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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Désignation d'un rapporteur et examen des propositions de résolution :

 

·  n° 3264, de M. André Aschieri, tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement ;

 

·  n° 3284, de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques ;

 

·  n° 3285, de M. Noël Mamère, visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso ;

 

·  n° 3286, de M. Alain Bocquet, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites ;

 

·  n° 3287, de M. Jean-Jacques Guillet, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux ;

 

·  n° 3289, de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des personnes comme de l'environnement contre le risque biologique, technologique et industriel ;

 

·  n° 3304, de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes

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- Examen, en application de l'article 88 du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 3206)

 

(M. Vincent Burroni, rapporteur) .

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- Informations relatives à la commission.. :

7

La commission a tout d'abord désigné M. Maxime Bono, rapporteur pour les propositions de résolution :

n° 3264, de M. André Aschieri, tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement ;

n° 3284, de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques ;

n° 3285, de M. Noël Mamère, visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso ;

n° 3286, de M. Alain Bocquet, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites ;

n° 3287, de M. Jean-Jacques Guillet, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux ;

n° 3289, de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des personnes comme de l'environnement contre le risque biologique, technologique et industriel ;

n° 3304, de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes ;

puis procédé à l'examen de ces propositions de résolution.

M. Maxime Bono, rapporteur, a rappelé que l'explosion de l'usine Grande Paroisse-AZF de Toulouse le vendredi 21 septembre constituait la plus grande catastrophe industrielle dans notre pays depuis la rupture du barrage de Malpasset le 2 décembre 1959.

Il a exprimé, au nom de la commission, sa profonde compassion aux victimes de ce drame et à leurs familles et a salué le dévouement et l'efficacité des sauveteurs ainsi que l'élan de solidarité qui s'est immédiatement manifesté à Toulouse comme dans l'ensemble du pays.

Le rapporteur a ensuite indiqué que l'urgence était bien sûr d'apporter aux victimes et à leurs proches toute l'aide nécessaire et a rappelé les engagements pris par le Premier ministre à cet égard.

Cependant, il a jugé également important de réunir les conditions susceptibles d'éviter la répétition de catastrophes de ce type comme visent à le faire sept propositions de résolution déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale en vue de créer une commission d'enquête relative aux risques industriels. Il a estimé que le fait que ces propositions aient été déposées par des députés appartenant à l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale démontrait, s'il en était besoin, l'opportunité de créer cette commission d'enquête.

Le rapporteur a noté que la question était donc de définir le champ des investigations de celle-ci.

Il a précisé que trois propositions de résolution tendent à créer une commission d'enquête dont le champ d'investigation inclurait la protection des sites industriels contre des attaques terroristes. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une question tout à fait distincte de celle des risques d'accident et qu'élargir le champ de la commission d'enquête à ce thème paraissait difficile compte tenu du temps limité imparti à celle-ci par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui dispose que la mission des commissions d'enquête prend fin « par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées ».

Il a ajouté que l'étude du risque terroriste faisait déjà l'objet d'une mission d'information créée le 19 septembre par la commission de la défense et qui a commencé ses travaux.

C'est pourquoi le rapporteur a jugé qu'il n'était pas souhaitable de retenir les propositions de résolution n° 3287 de M. Jean-Jacques Guillet, n° 3304 de M. Philippe de Villiers et n° 3264 de M. André Aschieri.

Il a ensuite indiqué que deux des propositions de résolution (n° 3285 de M. Noël Mamère et n° 3286 de M. Alain Bocquet) tendaient à créer une commission d'enquête dont le champ comprendrait l'étude des circonstances qui ont conduit à la catastrophe de Toulouse.

Relevant que toutes deux présentaient des éléments intéressants, il a estimé qu'il n'était pourtant pas opportun de les retenir puisqu'elles conduiraient la commission d'enquête à rechercher les causes de la catastrophe de Toulouse.

Le rapporteur a indiqué qu'il s'agirait nécessairement d'une étude essentiellement technique et qu'en outre, l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires disposait, en application du principe de séparation des pouvoirs, qu' « il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il a donc estimé que la recevabilité de ces deux propositions de résolution pouvait faire l'objet de réserves.

Le rapporteur a ensuite précisé que deux propositions de résolution restaient à examiner : la proposition n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei et la proposition n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault dont les champs sont très sensiblement différents.

Le rapporteur a indiqué que la comparaison des dispositions de ces deux propositions le conduisait à proposer l'adoption de la proposition n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault pour les raisons suivantes :

- cette proposition inclut dans le champ d'investigation de la commission d'enquête l'analyse des dispositifs de protection des populations et de l'environnement en cas d'accident alors que l'adoption de la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei limiterait les travaux de la commission à la seule prévention du risque, ce qui paraît trop restrictif ;

- la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault présente également l'avantage de mentionner explicitement le développement de l'information et le contrôle démocratique des salariés et des citoyens, nécessité absolue et revendication large et légitime dans l'opinion ;

- enfin, à l'inverse, l'objet de la commission d'enquête qui résulterait de l'adoption de la proposition de résolution n° 3284 de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei serait sans doute trop large dans la mesure où il conduirait à étudier les risques liés aux transports de marchandises dangereuses qui relèvent, comme le terrorisme, d'une problématique très différente de celle relative aux risques liés aux sites industriels. Le rapporteur a en outre rappelé qu'évoquer ces questions conduirait à ouvrir à nouveau des dossiers sur lesquels des instances de l'Assemblée nationale se sont récemment prononcées. Il a précisé que les questions liées au transport maritime des produits dangereux ou polluants avaient fait l'objet d'une commission d'enquête créée à la suite de la catastrophe de l'Erika et qui a rendu son rapport le 5 juillet 2000 et qu'un rapport avait été réalisé par M. Christian Kert dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens à mettre en _uvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français.

Pour l'ensemble de ces raisons, M. Maxime Bono a donc proposé d'adopter la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault sous réserve de deux amendements visant à en préciser la rédaction.

M. Christian Bataille a remarqué avec satisfaction que la proposition de M. Maxime Bono s'appuyait sur celle qu'il avait cosignée notamment avec M. Jean-Marc Ayrault, tout en reprenant les apports des autres propositions de résolution. Il a convenu qu'il fallait recentrer le travail de la commission d'enquête sur les risques industriels et ne pas empiéter sur le travail de la justice, même si les événements de Toulouse se trouvaient à l'origine de la création de la commission. Il a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait les propositions du rapporteur.

M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que la proposition de M. Maxime Bono opérait une bonne synthèse des différentes propositions de résolution déposées sur le sujet. Il a rappelé qu'il était en effet important de se concentrer sur le problème du contrôle des installations et de leur sûreté. Il a ajouté qu'il y voyait en outre comme avantage la possibilité de répondre rapidement aux attentes de la population relatives aux dysfonctionnements industriels. Il a estimé que ce champ, quoique plus réduit, laissait toutefois de grandes possibilités d'interrogations, notamment sur les deux points, majeurs, des moyens de contrôle de l'administration et du rôle des salariés. Il a fait part de son souhait de voir la commission d'enquête traiter du problème des conditions techniques du dimensionnement des installations.

M. Pierre Cohen a, en son nom propre et en celui de ses collègues Mmes Yvette Benayoun-Nakache et Hélène Mignon, remercié le rapporteur et la commission pour le soutien exprimé aux victimes de la catastrophe de Toulouse dont il a rappelé l'ampleur des dégâts. Il a ensuite estimé que la proposition de M. Maxime Bono permettrait de répondre aux trois types d'interrogations posées. La commission devra en premier lieu étudier le problème des moyens donnés aux salariés pour l'évaluation, la prévention et le contrôle des risques. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) étant dotées actuellement de moyens modestes, la commission devra, en second lieu, s'interroger sur les moyens de l'Etat et sur ses possibilités d'intervention, notamment vis-à-vis des grandes entreprises concernées. Enfin, il a estimé qu'il était nécessaire de renforcer les moyens de contrôle des citoyens, qu'ils soient représentés par leurs élus ou par des associations.

Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, M. François Loos a estimé nécessaire que la commission d'enquête s'assure que les moyens visant à prévenir et à limiter les risques industriels soient suffisants ; il a donc jugé nécessaire de modifier la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault en ce sens comme le propose le rapporteur.

Il a par ailleurs regretté que le premier alinéa de l'article unique de cette proposition de résolution vise le risque biologique, technologique ou industriel, ce qui couvre un champ extrêmement large. En effet, le risque lié à la prise de médicaments non prescrits ou le risque alimentaire peuvent être considérés comme des éléments du risque biologique. Il a donc jugé qu'il était possible de retourner à l'encontre de cette proposition de résolution, la critique du rapporteur quant au champ excessivement large de la proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy.

Il a estimé qu'il convenait d'élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête au-delà du seul exemple de Toulouse mais de le limiter néanmoins soit aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit aux usines couvertes par la directive dite « Seveso II ».

Puis, M. Claude Gatignol, notant que l'ensemble des propositions de résolution montrait combien la représentation nationale s'était émue de l'accident survenu à Toulouse, a estimé que les propositions n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault et n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy n'étaient pas incompatibles. Il a souligné que l'exposé des motifs de la proposition de résolution n° 3284 insistait sur la nécessité pour les industriels de tenir à jour un plan d'opération interne et pour les préfets d'établir un plan particulier d'intervention, ce qui constitue des points très importants. Il a en outre convenu que la commission d'enquête disposerait d'un temps limité pour mener ses investigations, ce qui nécessitait de restreindre ces dernières aux seuls risques industriels, quelle que soit leur nature, notamment chimique ou nucléaire. Il a enfin déclaré se rallier aux amendements évoqués par le rapporteur.

M. Serge Poignant, soulignant que le groupe RPR estimait indispensable de créer une commission d'enquête sur les risques industriels, a insisté sur la nécessité pour celle-ci de dépasser l'accident survenu à Toulouse, afin d'étendre son champ d'investigation aux établissements couverts par la directive « Seveso II ». Il a par ailleurs reconnu qu'il ne serait pas matériellement possible à cette commission de se pencher sur tous les risques, compte tenu du temps limité qui lui serait imparti pour mener ses travaux.

Soulignant que la proposition de résolution n° 3284 de M. Philippe Douste-Blazy aurait pu être amendée pour y supprimer la référence aux transports de marchandises dangereuses, il s'est félicité que les amendements présentés par le rapporteur reprennent les points essentiels de ce texte.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, après avoir déclaré souscrire totalement à la proposition de résolution n° 3289 de M. Jean-Marc Ayrault et aux amendements présentés par la rapporteur, a souhaité que la commission d'enquête fasse le point sur la pertinence des directives dites « Seveso I » et « Seveso II » et sur les conditions de leur application. Notant que la Commission européenne faisait preuve de beaucoup de vigilance s'agissant du respect des règles de concurrence au sein de la Communauté, notamment concernant les fusions d'entreprises, et souvent au mépris du tissu économique national et de l'emploi, elle a souhaité que la commission d'enquête vérifie si cette institution faisait preuve d'autant de célérité face aux risques industriels.

M. Christian Bataille a rappelé que la réécriture de la proposition de résolution n° 3289 telle qu'elle résultait des amendements proposés par le rapporteur, M. Maxime Bono, supprimait du texte d'origine les éléments critiqués par M. François Loos. Il a jugé que ces critiques avaient donc déjà été prises en compte.

En réponse aux différents intervenants, M. Maxime Bono, rapporteur, a précisé les points suivants :

- concernant le souci de M. Jean-Yves Le Déaut de faire explicitement référence au dimensionnement des installations, un premier amendement du rapporteur précise que la commission d'enquête portera sur la sûreté des installations industrielles, ce qui devrait permettre de traiter cette question ;

- s'agissant du champ d'investigation de la commission d'enquête, le même amendement vise à restreindre ce dernier aux seuls risques industriels ;

- en outre, le rapporteur présente un second amendement qui précise qu'il reviendra à la commission d'enquête d'analyser l'adéquation et l'efficacité des moyens mis en _uvre pour assurer l'application de la réglementation en matière de risques industriels, ce qui répond à la préoccupation exprimée par M. François Loos ;

- aux termes du même amendement, la commission d'enquête devra évaluer la pertinence de cette réglementation ; le souhait de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont est donc satisfait.

Puis la commission est passée à l'examen de l'article unique.

Article unique

M. Maxime Bono, rapporteur, a présenté à la commission un amendement modifiant le premier alinéa de la proposition de résolution. Cet amendement précise que la commission d'enquête étudiera, d'une part la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche, d'autre part la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur.

M. Jean-Yves Le Déaut a proposé un sous-amendement afin d'ajouter que la commission d'enquête étudiera notamment les conditions techniques de dimensionnement des installations.

La commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé.

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur portant rédaction globale du second alinéa de l'article unique et précisant que la commission d'enquête devra étudier la réglementation en vigueur, les moyens administratifs mis en _uvre pour en contrôler le respect et l'association des citoyens et des salariés à la prévention des risques.

La commission a adopté un sous-amendement de M. Pierre Ducout visant à préciser que la commission d'enquête aura à s'intéresser aux dispositions propres à renforcer le rôle des salariés. Elle a également adopté un sous-amendement de M. André Lajoinie, président, aux termes duquel il reviendra également à la commission d'enquête d'étudier les dispositions permettant de renforcer la formation des salariés en matière de prévention des risques. Puis, la commission a adopté l'amendement n° 2 du rapporteur ainsi sous-amendé.

La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur modifiant le titre de la proposition de résolution.

Puis, la commission a adopté la proposition de résolution (n° 3289) de M. Jean-Marc Ayrault ainsi modifiée.

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Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 3206).

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Informations relatives à la Commission

La commission a procédé à la désignation de M. Gilbert Biessy comme candidat pour siéger au Conseil national de la sécurité routière.

La désignation de candidats à la Commission nationale des aides publiques aux entreprises a été reportée à une prochaine séance.


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