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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de lADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 60 (Application de l'article 46 du Règlement) Présidence de Mme Christine Lazerges, vice-présidente SOMMAIRE
Statuant en application de larticle 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. André Vallini, les amendements au projet de loi relatif à laction publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale (n° 957). Article premier (art. 30 à 30-3 du code de procédure pénale) : Attributions du ministre de la justice : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 57 de M. Emile Blessig à lamendement n° 12 de la commission des lois instituant un débat parlementaire sur les orientations générales de la politique pénale définies par le Gouvernement. Puis, sur proposition du rapporteur, elle a rectifié cet amendement n° 12 afin de préciser que le droit dappel ou de pourvoi du ministre de la justice porte sur les décisions de refus dinformer, de non-lieu ou de relaxe. Elle a ensuite repoussé lamendement n° 55 de M. Alfred Marie-Jeanne précisant que linterdiction des instructions individuelles sapplique également aux affaires concernant les personnalités publiques et lamendement n° 4 de M. Pierre Albertini supprimant le droit daction propre du garde des sceaux, avant de repousser également le sous-amendement n° 44 à lamendement n° 12 de la commission des Lois et lamendement n° 5 de M. Pierre Albertini qui prévoient respectivement une déclaration du ministre de la justice suivie dun débat et un rapport au Parlement sur les objectifs et les moyens de la politique pénale. Après larticle premier : Avec lavis favorable du rapporteur, la Commission a accepté lamendement n° 53 de M. Alain Tourret permettant à une association reconnue dutilité publique, partie civile à la procédure, de demander, en cas de relaxe, au procureur de la République puis au procureur général de faire appel de la décision sur laction publique, ces derniers devant motiver leur décision en cas de refus. Son auteur a fait valoir que cet amendement, qui avait reçu laccord de la Chancellerie, contribuerait à renforcer les droits accordés à la partie civile, Mme Christine Lazerges estimant pour sa part que ce dispositif aurait mieux sa place dans le projet de loi renforçant la protection de la présomption dinnocence, qui comporte un volet sur lamélioration des droits des victimes. Après un débat au cours duquel sont intervenus M. Alain Tourret, Mme Christine Lazerges et M. Jean-Pierre Michel, la Commission a accepté lamendement n° 48 rectifié de Mme Véronique Neiertz proposant une nouvelle rédaction de larticle 620 du code de procédure pénale, afin denserrer le pourvoi dans lintérêt de la loi dans des délais stricts, le procureur général ayant dix jours pour déférer les arrêts ou jugements contraires à la loi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, elle, devra rendre sa décision dans un délai de six mois. Son auteur a fait valoir que ces nouveaux délais, approuvés par la Chancellerie, permettraient déviter de voir se développer une jurisprudence erronée, qui nest sanctionnée que tardivement par la Cour de cassation, notamment dans les domaines de lavortement ou de la bioéthique. Avant larticle 4 : La Commission a repoussé lamendement n° 49 de M. Guy Hascoët remplaçant le principe de lopportunité des poursuites par un système de légalité des poursuites en fonction de la peine encourue et des possibilités de médiation ou de composition pénales. Article 5 (art. 48-1 à 48-5 du code de procédure pénale) : Recours contre les classements sans suite : La Commission a accepté lamendement n° 47 de M. Jacques Brunhes précisant que les commissions de recours sont composées de membres du ministère public désignés par les assemblées générales des magistrats du parquet des cours dappel. Après larticle 10 : La Commission a repoussé lamendement n° 50 de M. Guy Hascoët prévoyant la constitution auprès de chaque tribunal de grande instance dunités dofficiers et dagents de police judiciaire. Article 11 : Coordinations : La Commission a adopté six amendements de coordination du rapporteur. Après larticle 11 : Après lintervention de M. Alain Tourret proposant dexclure les chapitres II et III du projet qui concernent les classements sans suite et le contrôle sur la police judiciaire, la Commission a accepté lamendement n° 41 ainsi rectifié de M. Jacques Floch soumettant lentrée en vigueur de la loi à la promulgation de la loi organique modifiant le statut de la magistrature. © Assemblée nationale |