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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 72ème jour de séance, 185ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 11 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : ÉPARGNE (suite) 2 ART. 54 2 ART. 55 2 ART. 56 2 ART. 58 2 ART. 59 2 ART. 61 3 ART. 62 3 ART. 63 4 ART. 64 4 ART. 65 5 APRÈS L'ART. 65 5 ART. 66 6 ART. 69 6 ART. 71 6 ART. 72 7 APRÈS L'ART. 73 7 ART. 74 7 ART. 75 8 ART. 76 8 ART. 77 8 ART. 78 8 APRÈS L'ART. 78 8 APRÈS L'ART. 53 (précédemment réservé) 9 ART. 64 (précédemment réservé) 9 DEUXIÈME DÉLIBÉRATION 10 La séance est ouverte à quinze heures.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre m'informant, qu'en application de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement fixe comme suit l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée pour le mardi 16 mars et le jeudi 18 mars : MARDI 16 MARS, à 10 h 30 : - questions orales sans débat ; L'après-midi, après les questions au gouvernement, et le soir : - proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; - projet de loi portant codification du livre VII du code rural ; - seconde lecture du projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; - seconde lecture du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. JEUDI 18 MARS, après-midi : - proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; - projet de loi modifiant l'ordonnance no 82 283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière. M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances pour la sécurité financière - L'amendement 95 est de précision. L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 54 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 324 corrige une erreur de référence. L'amendement 324, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 55 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 96 précise qu'il revient à la Commission bancaire d'apprécier l'intérêt des déposants. L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 97 est de précision. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Inchauspé - L'amendement 8 vise à créer au profit du fonds de garantie un rang de créance privilégié, comme il en existe dans de nombreux pays. Cette proposition reviendrait à formaliser une pratique courante et à préciser le système de subrogation des créances. M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable, considérant que l'amendement était partiellement satisfait par l'article 47 du projet et par la loi bancaire. De plus, le dispositif institué par le Gouvernement a le mérite d'être plus économe en frais de gestion que ne l'est l'amendement, ce qui n'est pas négligeable. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Même avis ! L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 56 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 57, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 98 est de précision. L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 58 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 325 corrige une erreur de référence. L'amendement 325, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 59 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 60 est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 99 tend à modifier la rédaction de l'article 61 pour dire à quelles conditions les ressources autres que les obligations foncières bénéficient du privilège défini à l'article 65 et pour préciser que la décision revient à la société de crédit foncier emprunteuse, qui choisit de l'inscrire dans le contrat. M. le Ministre - Avis favorable. M. Jean-Jacques Jégou - Cette proposition va plus loin qu'une simple modification rédactionnelle. M. le Président - C'est ce que M. le rapporteur a exposé. L'amendement 99, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 100 est de précision. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 101 tend à renforcer la sûreté immobilière offerte en établissant que c'est le bien immobilier apporté en garantie qui doit être situé dans l'espace économique européen. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 101, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 102 précise que la caution doit porter exclusivement sur le financement d'un bien immobilier. La commission estime utile, par cette restriction, de couper court à tout risque de dévoiement des prêts consentis. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Outre qu'il apporte certaines modifications d'ordre rédactionnel, l'amendement 103 précise que la caution ou la garantie ne sont acceptées que dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 103, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 240 est identique à l'amendement 9 de M. Inchauspé qui me fait confiance pour défendre les deux. Dans le souci d'élargir les créances éligibles aux actifs des sociétés de crédits fonciers, afin qu'elles disposent immédiatement d'un stock de créances suffisant, il est proposé de rendre éligibles les créances sur les établissements publics locaux, notamment dans le but d'inclure les créances sur les hôpitaux. M. le Rapporteur - Accepté. On ne peut en effet passer sous silence les établissements publics, et M. Balligand a présenté un amendement analogue. Néanmoins, ils forment une catégorie disparate, et nous avons le souci que les créances aient un degré de sûreté suffisant. Je souhaite que nous puissions le vérifier au cours de la navette. En attendant, avis favorable. Les amendements 9 et 240, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés. M. Jean-Pierre Balligand - Je retire l'amendement 289. M. le Rapporteur - L'amendement 317 est de conséquence. L'amendement 317, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jégou - L'Alliance fonctionne bien : je défendrai ensemble l'amendement 241 de M. Inchauspé et mon amendement 10. Il est proposé de rendre éligibles les obligations émises par les entités publiques visées au II de l'article 62, que ces titres soient placés dans le cadre d'un placement public ou d'un placement privé. M. le Rapporteur - Repoussé. Il me semble que la quatrième ressource -actifs sûrs et liquides- permet de vous satisfaire. M. le Ministre - Si votre souci est de rendre possibles les placements de ce type, vous avez satisfaction. S'il s'agit d'en faire une activité importante du Crédit foncier, nous serions en désaccord -mais je ne crois pas que telle soit votre intention. M. Jean-Jacques Jégou - Le texte présente une certaine ambiguïté. Mais votre déclaration valant éclaircissement, je me tiendrai satisfait. M. le Ministre - Je vous confirme -et cela sera repris dans le décret- que, sous réserve de leur sûreté et de leur liquidité, les titres des collectivités locales pourront faire partie des ressources des sociétés de crédit foncier. Les amendements 241 et 10 sont retirés. L'amendement 313 de M. le rapporteur, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Balligand - Un arrêt du Conseil d'Etat vient de le rappeler : ni les circulaires ministérielles ni les minutes des débats ne peuvent se substituer à la loi. Il faut donc que nous soyons bien d'accord sur le sens de l'article. Mais je veux bien retirer mon amendement 290. L'amendement 104 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 291 est défendu. M. le Rapporteur - Non examiné, mais il me semble que c'est une précision utile. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 291 est adopté. M. Michel Inchauspé - Dans le but de permettre aux OPCVM d'acquérir, à hauteur de 25 % de leur actif, les obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier, l'article 22-4 de la directive du 20 décembre 1985 impose des conditions auxquelles le projet de loi entend se conformer. Par l'amendement 11, je propose de modifier l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 afin de permettre aux OPCVM d'investir dans les obligations foncières, dans des conditions à définir par décret. M. le Rapporteur - L'article 25 de cette loi prévoit déjà un décret en Conseil d'Etat, et ce décret sera modifié après promulgation de la présente loi. M. le Ministre - Les obligations foncières étant des valeurs mobilières, il n'y a pas de problèmes, elles peuvent être détenues par les OPCVM. Le seul problème est celui du seuil de 5 %. Notre intention est donc de signaler à la Commission européenne que nous considérons les obligations foncières comme des titres suffisamment sûrs pour être détenues au-dessus d'un seuil de 5 % même si elles proviennent d'un seul émetteur. M. Michel Inchauspé - Malgré ces paroles apaisantes, je maintiens mon amendement. L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 62 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 105 corrige une erreur matérielle. L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 63, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Cet article énonce les règles prudentielles que doivent respecter les sociétés de crédit foncier. Parmi celles-ci, il en est une, essentielle, dite de "surdimensionnement" : l'actif doit être durablement supérieur au passif. L'article 64 délégue au comité de la réglementation bancaire et financière le soin de déterminer les modalités d'évaluation desdits actif et passif. La commission a adopté un amendement 106 ajoutant que le comité déterminera aussi les conditions dans lesquelles est déterminée la valeur hypothécaire des biens apportés en garantie. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 106, mis aux voix, est adopté. M. Michel Inchauspé - Mon amendement 12, identique au 292 de M. Balligand -à croire que l'Alliance s'étend jusqu'au parti socialiste !- a pour objet de permettre aux SCF de racheter et de détenir, sans les annuler, leurs propres titres, ce qui préserve le rapport entre actif et passif en cas de renégociation de prêts. M. Balligand - Le 292 est en effet identique. M. Jean-Jacques Jégou - Le 242 a sensiblement le même objet. M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 12 -et aurait donc fait de même pour le 292- car il se réfère aux "obligations foncières et locales", dénomination qui n'a plus cours. Elle a en revanche accepté l'amendement de M. Jégou, qui poursuit le même objectif de souplesse dans le fonctionnement des SCF. Je ferai cependant deux réserves : les créances remboursées par anticipation constituent un volant de trésorerie qui pourrait servir à acquérir des actifs sûrs et solides ; le risque de manipulation des cours n'est pas nul. M. le Ministre - La gestion des SCF étant fortement encadrée, je comprends que les auteurs de ces amendements souhaitent donner à ces dernières plus de facilités pour utiliser leurs ressources. Mais leur permettre de racheter sans les annuler leurs propres obligations présente, comme l'a remarqué le rapporteur, deux sérieux inconvénients, surtout dans un texte sur la sûreté financière : le risque d'une manipulation des cours et celui d'un gonflement des bilans. Je propose donc une solution intermédiaire : laisser toute latitude aux SCF de racheter les obligations foncières d'autres SCF. On préserve ainsi le rapport entre passif et actif tout en faisant vivre le marché des obligations foncières, mais on évite les deux risques majeurs dont je viens de parler. M. le Président - Désirez-vous présenter un sous-amendement ? M. le Ministre - Il suffirait de dire que ces titres sont considérés comme "sûrs et liquides" et entrent donc dans la catégorie de ce que les SCF peuvent acheter. M. Jean-Jacques Jégou - Je suis prêt à me rallier à une telle solution mais je crains que l'on aille un peu vite. N'y-a-t-il pas un risque de moins-value ? M. le Ministre - Pour y parer, si du moins je comprends bien de quel risque vous parlez, il suffit de procéder à un rachat avec annulation. M. Jean-Jacques Jégou - Je crains aussi une contradiction avec un amendement ultérieur de la commission... Mais si vous m'assurez qu'il n'y a pas de problème, je peux souscrire à votre proposition, Monsieur le ministre. M. Michel Inchauspé - La solution envisagée par M. le ministre serait idéale, mais est-elle praticable ? Ces obligations foncières, qui ont un taux plus élevé que celui du marché et comportent un risque de moins-value, seront très difficiles à céder. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir, comme dans d'autres pays, l'impossibilité de retourner l'obligation avant son échéance normale ? M. le Rapporteur - On m'a enseigné que les paroles s'envolent et les écrits restent... Monsieur le Président, je vous demanderai donc de réserver cet article dans l'espoir que M. le ministre nous présente dans quelques minutes un texte écrit de façon à ce que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. le Président - Auparavant je voudrais m'assurer que les amendements 12 et 292 sont bien retirés ? Oui ? En ce cas, nous réservons l'article 64. M. le Rapporteur - L'amendement 107 est de coordination. L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Balligand - Cet article 65 a pour but de sécuriser les porteurs d'obligations foncières et locales, en particulier en cas de liquidation judiciaire des entreprises, ce qui est une excellente chose. Mais je pense qu'il faudrait encore renforcer le dispositif, premièrement en ajoutant une précision quant au respect des échéances contractuelles des obligations sécurisées, deuxièmement en introduisant une dérogation explicite à la règle de suspension des intérêts de la loi de 1985, troisièmement en excluant l'application de l'article 107 de la loi de 1985, cela afin de ne pas laisser supposer que les actes passés pendant la période suspecte pourraient être frappés de nullité. C'est l'objet de mes amendements 293 et 294. M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 243 est identique au 293. M. le Rapporteur - La commission a accepté le 243, elle aurait donc aussi approuvé le 293 si elle l'avait examiné. Elle est également favorable à l'amendement 294. M. le Ministre - Avis favorable aux trois amendements. Les amendements 243 et 293, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 294. L'article 65 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Il est prévu que la gestion de l'actif et du passif d'une société de crédit foncier pourra être effectuée soit par la société elle-même, soit par un organisme tiers. Mon amendement 108 a pour objet de préciser que ce tiers devra être un établissement de crédit, ceci afin de garantir un certain professionnalisme dans la gestion. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 108, mis aux voix, est adopté. M. Michel Inchauspé - Le bilan d'une société de crédit foncier n'étant pas cantonné, tout son actif répond de tout son passif : si elle reçoit de nouveaux crédits, ceux-ci répondront donc d'obligations antérieures. Certains y voient une garantie en faveur d'un créancier antérieur, ce qui est contraire à l'article 107-6 de la loi de 1985. Pour que toutes les obligations foncières soient traitées de la même façon, l'amendement 13 tend à ajouter dans cet article 66 une référence à l'article 107 de la loi de 1985. M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 244 corrigé a le même objet. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. L'objectif du projet est d'assurer la sécurité des porteurs d'obligations foncières en écartant certaines dispositions de la loi de 1985. Mais il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article 107, qui prévoit la nullité automatique des actes passés pendant la période suspecte s'il s'avère qu'ils visent à organiser frauduleusement la faillite. Nous ne souhaitons pas valider des actes frauduleux. M. le Ministre - Le Gouvernement a été convaincu par le rapporteur. M. Michel Inchauspé - Nous sommes moins convaincus. Nous allons à l'encontre du but recherché en permettant la nullité des actes passés pendant la période suspecte -sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, évidemment. M. le Rapporteur - L'article 107 vise expressément les actes frauduleux. Pourquoi vouloir les valider ? M. le Ministre - Il est clair que seule l'application de l'article 108 doit être écartée, pas celle du 107. Nous sommes bien d'accord pour valider les actes non frauduleux de la période suspecte, mais l'article 107 ne concerne que les actes frauduleux. M. Jean-Pierre Balligand - Je retire mon amendement 294. M. Jean-Jacques Jégou - Je retire également le mien. M. Michel Inchauspé - Je maintiens l'amendement 13. L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 66, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 67 et 68. M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 264 apporte une garantie de professionnalisme, et donc une sécurité supplémentaire. M. le Rapporteur - Vous avez déjà satisfaction par l'amendement 108, après l'article 65. L'amendement 264 est retiré. M. le Rapporteur - L'article 71 prévoit une information des emprunteurs mais, s'agissant ici des conventions passées entre une société de crédit foncier et l'établissement gestionnaire, cette information n'a pas lieu d'être, les emprunteurs n'étant pas directement concernés. D'où l'amendement 109, qui vise à supprimer la dernière phrase de l'article. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 69 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 70, mis aux voix, est adopté. M. Michel Inchauspé - Mon amendement 127 corrigé tend à rester dans l'esprit de la législation sur la titrisation des créances. Toute l'opération présente ne vise-t-elle pas d'ailleurs à créer un cantonnement de titrisation sous une autre forme que l'actuelle, jusqu'ici peu employée en dehors des grands groupes ? Les conditions nécessaires seraient définies par une convention passée entre la société de crédit foncier et le cédant. M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 296 a le même objet. M. le Rapporteur - Rejet : ces amendements sont également satisfaits par le 108, qui prévoit une convention ayant vocation à régir l'ensemble des relations entre la société de crédit foncier et les établissements de crédit. M. le Ministre - Même position. Ces dispositions sont en effet inutiles. Les amendements 127 corrigé et 296 sont retirés. M. Michel Inchauspé - L'amendement 14 tend à insérer après le mot "prêts" les mots : "dans l'hypothèse prévue à l'article 69 ou dans toutes les autres hypothèses". Les articles 69 et 71 se complétant, il importe d'établir une corrélation entre eux. M. le Rapporteur - L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 71 : le silence de celui-ci vaut obligation d'informer les emprunteurs dans toutes les hypothèses. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 14 est retiré. L'article 71, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Cet article crée un "contrôleur spécifique", chargé des sociétés de crédit foncier. La commission a estimé qu'il convenait, comme pour les commissaires aux comptes, de prévoir un contrôleur suppléant pour éviter tout blocage en cas de défaillance du titulaire. D'où l'amendement 110. M. le Ministre - Excellent. L'amendement 110, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 111 est de précision. L'amendement 111, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Pour des raisons de déontologie, il convient de veiller à ce que le contrôleur spécifique ne soit pas aussi commissaire aux comptes d'une des sociétés du groupe auquel appartient la société de crédit foncier. L'amendement 112, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 113 fait obligation au contrôleur spécifique d'alerter la Commission bancaire. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 114 permettra au même contrôleur de procéder, en cas d'ouverture d'une procédure collective, à la déclaration des créances au nom et pour le compte des emprunteurs. L'amendement 114, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 115 est de coordination : il fait référence à la disposition de la loi de 1966 qui prévoit les cas de suppléance. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 72 modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 73, mis aux voix, est adopté. M. Michel Inchauspé - Nous savons déjà que le rapporteur s'oppose à mon amendement 125, au motif que les cessions concernées ici seraient exonérées de droits d'enregistrement. Cependant, comme il s'agit de cessions d'obligations immobilières, nous aimerions avoir confirmation du fait de la part du ministre. M. Jean-Jacques Jégou - La situation est la même avec notre amendement 162. M. le Rapporteur - Ces amendements ont en effet semblé inutiles à la commission dans la mesure où les cessions de créances ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement lorsqu'elles ne s'accompagnent pas de transfert de clientèle. Mais la discussion permettra en effet de faire toute la lumière sur ce point. M. le Ministre - Ces transactions n'entrant pas dans le champ d'application des articles 719 et 720 du code général des impôts, relatifs aux cessions de clientèle, elles ne sont pas soumises aux droits d'enregistrement et il est donc parfaitement inutile de prévoir leur exonération. Les amendements 125 et 162 sont retirés. M. le Rapporteur - L'amendement 117 est rédactionnel. L'amendement 117, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 74 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 118 et 119 sont également rédactionnels. Les amendements 118 et 119, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 75 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 120 rectifie une erreur de date : la loi visée est, non celle du 22, mais du 18 avril 1922 L'amendement 120, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 76 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les sociétés de crédit foncier actuelles -le Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine- ont six mois pour adapter leurs statuts à la présente loi. Pendant cette période, l'article 77 dispose que les statuts actuels resteront en vigueur. Or cette disposition aurait des effets paradoxaux pour une loi de banalisation : en effet, toute modification des statuts doit être approuvée par décret. Il n'apparaît donc pas opportun de conserver un ultime décret pour cette approbation : d'où l'amendement 121 qui, dans un esprit de simplification, prévoit que la modification exigée par la présente loi sera adoptée par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés concernées. L'amendement 121, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 77 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 303, que la commission n'a pas examiné au lieu de faire référence, s'agissant de la réglementation du marché hypothécaire, aux dispositions applicables aux sociétés de crédit foncier, énumère explicitement les trois catégories de créances mobilisables. L'amendement 303, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 122 simplifie les opérations de mobilisation des créances hypothécaires, en prévoyant que le transfert de propriété se fera par remise de la liste nominative et non par remise matérielle des créances elles-mêmes. L'amendement 122, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Je crois savoir que l'amendement 123 a suscité un certain émoi à la Chancellerie, sans me l'expliquer, car l'affaire est assez simple : l'article 107 de la loi de 1985, qui sanctionne certains actes frauduleux commis pendant la période suspecte, est applicable de plein droit au marché hypothécaire comme aux sociétés de crédit foncier. Il n'y a donc lieu de le mentionner ni au présent article, ni aux articles 65 et 66. M. le Ministre - En effet : s'il était évoqué dans un cas, on risquerait d'en déduire qu'il ne s'applique pas dans l'autre. L'amendement 123, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 78, ainsi modifié. M. le Rapporteur - L'amendement 279 est issu de la réflexion collective de la commission, au sein de laquelle il a donné lieu à un débat nourri. Il arrive en effet que le juge interprète mal l'intention du législateur, soit en raison d'une mauvaise rédaction de la loi, soit du fait de l'insuffisance des explications données en séance. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 1998, a considéré qu'en cas de modification d'un contrat de crédit immobilier en cours d'exécution le prêteur devait émettre une nouvelle offre préalable. Cette décision a créé un doute sérieux sur la validité des renégociations de prêts intervenues depuis le 1er mars 1990. Or, la loi Neiertz visait, dans l'esprit du législateur, les seules modifications antérieures à l'acceptation du prêt. Nous proposons donc, pour renforcer la sécurité juridique des prêteurs comme des emprunteurs, que toute renégociation fasse désormais l'objet d'un avenant, assorti d'un délai de réflexion de dix jours. M. Michel Inchauspé - L'arrêt de la Cour de cassation inquiète vivement les opérateurs, car il pourrait avoir pour conséquence de dégager les emprunteurs de toute obligation de rembourser les sommes dues ! L'amendement du rapporteur pèche cependant par défaut, car il ne s'applique qu'aux contrats à venir. Je propose donc, par le sous-amendement 320, de l'étendre aux contrats en cours, ainsi que de préciser la notion de "renégociation favorable à l'emprunteur". Quant à mon amendement 126, il tend à insérer, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les mots "avant l'acceptation de l'offre" après les mots "Toute modification des conditions d'obtention du prêt". M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 163 est presque identique au 126, mais je me rallierai volontiers à l'amendement du rapporteur, sous-amendé par M. Inchauspé. M. le Rapporteur - Je reprends naturellement à mon compte votre sous-amendement, que j'invite l'Assemblée à voter, ainsi que l'amendement 279. De ce fait, les amendements 126 et 163 tomberaient. M. le Ministre - Je suis favorable au sous-amendement 320 et à l'amendement 279. Le sous-amendement 320, mis aux voix, est adopté. L'amendement 279 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 327 du Gouvernement tient compte des liens nouveaux que l'Assemblée a créés entre la Commission bancaire et le conseil de la concurrence. Il apparaît nécessaire de compléter le texte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour permettre que le rapporteur général puisse être assisté d'un ou de plusieurs rapporteurs généraux adjoints. M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement, que la commission n'a pas examiné. L'amendement 327 du Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 328 est de précision. L'amendement 328, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. APRÈS L'ART. 53 (précédemment réservé) M. Gérard Bapt - L'amendement 311 tend à éviter que, paradoxalement, les organismes surendettés se voient empêchés de bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en attendant que la nouvelle commission nationale soit installée et que le décret attendu soit publié. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Sensible aux difficultés particulières auxquelles doivent faire face nos concitoyens, je le voterai à titre personnel. M. le Ministre - Le Gouvernement est, comme l'ensemble des parlementaires, sensible aux préoccupations qu'a exprimées M. Bapt. Toutefois, le problème grave qu'il a abordé doit trouver une solution durable, et l'amendement présente deux difficultés. La première est qu'il n'a strictement aucun rapport avec le texte que nous examinons : le risque existe donc qu'il en soit dissocié, et que la désillusion des bénéficiaires éventuels de cette mesure soit à la hauteur de l'espoir qu'elle aura suscité. La seconde difficulté est que procéder de manière suggérée aurait pour conséquence de permettre une suspension des poursuites à un ensemble de personnes beaucoup plus vaste que celui auquel il a été fait référence. Comme vous le savez, un décret est en préparation, dont la teneur devrait satisfaire M. Bapt. Je l'invite donc à retirer l'amendement, quitte à aborder de nouveau cette question en deuxième lecture si le décret, dont la publication sera accélérée, ne vous convient pas entièrement. M. Gérard Bapt - En accord avec les co-auteurs de l'amendement, je me rapprocherai de vos service pour discuter du décret en préparation et je retire l'amendement. ART. 64 (précédemment réservé) M. le Président - J'invite M. Jégou à défendre l'amendement 242. M. Jean-Jacques Jégou - J'avais cru comprendre que le ministre était d'accord avec l'amendement, mais qu'il souhaitait le sous-amender. M. le Ministre - Je vous propose de retirer l'amendement auquel serait substitué un amendement du Gouvernement tendant à insérer, au IV de l'article 62, après le mot "valeurs" les mots "parmi lesquels les obligations foncières émises par d'autres sociétés de crédit foncier". M. Jean-Jacques Jégou - Je ne vois pas, Monsieur le ministre, en quoi ce texte règle le problème des rachats. M. le Ministre - Il s'agit de rendre possible, comme vous le souhaitez, le rachat sans annulation, tout en évitant manipulation et gonflements de bilan. Le texte que je vous propose constitue une solution de compromis, qui répond à vos préoccupations à 99 %. M. Michel Inchauspé - Que se passera-t-il si aucune société n'accepte de racheter ces obligations ? Il faudra que l'émetteur les annule ou attende l'échéance. M. le Ministre - Je ne pense pas que cela se produise. Mais si c'était le cas, je ne peux pas créer artificiellement un marché -ni pour les carottes, ni pour les obligations ! M. Jean-Jacques Jégou - J'ai bien compris, à présent, et je retire mon amendement. L'amendement 242 est retiré. L'article 64, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une deuxième délibération sur l'article 62. Celle-ci est de droit, et le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération. M. le Ministre - Nous venons de nous expliquer longuement sur l'amendement 1 dont j'ai précisé la teneur lors de la discussion de l'article 64. L'amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 62 ainsi amendé. M. le Président - Je rappelle que la Conférence des présidents a fixé au mercredi 17 mars les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet. Prochaine séance, mardi 16 mars, à 10 heures 30. La séance est levée à 16 heures 50. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
