ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 45
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 2 mai 2000
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (nos 2063 et 2340) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Noël Mamère, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (nos 2063 et 2340).
Article premier :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 présenté par M. Claude Goasguen tendant à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
M. Bruno Le Roux a annoncé son intention de déposer un amendement tendant à supprimer le mot « seuls » dans l'article 88-3 de la Constitution relatif au droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales.
Le rapporteur a exprimé son accord sur cette proposition.
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