sachant que cette priorité s’inscrit dans la durée et qu’elle devra probablement être soutenue par plusieurs gouvernements successifs.

û Contrairement à un sentiment répandu, la décision d’incendier la paillote ne peut être assimilée, ni de près ni de loin, à une forme d’exécution de justice, dans la mesure où les magistrats compétents avaient accordé un sursis à exécution qui s’imposait à tous, y compris au préfet de région.

û Dans la mesure où la décision de recourir à une détention provisoire doit être proportionnée à la gravité de l’infraction, les faits reprochés au préfet Bonnet ne peuvent être considérés comme anodins.

û La mise en place d’une inspection générale interministérielle ne semble pas souhaitable car, pour être efficace, la mise en œuvre du pouvoir exécutif suppose, d’une part, l’existence de délégations de signature et de pouvoirs et, d’autre part, une marge d’appréciation confiée aux autorités déconcentrées. Par ailleurs, il est difficile d’envisager qu’un corps unique puisse à la fois être compétent en matière d’administration, de police, de justice et d’armée.

û L’existence de deux départements en Corse, qui remonte à 1969, correspond à une réalité géographique, mais si, d’aventure, la majorité des élus de l’île souhaitait dans le futur revenir sur cette organisation territoriale, une telle réforme pouvait être discutée.

û En ce qui concerne les effectifs de police et de gendarmerie stationnés en Corse, l’importance des forces de sécurité rapportée au nombre d’habitants s’explique notamment par les spécificités géographiques insulaires que l’on ne retrouve dans aucun autre département. Par ailleurs, la proportion de fonctionnaires de police originaires de Corse qui y sont affectés, est comparable à ce que l’on observe dans d’autres départements et s’explique par le souci légitime des fonctionnaires natifs d’une région d’y retourner. Dans ce domaine, il convient d’insister sur le fait qu’aucune instruction particulière n’a été donnée, étant entendu que la très grande majorité des fonctionnaires de police natifs de Corse est totalement loyale.

û En dépit des allégations formulées ici et là, le Gouvernement ne disposait d’aucune information de nature à laisser penser qu’une affaire du type de celle de l’incendie de la paillote était envisageable. D’une manière générale, tous les événements qui se sont succédés depuis lors peuvent être facilement expliqués sans qu’il soit besoin de recourir à des interprétations douteuses, leur télescopage chronologique ne devant pas, en outre, donner lieu à des rapprochements plus ou moins hasardeux.

û L’élucidation de l’assassinat du préfet Erignac est un événement particulièrement heureux pour la Corse car la longueur des investigations créait un climat peu propice à l’établissement de l’Etat de droit. A cet égard, si les services de police disposaient de certaines informations nominatives depuis quelque temps, celles-ci ne constituaient aucunement des preuves, mais ont permis, en revanche, de déclencher des investigations permettant d’impliquer progressivement un certain nombre de personnes jusque-là inconnues des enquêteurs.

û L’évocation de la lettre du préfet Bonnet devant la représentation nationale répondait uniquement au souci d’informer cette dernière aussi complètement et rapidement que possible.

û Indépendamment des événements récents, force est de constater que l’action conjuguée des préfets Erignac et Bonnet a donné des résultats encourageants, notamment en matière de délinquance violente, pour laquelle les indicateurs les plus préoccupants sont désormais orientés à la baisse.

û Il convient de souligner les conditions de travail difficiles rencontrées par les fonctionnaires exerçant leur mission en Corse compte tenu de l’affairisme et d’un climat pré-mafieux.

û Historiquement, le développement économique de la Corse a été en phase avec celui du continent, notamment jusqu’au début des années 60, les difficultés n’apparaissant en réalité qu’avec la décolonisation. Pour autant, l’île dispose d’atouts extrêmement importants qui devraient lui permettre de connaître un fort développement pour peu que la paix civile et la légalité républicaine soient durablement rétablies.

û La renonciation de l’action violente par les leaders nationalistes est la condition sine qua non de l’engagement de toute discussion, y compris entre ces derniers et les élus insulaires républicains. De ce point de vue, l’initiative de l’Assemblée de Corse visant à confier la présidence d’une commission à un élu nationaliste qui continue à cautionner la violence laisse perplexe. Bien entendu, une fois que ce cap décisif aura été franchi, toutes les questions pourront être, le cas échéant, abordées, y compris celle du statut.

û Il est évident que la politique de rétablissement de l’Etat de droit s’est accompagnée d’un certain nombre d’interpellations. A cet égard, on peut regretter que la campagne des élections régionales de mars dernier ait laissé penser que cette politique avait été payée très cher, alors que l’élucidation de l’assassinat du préfet Erignac a manifestement prouvé le contraire.

Madame la Présidente a demandé au ministre de bien vouloir transmettre les félicitations des membres de la Commission aux fonctionnaires de police ayant contribué au succès de l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac. Tout en évoquant la spécificité et l’acuité des problèmes de sécurité en Corse, elle a appelé de ses vœux le retour à la paix civile en Corse, indispensable pour la sécurité des personnes et pour son développement économique, mais aussi pour la crédibilité de l’Etat. Enfin, elle a exprimé le souhait que la commission d’enquête sur la Corse, qui sera prochainement constituée, soit l’occasion pour les parlementaires de la majorité et de l’opposition de contribuer à la réflexion sur les moyens de restaurer l’Etat de droit en Corse.

——fpfp——