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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 octobre 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

	pages
- Audition de M. Jacques BRUNHES, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2002	2
- Examen pour avis des crédits pour 2002 :
· Tourisme (M. Jean-Pierre DEFONTAINE, rapporteur)	11

La commission a entendu M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2002.

M. Jacques Brunhes, secrétaire d'Etat au tourisme, a présenté les grandes lignes du projet de budget pour 2002. Il a indiqué que la progression commencée en 1998 se poursuivait et traduisait les ambitions du Gouvernement pour ce secteur d'activité, qui compte parmi les plus importants de l'économie française.

Avec 75 millions de touristes accueillis en 2000, la France confirme sa place, acquise depuis plusieurs années, de première destination touristique au monde.

La consommation touristique y est de 120,13 milliards d'euros (788 milliards de francs) et le tourisme, qui représente 7 % du produit intérieur brut français, est le premier poste excédentaire de la balance commerciale, selon le secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

Le ministre a souligné que l'activité touristique créait non seulement des richesses mais aussi des emplois. Ainsi, le secteur touristique, qui regroupe 2 millions d'emplois directs et indirects, répartis sur plus de 200 000 entreprises, est particulièrement dynamique et a permis, depuis 1999, 30 000 créations nettes d'emplois par an dans le seul secteur de l'hôtellerie-restauration.

Au delà des chiffres, le ministre a estimé que le rôle du tourisme était désormais mieux pris en compte en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale, bien que ce secteur traverse aujourd'hui une période incertaine et difficile. En effet, le contexte international reste marqué par les attentats du 11 septembre et leurs suites politiques mais aussi touristiques.

Aussi le ministre a-t-il constaté que la situation du tourisme en France était à la fois préoccupante et contrastée. En effet, si l'activité touristique d'accueil dans les régions françaises semble avoir bien résisté, certaines filières et leurs acteurs, notamment le tourisme d'affaires ou le tourisme dit de luxe, sont plus durement touchés que d'autres.

De même, le monde des tour-opérateurs et de la distribution connaît de sérieuses difficultés, en raison des annulations ou reports d'une clientèle encore marquée par les événements. A l'inverse, certaines destinations ne sont pas ou peu affectées, voire, pour certaines, bénéficient d'un intérêt accentué.

Face à ce bilan contrasté, le secrétariat d'Etat au tourisme s'est attaché à établir, dès les premiers instants, un contact permanent avec les professionnels afin d'évaluer aussi efficacement que possible les répercussions de ces événements sur leur activité. Dans le même temps, il a immédiatement mis en place une cellule de veille, qui s'est déjà réunie à trois reprises, et a confié une mission d'évaluation à l'Inspection générale du tourisme, qui remettra son rapport fin octobre et fournira un bilan d'étape la semaine prochaine. Enfin, un observatoire a été constitué avec le concours de la Direction du tourisme, de l'Observatoire national du tourisme, de l'Agence française d'ingénierie du tourisme et de la Maison de la France.

Par ailleurs, une étude sur les conséquences des événements internationaux sur le tourisme en Europe, dont les résultats seront connus le 26 novembre prochain, a été confiée à la Commission européenne à la demande des 15 pays de l'Union.

Cette vigilance a abouti à l'annonce, par le Premier ministre, le 17 octobre 2001, aux Assises nationales du tourisme, de premières mesures d'urgence.

Elles permettront aux entreprises les plus touchées d'obtenir le report de certaines échéances fiscales et sociales afin de résoudre leurs problèmes de trésorerie.

Les circulaires d'application de ces mesures, concernant les problèmes de chômage partiel et de réduction du temps de travail, ont été rédigées par le ministère des finances et le ministère de l'emploi et de la solidarité, et ont été publiées dans les plus brefs délais, tandis que les instructions nécessaires à leur mise en _uvre ont été adressées aux services financiers et sociaux, afin qu'ils puissent traiter rapidement les demandes qui leur seront adressées.

Le ministre a aussi précisé que les directions départementales du travail et de l'emploi étaient invitées à examiner, au cas par cas, la situation des entreprises.

Enfin, pour faire face à une concurrence internationale plus vive, la Maison de la France lancera, dès le début de l'année prochaine, une campagne mondiale de promotion de la « destination France ». Cette action de communication exceptionnelle sera financée par le gouvernement à hauteur de 4,57 millions d'euros (soit 30 millions de francs).

Par ailleurs, les touristes, étrangers comme français, bénéficient évidemment du dispositif de sécurité mis en place avec le plan Vigipirate renforcé.

Le ministre a indiqué que des mesures complémentaires seraient prises si la situation venait à s'aggraver. Ces mesures, liées à la situation exceptionnelle qui prévaut actuellement, ne figurent pas au projet de loi de finances 2002 pour le tourisme.

Puis le ministre a analysé le budget de son ministère pour 2002.

Avec 80,9 millions d'euros (531,1 millions de francs), le projet de budget 2002 du secrétariat d'Etat au tourisme consolide les évolutions passées. Depuis le projet de loi de finances pour 1998, les moyens d'engagement ont augmenté de 52 % et les moyens de paiement de 43 %.

Si l'on inclut à ce budget les sommes correspondant aux avenants tempêtes et marées noires, soit 16,77 millions d'euros (110 millions de francs), le budget global atteint 97,72 millions d'euros (soit 641 millions de francs), ce qui représente une progression de 84 %, - équivalant presque à un doublement - du budget par rapport à 1998, et témoigne d'une vraie reconnaissance des activités touristiques en France.

Le ministre a souligné que cette augmentation permettrait de valoriser l'apport du tourisme au développement économique et social de la France, et de confirmer les orientations stratégiques retenues depuis cinq ans : poursuite du développement de l'accès aux vacances pour tous, participation à l'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur hôtellerie-cafés-restaurants (d'importants progrès ont été accomplis en matière de réduction du temps de travail et de reconnaissance des travailleurs saisonniers), promotion du potentiel touristique français à l'étranger et en France, participation active à l'aménagement du territoire et contribution au développement économique local, et enfin consolidation de la capacité d'intervention de l'Etat.

Le développement de l'accès aux vacances pour tous est renforcé en 2002, puisque les crédits accordés au secteur social et associatif atteignent 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs), soit une progression de 12,1 % par rapport au projet de loi de finances pour 2001 et de 164 % par rapport à celui pour 1998. Ces crédits seront destinés, en premier lieu, à mettre en _uvre la mission dévolue à la « bourse solidarité vacances » de faciliter le départ en vacances des familles en difficultés sociales en mobilisant moyens d'accueil et de transports. Avec un budget de 1,41 million d'euros (9,22 millions de francs), dont 1,22 million d'euros (8 millions de francs) en provenance du secrétariat d'Etat au Tourisme, l'année 2002 doit connaître un développement des opérations du Groupement d'intérêt public (GIP) en permettant le départ en vacances de 30 000 personnes défavorisées contre 20 000 cette année.

La dotation 2002 sera également affectée aux conventions d'objectifs que l'Etat signera avec les associations du tourisme social et aux actions en faveur des personnes handicapées. L'année 2002 verra également le lancement d'un « programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social » redonnant ainsi un nouvel essor au plan Patrimoine qui a connu un important succès dans la dernière décennie. La dotation budgétaire affectée à ce programme d'un montant de 4,12 millions d'euros (27 millions de francs) pour 2002, progresse de 11,2 % par rapport à 2001.

Le ministre a, par ailleurs, précisé que le droit aux vacances pour tous se traduisait également par l'extension de l'accès aux chèques-vacances aux salariés aux revenus modestes travaillant dans les PME de moins de 50 salariés, cette nouvelle disposition faisant du chèque-vacances un véritable instrument de politique sociale.

Il a estimé que l'efficacité économique et sociale de ce dispositif, qui a permis le départ en vacances de plus de 4 millions de personnes avec 682,5 millions d'euros (4,477 milliards de francs) de chèques-vacances émis en 2000, générant près de 2,05 milliards d'euros (13,4 milliards de francs) de consommation touristique, se trouvait ainsi confirmée.

Enfin, pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements touristiques, un label « Tourisme et handicap » a été élaboré, permettant une information fiable et le développement d'une offre touristique adaptée et intégrée à l'offre généraliste en faveur des personnes handicapées.

S'agissant de la promotion de la France, essentiellement portée par le GIE Maison de la France, l'effort sera poursuivi. Outre le montant de la campagne exceptionnelle précédemment évoquée, Maison de la France bénéficiera d'une contribution de l'Etat fixée à 27,44 millions d'euros (180 millions de francs), en augmentation de 45,2 % par rapport à celle allouée en 1998.

Le ministre a jugé que cette progression marquait clairement la volonté du Gouvernement de rendre l'intervention publique plus efficace hors des frontières. Ainsi les structures et les moyens d'action des services français à l'étranger seront consolidés et la capacité du GIE à mobiliser plus fortement ses partenaires professionnels sera renforcée dans un contexte de concurrence internationale accrue.

Abordant ensuite la question du rôle joué par le secrétariat d'Etat au tourisme dans l'aménagement du territoire, le ministre a indiqué que les crédits consacrés au tourisme dans les contrats de Plan bénéficient, de 2000 à 2006, d'une augmentation significative puisqu'il ont été multipliés par quatre par rapport à la précédente génération de contrats de plan, et atteignent un montant global 203,3 millions d'euros (1 337 millions de francs), dont, pour 2002, 19,06 millions d'euros (125 millions de francs) de crédits contractualisés et 16,77 millions d'euros (110 millions de francs) d'avenants.

S'agissant de l'emploi, le ministre a rappelé que près de 8 000 embauches d'emplois-jeunes étaient intervenues d'octobre 1997 à mars 2001 au titre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois », dans le cadre de projets lancés par les collectivités locales et le secteur associatif.

Le secrétariat d'Etat au tourisme a souhaité s'engager dans ce programme en accordant une priorité aux actions garantissant la pérennisation des emplois ainsi créés. A cet effet, un dispositif particulier a été mis en place, permettant l'information des employeurs, des élus et des jeunes salariés à travers des guides spécialement édités, ainsi que la prise en charge des bilans de compétence et le diagnostic du poste et de l'activité.

Le ministre a enfin évoqué la consolidation de la capacité d'intervention de l'Etat en matière touristique, qui concerne essentiellement la prospective et l'ingénierie du tourisme. Dépassant de 80,5 % celle du PLF 1998, la dotation 2002 pour les études (2,08 millions d'euros ou 13,63 millions de francs) s'inscrit dans la perspective tracée depuis deux ans. Elle a trait à la réalisation de l'enquête aux frontières, à la mise en place d'un dispositif permanent d'observation des flux des touristes non-résidents, à la prolongation des enquêtes sur le suivi des déplacements des Français et à la fréquentation de l'hôtellerie et du camping.

L'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) est, quant à elle, dotée de moyens financiers importants (1,94 millions d'euros ou 12,7 millions de francs), ce qui représente une progression de 81,4 % en cinq ans, et permettra à l'Agence d'approfondir les études de projets et l'ingénierie financière au service des collectivités territoriales.

Le ministre a rappelé qu'à l'occasion du débat budgétaire de l'an dernier, son prédécesseur, Mme Michelle Demessine, avait souhaité la mise en _uvre d'une annexe informative, un « jaune », consacrée au tourisme. En effet, plus que d'autres secteurs économiques, le secteur du tourisme présente essentiellement un caractère transversal. Il en résulte que les crédits budgétaires inscrits et votés chaque année dans la loi de finances pour le secrétariat d'Etat au tourisme ne représentent qu'une partie de l'effort consacré annuellement par l'Etat et les collectivités publiques à la promotion et au soutien des activités touristiques. Un retard dans le déclenchement de la procédure n'a pas permis de publier cette annexe pour le budget 2002. Le ministre a toutefois annoncé que ses services avaient d'ores et déjà engagé les procédures administratives nécessaires auprès des autres départements ministériels pour l'élaboration de ce document.

Il a également rappelé qu'à l'occasion des réponses aux questions parlementaires, des informations détaillées avaient été données à la représentation nationale sur ce que pourrait contenir ce futur « jaune » budgétaire. En outre, afin d'informer le plus rapidement possible les députés sur les crédits globaux affectés au développement touristique, les présidents de commissions seront destinataires d'une préfiguration de ce « jaune » budgétaire avant la fin de la session parlementaire.

Le ministre a conclu en soulignant l'attention particulière et nouvelle dont avait bénéficié la politique touristique de la part du Gouvernement, qu'illustre le projet de budget pour 2002. Il a estimé que ces nouveaux moyens permettront de poursuivre les efforts engagés pour conforter et développer le tourisme en France, tout en restant attentif à la situation internationale.

M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis des crédits du tourisme, a constaté que les dotations budgétaires, tout en restant modestes au regard de tout ce que le tourisme apporte aux équilibres économiques, sociaux et territoriaux, progressent très sensiblement. Il a également souligné le renouveau de la politique touristique engagée depuis quatre ans par Mme Michelle Demessine, à qui il a rendu hommage pour son important travail en faveur du tourisme.

Le rapporteur pour avis a également rappelé que la France est restée, en 2000, la première destination touristique mondiale, avec plus de 75 millions de visiteurs étrangers, ce qui fait du tourisme un secteur essentiel de l'économie nationale. Il a rappelé les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux conséquences des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats Unis : possibilité donnée aux entreprises les plus touchées d'obtenir le report de certaines échéances fiscales et sociales afin de résoudre leurs problèmes de trésorerie : consignes données aux directions départementales du travail et de l'emploi en ce qui concerne le recours au chômage partiel et la réduction du temps de travail. Soulignant que le tourisme repose sur la confiance, le rapporteur s'est interrogé sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer les différents acteurs du secteur touristique.

Après avoir indiqué que près de 40 % des Français ne partent jamais ou presque jamais en vacances, le rapporteur a évoqué les mesures destinées à faciliter l'égal accès de tous aux vacances : la Bourse solidarité-vacances dont le budget pour 2002 s'élève à 1,37 million d'euros (9 millions de francs) et bénéficie d'une contribution du secrétariat d'Etat au tourisme doublée, par rapport à celle de l'année 2001 et qui devrait permettre à 30 000 personnes défavorisées de partir en vacances l'année prochaine ; l'extension du « chèque vacances » aux employés des entreprises de moins de cinquante salariés que permet la loi du 12 juillet 1999. Il a cependant indiqué que certains employeurs, pourtant favorables à cette mesure, déplorent le caractère trop limitatif de la loi et sa complexité, et renoncent à s'engager dans la mise en _uvre de ce dispositif pour ne pas diviser leurs salariés ou générer des tensions sociales.

Puis le rapporteur a évoqué les campagnes de communication menées pour l'accueil des personnes handicapées sur les lieux de vacances afin de réduire le retard que présente encore la France en ce domaine. Il a souligné que la campagne de communication pour l'année 2001 avait pris une nouvelle dimension par la mise en place du label national « Tourisme et handicap », qui garantit l'accessibilité et l'accueil selon le type de handicap (mental, visuel, moteur ou auditif).

Abordant ensuite la question des conditions de travail dans le secteur touristique marquées par la précarité, des salaires médiocres et une couverture sociale approximative, que la mise en _uvre des 35 heures risque d'amplifier dans les PME/PMI, en raison du manque de personnel qualifié, le rapporteur pour avis s'est interrogé sur les actions d'amélioration de la formation des personnels ainsi que sur les mesures, notamment fiscales, envisagées pour faciliter le passage aux 35 heures.

S'agissant du tourisme rural, le rapporteur a estimé que, malgré des atouts importants, ce secteur n'était pas suffisamment développé et qu'il convenait de réfléchir à des mesures nouvelles comme, par exemple, la mise en place d'un soutien financier aux associations du tourisme rural ou à la création d'offices du tourisme rural.

Puis, le rapporteur a évoqué les conséquences de la disparité des taux de TVA pesant sur les différentes formes de restauration. Le rapporteur s'est enquis de la position du Gouvernement sur ce dossier auquel les professionnels de la restauration traditionnelle portent une attention toute particulière.

Soulignant que le budget du tourisme pour 2002 connaissait une évolution favorable puisque les moyens de paiement augmentant de 2,35 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, ce qui contraste avec la politique suivie dans le passé, le rapporteur a cependant fait état des difficultés budgétaires de la Maison de la France relevées par le rapport d'information de Mme Marie-Claude Beaudeau, qui ont conduit à l'annulation de certaines opérations de promotion - voire à la fermeture de représentations à l'étranger. Il a observé que les dotations consacrées à la promotion de l'offre touristique sont sensiblement inférieures au niveau qu'elles atteignent chez les principaux partenaires de la France et estimé que l'Agence de l'Ingénierie Touristique (AFIT) n'était pas suffisamment dotée en personnels.

M. Jean-Pierre Defontaine a conclu en estimant que le budget du tourisme pour 2002 devrait permettre de soutenir efficacement l'offre touristique nationale et assurer la continuité de l'action du Gouvernement, en ce qui concerne notamment la dimension sociale de la politique touristique.

M. Jean-Michel Couve, soulignant que les problèmes du tourisme français préexistaient aux attentats du 11 septembre, a regretté que la fréquentation touristique des étrangers en France évolue moins favorablement que les années précédentes, - l'augmentation constatée en 2000 étant de 3,5 %, contre 4,7 % en 1998 - et que, simultanément, un nombre plus réduit de Français partent en vacances (61,6 % pour 2000).

Il a souhaité avoir des informations sur la mise en application concrète de la loi de 1999 sur les chèques-vacances et sur le statut des délégués régionaux au tourisme dont la mise en place est envisagée par le secrétariat d'Etat. Notant que deux nouveaux BTS (brevet de technicien supérieur) devaient être créés, il a estimé que cette mesure n'était pas à la hauteur du projet de refonte globale des formations annoncé en 1997 par Mme Michelle Demessine.

M. Jean-Michel Couve a demandé également au ministre quel était le niveau de la participation du secrétariat d'Etat au système de réservation en temps réel sur Internet « Resin-France » créé en 1994, et quels étaient les premiers enseignements tirés de la Conférence permanente du tourisme rural.

Observant ensuite que les moyens d'information sur l'évolution du tourisme étaient affectés par la mise en _uvre des accords de Schengen et celle de l'euro, M. Jean-Michel Couve a souhaité savoir quels moyens seraient mis en _uvre pour disposer d'un Observatoire du tourisme fiable.

Il a souhaité ensuite que le ministre apporte des éclaircissements sur la différence des taux de TVA applicable aux restaurations classique et rapide et sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à l'intercommunalité et à l'aménagement du territoire dans le secteur du tourisme.

M. Félix Leyzour s'est félicité de la hausse de 2,2 % du budget du tourisme pour 2002 et a rappelé que ce budget avait presque été multiplié par deux au cours de la législature. Observant que l'activité touristique comporte traditionnellement deux « temps forts », l'été et l'hiver surtout pour la montagne, il a estimé qu'on assistait à un meilleur étalement sur l'année, comme le montre l'exemple de la Bretagne et souligné que cette évolution devait être prise en compte par l'offre d'accueil. M. Félix Leyzour a demandé également des précisions sur le lancement prévu en 2002 d'un nouveau programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social.

Il a ensuite souhaité connaître le nombre de départs en vacances permis par le mécanisme des chèques-vacances. Observant que les crédits du tourisme dans le cadre des contrats Etat-régions aaient été multipliés par quatre, il a souhaité avoir des informations sur le rythme de mise en oeuvre de ces contrats.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a tout d'abord rappelé qu'il avait fallu mobiliser bien des énergies pour que le tourisme soit enfin reconnu à sa juste place, celle d'un secteur à part entière de notre économie. Elle a rendu hommage à l'action d'un certain nombre de pionniers, élus ou professionnels du tourisme, au premier rang desquels figure Mme Michèle Demessine.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a néanmoins regretté que le dynamisme de l'activité touristique reste trop inégalement réparti sur le territoire national, l'écart de la fréquentation touristique entre régions métropolitaines étant de 1 à 14. Elle a jugé particulièrement regrettable que, malgré tous leurs atouts, de nombreuses régions rurales bénéficient si peu des retombées économiques du tourisme. Elle a, à cet égard, souligné le rôle de l'hébergement dans des résidences familiales qui explique que le tourisme rural reste relativement peu créateur d'emplois.

Après avoir salué les mesures d'ores et déjà prises pour favoriser le rééquilibrage de la fréquentation touristique comme le quadruplement des crédits consacrés au tourisme dans la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions et la création de la Conférence permanente du tourisme rural, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont a souhaité savoir quelles autres actions étaient envisagées par le Gouvernement en la matière.

Elle a ensuite souligné les difficultés pouvant résulter de la diversité des intervenants locaux en matière de tourisme, diversité qui peut constituer une force, mais qui rend nécessaire une clarification des rôles.

M. Jean Proriol s'est déclaré convaincu que le nouveau ministre ne pouvait, compte tenu de son parcours personnel, qu'être sensible au développement du tourisme rural. Or, il a jugé que celui-ci, en particulier dans le cadre des gîtes ruraux dont le développement favorise la restauration de notre patrimoine bâti, s'essoufflait malgré des actions intéressantes de l'Etat, notamment dans le cadre des nouveaux contrats de plan Etat-régions. M. Jean Proriol a, en outre, jugé nécessaire de clarifier les rôles au plan local, d'autant que le développement de l'intercommunalité tend à remettre en cause l'action en matière de tourisme des communes dont certaines ont pourtant été particulièrement dynamiques.

En réponse aux intervenants, M. Jacques Brunhes, secrétaire d'État au tourisme, a apporté les précisions suivantes :

- notant que l'existence même d'un secrétariat d'Etat au tourisme atteste de l'importance que reconnaît le Gouvernement à ce secteur, il a souligné l'effort considérable accompli depuis cinq ans ;

- s'agissant des conséquences des attentats du 11 septembre dernier sur l'économie touristique, les difficultés rencontrées apparaissent préoccupantes - mais contrastées.

Des mesures d'urgence ont été prises dès le 17 octobre 2001, afin de soutenir les entreprises et préserver l'emploi. Au titre des mesures fiscales, une note du secrétariat d'État au budget en date du 30 octobre 2001 donne instruction d'accorder aux entreprises de vente de prestations et services touristiques justifiant de difficultés particulières, sur leur demande, la possibilité de différer le paiement de leurs impôts échus au 15 septembre ou le bénéfice d'une remise gracieuse des pénalités de retard après paiement du principal.

Les URSSAF ont été invitées, après examen des situations particulières, à autoriser le report de paiement des cotisations sociales. De même, instruction a été donnée aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger des entreprises ayant mis en _uvre des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail, le remboursement des allégements de charges sociales, dans l'hypothèse où la suspension de ces mesures serait liée aux difficultés actuelles ;

- l'amélioration de l'offre existante et de la formation des professionnels du tourisme constituent une préoccupation constante depuis 1997. Depuis cette date, plusieurs actions visant à mieux qualifier cette offre ont été engagées, s'appuyant sur divers instruments comme une politique de labellisation, des incitations fiscales à la réhabilitation du parc immobilier, le classement des établissements hôteliers ou diverses aides à la rénovation du patrimoine social et associatif.

Le rapport de M. Anicet Le Pors en 1999 a constitué une contribution significative à la mise en place de mesures visant à mieux former et qualifier les saisonniers du tourisme ;

- s'agissant du tourisme rural, le ministre a estimé que le contexte actuel était susceptible d'accroître l'attrait de cette forme de vacances. D'ores et déjà, l'espace rural représente 29 % de l'ensemble des séjours des touristes français et étrangers et 20 % des dépenses touristiques.

Le tourisme rural souffre cependant encore de certaines faiblesses tenant notamment à l'atomisation de l'offre d'hébergement. La Conférence permanente du tourisme rural, mise en place le 30 mai 2001 et présidée par M. Jean-Louis Bianco, doit constituer prochainement en son sein plusieurs groupes de travail, qui se pencheront sur l'ensemble de ces questions ;

- abordant la question de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle, le secrétaire d'Etat a souligné qu'il s'agissait d'une question complexe et récurrente. Trois éléments doivent être pris en compte : en premier lieu, il s'agit d'une question qui appelle une réponse au niveau européen, puisque l'harmonisation des taux de TVA est essentielle pour éviter les distorsions de concurrence ; en deuxième lieu, une baisse de la TVA représente pour les finances publiques une charge importante dont le coût, selon les évaluations, est compris entre 15 et 30 milliards de francs, et ne peut être envisagée actuellement ; en troisième lieu, des solutions alternatives, telles que la diminution des charges sociales pour favoriser l'emploi, peuvent être étudiées ;

- s'agissant des difficultés financières que connaîtrait la Maison de la France, selon l'analyse faite par Mme Marie-Claude Beaudeau, le ministre a précisé qu'un redéploiement est en cours afin de faire porter les efforts de cet organisme sur les implantations les plus prometteuses. Une dotation complémentaire sera versée à cette institution et une large campagne de promotion sera lancée pour inciter la clientèle, notamment étrangère, à visiter la France ;

- s'agissant de l'Agence française d'ingénierie touristique (AFIT), le ministre s'est félicité de l'excellence de ses prestations et a rappelé que ses crédits ont progressé de 84 % en cinq ans, son assujettissement à la TVA ayant été intégralement compensé. Ces moyens devront être augmentés en 2003 ;

- concernant les locaux du ministère du tourisme, il a indiqué que l'essentiel lui semblait être de disposer de locaux attractifs pour accueillir le public comme c'est le cas des locaux de la Maison de la France, avenue de l'Opéra ou de l'Office de tourisme de Paris. De gros efforts ont été accomplis, à cet égard, par les villes et les régions.

- s'agissant des chèques-vacances, il a indiqué que 4,5 millions de Français en avaient bénéficié et que le Gouvernement s'apprêtait à proposer un amendement visant à augmenter le revenu fiscal permettant d'en bénéficier ;

- sur la question des formations, il a informé les membres de la commission qu'une remise à plat était en cours pour évaluer les formations existantes, notamment celles de niveau Bac + 3, et pour revoir les programmes d'études. Il a en effet estimé que le secteur du tourisme manquait de personnel qualifié et qu'il était très important de disposer de professionnels confirmés ;

- concernant les crédits accordés à Résin-France, ils s'élèvent à 300 000 francs pour 2002 ;

- s'agissant de l'évaluation de la politique touristique, la suppression des frontières au sein de la Communauté européenne et le passage à l'euro ne facilitent pas l'obtention d'informations statistiques fiables sur la fréquentation touristique en France alors que des informations précises, permettant de procéder à une analyse globale de l'évolution du tourisme, sont indispensables pour mieux cibler la politique touristique.

Un travail d'étude est mené actuellement en collaboration avec la Banque de France pour améliorer les sources d'informations statistiques ;

- concernant l'intercommunalité, il a souligné qu'il n'existait pas de contradiction entre la politique menée par les communes dans le cadre des offices de tourisme et celle menée par certaines collectivités regroupées sous des formes juridiques variées pour mener des actions de grande ampleur en matière touristique et qu'une véritable complémentarité devait s'instaurer ;

- il a enfin estimé nécessaire de clarifier les compétences des différentes collectivités territoriales en matière de tourisme, afin d'exploiter au mieux les complémentarités qui peuvent exister entre elles - par exemple, entre Paris et l'ensemble de la région Ile-de-France.

M. André Lajoinie, président, après avoir estimé que les gîtes ruraux doivent être encouragés parce qu'ils permettent le développement d'un tourisme de proximité et apportent un complément de revenus utile à leurs propriétaires, a attiré l'attention du ministre sur la situation difficile de la petite hôtellerie rurale pour laquelle un effort de modernisation doit être accompli.

Le ministre a indiqué à cet égard qu'un projet de mission concernant l'hôtellerie rurale était à l'étude.

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Conformément aux conclusions de M. Jean-Pierre Defontaine, rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports et du logement : V.- Tourisme pour 2002.

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