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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 58

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 10 juin 1999

(Séance de 12 heures)

Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente

SOMMAIRE

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– Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1174) et projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1623) (amendements)	2
– Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (n° 1624) (amendements)	3

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, les amendements au projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1174) et au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1623).

— Projet de loi n° 1174 :

Après l’article unique :

Présentant son amendement n° 12 rectifié concernant la composition du conseil d’administration de l’université française du Pacifique, M. Michel Buillard a précisé que la rectification de cet amendement semblerait recueillir l’accord du secrétariat d’Etat à l’outre-mer, sous réserve que les effectifs des enseignants chercheurs au sein du conseil soient augmentés. Rappelant que l’objectif de l’amendement était de fixer à 30 % la composition des personnalités extérieures, il a indiqué qu’il ne voyait pas d’inconvénient à augmenter également la présence des enseignants.

Le rapporteur a rappelé que la Commission avait rejeté l’amendement initial qui avait pour objet de modifier à la fois la composition du conseil d’administration et du conseil scientifique de l’université française du Pacifique. Il a ajouté que, pour sa part, et sans que cet avis ne préjuge en quoi que ce soit de l’avis qui sera donné par le Gouvernement en séance et du sort qui sera réservé à cet amendement, il maintenait les réserves qu’il avait formulées auparavant, rappelant que l’objectif de l’ordonnance était de donner à l’université française du Pacifique des statuts se rapprochant le plus possible des statuts de droit commun et soulignant qu’il ne convenait pas, dans cette perspective, de prévoir une composition spécifique du conseil d’administration.

Après que M. Michel Buillard eut proposé de scinder en deux son amendement, afin de différencier les dispositions concernant la composition du conseil d’administration de celles concernant la présence des représentants des territoires au sein de ce conseil, et que M. le rapporteur eut proposé de réexaminer en séance, dans cette nouvelle configuration, les amendements rectifiés, la Commission a repoussé l’amendement n° 12 rectifié.

Elle a, par ailleurs, accepté l’amendement n° 23 de M. Henry Jean-Baptiste permettant de prolonger d’un an le mandat des conseillers généraux de Mayotte, afin de faire coïncider les élections cantonales mahoraises avec celles de métropole ; le rapporteur a indiqué que M. Henry Jean-Baptiste avait déjà exposé le principe de cet amendement lors de la précédente réunion de la Commission et qu’il y était pour sa part favorable, tout en observant que le Conseil constitutionnel, qui avait déjà eu l’occasion par deux fois de vérifier la conformité à la Constitution de lois prolongeant des mandats électoraux, pourrait émettre des réserves sur la pertinence des motifs avancés cette fois-ci pour cette prolongation.

— Projet de loi n° 1623 :

Après l’article 1^er :

Présentant son amendement n° 2, M. Victor Brial a observé qu’il s’agissait de combler un vide juridique sur l’obligation scolaire à Wallis-et-Futuna, la loi du 6 janvier 1959 instaurant la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans ne s’appliquant pas dans ce territoire. Après que le rapporteur eut indiqué qu’il y était favorable, la Commission a accepté cet amendement. Elle a également accepté l’amendement n° 4 présenté par le Gouvernement, étendant le domaine d’habilitation au droit électoral, après que le rapporteur eut précisé que, d’après les renseignements recueillis auprès du secrétariat d’Etat à l’outre-mer, il s’agissait de procéder à une codification, à droit constant, de certaines dispositions applicables outre-mer, afin de rendre le droit électoral dans les territoires d’outre-mer plus lisible.

* *

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Tasca, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (n° 1624).

La Commission n’a été saisie d’aucun amendement sur ce texte.

——fpfp——