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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 76ème jour de séance, 195ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 23 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NANTES-BORDEAUX 2 MAINTIEN DE GARES SNCF EN AUVERGNE 3 PROJET DE PONT SUR LE RHIN ENTRE FESSENHEIM ET HARTHEIM 4 POLITIQUE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL 4 AIDES À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA ZONE FRANCHE CORSE 5 NÉGOCIATION ET CONTRÔLE DES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 6 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ 6 EQUILIBRE FINANCIER DU CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES - JUAN-LES-PINS 7 REFUS DE REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL 8 EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À NICE 9 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES UNIVERSITAIRES 10 MAINTIEN EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES À PARIS 11 ENSEIGNEMENT BILINGUE AU PAYS BASQUE 12 EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PUY-DE-DÔME 12 RESPONSABILITÉ DES ÉLUS LOCAUX 14 CONSÉQUENCE DE L'ARRÊT BOSMAN POUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANCAIS 15 RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE 16 RÉGIME FISCAL DES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS 17 La séance est ouverte à dix heures trente.
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Gérard Lindeperg, député de la Loire, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 20 mars 1999.
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 M. le Président - J'informe l'Assemblée, qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins adoptée par la commission des lois est considérée comme définitive.
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 21 mars 1999 ses décisions sur la loi organique et la loi ordinaire relatives à la Nouvelle-Calédonie.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 avril 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. En application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la présomption d'innocence auraient lieu le mardi 30 mars, après les questions au Gouvernement. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, du projet créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération, inscrit à l'ordre du jour du mardi 6 avril. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. le Président - En raison de la tenue du Conseil européen, demain et après-demain, à Berlin, le Conseil des ministres a été avancé d'un jour et se réunit en ce moment même. Alertée par le Gouvernement sur l'impossibilité pour certains ministres de venir répondre personnellement aux questions -ce qui n'est d'ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nullement une obligation- la Conférence des présidents a cependant décidé, mardi dernier, de maintenir cette séance. Je vous invite, dans ces conditions, à faire preuve de compréhension. MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE NANTES-BORDEAUX M. Michel Hunault - Les régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine, mais aussi l'Etat par le biais de la DATAR, ont commandé, il y a quelques mois, une étude socio-économique sur l'attractivité de la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux. Les services du ministère des transports, de RFF et de la SNCF ont été associés à cette étude et représentés au sein des comités de pilotage. Le rapport final qui préconise d'évaluer les investissements nécessaires sur chaque tronçon vient d'être adressé à l'ensemble des partenaires. Ces études techniques relèvent a priori de la maîtrise d'ouvrage de RFF. Dans la région Pays de la Loire, le département de la Vendée est tout particulièrement concerné. L'électrification de la ligne entre Nantes, La Roche-sur-Yon et les Sables d'Olonne est unanimement demandée par les élus et les acteurs locaux. Au moment où l'on va élaborer les schémas de service et où l'on négocie les futurs contrats de plan, quelle est la position de l'Etat sur l'avenir de la ligne Nantes-Bordeaux, notamment son électrification en Vendée ? Quel serait le coût de l'opération ? Quel est le calendrier envisagé ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Le Gouvernement s'est engagé dans une politique des transports multimodale qui implique un renouveau de la politique ferroviaire de l'Etat. Si nous nous sommes attachés à poursuivre le programme TGV et à en assurer le financement, ce qui n'était pas acquis, l'entretien et la modernisation du réseau classique demeurent nécessaires, notamment dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable. Comme le ministre l'a indiqué le 8 février dernier, le Gouvernement souhaite que dans les dix prochaines années, RFF et les autres collectivités publiques investissent 4 à 4,5 milliards par an pour la rénovation du réseau ferré classique, et 3 à 3,5 milliards pour le développement, sans compter les investissements sur les lignes à grande vitesse. La coopération entre l'Etat et les régions dans le cadre des contrats de plan est à cet égard capitale. Il faut donc se féliciter que les trois régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes, et Aquitaine, aient décidé de lancer une première étude sur les potentialités de trafic de la ligne Nantes-Bordeaux ainsi que sur les améliorations possibles des services offerts. Cette étude est maintenant terminée et les régions ont exprimé le souhait que RFF en fasse l'expertise et assure la maîtrise d'ouvrage des études plus approfondies nécessaires. Celles-ci devront préciser les améliorations d'infrastructures mais également de services les plus pertinentes, à la fois en matière de dessertes, de fréquences et de temps de parcours. Leurs conclusions alimenteront la réflexion des partenaires dans le cadre de l'élaboration des schémas de service et des prochains contrats de plan puisque l'expertise de RFF devrait être disponible avant la fin juin. M. Michel Hunault - Cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante dans la mesure où rien n'y est dit de l'électrification. Je prends néanmoins acte que l'Etat souhaite mettre l'accent sur la coopération avec les régions : nous serons à ses côtés. Je prends également acte que RFF investira 4 milliards de francs par an au cours des dix prochaines années pour améliorer le réseau classique. Je formule à nouveau le voeu, unanimement partagé par les élus et les acteurs économiques locaux, que cette ligne figure parmi les investissements envisagés. MAINTIEN DE GARES SNCF EN AUVERGNE M. Jean-Paul Bacquet - Les modifications prévues par la direction de la SNCF dans le budget pour 1999 sont source de difficultés dans le secteur d'Issoire. Alors que l'on s'apprête à réhabiliter la ligne Clermont-Ferrand - Béziers -M. Gayssot y est personnellement attaché-, plusieurs décisions inquiètent les usagers et les employés de la SNCF. A Brassac-les-Mines, la gare est ouverte dix heures par jour avec un employé et un contractuel. Après le départ à la retraite de l'agent titulaire, il est prévu de fermer le service à la clientèle. A Issoire, la gare, actuellement ouverte pour tous les trains de voyageurs la desservant, risque après la réorganisation du service, d'être fermée la nuit. Un poste fixe et un emploi d'agent de réserve seraient supprimés. La gare de Vic-le-Comte, quant à elle, ne sera plus, à compter du 1er avril 1999, ouverte que quatre heures par jour du lundi au vendredi. Deux emplois seraient supprimés. Sur cette ligne, les gares de Martres-de-Veyre, Coudes-Parent et de Breuil-sur-Couze ont déjà été fermées. Sur la ligne Clermont-Ferrand - Brioude, cinq gares et points d'arrêt sur douze n'ont déjà plus de personnel et sont équipés de distributeurs automatiques. Une véritable politique d'aménagement du territoire à laquelle nous sommes tous attachés, doit assurer à chacun l'accès à des services publics de qualité. Il conviendrait donc de ne plus privilégier la logique financière au détriment de cette qualité comme du maintien de l'emploi, d'autant que la SNCF mène aujourd'hui une politique commerciale axée sur la convivialité et la disponibilité. L'Etat consent des efforts financiers importants de l'Etat en matière de transports ferroviaires, notamment pour les lignes TGV et le financement des infrastructures. Il doit tenir compte aussi de la situation économique et géographique de la région Auvergne, déjà lourdement pénalisée par diverses restructurations économiques. Afin de préserver la qualité des services rendus à l'usager et la situation de l'emploi, je vous demande de réexaminer ce dossier avec toute l'attention qu'il mérite. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Plusieurs des gares que vous avez citées se trouvent à moins de trente kilomètres de ma circonscription. Je me félicite donc que l'on en demande le maintien. Le ministre des transports est personnellement très attaché à un service public ferroviaire de qualité. De son côté, la SNCF partage cette orientation tout en visant à équilibrer ses comptes, grâce notamment à des efforts d'organisation et de productivité. L'adaptation des horaires d'ouverture de ses gares aux besoins des usagers relève d'une telle problématique de recherche du meilleur équilibre. Le ministre a proposé en août 1998 un programme de 1,5 milliard pour rénover les infrastructures de la ligne Clermont-Ferrand - Béziers. Il a également proposé aux collectivités concernées que, dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-région, l'Etat finance 25 % du montant nécessaire. De son côté, RFF est prêt à prendre à sa charge les dépenses de régénération. Depuis lors les trois conseils régionaux de Languedoc-Roussillon, d'Auvergne et de Midi-Pyrénées ont accepté le principe d'une participation à ce projet. Les conditions sont donc maintenant réunies pour définir de manière plus précise son contenu et ses modalités au cours du prochain contrat de plan. En attendant, et compte tenu de la perspective crédible de réactivation de la ligne, le ministre a demandé à la SNCF d'intégrer cette orientation dans les études menées sur les gares de la ligne. Sans qu'il soit question de figer complètement les organisations en place, aucune mesure contradictoire avec la réactivation de la ligne ne devra être prise. Ceci concerne en particulier les services de la circulation. M. Jean-Paul Bacquet - Je souhaiterais que votre réponse soit transmise au président de la SNCF, en espérant qu'il en tienne compte. Je me félicite que le ministère ait injecté un milliard et demi pour la modernisation de cette ligne mais il serait contradictoire que, dans le même temps, la SNCF "déshabille" les gares. A la logique purement financière doit se substituer celle de l'aménagement du territoire et du service public rendu à l'usager. PROJET DE PONT SUR LE RHIN ENTRE FESSENHEIM ET HARTHEIM M. Jean-Paul Bacquet - M'exprimant au nom de M. Baeumler, je voudrais appeler l'attention du ministre des transports sur le projet de construction d'un pont sur le Rhin établi par le groupement local de coopération transfrontalière Centre Hardt-Rhin supérieur. Ce syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral du 22 octobre dernier en application de l'accord entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et organismes publics locaux, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et entré en vigueur le 1er septembre 1997. Son objectif principal consiste en la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim et Hartheim. Destiné en priorité aux cyclistes et piétons, cet ouvrage reliant deux routes d'intérêt local pourrait comporter une voie de circulation alternée pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. La mise en oeuvre de ce projet se heurte aux dispositions du traité conclu en 1953 entre l'Allemagne et la France, qui stipule expressément que seuls les deux Etats signataires sont habilités à en maîtriser la réalisation. Afin de surmonter cette difficulté, deux solutions peuvent être envisagées. L'une, proposée par le président du syndicat mixte, consisterait en une délégation par les deux Etats au groupement transfrontalier de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. L'autre est suggérée par les membres allemands du groupement : constatant qu'il s'agit de routes d'intérêt local, ils soutiennent que l'opération relève bien de l'accord de Karlsruhe, qui admet la compétence des collectivités locales, d'autant que la souveraineté des deux Etats n'est pas en jeu. Au-delà des difficultés d'ordre juridique que pose ce projet, ses promoteurs souhaiteraient connaître le concours que l'Etat serait disposé à lui apporter, sachant que l'Allemagne et le syndicat mixte ont d'ores et déjà annoncé leur participation financière. M. Baeumler rappelle que le dossier a une forte charge symbolique puisqu'il est porté par le premier groupement local de coopération transfrontalière. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - L'accord relatif aux ponts et bacs sur le Rhin conclu le 30 janvier 1953 entre les ministres des transports français et allemand n'autorise pas les collectivités territoriales à prendre l'initiative de construire un pont sur les eaux internationales du Rhin. Une telle décision ne peut être prise que par les deux Etats puisqu'elle doit donner lieu à un traité précisant les modalités de financement et de réalisation de l'ouvrage. Ces dispositions n'ont pas été remises en question par le traité de Karlsruhe. Des négociations pour la construction de ce pont pourront être envisagées lorsqu'une étude complète, portant sur ses aspects techniques, environnementaux et écologiques, aura été transmise aux services techniques français et allemands compétents par les collectivités territoriales concernées. Une participation financière de l'Etat français ne paraît malheureusement pas envisageable. Cet ouvrage, situé sur une route départementale, est en effet, d'après le ministère de l'équipement, d'intérêt strictement local et ne pourrait figurer dans la programmation des travaux retenus par l'Etat. M. Jean-Paul Bacquet - Je regrette l'absence de participation de l'Etat. POLITIQUE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS À MONTREUIL M. Jean-Pierre Brard - Dans un entretien accordé à la revue Profession logement en janvier dernier, M. le président de SCIC déclare que cette société gère 110 000 logements HLM et construit de 1 500 à 1 800 logements sociaux par an. Mais, ajoute-t-il, "l'idée selon laquelle la SCIC a une mission de service public est erronée. Nous faisons partie du secteur concurrentiel de la Caisse des dépôts... avec des impératifs de rentabilité. Aussi n'hésiterons-nous pas à arbitrer s'il le faut, y compris dans le secteur HLM". Cette position est pour le moins surprenante. Par quelle perversion des principes, un grand bailleur institutionnel du logement social peut-il s'exonérer de sa mission de service public et gérer, voire vendre son patrimoine social en fonction d'impératifs de rentabilité ? D'autant que le président de la SCIC, tout en se comportant comme n'importe quel Rastignac du secteur privé, entend continuer à bénéficier du taux de TVA réduit réservé à la construction sociale ! Cette course à la rentabilité a des conséquences concrètes. A Montreuil, la SCIC a décidé de sortir 222 appartements et 15 pavillons de son patrimoine social en 1999 pour les vendre ou les louer en loyer libre. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, plus de 1 100 logements sont concernés. Des familles modestes et des retraités seraient ainsi chassés de leur logement. C'est par délibération du 26 avril 1955 que le conseil municipal de Montreuil a décidé d'exproprier pour construire des logements sociaux qu'aujourd'hui la SCIC veut lui arracher. Une telle décision, dans une ville où sont recensés 4 000 demandeurs de logement, est une infamie. L'absence de toute concertation avec les locataires et la ville, alors que la SCIC a signé, il y a quelques mois, la charte communale du logement, en renforce le caractère scandaleux. L'inquiétude et l'indignation sont grandes parmi les locataires concernés, dont beaucoup habitent leur logement depuis des dizaines d'années. Ils se défendront avec la plus grande énergie. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour empêcher cette attaque au logement locatif social dans une zone urbaine sensible, menée par la filiale d'un grand investisseur public ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Besson m'a prié de vous transmettre les éléments de réponse suivants. La SCIC a décidé de ne pas renouveler la convention ouvrant droit à l'APL la liant à l'Etat pour une partie de son patrimoine situé à Montreuil. Ces logements ont été conventionnés à la suite de travaux de réhabilitation réalisés en 1980. La convention est arrivée à expiration le 30 juin 1990 et a été renouvelée tacitement depuis. La SCIC souhaite s'orienter vers une nouvelle politique patrimoniale. Juridiquement rien ne s'y oppose. Cela étant, compte tenu de la vocation sociale de ce parc locatif et de la nature de l'actionnaire de la SCIC, une telle opération ne devrait pas être menée sans une concertation préalable avec les représentants des communes et des locataires. M. Besson a saisi en ce sens le président de la SCIC. M. Jean-Pierre Brard - La SCIC n'est pas un bailleur banal et on ne peut se satisfaire d'une réponse purement administrative quand la dimension humaine est aussi forte. Nos valeurs ne sont pas cotées en Bourse, ce sont des valeurs d'humanité auxquelles le président de la SCIC semble complètement étranger. Concertation ne signifie pas diktat ! J'ai bien entendu que M. Besson va lui demander de revenir à la raison et si tel n'est pas le cas, nous installerons systématiquement des familles privées de logement et qui n'ont que faire de la nouvelle religion de la rentabilité. Il est souhaitable que ce monsieur revienne à la raison avant quinze jours, sans quoi les locataires l'y aideront, et nous serions quant à nous amenés à reparler de tout cela. On ne peut accepter qu'un bailleur social bazarde son patrimoine après avoir accepté pour celui-ci un financement défiscalisé et un soutien des collectivités locales. Nous nageons là en pleine immoralité ! AIDES À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA ZONE FRANCHE CORSE M. Roger Franzoni - Les décrets d'application de la loi du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ne précisent pas si les aides attribuées aux entreprises qui s'y trouvent sont cumulables avec celles accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - L'article 3 de la loi du 19 juin 1998 autorise le cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec le contrat initiative-emploi, destiné à favoriser le reclassement de personnes en grande difficulté, notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des chômeurs de longue durée, ainsi qu'avec la ristourne dégressive sur les bas salaires qui a pour objet l'abaissement du coût du travail. Par contre, il n'est pas possible de cumuler l'aide à la réduction du temps de travail avec d'autres exonérations telles que les exonérations fiscales et de cotisations sociales en faveur de zones "défavorisées". En effet, dans les zones de redynamisation rurale et de revitalisation urbaine, les exonérations sociales pour création d'emplois patronales sont déjà totales. Il convient toutefois de souligner que ces règles de non-cumul ne s'appliquent qu'aux salariés concernés par l'exonération de charges. Or tous les salariés de ces entreprises n'y ouvrent pas droit. Ainsi, les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'aide à la réduction du temps de travail et l'exonération spécifique à la zone pour certains de leurs salariés et peuvent, parallèlement, bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail pour les salariés non couverts par l'exonération. Enfin, au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique à la zone, l'employeur peut, pour ces mêmes salariés, bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail. M. Roger Franzoni - Je prends acte de cette réponse qui est complexe mais qui, si je comprends bien, ouvre la possibilité d'un droit d'option plutôt que d'un cumul. NÉGOCIATION ET CONTRÔLE DES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Mme Odette Casanova - De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent des modalités de contrôle et de suivi des accords portant sur la réduction du temps de travail. Ce contrôle et ce suivi induisent en effet une charge de travail supplémentaire pour les inspecteurs et contrôleurs, alors même que ceux-ci sont déjà en nombre insuffisant, notamment dans le Var qui n'en compte respectivement que cinq et six. De plus, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne pouvant faire appel à un expert-comptable, il est particulièrement difficile d'évaluer la réalité de la situation économique dans l'éventualité d'un accord défensif. J'aimerais donc savoir si le Gouvernement compte renforcer les moyens des sections d'inspection du travail de façon qu'elles puissent contrôler plus efficacement les accords de réduction du temps de travail et mieux informer les partenaires sociaux souhaitant négocier un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - C'est d'abord aux signataires des accords de réduction du temps de travail qu'il incombe de veiller à leur bonne application. 2 800 ont déjà été signés, ce qui représente un mouvement de négociation sans précédent. Nous avons souhaité appuyer ce mouvement, notamment dans les PME : les entreprise de moins de 50 salariés peuvent demander l'appui de l'ANACT et de consultants dont nous finançons l'intervention. Nous avons également dégagé des moyens pour former les salariés mandatés par les syndicats, à la fois à la négociation de l'accord mais aussi à son suivi et son application. L'inspection du travail, quant à elle, est amenée à jouer un quadruple rôle. En amont des accords, elle contribue à faire le diagnostic des situations existantes quant à la durée du travail. En second lieu, elle favorise le processus de négociation par la diffusion d'informations et par son rôle de conseil. Il lui appartient, ensuite, d'examiner la validité juridique des accords, avant le conventionnement avec l'Etat. Enfin, elle a un rôle à jouer en ce qui concerne le suivi des engagements souscrits, notamment dans les petites entreprises : nouvelle durée du travail, embauches, maintien des effectifs... C'est la raison pour laquelle Mme Aubry vient d'adresser à tous ces inspecteurs et contrôleurs du travail une circulaire définissant les orientations prioritaires pour l'année 1999, parmi lesquelles figure évidemment le contrôle de la durée du travail. C'est aussi pourquoi 25 emplois d'inspecteurs ont été créés -15 en 1998 et 10 en 1999- ainsi que 135 emplois de contrôleurs, soit 160 emplois supplémentaires. Ils ont permis de renforcer en priorité les services du travail pour les actions liées à la réduction du temps de travail. Ils ont été affectés en fonction des besoins des DDTE. Pour sa part, la direction du Var compte à ce jour 10 membres de l'inspection du travail -1 directeur, 2 directeurs-adjoints, 4 inspecteurs en section, 3 inspecteurs hors section. Depuis le 1er janvier de cette année, 4 contrôleurs y ont été affectés dont un sur un poste supplémentaire créé grâce aux moyens nouveaux. Mme Odette Casanova - Je vous remercie de cette réponse, mais je pense que des efforts sont encore nécessaires dans le Var, qui a un taux de chômage élevé et qui compte beaucoup, pour le faire diminuer, sur les mesures gouvernementales telles que les 35 heures ou les emplois-jeunes. Pour veiller à leur bonne application, les petites entreprises ont particulièrement besoin du soutien des DDTE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ M. Dominique Baert - En décembre 1996, un décret Juppé-Barrot a profondément durci les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité. Le plafond de ressources -cumul autorisé des revenus pour un couple- a ainsi été abaissé à 11 202,80 francs puis à 8 802,20 francs. Cette seule mesure a eu pour conséquence directe de limiter significativement le montant des allocations versées, puisque celles-ci ne peuvent compléter le revenu du conjoint que jusqu'au niveau de ce plafond de ressources. La majorité gouvernementale précédente a aussi réduit le nombre des allocataires en substituant à la condition "d'avoir travaillé 3 ans" dans les 5 ans qui précèdent, ce qui incluait les périodes de chômage et de formation, la seule prise en compte des périodes d'effective activité. J'aimerais donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir à nouveau les conditions d'attribution de l'ASS de façon à permettre à nombre de personnes en difficulté de renouer avec la solidarité nationale. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Les conditions d'attribution de l'ASS ont bien été durcies par la réforme Juppé-Barrot de décembre 1996 qui avait paradoxalement pour objectif de financer la loi de cohésion sociale. On peut comprendre que le plafond applicable à un couple, qui était le double de celui prévu pour un célibataire ait été ramené à une proportion de 1,5 environ, comme dans le cas du RMI, ce rapport reflétant mieux les besoins supplémentaires d'un couple en comparaison de ceux d'une personne isolée. En outre, les revalorisations de l'ASS auxquelles nous avons procédé ont porté de 8 140 F à 9 066 F le plafond pour un couple. Si les périodes de formation, le service militaire ou les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant restent comptabilisées dans le calcul des cinq années d'activité requises pour bénéficier de l'ASS, depuis le premier janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus prises en compte. Ceux qui n'ont pas ou peu de ressources propres ont toutefois pu continuer à percevoir une allocation, via le RMI. Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant que l'ASS, entre 1993 et 1997, n'a été revalorisée qu'une seule fois, de façon marginale, par le gouvernement de l'époque. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a procédé à une très forte revalorisation de l'ASS : 8 % entre juillet 1997 et janvier 1998, 3 % en janvier dernier et un rattrapage exceptionnel de 3 % sur 1998. Nous avons par ailleurs créé, en juin 1998, l'allocation spécifique d'attente, qui garantit des ressources supérieures à 5 000 F aux bénéficiaires de l'ASS ayant cotisé pendant quarante ans. Mais, au-delà de ce nécessaire effort de solidarité, la priorité du Gouvernement, c'est l'emploi : il faut permettre à chacun de ne plus vivre de l'assistance. De nombreuses mesures ont été prises en ce sens comme la possibilité de cumuler l'ASS avec un salaire pendant un an, l'accès direct aux contrats emplois consolidés d'une durée de cinq ans ou l'accès au nouveau dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise. Cette politique s'est traduite par 400 000 créations d'emplois en 1998, ce qui ne s'était pas vu depuis trente ans, et par une réduction du nombre des chômeurs sans précédent de l'ordre de 230 000. M. Charles Cova - Des fonctionnaires, des fonctionnaires... M. le Secrétaire d'Etat - N'insultez pas les fonctionnaires. M. Dominique Baert - Je vous remercie d'avoir reconnu que la situation n'était pas satisfaisante. Certaines périodes ne sont toujours pas prises en compte, comme les années de chômage. Or la solidarité nationale doit être conforme aux réalités. Pour qu'elle devienne pleine et entière, il importe de réviser les conditions d'attribution de l'ASS. M. Jean-Antoine Léonetti - Tout le monde a droit à tout ! EQUILIBRE FINANCIER DU CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES - JUAN-LES-PINS M. Jean-Antoine Léonetti - Compte tenu de la progression de son activité, le centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins se retrouve dans une situation budgétaire difficile. L'exercice 1998 n'a atteint l'équilibre que grâce à des solutions palliatives. Pour 1999, compte tenu de son allocation budgétaire, l'établissement estime son besoin de financement à 7,8 millions. En vertu de l'instruction ministérielle du 10 mai 1995, son niveau d'activité justifierait une revalorisation budgétaire de 13 millions. Cet établissement vient d'ailleurs d'avoir partiellement satisfaction, puisqu'une dotation supplémentaire de 5 millions lui a été attribuée : la valeur de son point d'indice synthétique d'activité est en effet de 10,98 F, ce qui est inférieur à la moyenne régionale, qui s'élève à 12,11 F. Le centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins doit bénéficier de moyens en rapport avec son activité. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. le secrétaire d'Etat à la santé confirme que l'activité de cet établissement a fortement progressé, puisque le nombre des entrées en court séjour a augmenté de 7 % en 1998. Ce centre hospitalier est par ailleurs moins doté que les établissements comparables : sur la base des données d'efficience tirées du programme de médicalisation des systèmes d'information, la valeur de son point ISA est en effet de 10,98 F, contre 12,11 F de moyenne régionale, soit une sous-dotation de 9,3 %. C'est pourquoi son budget, fixé par l'agence régionale de l'hospitalisation à 358,9 millions pour 1999, a bénéficié d'une dotation supplémentaire de 5 millions, ce qui porte le taux de progression global de ce budget à 3,63 % par rapport à 1998. Ce taux d'évolution est nettement supérieur au taux moyen des budgets primitifs alloués aux établissements de la région, 1,4 %, au taux d'évolution de la dotation de dépenses hospitalières allouée à cette région pour 1999, 1,86 %, ainsi qu'au taux d'évolution des dépenses hospitalières pour la France métropolitaine, fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale à 2,05 %. L'établissement a également obtenu un million pour renforcer l'accueil des adolescents au service des urgences et 1,4 million pour la psychiatrie. Grâce à la politique de correction des inégalités de ressources mise en oeuvre par le Gouvernement et l'ARH, les moyens budgétaires de l'établissement auront ainsi augmenté en trois ans de plus de 8 %, les effectifs de l'hôpital s'étant accrus quant à eux de 2,6 % pendant la même période. Les moyens alloués au centre hospitalier d'Antibes sont donc importants et devraient permettre à l'établissement de répondre aux besoins de soins de la population. Par ailleurs, l'ARH étudie les raisons de la forte augmentation de l'activité constatée, non seulement dans cet établissement, mais dans un nombre important d'hôpitaux comparables. Il conviendra à cet égard de distinguer l'effet des évolutions démographiques et celui des variations dans le volume et la structure de la demande de soins. La réorganisation de l'offre de soins qui sera réalisée dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération permettra d'associer efficacité médicale et efficience économique. Les réflexions en cours sur le rapprochement des trois centres hospitaliers d'Antibes, de Cannes et de Grasse seront suivies avec attention par le secrétariat d'Etat à la santé et par l'ARH. M. Jean-Antoine Léonetti - Votre réponse n'est guère satisfaisante. Vous admettez que la valeur du point ISA est inférieure à la moyenne régionale et que le taux de croissance du budget n'est que de 3,63 %. Entrés dans une logique de maîtrise médicalisée des dépenses, les hôpitaux connaissent maintenant leurs besoins budgétaires. Si les budgets devaient n'être jamais revalorisés, malgré les hausses d'activité, cela signifierait que le Gouvernement est passé d'une maîtrise médicalisée à une maîtrise purement comptable des dépenses. A moins de dispenser des soins de moindre qualité, le centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins aura besoin de moyens supplémentaires. Ni l'intercommunalité hospitalière, ni la publication des SROS ne réduiront le niveau de son activité. REFUS DE REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL M. René André - J'appelle l'attention du ministre sur les difficultés que rencontrent les jeunes titulaires d'un contrat de travail pour obtenir un report d'incorporation, en dépit des dispositions législatives nouvelles. Je citerai l'exemple emblématique de cette famille dans laquelle, la mère étant morte au terme d'une longue maladie, le père, très éprouvé, a dû être hospitalisé. Leur fils n'en a pas moins essuyé un refus, au motif qu'il travaillait dans l'entreprise familiale... laquelle a donc fait faillite ! Les exemples de ce genre abondent. Une autre difficulté tient à ce que les sollicitations de nouveau report sont, le plus souvent, rejetées. Pourtant, les difficultés d'emploi étant ce qu'elles sont, on ne peut que déplorer que des jeunes gens se trouvent ainsi contraints d'abandonner un emploi grâce auquel ils acquièrent une expérience qui, ensuite, se perd. Est-il raisonnable de placer dans une telle situation des jeunes gens souvent chargés de famille et de les contraindre à effectuer un service national dont Le Figaro laisse entendre qu'il pourrait être suspendu dans de très brefs délais ? Aujourd'hui même, Ouest France évoque dans ses colonnes le cas d'une petite entreprise de transport routier international destabilisée par le départ d'un de ses salariés, auquel le report d'incorporation a été refusé, au grand dam de son employeur. Ne pourrait-on faire preuve de plus d'humanité et de plus de souplesse ? Le ministre peut-il nous confirmer que les nouvelles demandes de report seront satisfaites plus libéralement ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. le ministre de la défense m'a prié de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Pour concilier l'emploi des jeunes, priorité du Gouvernement, et le besoin en appelés des armées pendant la phase de transition, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, des dispositions éminemment protectrices de l'emploi, puisque désormais le contrat de travail d'un appelé est suspendu pendant la durée du service militaire et non rompu comme c'était le cas auparavant, et que la réintégration dans l'entreprise est de droit. De plus, nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint au service national. Le ministre de la défense avait bien dit qu'il ne voulait pas d'une nuée de chômeurs. Par ailleurs, l'article L. 5 bis A du code du service national relatif aux possibilités de report d'incorporation pour les titulaires d'un CDI ou d'un CDD de droit privé complète ce dispositif, pour les cas où l'insertion professionnelle du jeune serait compromise par l'incorporation immédiate, article qui pose à tous les élus locaux de nombreux problèmes. L'incorporation constitue la règle générale, ce qui correspond à notre volonté d'égalité. Le report d'incorporation est une disposition supplémentaire, qui s'inscrit dans un contexte difficile pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, et son octroi n'a aucun caractère systématique. Cependant, vous ne pouvez dire que les chefs d'entreprise préfèrent différer l'embauche d'un jeune en raison de ces nouvelles dispositions, alors même qu'elles ont été votées, y compris par votre groupe, afin de favoriser les premières expériences professionnelles. C'est précisément parce que trop de dirigeants conditionnaient l'embauche d'un jeune au fait qu'il soit libéré de ses obligations militaires que le ministre de la défense a introduit ce dispositif. J'en appelle donc à votre responsabilité d'élu et vous rappelle que ces commissions, indépendantes de l'exécutif, présidées par le préfet, sont composées majoritairement d'élus et de représentants des entreprises. Le ministère de la défense ne dispose que d'un seul représentant, avec une voix consultative. Reste que l'Etat est garant de la continuité. Nous mettons en oeuvre la loi de programmation 1997-2002 que votre groupe parlementaire a soutenue. Cette loi prévoit une transition en six ans entre l'armée mixte et l'armée professionnelle et, pendant cette période, les armées ont besoin des appelés. Le représentant de la nation que vous êtes peut d'autant moins opposer emplois des jeunes et service militaire que la loi du 28 octobre 1997 concilie parfaitement nos objectifs en matière d'emploi des jeunes et de besoin des armées en appelés. Telle est la réponse du ministre de la défense, auquel je transmettrai votre remarque car je sais les difficultés que pose aux très petites entreprises le départ forcé de certains jeunes. L'élu des Cévennes que je suis l'a constaté sur le terrain. M. René André - Je préfère la seconde partie de votre réponse qui traduit une connaissance exacte de la réalité, à sa première partie, parfait exercice de langue de bois ministérielle. Je m'en voudrais de ne pas rappeler au ministre de la défense que si les dispositions auxquelles il fait référence ont été adoptées, c'est sous la pression de l'Assemblée. Je lui demande donc de consentir un effort supplémentaire, afin que les commissions régionales fassent preuve de davantage de souplesse. Et, pour mieux l'y inciter, je vous serais reconnaissant, Monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir lui faire tenir la photocopie de l'article de Ouest France dont j'ai fait état. EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À NICE Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Ma question qui s'adresse au ministre de l'intérieur, a trait à l'insécurité, à Nice tout particulièrement. Alors que les effectifs de la police nationale s'élevaient à 1 000 hommes pour une population de 200 000 habitants en 1945, ils ne sont plus que de 790 policiers pour une population qui était évaluée à 342 000 habitants en 1998. De toute évidence, nous avons perdu en nombre, alors même que la demande est plus grande, car les circonstances ont changé. En outre, Nice présente des caractéristiques particulières, tant celle d'être une ville touristique que d'être une ville dans laquelle les résidences secondaires sont nombreuses, si bien qu'au nombre des résidents habituels s'ajoute une population "flottante" importante, ce qui a pour effet de fausser les ratios. Je ne peux, non plus, passer sous silence l'augmentation de la délinquance et, plus précisément, le très fort accroissement de la délinquance des mineurs entre 1997 et 1998. Enfin, la question n'est jamais abordée de la durée hebdomadaire du travail des policiers. Or, de 70 heures en 1945, elle est passée à 39 heures -et plutôt 37 heures-, et elle sera bientôt de 35 heures seulement. Un temps de travail divisé par deux ne supposerait-il pas des effectifs doublés ? Comment le ministre entend-il répondre à ce besoin de sécurité ? M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vais vous donner la teneur de la réponse faite par le ministre de l'intérieur à une question difficile, mais qui devrait pouvoir trouver une réponse puisque l'on sait que la ville de New York a retrouvé son calme, et que l'on peut à nouveau se promener en sécurité dans les parcs. M. Charles Cova - La différence tient sans doute à ce que le traitement des "bavures" policières n'est pas le même aux Etats-Unis et en France ! M. le Secrétaire d'Etat - La circonscription de sécurité publique de Nice disposait, au 1er janvier dernier, d'un effectif de 995 fonctionnaires, policiers auxiliaires et adjoints de sécurité. Cette dotation, ramenée à 345 674 habitants, déterminait un ratio police-population d'un policier pour 347 habitants. A la même date, les ratios respectifs des circonscriptions de sécurité publique de Strasbourg, Montpellier et Bordeaux étaient de 1 pour 347, 1 pour 353 et 1 pour 336. L'évolution de la délinquance dans certains secteurs a amené le conseil de sécurité intérieure à accroître les personnels policiers de plusieurs départements particulièrement touchés, dont les Alpes-Maritimes, qui bénéficieront des mesures de redéploiement très prochainement mises en oeuvre. Déjà, le nombre de postes d'adjoints de sécurité accordé à ce département, qui était de 222 en 1998, a été porté à 327, et les affectations correspondantes sont en cours de réalisation. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Les chiffres peuvent être compris comme l'indique le ministre parce qu'il additionne fonctionnaires, policiers auxiliaires et adjoints de sécurité. Ces précisions me manquaient, car il est bien difficile de les obtenir de ses propres services ! Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'Etat, de la première partie de votre réponse. Force est de reconnaître les résultats obtenus à New York ; sans appliquer le système américain, peut-être pourrait-on en tirer quelques enseignements. Les spécificités de la ville de Nice rendent les comparaisons difficiles. Je remercie M. Chevènement des décisions qu'il a prises et j'espère que l'année prochaine, je pourrai constater qu'elles ont permis de réels progrès en 1999. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES UNIVERSITAIRES M. Charles Cova - Certains étudiants s'inscrivent dans l'enseignement supérieur uniquement pour bénéficier d'une bourse de premier cycle. Il semble qu'aucune obligation ne leur soit imposée, si ce n'est d'être présents aux travaux dirigés. On peut craindre de retrouver parmi ces pseudo-étudiants, qui ne s'intéressent pas aux matières enseignées et troublent le bon déroulement des cours, les élèves qui aujourd'hui sèment le désordre dans les collèges et les lycées. Pour éviter que les bourses soient détournées de leur objet, il conviendrait de subordonner leur maintien à une obligation minimale de résultat ; l'effort financier de la nation irait ainsi à ceux qui en sont dignes. Quelles mesures le ministre de l'éducation nationale envisage-t-il de prendre en ce sens ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - M. Allègre vous prie d'excuser son absence. La réponse qu'il m'a chargé de vous transmettre devrait apaiser vos craintes. L'attribution et le paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont subordonnés à une progression dans les études et donc à une réussite aux examens finaux. Jusqu'à présent, en cas d'échec ou de réorientation, l'étudiant pouvait se voir allouer une aide individualisée exceptionnelle. A compter de la rentrée universitaire 1999, il pourra bénéficier du maintien de la bourse après vérification de son assiduité aux travaux dirigés et de sa présence aux examens. S'il n'a obtenu aucune note supérieure à la moyenne en première année d'études ou après sa réorientation, ce maintien ne pourra être accordé que sur avis individuel du président de l'université ou du chef d'établissement, émis sur proposition du jury. En tout état de cause, la bourse de premier cycle n'aura qu'une durée de trois ans maximum, ce qui ne peut qu'inciter l'étudiant à s'investir pleinement afin d'obtenir le diplôme terminal. M. Charles Cova - Je remercie M. Allègre de m'avoir apporté les éclaircissements que je souhaitais sur les nouveaux critères qui seront appliqués à la rentrée prochaine. MAINTIEN EN ZEP D'ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES À PARIS M. Laurent Dominati - La prochaine rentrée scolaire dans la capitale inquiète les parents, les syndicats et les enseignants. Je n'ai jamais compris le système consistant à annoncer beaucoup de fermetures pour permettre aux syndicats de se battre avant de lever les blocages, mais cette fois-ci à Paris, on annonce 53 fermetures pour 18 ouvertures ; déjà l'an dernier, j'avais demandé au ministre si Paris faisait l'objet d'un traitement spécial, la dotation horaire globale pour les collèges ayant été réduite de près de 3 000 heures -ce qui avait eu pour conséquence immédiate de diminuer le nombre d'heures d'éducation physique et sportive... Aucune concertation n'a été organisée ; le secrétaire général de la FEN de Paris déclare que "la politique actuelle du ministère est en totale contradiction avec les objectifs affichés par la charte pour l'école du XXIe siècle". L'an dernier, lorsque j'avais fait observer que les comités locaux d'éducation s'étaient déroulés dans la confusion, on m'avait répondu que c'était leur première année de fonctionnement ; cette année, il n'y en a plus ! L'académie de Paris, sur l'injonction du Gouvernement, a décidé de faire passer des établissements de ZEP -zone d'éducation prioritaire- en REP -réseau d'éducation prioritaire-, ce qui signifie que le personnel sera moins bien payé et que la dotation horaire globale sera diminuée. Les critères sur lesquels était fondée la classification en ZEP, tels le nombre de chômeurs, le nombre d'érémistes, la population non francophone -on dénombre 82 nationalités dans le deuxième arrondissement- n'ont pas changé. Pourtant, l'an prochain, trois maternelles, six écoles élémentaires et trois collèges des quatre arrondissements du centre de Paris ne seront plus classés en ZEP. Dans tout Paris, quatre collèges passent de ZEP en REP... Le centre de Paris, où l'on déplore déjà beaucoup de dysfonctionnements -une directrice d'école n'est toujours pas remplacée depuis le début de l'année- serait-il devenu la cible de l'académie ? Je regrette que le ministre ne soit pas là pour me répondre. L'an passé, Mme Royal avait indiqué que, dans les ZEP, tous les enfants de moins de trois ans seraient scolarisés. Dans le troisième arrondissement, aucun ne l'est... Sans doute, dans ces conditions, est-ce plus simple de supprimer la ZEP ! La population du centre de Paris a le sentiment d'être traitée très injustement. Si les ZEP servent à quelque chose, pourquoi les supprimer ? Si elles ne servent à rien, pourquoi tant en parler ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Mme Royal, qui est désolée de ne pas avoir pu venir ce matin, m'a chargé de vous transmettre sa réponse. La relance de la politique de l'éducation prioritaire et l'institution des réseaux d'éducation prioritaires constituent l'une des priorités du ministère. L'objectif est non seulement de redessiner une carte qui, au fil du temps, révèle son inadéquation mais aussi de redonner un contenu pédagogique fort à une politique dont l'objectif essentiel est de lutter contre l'échec scolaire. La carte des ZEP a été revue par chaque recteur selon une méthode souple et transparente. L'académie de Paris s'est appuyée sur une étude prenant en compte des critères socio-économiques. L'ensemble des enseignants des écoles et collèges concernés ont été consultés dès le mois d'octobre ; la concertation auprès des maires a été menée dès novembre ; les instances réglementaires ont été réunies en décembre et janvier derniers. A l'issue de cette large concertation, elle a décidé que deux écoles maternelles, quatre écoles élémentaires et trois collèges des deuxième et troisième arrondissements sortaient de ZEP. En revanche, l'école élémentaire de la rue des Vertus et l'école maternelle Chapon ont été maintenues en raison de leurs difficultés spécifiques. Dans l'ensemble de l'académie, 242 écoles et collèges ont été inscrits en réseaux d'éducation prioritaire, ce qui porte les élèves concernés de 17,8 à 21,5 %. S'agissant des moyens attribués, le directeur de l'académie s'est engagé à maintenir les barèmes de dotations pour les trois ans à venir, dans le cadre de l'élaboration du contrat de réussite, pilier de la politique de relance de l'éducation prioritaire. La carte des ZEP a été arrêtée par Mme Royal lors de sa conférence de presse du 11 février dernier. Cette carte, par nature évolutive, sera bien entendu revue dans trois ans à l'échéance des contrats de réussite. M. Laurent Dominati - Je comprends que Mme Royal ne soit par venue répondre en personne. Elle n'aurait pas osé lire une telle réponse... M. le Président - Monsieur Dominati, j'ai dit à l'ouverture de la séance que le conseil des ministres a été avancé d'un jour en raison de la tenue du Conseil européen demain et après-demain. C'est ce qui explique l'absence, notamment, de Mme Royal. M. Laurent Dominati - A chaque fois, il y a une excellente excuse ! Quoi qu'il en soit, Monsieur le secrétaire d'Etat, jamais Mme Royal n'aurait osé dire ce qu'elle vous a chargé de lire ! Comment oser parler de transparence et de concertation, il n'y en a eu aucune ! Les comités d'éducation locaux ont même disparu et aucune enquête n'a été effectuée. Enfin, Mme Royal entretient la confusion en jouant sur le nombre respectif des ZEP et des REP. Or chacun sait que les REP ne sont que des sous-ZEP. Après cette réponse inacceptable, j'interpellerai de nouveau le Gouvernement. ENSEIGNEMENT BILINGUE AU PAYS BASQUE M. Jean Espilondo - J'appelle l'attention du ministre de l'éducation sur la situation des suppléants de l'enseignement public bilingue au pays basque. Ils sont quarante-deux aujourd'hui à pallier, avec un statut fort précaire, le manque de professeurs des écoles aptes à enseigner en basque, et aspirent légitimement à une amélioration de leur statut. Un décret du 22 janvier 1998 qui prévoit l'organisation de concours réservés aux suppléants pendant quatre ans jusqu'en 2001, permet de répondre, du moins partiellement, à leur attente. L'ouverture prochaine dans les Pyrénées-Atlantiques d'un tel concours doté d'un nombre suffisant de postes apporterait une première réponse. Restera le cas de ceux qui ne pourront être titularisés par ce biais et pour lesquels d'autres solutions seront nécessaires. Enfin, il faut veiller à ce qu'à l'avenir le recrutement de professeurs des écoles aptes à enseigner en bilingue soit suffisant. Cette garantie ne peut être apportée dans le mode actuel de recrutement qui s'effectue encore sur la base du concours académique général et d'une option de langue régionale au poids marginal. Seul un concours particulier, ouvrant des postes affectés à l'enseignement bilingue sera une solution. Quelles mesures seront prises pour, d'une part, ouvrir des voies de titularisation aux suppléants de l'enseignement public bilingue au Pays Basque et, d'autre part, assurer un recrutement suffisant de professeurs des écoles pour l'enseignement public bilingue ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Quarante-deux instituteurs suppléants assurent aujourd'hui un enseignement en basque dans les Pyrénées-Atlantiques. Le recours à ces non-titulaires de la fonction publique a été justifié à l'origine par l'insuffisance d'enseignants aptes à enseigner en basque dans les écoles. Il convient en effet de clarifier la situation de ces suppléants. Trente-six sur quarante-deux remplissent ou sont susceptibles de remplir les conditions de diplôme exigées pour le concours externe ou les conditions de diplôme et d'ancienneté exigées pour le concours interne afin de se présenter soit au cycle préparatoire soit aux concours de recrutement de professeurs des écoles. Parallèlement, les concours réservés aux instituteurs suppléants prévus par le décret du 22 janvier 1998 seront organisés sur trois sessions, de 1999 à 2001. Dans le cadre de la répartition des postes entre les départements, les ministres chargés de l'éducation proposent de prendre en compte la situation des Pyrénées-Atlantiques dès la session de 1999. Pour l'avenir, afin d'assurer les engagements de l'Etat en matière de développement de l'enseignement public bilingue en pays basque, ils s'engagent à rechercher une solution durable, évitant les situations précaires observées aujourd'hui et tenant compte des règles juridiques régissant les statuts d'enseignants. Les solutions envisageables feront l'objet d'une large concertation. M. Jean Espilondo - Je suis relativement satisfait de cette réponse. Je serai attentif à sa traduction concrète rapide sur le terrain. EFFECTIFS DE PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PUY-DE-DÔME M. Alain Néri - J'appelle l'attention des ministres chargés de l'éducation sur la carte scolaire du Puy-de-Dôme. Ce département devrait de nouveau être très pénalisé à la rentrée 1999 : vingt équivalents emploi en moins pour 169 élèves en moins seulement dans les collèges, 34 postes d'instituteurs supprimés pour seulement 437 élèves en moins dans le premier degré. Cette mesure est inacceptable : elle pénalise un département au tissu rural et scolaire particulièrement éclaté. Il compte en effet 107 classes uniques et 329 écoles de moins de quatre classes. Par ailleurs, l'administration de l'Education nationale s'est trompée dans ses prévisions d'effectifs scolaires pour les deux dernières rentrées. Elle prévoyait 944 élèves en moins à la rentrée 1998 et 548 à la rentrée 1999 alors que la diminution enregistrée n'a respectivement été que de 369 et 261. Mais dans les deux cas, il n'en a pas été tenu compte dans les suppressions de postes, maintenues à ce qui était prévu, soit 35 en 1997 et 20 en 1998. Au total, les enseignants du Puy-de-Dôme ont dû accueillir 575 élèves non prévus en 1997 et 287 en 1998, sans moyens nouveaux et même avec 55 postes en moins. Notre département a donc rendu en 1998 un poste pour onze élèves en moins et en 1999 un poste pour treize élèves en moins. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis sûr que vous partagez mon avis. Je suis sûr que Mme la ministre jugerait elle aussi inacceptable qu'un poste d'enseignant soit supprimé chaque fois que l'on compte dix élèves en moins. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle de notre département et compenser les injustices de traitement dont il a été victime, je souhaite que l'on réexamine sa situation et que l'on annule les suppressions de postes prévues à la rentrée 1999. Reconnaître ses erreurs et les corriger grandirait l'administration de l'Education nationale. J'appelle par ailleurs l'attention de la ministre, d'une part, sur le manque criant d'infirmières scolaires dans notre département qui n'en compte actuellement qu'une pour 1 510 élèves, d'autre part, sur les suppressions prévues de postes d'ATOS. Celles-ci ne peuvent être fondées sur le critère du nombre d'élèves : la surface à entretenir dans un collège est toujours la même, même s'il a perdu dix élèves ! Aucun poste d'ATOS ne doit donc être supprimé dans le Puy-de-Dôme à la prochaine rentrée et des postes d'infirmières scolaires doivent y être créés. N'oublions pas que notre département compte six collèges de moins de cent élèves et quinze de moins de deux cents. Le conseil général, en liaison avec les associations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants, examine la situation. Une réponse positive à mes demandes permettrait d'appliquer sur le terrain les excellentes mesures préconisées dans les circulaires ministérielles pour améliorer les conditions d'enseignement et d'éducation. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - La rentrée 1999 verra une augmentation globale des moyens d'enseignement conjuguée à une croissance démographique continue. Dans le premier degré, elle s'effectue à moyens constants alors que le nombre d'élèves continue à décroître. Dans le second degré, au-delà de la diminution des effectifs scolaires, la création d'emplois d'enseignants et la diminution du poids des heures supplémentaires permettent d'assurer la rentrée dans de bonnes conditions. Certes, le nombre d'élèves inscrits dans le premier degré dans le Puy-de-Dôme diminuera moins que ces dernières années. Mais ce département dispose d'un contingent d'emplois bien supérieur à celui rencontré habituellement dans les départements à prédominance rurale de même structure. Pour la rentrée 1999, la répartition des moyens s'est effectuée, dans un premier temps, entre académies. Il était inévitable de diminuer la dotation de l'académie de Clermont-Ferrand, compte tenu de la baisse démographique. Toutefois, en raison des spécificités de l'académie, l'effort de redéploiement a été limité et s'est traduit par un retrait de 65 postes d'enseignants du premier degré. La stricte application des critères démographiques aurait conduit à un retrait de 294 emplois. Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a ensuite procédé à la répartition interdépartementale de la dotation en fonction, d'une part, des objectifs nationaux et, d'autre part, des caractéristiques locales. C'est dans ce cadre que le nombre des retraits dans le Puy-de-Dôme a été fixé à 34. Cette mesure n'aura qu'une faible incidence sur le taux d'encadrement réel, qui devrait se maintenir à un niveau élevé : 5,74 postes pour 100 élèves. Dans les zones d'éducation prioritaire, les effectifs par classe seront ainsi de 23 élèves en maternelle et 21 élèves en école élémentaire ; dans les autres, de 25 et 23 élèves. Dans les regroupements intercommunaux l'effectif sera d'environ 18 élèves par classe. Pour le second degré, il était également inévitable de diminuer les dotations de l'académie de Clermont-Ferrand, compte tenu de la baisse de 6 000 élèves pendant les cinq dernières années. Les retraits ont été toutefois limités à 51 équivalents temps plein d'enseignant, alors que les calculs théoriques seuls auraient conduit à un nombre supérieur. En ce qui concerne la dotation des collèges du Puy-de-Dôme, la baisse n'est pas due uniquement à la diminution prévue de 169 élèves à la rentrée prochaine, mais aussi au taux d'encadrement déjà relativement élevé par rapport aux autres départements. Dans ce contexte, la préparation de la rentrée dans les collèges du Puy-de-Dôme devrait se dérouler dans de bonnes conditions. J'informerai, bien entendu, Mme Royal des autres questions et éléments de votre intervention. M. Alain Néri - Je vous remercie de cette réponse, mais elle ne va donner satisfaction ni au personnel enseignant, ni aux élèves, ni à leurs parents ! Je sais que pour la première fois, il n'y a pas suppression de postes, mais redéploiement. Mais je constate que les deux dernières années, l'administration s'est lourdement trompée dans les prévisions d'effectifs scolaires pour le Puy-de-Dôme : la baisse a été inférieure de 862 élèves à ses calculs et donc le retrait de 55 postes n'était pas justifié. Le département ayant été pénalisé, il serait donc raisonnable d'annuler les suppressions de postes, prévues pour la prochaine rentrée. RESPONSABILITÉ DES ÉLUS LOCAUX M. Jean-Pierre Abelin - Les mises en cause personnelles et pénales des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions se multiplient et inquiètent tous les responsables locaux. La condamnation récente du maire de Lézignan-Corbières pour atteinte involontaire à la vie d'une fillette, électrocutée pour avoir joué dans une flaque proche d'un réverbère, a frappé les esprits. Nombreux sont les maires de petites communes qui envisagent de ne pas se représenter aux prochaines municipales, compte tenu de la complexité croissante des textes et de la multiplication des procédures judiciaires à leur encontre. Outre cette désaffection à l'égard du mandat municipal, une autre conséquence risque d'être la réduction de la capacité d'initiative des élus, la recherche du risque zéro et donc l'immobilisme. L'article 2 de la loi du 13 mai 1996 précise bien que "le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait". Comment concilier l'exercice des responsabilités avec l'existence de risques dans le fonctionnement d'une collectivité ? Comment distinguer entre la faute pénale, qui est personnelle, et la faute administrative engageant le cas échéant la responsabilité de la mairie ? J'ai moi-même créé dans la Vienne, avec d'autres élus confrontés à ces problèmes, une association pour mieux informer les maires sur les textes existants. Mais ne conviendrait-il pas de les modifier pour permettre aux élus locaux de bonne foi et de bonne volonté de continuer à exercer leurs responsabilités dans le cadre d'un dispositif clarifié ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Ne pouvant être présente, Madame le Garde des Sceaux m'a chargé de vous apporter les éléments de réponses suivants. Les élus ressentent avec crainte et avec inquiétude ce que certains appellent la judiciarisation de la vie politique locale. Il convient de concilier, deux exigences contradictoires. D'une part, il ne faut pas qu'une pénalisation excessive de la vie publique ait pour conséquence de paralyser toute prise de décision. D'autre part, il convient de respecter le principe d'égalité devant la loi, et notamment la loi pénale, ce qui interdit d'instituer une forme d'irresponsabilité pénale des décideurs publics. Il est difficilement envisageable de modifier notre procédure pénale pour interdire à des particuliers de mettre l'action publique en mouvement contre des élus, par voie de citation directe ou de constitution de partie civile. Or ce sont très souvent des personnes privées -par exemple des associations de défense de l'environnement- qui sont à l'origine de telles poursuites. Il nous faut donc préciser très concrètement la responsabilité des élus. La loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence répond à ce souci. Le juge doit procéder à une appréciation concrète des moyens dont disposait l'élu au moment où il a pris sa décision. En outre, une réflexion doit être conduite sur la réforme du code des marchés publics pour revoir notamment la notion de moins-disant qui laisse la porte ouverte à certaines tentations. Enfin, il faut améliorer la connaissance des procédures en favorisant la constitution de pôles d'expertises communaux et intercommunaux pouvant jouer un rôle de conseil auprès des élus. D'ores et déjà le Gouvernement engage deux réformes. La première tend a accélérer le traitement des contentieux administratifs entre particuliers et collectivités publiques pour éviter la saisine de la justice au civil ou au pénal : un projet en ce sens a été présenté au conseil des ministres. La seconde réforme tend à mieux garantir la présomption d'innocence ; elle sera discutée cet après-midi. Ce texte limitera le placement en détention provisoire et permettra l'assistance rapide d'un avocat. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que la justice s'exerce partout, pour tous, en toute indépendance. M. Jean-Pierre Abelin - Il est clair qu'il faut avancer sur ces pistes. Il y a une distinction à faire entre les responsables de fraudes et d'abus de biens sociaux et le cas des personnes qui travaillent de leur mieux pour le bien public. CONSÉQUENCE DE L'ARRÊT BOSMAN POUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANCAIS M. Georges Sarre - Le tout-libéral à l'oeuvre dans l'Union européenne et au-delà n'épargne pas le monde sportif. Depuis la promulgation de l'arrêt Bosman par la Cour européenne de justice, les règles les plus folles s'appliquent à tous les pays et menacent gravement le sport. Quelques exemples : l'incapacité des clubs français à garder les meilleurs joueurs de football encourage toutes les spéculations : depuis 1996, le nombre de footballeurs français recrutés par des clubs étrangers a été multiplié par 30. Plus grave encore, le récent transfert d'un jeune footballeur de 15 ans pour un riche club anglais témoigne de cette dérive et de la menace qui pèse à terme sur le fleuron de l'école sportive française, ses centres de formation. Ce qui est vrai aujourd'hui pour le football le sera demain pour tout le sport. Mme la ministre a récemment évoqué l'idée de "l'exception sportive". Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour protéger les sportifs mineurs et permettre l'adaptation des clubs professionnels français ? Enfin, il est aussi légitime de s'interroger sur le devenir du Stade de France. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de la discussion entre l'Etat et le consortium chargé de la gestion du Stade de France dans la recherche d'un club résident ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Mme la ministre de la jeunesse et des sports pense comme vous que l'application au sport professionnel des règles économiques concurrentielles liées aux logiques du marché unique européen a contribué, d'une part, à "dérégler" les transferts de joueurs, d'autre part, à pénaliser les clubs formateurs. Or le sport ne saurait obéir aux mêmes règles que les entreprises car il est porteur d'une éthique et d'objectifs d'intérêt général, assume des fonctions éducatives et sociales et apparaît comme un élément constitutif d'une culture, d'une identité, d'un engagement individuel et collectif. Les règles communautaires qui lui sont applicables doivent en tenir compte. Mme la ministre a présenté une communication en ce sens devant le conseil des ministres le 3 mars dernier. Entérinée par le Gouvernement, elle marque la volonté de la France de jouer un rôle particulièrement actif dans la construction d'une Europe du sport. D'ailleurs, le dernier sommet des Chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union européenne, qui s'est tenu à Vienne les 12 et 13 décembre derniers, s'est prononcé pour la sauvegarde des structures sportives actuelles et le maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Dans la continuité de cet engagement nouveau, une conférence des ministres chargés des sports se tiendra les 31 mai et 1er juin 1999 en Allemagne, avec la volonté de progresser dans la reconnaissance d'une exception sportive. Durant la phase de concertation précédant ce sommet, le ministère français des sports présentera une série de propositions dans quelques domaines particulièrement essentiels. La formation, tout d'abord : Mme Buffet proposera que tout joueur ayant été formé au moins un an dans un club français s'engage à signer son premier contrat professionnel avec ce même club pour une durée de trois ans. Autre préoccupation essentielle : la protection des sportifs mineurs, au travers de l'interdiction de toute transaction commerciale les concernant. Autres propositions : l'impossibilité pour un même investisseur d'être présent dans plusieurs clubs professionnels d'une même discipline ; la redistribution solidaire des droits de radiodiffusion contractés par une fédération sportive ; la possibilité pour les collectivités publiques d'apporter aux clubs sportifs qui ont une filiale professionnelle des aides pour des missions d'intérêt général. Ces dispositions sont inscrites dans le projet de loi sur le sport qui sera soumis dans les mois qui viennent au Parlement. La France entend de cette manière être une force de proposition sur la place du sport dans la construction européenne. J'en viens à votre question, concernant le Stade de France. L'avenir de ce très bel équipement, son ancrage dans la région et son rapport avec le mouvement sportif sont à l'évidence fortement liés à la présence d'un club résident. Le 26 mai dernier, à l'issue d'une procédure d'auditions des clubs candidats, le Red Star 93 a été pressenti pour être celui-ci, sous réserve de remplir plusieurs conditions : présenter un budget minimum de 40 millions, passer d'un statut juridique de société d'économie mixte à celui de société anonyme à objet sportif, nommer un directeur financier agréé par le ministère. Une décision sur ce dossier devra être prise avant fin juillet. En tout état de cause, la présence d'un club résident n'empêchera pas d'autres utilisations qui permettront de faire vivre ce lieu unique. M. Georges Sarre - Le fait que l'Assemblée soit bientôt saisie d'un projet de loi et toutes les réunions que vous m'annoncez sont autant de bonnes nouvelles, mais de l'Acte unique au traité d'Amsterdam, en passant par celui de Maastricht, tout va dans le sens d'une concurrence absolue. Et lorsque le commissaire européen à la concurrence sera nommé, il sera en droit -ce sera même son rôle- de faire en sorte que les règles de la concurrence prévalent aussi dans le domaine sportif. Et il pourra s'opposer à la volonté du ministre français ou de tout autre ministre, puisqu'il a les traités pour lui... Que ferons-nous alors ? RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MEUSE M. François Dosé - Certaines chambres de commerce et d'industrie sont aujourd'hui confrontées à des difficultés budgétaires. En effet, obligation leur a été faite de voter leur budget en assemblée générale avant le 30 novembre 1998. Mais une circulaire du 14 janvier 1999 a fixé la progression de l'IATP -imposition additionnelle à la taxe professionnelle- à 0,4 % en 1999, contre 1,4 % en 1998. Cette quasi-stagnation des ressources suscite une certaine amertume chez les CCI, en particulier celles qui s'étaient efforcées de maîtriser leur fiscalité cette dernière décennie. Et elle induit certaines d'entre elles, en particulier les plus petites, à reconsidérer leurs programmes. Je m'inquiète en particulier pour l'opération "Meuse 2015". Dans un tel département rural, la fixation unilatérale de l'évolution de l'IATP est perçue comme arbitraire et illégitime compte tenu de l'importance de l'intervention des CCI pour le développement local, de la faiblesse des masses financières concernées et, enfin, de l'impossibilité de dégager d'autres ressources. A l'heure où se dessine la réforme des CCI, l'application de cette circulaire contribue à affecter le climat de sérénité qui avait prévalu jusqu'à présent. Pouvez-vous donc apaiser les inquiétudes du président de la CCI de la Meuse afin de permettre à cet organisme consulaire de retrouver toute sa place dans le dispositif "Meuse 2015" ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - La progression de l'IATP, qui représente environ 30 % du budget des CCI, a été limitée à 0,4 % en 1999. Pourquoi ce taux modéré ? Parce que le Gouvernement s'est engagé, avec le soutien de la majorité plurielle, dans un allégement de la taxe professionnelle. Il ne peut donc pas, parallèlement, alourdir l'imposition additionnelle à celle-ci. En 1998, l'IATP avait augmenté de 1,4 %, alors que l'inflation n'était que de 0,7 %. On peut donc considérer que ce prélèvement a pris alors un peu d'avance. En 1999, il ne progressera que de 0,4 %, alors que la prévision de hausse des prix s'élève à 1,1 %, -mais il est probable qu'elle sera inférieure à ce taux. Quoi qu'il en soit, l'IATP aura au moins suivi la hausse des prix sur les deux exercices considérés. Et puisque vous faites allusion à la réforme des CCI, je rappelle qu'elle a pour objet de donner un tour plus contractuel aux relations entre celles-ci et l'Etat, via un contrat pluriannuel d'objectifs. Quant à la CCI de la Meuse, elle a connu une progression de l'IATP de 46,2 % en dix ans, ce qui correspond à l'évolution du produit national français. Il faut dire aussi que de 1989 à 1992, ainsi qu'en 1994, elle avait demandé -sans doute est-ce un effet de sa bonne gestion- un montant d'IATP inférieur au plafond auquel elle pouvait prétendre. Quoi qu'il en soit, elle me paraît en mesure de participer pleinement au projet Meuse 2015. Et le Gouvernement a confiance en son dynamisme. M. François Dosé - Il est tout de même anormal qu'une circulaire du 14 janvier 1999 vienne affecter la ressource principale des CCI, alors que celles-ci sont obligées de rendre leur copie budgétaire avant le 30 novembre 1998. C'est le rôle d'un parlementaire que de dénoncer ce genre d'anomalie. L'administration peut mieux faire. RÉGIME FISCAL DES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS M. Pierre Hellier - De nombreux propriétaires-bailleurs se mobilisent contre l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998, qui modifie les modalités de recouvrement du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail. Interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet, le Gouvernement soutient qu'il n'y aura pas de double imposition. Certes, les propriétaires bailleurs ne paieront qu'une fois en 1998, sur la base de l'ancien système, et une seule fois en 1999 et 2000, selon les nouvelles modalités. Cependant, ils ont dû mentionner, dans leur déclaration de revenus, le montant des loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998, alors qu'ils ont déjà acquitté le droit de bail pour cette période. Il y aura donc bien une double imposition. Si un remboursement semble avoir été prévu, il faudra que le propriétaire bailleur demande à en bénéficier et que le logement soit resté vacant. Ces dispositions, qui ne touchent que les personnes physiques, sont particulièrement injustes, dans la mesure où nombre de ces personnes ont consenti d'importants efforts pour constituer leur patrimoine. Quelles consignes comptez-vous donner à l'administration fiscale ? M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - La réforme du droit de bail va permettre à 5 millions de propriétaires de ne plus accomplir de formalités administratives complexes en octobre. Il s'agit donc d'une importante mesure de simplification. En outre, seuls les loyers effectivement perçus seront taxés, et non les loyers "courus". Vous l'avez dit, il n'y aura pas de double paiement, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel. Si toutefois le bailleur cesse de louer, une difficulté apparaît en raison du changement de période de référence. Dans ce cas, le texte voté par le Parlement est sans ambiguïté : l'administration restituera le montant du droit de bail acquitté pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Je ne peux donner aux services fiscaux des consignes contraires au texte voté par le Parlement, mais j'ai conscience que les propriétaires bailleurs, dont un grand nombre de personnes âgées, ont eu des difficultés à remplir leur déclaration. J'ai donc demandé à l'administration fiscale de se montrer indulgente à l'égard des contribuables qui auraient mal rempli ce document. Votre appel a été entendu -ce sont d'ailleurs des députés de toutes tendances qui ont attiré l'attention du Gouvernement sur ce point. M. Pierre Hellier - Les contribuables qui seront remboursés percevront-ils des intérêts ? M. Arthur Dehaine - Ce serait logique. M. le Secrétaire d'Etat - L'important c'est qu'ils soient remboursés, conformément à la loi.
DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée nationale au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Conformément aux précédentes décisions, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des affaires culturelles. La candidature devra être remise à la présidence avant le mercredi 24 mars 1999, à 18 heures. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service
ANNEXE L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 avril 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; - projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MERCREDI 24 MARS à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. JEUDI 25 MARS à 9 heures : - proposition de M. Pierre Cardo et des membres du groupe DL et apparenté relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MARDI 30 MARS à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - deuxième lecture de la proposition relative au pacte civile de solidarité. à 21 heures : - suite de la deuxième lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. MERCREDI 31 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, - suite de la deuxième lecture de la proposition relative au pacte civil de solidarité. MARDI 6 AVRIL à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éloge funèbre de Michel Pericard ; - deuxième lecture du projet créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ; ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale. MERCREDI 7 AVRIL à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures, - nouvelle lecture du projet de loi d'orientation agricole. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
