ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 25
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 18 janvier 2000
(Séance de 12 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, Président
SOMMAIRE
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- Examen en nouvelle lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1840), relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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(M. Christian BATAILLE, rapporteur).
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- Information relative à la commission : constitution d'une mission d'information
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Christian Bataille, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1840), relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
TITRE 1ER
LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
· Article 1er : Définition du service public de l'électricité
La commission a repoussé les amendements nos 264, 265, 266, 267 et 269 de M. Franck Borotra.
· Article 2 : Missions du service public de l'électricité
La commission a repoussé les amendements nos 271 et 272 de M. Franck Borotra et l'amendement n° 204 de M. Claude Billard.
· Article 3 : Mise en _uvre et contrôle des missions de service public
La commission a repoussé les amendements nos 273, 274 et 275 de M. Franck Borotra ainsi que l'amendement n° 228 de M. Claude Birraux.
· Article 4 : Tarifs et plafonds de prix
Après avoir repoussé l'amendement n° 201 de M. Claude Billard, la commission a également repoussé les amendements nos 189, 188, 190 et 191 de M. François Goulard.
· Article 5 : Mécanismes de compensation
La commission a repoussé l'amendement n° 277 de M. Franck Borotra.
TITRE II
LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
· Article 6 : Programmation pluriannuelle des investissements
Après avoir repoussé l'amendement n° 278 de M. Franck Borotra, la commission a repoussé le sous-amendement n° 279 du même auteur à l'amendement n° 22 de la commission ; elle a ensuite repoussé l'amendement n° 236 de M. Claude Birraux.
· Article 7 : Autorisation d'exploiter
La commission a repoussé les amendements nos 193 de M. François Goulard, 237 de M. Claude Birraux, 280 de M. Franck Borotra et 192 de M. François Goulard.
· Article 8 : Appels d'offres
La commission a repoussé l'amendement n° 137 de M. François Goulard
· Article 10 : Obligation d'achat d'électricité
Après avoir repoussé l'amendement n° 200 de M. François Goulard, la commission a repoussé trois sous-amendements à l'amendement n° 41 de la commission : les nos 248 de M. Franck Borotra, 245 de M. Jacques Desallangre et 205 de M. Claude Billard. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 206 de ce dernier.
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Le transport d'électricité
· Article 13 : Statut du gestionnaire du réseau de transport (GRT)
La commission a repoussé l'amendement n° 246 cor. de M. Franck Borotra.
· Article 13 bis (nouveau) : Activités interdites aux anciens agents du GRT
La commission a repoussé le sous-amendement n° 219 de M. Claude Billard à l'amendement n° 52 de la commission.
· Article 15 : Modalités d'action du gestionnaire du réseau public de transport
La commission a repoussé l'amendement n° 249 de M. Franck Borotra.
Chapitre II : La distribution d'électricité
· Article 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d'électricité
- Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : organisation de la distribution publique d'électricité
La commission a tout d'abord accepté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 233 de M. Christian Martin supprimant la disposition précisant que les autorités concédantes assurent l'inspection technique des réseaux publics de distribution d'électricité afin d'alléger une rédaction qui prévoit déjà qu'elles en assurent le contrôle. La commission a ensuite accepté, dans les mêmes conditions, trois amendements rédactionnels identiques nos 106, 234 et 281 de MM. Jean Proriol, Christian Martin et Jean-Jacques Guillet.
- Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales : Prise en charge par les collectivités territoriales d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie
Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a repoussé les amendements nos 243 de M. Jacques Desallangre et 217 de M. Claude Billard. Elle a ensuite accepté
l'amendement n° 235 de M. Christian Martin qui autorise la réalisation d'actions de maîtrise de la demande d'électricité des personnes en situation de précarité.
TITRE IV
L'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
· Article 22 : Consommateurs éligibles
La commission a d'abord repoussé les amendements nos 241 et 231 de M. Claude Birraux. Puis elle a repoussé l'amendement n° 250 de M. Franck Borotra, les amendements nos 160 et 161 de M. François Goulard et le sous-amendement n° 251 de M. Franck Borotra à l'amendement n° 66 de la commission.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITÉ
· Article 25 : Règles comptables applicables à EDF, aux distributeurs non nationalisés et à la Compagnie nationale du Rhône
La commission a repoussé l'amendement n° 216 de M. Claude Billard puis l'amendement n° 252 de M. Franck Borotra.
TITRE VI
LA RÉGULATION
· Article 30 : Fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité
La commission a repoussé l'amendement n° 253 de M. Franck Borotra.
· Article 32 : Relations avec les assemblées et les institutions et rapport d'activité de la Commission de régulation de l'électricité
La commission a repoussé les amendements nos 255 et 256 de M. Franck Borotra.
· Article 34 bis : Attributions de la Commission de régulation de l'électricité
La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 87 de la commission afin de supprimer le dernier alinéa (4°) du VII de l'amendement et rectifié en conséquence l'amendement n° 87.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 257 de M. Franck Borotra.
· Article 36 : Litiges d'accès aux réseaux et voies de recours
La commission a repoussé l'amendement n° 258 de M. Franck Borotra.
TITRE VII
L'OBJET D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
· Article 42 : Aménagement du principe de spécialité d'EDF
La commission a repoussé l'amendement n° 194 de M. François Goulard et les amendements nos 259 et 260 de M. Franck Borotra.
TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES
· Article 43 : Développement de la négociation collective de branche
- Article L. 713-1 du code du travail : Instauration d'une négociation de branche dans les industries électriques et gazières
La commission a repoussé l'amendement n° 212 de M. Claude Billard.
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
· Article 46 : Coûts échoués
La commission a repoussé les amendements nos 262 et 263 de M. Franck Borotra.
· Article 47 : Révision des contrats entre EDF ou un distributeur non nationalisé et un client éligible
La commission a repoussé l'amendement n° 209 de M. Claude Billard.
· Article 48 : Révision des contrats conclus entre EDF ou les distributeurs non nationalisés et les producteurs d'électricité
La commission a repoussé l'amendement n° 208 de M. Claude Billard.
· Article 50 : Adaptation de certaines dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
La commission a autorisé M. Christian Bataille à retirer l'amendement n° 103 adoptant une nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dont la mise en _uvre impliquerait la modification de toutes les dispositions en vigueur relatives à ce conseil.
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Information relative à la Commission
M. André Lajoinie, président, a signalé que lors de sa dernière réunion, le bureau de la commission de la production et des échanges avait décidé de constituer une mission d'information sur la politique européenne des transports et a précisé qu'elle donnerait lieu à des auditions devant l'ensemble de la commission. Il a rappelé que cette dernière avait déjà entendu des personnalités du secteur des transports, notamment les présidents de la SNCF et de Réseau ferré de France. Ces auditions seront jointes au rapport. M. André Lajoinie, président, a par ailleurs souligné que le problème des transports en France et en Europe était crucial et concernait la société tout entière. Il a proposé que la commission, dans le cadre de cette mission, procède notamment à une audition contradictoire réunissant des acteurs des différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien et maritime) et bien évidemment entende Mme Loyola de Palacio, commissaire européen. Il a en outre précisé que dans le cadre de ces travaux, la commission n'empiéterait pas sur ceux menés par une éventuelle commission d'enquête portant sur la sécurité des transports maritimes.
La commission a ensuite accepté la proposition de création de cette mission qu'elle a confiée à son président.
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