Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 99ème jour de séance, 253ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 26 MAI 1999

PRÉSIDENCE DE M. Laurent FABIUS

SOMMAIRE :

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1

OGM 1

RETRAITES VERSÉES PAR L'ARRCO ET L'AGIRC 2

CHASSE 2

POLITIQUE FISCALE DU GOUVERNEMENT 4

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 5

CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS LES COLS ALPINS 5

POLITIQUE FORESTIÈRE 6

SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSURANCE-MALADIE 6

AIDE AUX RÉFUGIÉS DU KOSOVO 7

ADOPTION D'ENFANTS VIETNAMIENS PAR DES FRANÇAIS 8

MÉDECINE D'URGENCE 8

ORIENTATION AGRICOLE (lecture définitive) 10

ORIENTATION AGRICOLE -lecture définitive- (suite) 14

LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite) 22

ART. 15 22

APRÈS L'ART. 15 22

ART. 16 23

La séance est ouverte à quinze heures.

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QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

OGM

M. Yves Cochet - Le 27 novembre 1997, le Gouvernement avait autorisé la mise en culture de certaines variétés de maïs transgénique et j'avais alors, comme beaucoup d'entre nous, regretté cette décision. Le Conseil d'Etat nous a d'ailleurs donné raison, du moins sur la forme, quelques mois plus tard.

Plus récemment des études ont montré que l'innocuité des OGM était loin d'être démontrée et certaines grandes entreprises comme Unilever, Nestlé et Danone, ainsi que de grands distributeurs comme Carrefour et Marks and Spencer ont remis en cause la production et la distribution de produits contenant des OGM. Des pays comme l'Inde et le Brésil se sont même déclarés hostiles, à la suite de révoltes agricoles, à la mise en culture de plantes transgéniques.

Il ne s'agit pas seulement d'un problème sanitaire mais de la façon dont les grands groupes tels Monsanto, Novartis ou AgrEvo tentent de capter et de monopoliser le vivant pour leurs propres intérêts.

L'ouverture du round du millénaire de l'OMC sera l'occasion de renégocier la mise en culture de ces plantes. Pour nous, la question du vivant ne saurait être laissée à l'arbitrage des seules multinationales. C'est un problème éminemment politique, qui relève du principe de précaution. Avant toute mise en culture, la démonstration de l'innocuité doit être faite non par les Etats, les agriculteurs, les organisations de consommateurs, les écologistes, mais par les producteurs eux-mêmes qui doivent prouver que ces plantes ne sont dangereuses ni pour l'environnement ni pour la santé. Pour reprendre un mot cher au Premier ministre, nous sommes là en pleine éthique de la responsabilité.

Je souhaite aujourd'hui savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur la décision de 1997 ; s'il est prêt à décréter un moratoire sur les OGM ; s'il considère qu'il faut mettre en oeuvre le principe de précaution dans les négociations de l'OMC. Pour ma part, je pense qu'un grand débat doit être organisé ici-même dès le mois de juin sur la position de la France dans les négociations de l'OMC (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - L'action du Gouvernement en la matière se résume dans le respect de quatre principes : analyse des dossiers au cas par cas, sur la base d'une expertise scientifique contradictoire ; application du principe de précaution en cas d'incertitude scientifique ; surveillance des cultures d'OGM par le dispositif de biovigilance ; transparence -je l'ai dit, nous avons là des progrès à faire- pour une bonne information des citoyens.

Dans ce cadre, un moratoire de deux ans a déjà été décidé pour les variétés interfertiles. Il pourrait être étendu si de nouveaux éléments apparaissaient. J'ai demandé lundi à la commission de biovigilance de se saisir des informations qui ont été publiées. C'est sur la base de son avis que nous verrons s'il convient de modifier l'attitude du Gouvernement à ce propos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

RETRAITES VERSÉES PAR L'ARRCO ET L'AGIRC

M. Jean Pontier - En 1984, l'Etat s'est engagé à verser aux régimes de la retraite complémentaire, ARRCO et AGIRC, une part des cotisations des salariés partis en pré-retraite dans le cadre du Fonds national pour l'emploi. En contrepartie, les régimes complémentaires devaient créditer sur les comptes des préretraités, des points de retraite à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée.

Or, l'Etat n'a jamais versé la part des cotisations de retraite qu'il avait à sa charge, alors que les instituts de retraite ont avancé les fonds jusqu'en 1996. Depuis, la compensation n'est plus assurée, car les partenaires sociaux ne seraient plus en mesure de poursuivre l'effort.

Les personnes, dont le passage en préretraite est intervenu après le 1er juillet 1996, en subiront les conséquences puisque le montant de leurs pensions sera amputé des points correspondant au financement de l'Etat.

Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation inéquitable pour les retraités concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - En effet l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé depuis 1996 de ne plus prendre en compte les points au titre de l'assurance solidarité et des préretraites. Les intéressés qui ont déjà été frappés par le chômage, en subiront les conséquences au moment de leur retraite.

Nous nous sommes saisis de ce dossier et nous sommes rendus compte que les difficultés tenaient surtout à l'appréciation de l'état de la dette et aux moyens de la résorber. Un expert a rendu ses conclusions. J'ai rencontré à plusieurs reprises les présidents de ces organismes et nous sommes aujourd'hui d'accord sur les modalités.

A l'avenir, nous rembourserons à l'ARRCO et à l'AGIRC en tenant compte des cotisations qui doivent être versées au titre des périodes visées et non du montant des allocations. Pour le passé, nous discutons sur la partie de la dette qui pourrait être remise.

Il s'agit d'une question complexe mais nous avons comme vous le souci de parvenir au plus vite à un accord (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

CHASSE

M. Maxime Gremetz - Monsieur le Premier ministre, dans un nombre important de nos départements, la colère des chasseurs est grande, elle risque d'exploser (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ils ont raison. La loi de 1998 concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse est, comme nous l'avons dit, une mesure d'urgence, qui ne saurait durer. Il est, en effet, nécessaire de trouver une solution d'avenir pour préserver le droit républicain, issu de la Révolution française, ancré dans les traditions, qu'est le droit de chasse pour tous. Or, parce que le Gouvernement n'a pas engagé une négociation sur la base d'un dossier solidement établi, la France risque, à tout moment, d'être condamnée par la Cour européenne de justice.

M. Jacques Myard - Scandaleux !

M. Maxime Gremetz - De plus, l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 avril, a jugé contraire aux droits de l'homme la loi Verdeille, qui permet pourtant de gérer la faune sauvage sur une surface importante.

Dernier coup en date porté au droit de chasse, la semaine dernière, le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de l'Office national de la chasse, supprimant ainsi le droit de chasser aux heures crépusculaires, autrement dit aux volées du soir et du matin. C'est le début, si nous laissons faire, de la remise en cause du droit séculaire de chasser le gibier d'eau la nuit (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Cette négation de la tradition, reconnue par la loi française qui fixe les dates d'ouverture et de fermeture, aurait des conséquences dramatiques pour le sport et le loisir de centaines de milliers d'hommes, de femmes, de jeunes qui investissent beaucoup. Elle aurait aussi des effets en termes de développement durable (M. Yves Cochet s'exclame et proteste).

Monsieur le Premier ministre, à l'unanimité, les groupes chasse de l'Assemblée et du Sénat ont demandé à être reçus afin que nous examinions ensemble les solutions, afin de protéger, tout en préservant la nature et les espèces, ce droit inaliénable de la chasse pour tous, et non pour quelques-uns.

Ma question est donc simple : puisque le dossier est sur votre bureau, quand allons-nous, députés de toutes sensibilités, en étroite liaison avec les fédérations de chasseurs et les représentants des associations de défense de la nature, pouvoir débattre et penser ensemble la position de la France sur cette question importante ? C'est indispensable pour engager avec la Commission européenne un vrai dialogue ayant toutes les chances d'aboutir.

Ce droit démocratique doit, comme tous les droits, être respecté et préservé dans les conditions d'aujourd'hui, en France et en Europe (Applaudissements sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les décisions de justice que vous avez rappelées viennent conclure des contentieux engagés avant l'installation de ce Gouvernement.

La loi de 1998 était une tentative de réponse aux contentieux que la loi précédente, de juillet 1994, de même inspiration, n'avait pas réussi à régler. La décision de la Cour européenne de justice confirme que là ne se trouvait pas la solution. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme relatif à la loi Verdeille fait suite à des contentieux engagés en 1994 et 1995. Quant à la décision récente du Conseil d'Etat, elle concerne une décision de l'Office national de la chasse de juillet 1996.

Sur tous ces sujets difficiles, j'ai entrepris une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL ; M. Gremetz fait un geste de dénégation) car aucune solution ne peut être trouvée sans compromis entre associations de défense de la nature et chasseurs. C'est parce que de tels compromis existent dans la plupart des Etats membres de l'Union que les contentieux ont été évités.

Je me suis engagée dans une telle démarche sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dès l'été 1997. A l'époque, les représentants du monde de la chasse n'ont pas souhaité discuter sur un compromis alors que les associations de protection de la nature étaient prêtes à donner leur accord. Depuis lors les procédures ont suivi leur chemin à Bruxelles. Le monde de la chasse a accepté de reprendre le dialogue. Un groupe de scientifiques rassemble tous les éléments disponibles concernant la reproduction et la migration des oiseaux afin de proposer un compromis aux chasseurs et aux associations, lequel permettra au Gouvernement français de négocier avec la Commission de Bruxelles des dérogations aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs, dans des conditions compatibles avec la directive communautaire sur ce sujet.

Un autre groupe de travail réfléchit au statut de la garderie et aux relations entre l'office et les fédérations.

Enfin, je prends acte de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la loi Verdeille, bonne loi cynégétique mais qui néglige quelque peu le droit de propriété et le droit d'association. Les articles pointés par la Cour européenne devant être modifiés, il faudra engager le dialogue pour définir les adaptations nécessaires.

Il me paraît, sur ce sujet comme sur la chasse de nuit, difficile d'invoquer les acquis de la Révolution (protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). En effet, la loi du 30 avril 1790 précisait : "il est défendu à toute personne de chasser, en quelque temps et quelque manière que ce soit, sur le terrain d'autrui sans son consentement". La chasse de nuit n'est pas davantage un droit séculaire puisqu'elle est interdite depuis 1669. Interdiction confirmée par la loi du 3 mai 1844. Mais cette interdiction de chasser entre le lever et le coucher du soleil a fait l'objet d'interprétations plus ou moins souples, la tolérance allant de quelques à plusieurs heures. Le Conseil d'Etat a souligné l'inégalité de ce dispositif et a par ailleurs rappelé que l'épointage -le fait de sectionner les tendons des ailes- était interdit. La tolérance en ce domaine devra donc être revue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe socialiste, huées sur les bancs du groupe DL).

POLITIQUE FISCALE DU GOUVERNEMENT

M. Marc Laffineur - La semaine dernière, le Gouvernement a décidé de créer deux nouveaux impôts afin de financer le passage aux 35 heures. L'échec est ici patent puisque seulement 15 000 emplois ont été créés dans le secteur privé au lieu des 400 000 prévus et puisque le Gouvernement avait promis que les 35 heures ne coûteraient rien aux Français. Or les accords dans le secteur public donnent lieu à l'octroi de 500 millions à EDF, ce qui représente pour le contribuable, dans ce secteur, un coût de 110 000 F par "emploi Aubry".

Deux ans après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a augmenté l'impôt sur les retraités ainsi que la fiscalité sur l'épargne ; augmenté aussi la CSG et les prélèvements sur les entreprises ; et il n'a pas tenu sa promesse de baisser le taux normal de TVA.

Pendant ce temps, le Royaume-Uni a baissé trois fois l'impôt sur les sociétés. En Suède, les syndicats, soucieux d'éviter les délocalisations, militent pour une réduction de la fiscalité sur l'entreprise. En Allemagne, un projet de baisse de l'impôt sur les sociétés est en discussion.

Le débat d'orientation budgétaire n'aura lieu qu'après les élections européennes. Je pose cependant dès aujourd'hui la question : le Gouvernement va-t-il abandonner sa politique d'augmentation sans fin des impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement s'était engagé à faire de l'emploi sa priorité numéro un. Il l'a fait et les premiers résultats sont là.

Nous l'avons fait en relançant la croissance -alors qu'en quatre ans, vous aviez augmenté de 200 milliards les prélèvements sur les ménages-, en préparant les emplois de demain et en réduisant la durée du temps de travail.

En présentant mon budget pour 1999, j'avais annoncé que l'on pouvait espérer pour cette année, grâce à la réduction du temps de travail, la création de 40 000 emplois. Fin avril, huit mois à peine après le vote de la loi, laquelle appelle, vous en conviendrez, d'amples négociations, nous en sommes déjà à 57 000 ! ("Non ! Faux !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Si, comme le président du MEDEF, vous avez besoin d'être renseignés, je tiens à votre disposition les 4 000 accords déposés par les entreprises auprès de mes services.

La baisse du coût du travail pour les salariés non qualifiés vient boucler la réforme en faveur de l'emploi. Nous avions dit l'an dernier que nous le ferions à certaines conditions et nous tenons parole. Contrairement à ce que vous avez fait avec la ristourne dégressive, cette réduction des charges n'est pas financée par les salariés. Nous ne la finançons pas non plus par un prélèvement complémentaire sur les entreprises, puisque la réforme se fera à un prélèvement global constant (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

Sachant qu'une directive européenne nous imposera d'ici quelques mois d'instituer une écotaxe -comme l'ont déjà fait les Anglais et les Allemands-, nous aurions très bien pu en faire un prélèvement complémentaire. Nous préférons l'utiliser pour financer la réduction des charges sociales et pour aider les entreprises créatrices d'emplois.

Je vous donne rendez-vous à la fin de l'année pour voir les résultats de la réduction de la durée du travail. D'ores et déjà, elle est à l'origine d'un mouvement exceptionnel de négociation. Et 85 % des salariés passés aux 35 heures s'en disent très heureux. Quoi qu'il en soit, nous ferons le bilan fin décembre et les Français jugeront. Ils verront quels sont ceux qui ont des idées sur l'emploi et les mettent en oeuvre, ceux qui critiquent sans jamais rien proposer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste).

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. Jacques Barrot - Madame la ministre de l'aménagement du territoire, vous venez de proposer une nouvelle carte de la PAT -prime d'aménagement du territoire. Parce qu'ils ont marqué des points contre le chômage et la dénatalité, de nombreux secteurs géographiques vont cesser d'en bénéficier. Je peux comprendre que l'on adopte une stratégie défensive, fondée sur le secours aux zones en difficulté, mais faut-il pour autant renoncer à s'appuyer, dans une stratégie plus offensive, sur les secteurs qui ont su surmonter le handicap de leur éloignement des grands centres urbains et qui ont su attirer les PME ? Veut-on casser leur dynamisme au moment même où ils ont besoin d'équipements nouveaux ?

Ces secteurs aujourd'hui privés du bénéfice de la PAT vont-ils aussi être privés des fonds structurels européens ? Vont-ils perdre par la même occasion les allégements fiscaux qui s'attachaient à la PAT, notamment la possibilité pour une collectivité d'exonérer pendant cinq ans les entreprises de la taxe professionnelle ?

Ne me dites pas que l'aménagement du territoire est strictement encadré par l'Union européenne ! Il y a aussi des choix nationaux à faire. Comment allez-vous y associer le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Faut-il, pour aider la France en difficulté, décourager la France qui, par ses efforts et ses initiatives, a retrouvé les chemins de l'investissement et de la création d'emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Mme Voynet, qui a dû nous quitter pour se rendre au Sénat, vient de présenter la proposition française pour le zonage de la PAT sur la période 2000-2006. Le zonage ne préjuge en rien des décisions qui seront prises sur les fonds structurels, notamment pour l'objectif 2 -domaine où le Gouvernement conserve une marge de manoeuvre de 50 % par rapport aux critères communautaires.

L'élaboration de la carte a été plus délicate que par le passé puisque nous devions réduire de 40 à 34 % la part de la population "couverte" par la PAT -soit 20,4 millions d'habitants au lieu de 23,5.

Le Gouvernement a donné la priorité aux territoires fragiles, ceux qui avaient en 1998 un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou ceux dont le déclin démographique est avéré. Les deux critères jouent pour 15,2 millions d'habitants, soit 75 % de la population couverte par la PAT.

La priorité était aussi d'accompagner les mutations industrielles, ce qui a conduit à retenir des zones où existent des risques industriels et d'autres où le taux de chômage est supérieur à 10 %. Ces deux critères ont joué pour 3,9 millions d'habitants, soit 19 % de la population éligible.

Ont également été pris en compte le fait de perdre l'éligibilité à l'objectif 1 -cela concerne le Hainaut et la Corse ; et les difficultés spécifiques à certaines parties de bassins d'emplois.

Je rappelle qu'à la suite du CIAT du 15 décembre 1998, le seuil d'éligibilité à la PAT a été abaissé, ce qui permet de financer de plus petits projets. Par ailleurs, le bénéfice de la PAT tertiaire -qui est non zonée- a été étendu.

Tout cela vous montre que nous conservons une attitude offensive (Protestations sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).

CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS LES COLS ALPINS

M. Michel Bouvard - Depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, les habitants, les riverains et les transporteurs routiers vivent une situation insupportable.

Le nombre de poids lourds passant par le col de Tende, le col du Lautaret, le col du Montgenèvre, le col du Mont-Cenis a presque doublé ! Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer l'écoulement du trafic ? Quand le tunnel du Mont-Blanc rouvrira-t-il ?

Aucune nouvelle infrastructure, hormis le tunnel routier du Fréjus, n'a été construite depuis 1970. Les élus français et italiens de l'arc alpin ont dénoncé cette situation et proposé un ensemble d'infrastructures légères, plus une infrastructure ferroviaire lourde : la liaison Lyon-Turin, dont les précédents gouvernements avaient fait un projet mixte rail-route. Le Président de la République a lui-même insisté, à Chamonix, sur l'urgence d'une décision. Les populations ont beaucoup donné pour la protection de l'environnement ; ils souhaitent maintenant recevoir un peu, car leur situation est insupportable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur plusieurs bancs du groupe DL)

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Au lendemain du tragique accident du tunnel du Mont-Blanc, le Gouvernement a dû prendre des mesures de sécurité immédiates. Des expertises sont en cours dans tous les tunnels, routiers ou ferroviaires, de plus d'un kilomètre, et leurs conclusions seront connues dans les prochaines semaines.

C'est à juste titre que vous m'interrogez sur la traversée des zones sensibles, qu'il s'agisse du massif alpin ou du massif pyrénéen. Il faut éviter, en effet, que tout le trafic du tunnel du Mont-Blanc se reporte sur celui du Fréjus, et nous avons conscience de l'afflux insupportable de poids lourds dans la vallée de la Maurienne : + 80 % au cours des dix dernières années, + 80 % depuis l'accident, et sans doute + 80 % au cours des dix prochaines années. Il n'est pas possible de laisser les choses en l'état (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Dans l'immédiat, la régulation sera améliorée, et une aire de stationnement créée sur l'A 43 à l'entrée de la vallée de la Maurienne. A plus long terme, et sur l'ensemble de l'arc alpin, l'ensemble des infrastructures ferroviaires existantes devra être mieux utilisée : la SNCF et les chemins de fer italiens proposeront à cet effet une offre accrue de 20 % en volume, ce qui équivaut à 100 000 poids lourds en moins. Dès que les études sur la liaison Lyon-Turin seront achevées, c'est-à-dire au milieu de l'an prochain, les deux gouvernements devront prendre des décisions, notamment en matière de financement. Nous n'excluons pas la possibilité d'un emprunt, ni la mise à contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV, exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

POLITIQUE FORESTIÈRE

M. Jean Charroppin - Le récent rapport sur la forêt a suscité un grand espoir dans toute la filière. Ce secteur économique silencieux emploie, il faut le savoir, plus de 500 000 personnes, soit plus que l'automobile ou la sidérurgie. C'est un capital environnemental et un enjeu majeur d'aménagement du territoire, mais aussi un gisement d'activité, estimé à 150 000 emplois.

Une véritable politique est donc nécessaire, ainsi que l'ont fait savoir les acteurs publics et privés de la filière qui ont participé hier au colloque organisé par le groupe RPR. Quelles sont les intentions du Gouvernement face à ces attentes légitimes ? Où en est la loi d'orientation promise ? Quand les grandes lignes en seront-elles dévoilées ? Sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je regrette de ne pas avoir été invité à votre colloque : j'aurais pu vous répondre plus longuement que je ne vais devoir le faire aujourd'hui... (Sourires)

Je vous confirme que le Gouvernement a décidé, à la suite du rapport de M. Bianco "La forêt, une chance pour la France", de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. Une charte définissant une stratégie à quinze ans est en cours d'élaboration en concertation avec les professionnels et sera rédigée d'ici juillet. Quant à la loi d'orientation, élaborée elle aussi en étroite concertation, elle sera prête avant la fin de l'année. Enfin, le nouveau contrat entre l'Etat et l'ONF, dont le président et le directeur général viennent d'être renouvelés, sera signé dans les prochaines semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSURANCE-MALADIE

M. Jean-Claude Lemoine - Il y a six mois, Madame la Ministre, vous affirmiez que les comptes de la Sécurité sociale seraient de nouveau équilibrés en 1999. Six mois plus tard, vous annoncez un nouveau déficit de 15 milliards. Vous me direz sans doute que des impondérables vous ont empêchée de tenir cet engagement et que 15 milliards, de toute façon, c'est bien peu. Vous ne manquerez pas non plus de me répondre que vous avez hérité d'une situation difficile en 1997 (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste), mais dois-je vous rappeler quel héritage nous avons trouvé, nous, en 1993, après dix ans de gestion socialiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Un déficit budgétaire record de 341 milliards, un endettement sans précédent de 2500 milliards, un déficit de la Sécurité sociale de 60 milliards !

A votre erreur d'appréciation s'ajoute une erreur politique : après 18 mois d'inaction, vous avez sanctionné brutalement et sans concertation les médecins, et les dépenses d'assurance-maladie du seul premier trimestre dépassent déjà nettement l'objectif annuel voté par le Parlement. L'hospitalisation privée est à l'agonie, et demain l'hôpital public sera en grève, les médecins et les professions de santé redoutant de payer le prix de votre absence de politique hospitalière. La qualité des soins et le libre choix sont en danger. Que répondrez-vous aux angoisses des praticiens et de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - La Sécurité sociale étant une affaire sérieuse, mieux vaut citer des chiffres sérieux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'héritage de 1993, après cinq ans de gouvernement de gauche, c'était 10 milliards de déficit. Celui que nous avons trouvé en 1997, c'était, en moyenne annuelle, 50 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Quant aux prévisions, M. Juppé avait annoncé un retour à l'équilibre en 1996 et 12 milliards d'excédent en 1997 ; nous avons eu respectivement 60 et 35 milliards de déficit ! Peut-être n'y aura-t-il pas tout à fait équilibre cette année, et croyez bien que je le regrette, mais nous serons sans doute très en deçà des 15 milliards que vous annoncez. Nous le saurons le 31 mai, lorsque la commission des comptes de la Sécurité sociale se réunira. En tout état de cause, même si l'objectif fixé ne devait être qu'imparfaitement atteint, ce serait sans augmentation des cotisations ni diminution des remboursements, contrairement à ce que vous avez fait en votre temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Vous affirmez avec une certaine délectation que tout va mal. Moi, je dis que notre hôpital public est l'un des meilleurs du monde et qu'il accepte de se rénover dans la concertation. Vous affirmez que les professions de santé sont dans la rue. Moi, je dis que nous avons signé des accords avec les cardiologues, les radiologues, les pharmaciens, les infirmières et d'autres, en vue d'une allocation optimale des ressources.

Nous poursuivrons les réformes structurelles, afin de défendre notre protection sociale, à laquelle les Français sont si attachés ("Hou !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

AIDE AUX RÉFUGIÉS DU KOSOVO

Mme Yvette Benayoun-Nakache - Une délégation dont je faisais partie s'est rendue du 5 au 7 mai en Albanie et en Macédoine. Comme vous, Monsieur le ministre de la coopération, j'ai entendu les demandes des populations, surtout en produits de première hygiène et en matériel scolaire. Même si la guerre se terminait aujourd'hui, les besoins d'assistance ne cesseraient pas. Ces populations, qui feront partie de notre Union européenne, ont droit à notre soutien.

Après avoir visité les camps de Tirana et de Stenkovec II, quelles conclusions en tirez-vous pour organiser l'aide humanitaire en provenance de notre pays, à l'égard duquel les réfugiés ont manifesté une confiance sans faille ? Comment sont accueillis les réfugiés qui arrivent dans nos départements et dans nos villes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Les déportations organisées par Slobodan Milosevic et son système ont déjà jeté hors du Kosovo la moitié de ses habitants. Dès le début d'avril, le Premier ministre, ici, a résumé ainsi l'attitude de la France : "aider là-bas, accueillir ici".

Là-bas, c'est d'abord l'Albanie, avec 450 000 réfugiés, c'est la Macédoine, avec près de 250 000, c'est le Monténégro, dont le statut de république membre de la Fédération yougoslave complique la situation.

L'accueil a d'abord été le fait des familles, qui ont manifesté une solidarité exemplaire. Nous les aidons par l'envoi de colis, offerts le plus souvent par des familles françaises, et dont le stockage et la distribution sont assurés dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Notre aide passe aussi par le HCR, qui apporte un soutien financier aux familles d'accueil. Aider là-bas, c'est aussi assurer l'accueil dans ces camps de réfugiés que l'armée et la sécurité civile françaises ont aménagés et qu'elles vont transmettre aux ONG. C'est enfin aider les pays d'accueil à faire face, par exemple au défi de l'eau cet été, à celui du chauffage l'hiver prochain ; à faire face aussi au bouleversement des économies régionales. La France a déjà envoyé 45 millions à Skopje, elle commence à élaborer un programme hospitalier spécifique à Tirana, que M. Kouchner ira demain finaliser sur place.

Les collectivités locales contribuent à ces actions : l'eau, à Tirana, va être prise en charge par Marseille et sa région, l'hôpital d'Elbasan par Saint-Etienne, et je pourrais citer d'autres exemples.

Accueillir ici, nous le faisons. Sur 56 000 réfugiés se trouvant en dehors des Balkans, 7 000 sont arrivés en France, et ce nombre va augmenter.

M. Robert Pandraud - Il y en a assez !

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - N'oublions pas que les réfugiés veulent en priorité rester près du Kosovo, dans l'espoir d'y retourner plus rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

ADOPTION D'ENFANTS VIETNAMIENS PAR DES FRANÇAIS

M. Damien Alary - Le Gouvernement a décidé de suspendre les procédures d'adoption entre la France et le Vietnam jusqu'à la conclusion d'un accord entre eux. Il faut saluer cette décision, propre à préserver les garanties élémentaires auxquelles ont droit les enfants et leurs familles. Sachons en effet qu'il s'agit d'une adoption sur trois. Face au nombre important d'adoptions d'enfants d'origine vietnamienne, il paraît cependant nécessaire de prendre des dispositions palliatives afin de satisfaire, pour de nombreux couples en mal de filiation, un besoin si naturel. Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine ? Où en sont les négociations franco-vietnamiennes sur l'accord de coopération ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Il s'agit d'un sujet sensible. On ne peut pas jouer avec le destin des enfants et des familles. Tout doit se passer dans des conditions incontestables, ce qui n'était pas malheureusement le cas avec le Vietnam.

Aussi, sur la recommandation de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, placée auprès du Premier ministre, en application de la convention de La Haye sur la protection des enfants, les ministres des affaires étrangères, des affaires sociales et de la justice ont conclu qu'il fallait suspendre les procédures d'adoption, le temps de mettre en place avec le Vietnam un accord incontestable. La négociation va commencer dans les prochains jours. Nous souhaitons que les adoptions aient lieu dans des conditions parfaites. C'est à quoi travaille, au sein de mon ministère, un service particulier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

MÉDECINE D'URGENCE

M. Philippe Nauche - Lundi prochain, les principaux représentants des médecins des services d'urgence souhaitent attirer l'attention sur la situation de cette activité au sein du système hospitalier. Un effort a été fait depuis deux ans, avec en particulier la création de 140 postes médicaux. Cependant la grande majorité des médecins urgentistes possède un statut précaire, et leur spécificité n'est pas reconnue au sein de l'hôpital. Quelles sont les intentions du Gouvernement envers le monde de l'urgence hospitalière, maillon essentiel de notre système de santé publique et de notre aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La situation des services d'urgence n'est pas satisfaisante. La France est l'un des rares pays où le statut des urgentistes soit si flou. De qui dépendent-ils exactement ? Pourtant les services d'urgence ont accueilli l'an dernier 9 millions de personnes, un chiffre en hausse de 4 %...

M. Francis Delattre - Dites ce que vous allez faire !

M. le Secrétaire d'Etat - Je vais vous le dire ! Mais permettez qu'on parle un peu de ce qui se passe dans les services. Au reste, si vous étiez si malins, vous auriez agi avant moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

L'affaire n'est pas simple. D'autres catégories professionnelles ne souhaitent pas que les généralistes des services d'urgence accèdent au titre de spécialiste plus vite que les autres (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Louis Debré - Donc vous n'avez rien fait depuis deux ans !

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Nous avons créé des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel, 160 postes à temps plein ; il y en aura 300 de plus. Nous devons assurer aux urgentistes une carrière normale. Mais ils se mettent en grève pour obtenir d'accéder en deux ans au titre de spécialiste, ce qui est impossible. Nous les recevons, et nous trouverons avec eux une solution. Il s'agit de réformer en profondeur le système des urgences (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Paecht.

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Mme Muguette Jacquaint - Mon rappel au Règlement se fonde sur les articles 17 et 18 relatifs aux services, au statut du personnel, et aux rapports entre l'administration et les organisations professionnelles représentant le personnel.

Depuis hier les agents de l'Assemblée sont en grève à l'appel de deux syndicats, l'UNSA et la CGT qui avaient déposé un préavis de grève pour les 25 et 26 mai. Le mouvement porte avant tout sur l'emploi et les carrières. Les modifications de l'organisation de la session, l'extension des locaux, l'accueil des personnes et de manifestations ont accru la charge de travail sans création de postes en compensation. Le système a fonctionné grâce à la bonne volonté des agents, et au recours à des emplois précaires tels des CES. Aujourd'hui le seuil de l'insupportable est atteint.

Le mouvement concerne le tiers des effectifs de la catégorie ce qui, dans notre institution, est significatif. Les déclarations sur l'emploi, les conditions de travail, la négociation doivent s'appliquer aussi à l'Assemblée.

On menace maintenant les grévistes de sanctions. Les députés communistes souhaitent que les négociations s'engagent pour répondre aux revendications, et qu'aucune sanction ne soit prise, le droit de grève étant reconnu aux fonctionnaires du Parlement qui l'exercent avec un esprit de responsabilité.

Dans la mesure où nos travaux peuvent se poursuivre -ce que nous apprécions- il importe de réunir les conditions pour une véritable négociation afin que nous retrouvions la sérénité propice à l'exercice de notre mandat, exercice que favorisent largement les agents, comme l'ensemble des personnels que nous remercions.

Je souhaite que vous fassiez part de nos remarques au Président de l'Assemblée nationale, et que le Bureau puisse se réunir sans délai sur les questions d'effectifs et de statut, afin de permettre un fonctionnement normal de l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. le Président - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement.

M. Bernard Derosier - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58 alinéa 1. Mme Jacquaint aurait été bien inspirée de s'informer auprès des questeurs, qui ont compétence en la matière, et en particulier de M. Braouezec.

Deux organisations syndicales sur cinq ont déposé un préavis de grève et engagé une action hier et aujourd'hui sur certaines revendications.

Les agents directement concernés par ce mouvement sont ceux qui relèvent du service général intérieur. Sur l'ensemble des personnels appelés à faire grève, les grévistes sont moins de 17 %.

Leur première revendication est l'abandon du projet d'audit que le collège des questeurs a décidé sur l'ensemble de l'Assemblée il y a plusieurs mois. L'audit a déjà été effectué sur le travail des administrateurs et administrateurs-adjoints et doit maintenant porter sur celui des agents.

La seconde revendication porte sur l'ouverture immédiate d'un concours d'agents des services. Le collège des questeurs a décidé l'ouverture d'un concours de recrutement de fonctionnaires à sa dernière réunion. Il faut le temps de l'organiser. Je veux espérer que les nouveaux agents seront en poste à la rentrée.

La troisième revendication porte sur l'abandon du projet de recrutement de contractuels. Il n'existe aucun projet de cette nature. C'est en cas de besoins importants, mais ponctuels comme pour le Parlement des enfants, qu'il peut être fait appel à des personnels non titulaires.

Il est ensuite demandé le retour à l'ancienne grille horaire pour le service général intérieur. Cette question d'organisation du travail renvoie à l'évolution des professions. L'audit devrait nous donner des indications sur ce point.

La cinquième revendication est la revalorisation de la grille indiciaire. Elle est effectivement gelée depuis 1975. Mais ces personnels relèvent pour l'essentiel de la catégorie C de la fonction publique et leur grille de salaire ne les laisse pas en situation difficile. Nous avons beaucoup négocié. En un an, huit réunions du comité technique ont eu lieu. Les représentants du personnel n'ayant pas approuvé l'ensemble des propositions qui leur étaient faites, nous avons, avec l'approbation du Bureau, retenu un certain nombre de points : création de quatre grades de chefs d'agents, deux grades de chefs d'agents adjoints, huit grades de chefs de groupe dans la catégorie des agents ; transformation d'un grade de chef de groupe en grade de chef d'agent adjoint dans la catégorie des surveillants ; suppression du quota de 44 postes de premier agent -chaque année un quart des inscriptibles au grade de premier agent seront inscrits ; suppression du quota de deux postes de gardien surveillant principal -chaque année un quart des inscriptibles à ce grade sera inscrit. Enfin, nous avons transformé cinq emplois d'agents en postes de secrétaires administratifs.

Il me semble qu'il fallait informer l'ensemble de l'Assemblée de ces éléments. Vous allez recevoir un courrier signé par les trois questeurs qui vous donnera ces informations.

Mme Muguette Jacquaint - Mais il était normal que nous soulevions la question.

M. le Président - C'était moins un rappel au Règlement que des explications sur le rappel qui a été fait. Nous en prenons acte.

NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE

M. le Président - M. le Premier ministre m'informe de sa décision de charger M. Alfred Recours, député de l'Eure, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, et de M. le secrétaire d'Etat au budget.

Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 26 mai 1999.

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ORIENTATION AGRICOLE (lecture définitive)

M. le Président - Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement sur le projet de loi d'orientation agricole.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet en lecture définitive.

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - Nous débattons de ce texte depuis 18 mois. Après deux lectures dans chaque assemblée, la CMP a échoué. Le Sénat a repris son texte de seconde lecture. Je vous propose de revenir, pour l'essentiel, au texte voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale.

Répond-il à toutes les attentes du monde agricole et du monde rural ? Sans doute non. Je pense néanmoins qu'il satisfait 80 % d'entre elles. Il réoriente en effet l'agriculture en lui assignant de nouvelles fonctions : elle sera désormais plus attachée aux territoires, créatrice de davantage d'emplois et de valeur ajoutée, plus soucieuse de qualité aussi bien pour ses produits non-alimentaires qu'alimentaires. Le curseur y aura été déplacé de l'aval vers l'amont et l'ensemble des filières devrait pouvoir faire face aux graves problèmes de la distribution.

Ce texte prépare aussi l'agriculture à faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux de l'avenir, au travers notamment du contrat territorial d'exploitation. Celui-ci institue une nouvelle relation entre l'Etat, la nation et les agriculteurs pris individuellement. Il permettra aussi une réorientation plus équitable des aides publiques qui bénéficieront désormais davantage à la personne et au projet, donc au territoire.

Le volet structures du texte, quant à lui, permettra d'éviter les agrandissements d'exploitation excessifs et favorisera au contraire l'installation des jeunes sous diverses formes. Il fallait mettre un terme à certaines dérives, c'est désormais chose faite.

Le volet social, très attendu, comporte des mesures relatives au statut du conjoint, à la revalorisation des petites retraites, aux groupements d'employeurs ou encore au statut des salariés agricoles -catégorie que nous souhaiterions voir connaître car l'agriculture doit en effet se préoccuper de créer des emplois.

Le volet qualité prévoit la reconnaissance des syndicats de producteurs et de toutes les structures destinées à assurer la valorisation des produits, au premier rang desquelles les coopératives.

Avec autant d'avancées importantes, ce texte marquera durablement une orientation attendue de l'ensemble de nos concitoyens et à laquelle les agriculteurs sont très attachés. La concertation, qui a présidé à son élaboration, se poursuivra au cours de la préparation des décrets.

Deux remarques avant de conclure. Sur les OGM tout d'abord. Il conviendra de poursuivre la réflexion sur le sujet afin de mettre un terme aux réactions irrationnelles. Il faut parvenir à une position raisonnée qui permette à notre agriculture et à notre viticulture de développer leurs atouts.

Deuxième remarque : l'extension du contrôle des structures aux personnes morales, prévue par le texte et que je soutiens, peut susciter de légitimes inquiétudes. S'il convient de favoriser l'installation des jeunes, il faut aussi tenir compte de la spécificité de certaines filières comme la filière viti-vinicole. Il existe en effet dans le secteur des vins AOC une intégration originale des filières régionales qui lie intimement investissements physiques -superficies exploitées- et investissements incorporels -domaines, marques commerciales... La mesure envisagée y restreindrait la possibilité de céder une marque par exemple, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions du traité de Rome relatives à la liberté du commerce et d'établissement, ainsi qu'au principe de protection de la propriété défini par la Cour européenne des droits de l'homme. De nombreuses sociétés viticoles, pas seulement les plus prestigieuses, seraient concernées. S'il n'est pas question d'exclure ce secteur de la règle générale, il conviendra néanmoins de tenir compte dans les décrets de ses spécificités.

Avant de conclure, je tiens à dire le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous, Monsieur le ministre, avec vos collaborateurs, avec tous ceux qui ont contribué à enrichir ce texte et avec les fonctionnaires de l'Assemblée. Après l'intense concertation qui a eu lieu dans près de trente départements, nous sommes, je crois, parvenus à un texte qui donne globalement satisfaction à l'ensemble des agriculteurs français (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Alain Marleix - En cette période charnière marquée par la nouvelle réforme de la PAC, par la réforme des fonds structurels européens et par les prochaines négociations de l'OMC, une loi d'orientation agricole trouvait parfaitement sa place. Alors que la PAC absorbe près de 45 % du budget communautaire et les fonds structurels près de 40 %, et que la France est le deuxième pays exportateur agricole au monde, on mesure les enjeux.

Votre projet de loi pouvait répondre aux attentes du monde agricole qui, face à la mondialisation de l'économie, s'interroge sur son propre avenir et sur la place de l'agriculture. Il sera pourtant celui des occasions manquées et des illusions perdues.

Vos objectifs étaient ambitieux, rien n'ayant échappé à votre volonté réformatrice.

Malheureusement, beaucoup des réformes envisagées, qui auraient pu faire l'objet d'un consensus si vous aviez accepté le travail sérieux effectué par le Sénat relèvent simplement d'effets d'annonce, faute des moyens financiers d'accompagnement. Votre texte propose trop souvent des demi-mesures ou des dispositions frileuses, notamment en ce qui concerne l'installation.

Premier défi : maintenir la position de la France comme deuxième exportateur agricole mondial. Dans notre pays un emploi sur cinq est directement ou indirectement lié au secteur agricole et agro-alimentaire.

Or, si votre projet est loquace sur la vocation environnementale de l'agriculture, il ne dit pas grand-chose sur sa vocation exportatrice ni sur les moyens de renforcer ses capacités offensives avant le grand rendez-vous de l'OMC.

Deuxième défi : la qualité et la traçabilité des produits, c'est-à-dire la sécurité sanitaire exigée. Votre texte ne répond que très partiellement à cette attente. Fallait-il créer de nouveaux signes de qualité au risque de créer la confusion et de banaliser les efforts déjà accomplis, notamment par le secteur AOC, au prix de gros sacrifices ?

Troisième défi : l'aménagement du territoire. Les fameux CTE sont sans doute un concept théorique intéressant. Mais ne risquent-ils pas d'aboutir à une "sur-administration" de notre agriculture ? Par ailleurs, leur financement, inapproprié n'est pas à la hauteur des engagements pris. Le financement assuré par les prélèvements sur les OGAF, sur les fonds d'installation, sur les offices ou sur le FGER pénalisera les régions agricoles les plus en difficulté. Pour ce qui est du financement lié à la modulation des aides, on attend toujours de connaître les intentions du Gouvernement. Quel plancher, quel plafond, quelles productions ?

Dernier défi : assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs en facilitant la transmission des exploitations, l'installation des plus jeunes, la modernisation des structures et de la fiscalité. Votre prédécesseur avait laissé entrevoir des réponses concrètes à ces questions mais au final, les "avancées" sur ces points sont bien minces.

Vous avez confirmé la suppression de la préretraite liée à l'installation d'un jeune, en dépit de ses résultats. Un département comme le mien enregistrait plus de 200 installations chaque année de ce seul fait.

Vous avez refusé de supprimer "l'apport de consistance" obligatoire pour les GAEC familiaux, c'est-à-dire de mettre un terme à la course aux hectares, qui entrave l'installation des jeunes, notamment dans les régions défavorisées.

Enfin, vous ne dites rien sur la généralisation de l'expérience d'échanges des quotas, permis par la loi de 1995 et souhaitée par de nombreux jeunes dans les régions en difficulté.

Votre projet, qui aurait pu être largement amélioré par les amendements du Sénat, ne répond pas aux légitimes ambitions de notre agriculture et ne la conforte pas dans ses missions essentielles, surtout après les accords de Berlin. Le Gouvernement n'a-t-il pas mis la charrue avant les boeufs ? Fallait-il présenter cette loi d'orientation avant le sommet de Berlin et avant le grand rendez-vous de l'OMC ? A l'évidence l'inverse eût été préférable. Votre texte n'aurait pas été ainsi obsolète avant que d'avoir été adopté.

Dans ces conditions, le groupe RPR votera contre ce texte qui est une occasion manquée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Joseph Parrenin - Le rapporteur vient de retracer l'histoire de cette loi d'orientation. La concertation que votre prédécesseur avait engagée il y a dix-huit mois et que vous avez poursuivie, Monsieur le ministre, avec les représentants de la nation et avec le monde agricole, a porté ses fruits.

Cette loi est exemplaire car nombreux ont été ceux qui ont été associés à son élaboration, ce qui facilitera grandement sa compréhension. Or une loi n'est bonne que si elle est comprise. Elle est exemplaire aussi car rarement un texte avait été aussi attendu.

En effet, le monde agricole était inquiet de la volonté de Bruxelles de réformer la PAC et de la perspective d'Agenda 2000 ; inquiet aussi parce que la critique faite avant la réforme de 1992 quant à l'extrême disparité et à l'injustice des aides à l'agriculture demeurait largement d'actualité ; inquiet enfin de tout ce qui touche aux produits, à la qualité, à la sécurité alimentaire.

Le monde agricole, la société tout entière attendaient donc une loi d'orientation et ce texte répond à leurs attentes.

Au-delà des objectifs économiques que l'agriculture a remplis et qu'elle continuera à remplir, elle doit aujourd'hui répondre aussi aux impératifs liés à la politique territoriale, à la politique de qualité, à la diversification des activités. De tous ces points de vue, cette loi fait renaître un certain espoir.

M. Marleix a considéré qu'elle ne répondait pas à certaines attentes...

M. Patrick Ollier - Il a eu raison !

M. Joseph Parrenin - ...évoquant notamment l'aide à l'installation. Dois-je rappeler ce qu'était la dotation d'installation avant 1981 et ce qu'elle est aujourd'hui ? Dois-je rappeler qui a mis en place les exonérations sociales et les exonérations foncières ?

M. François Sauvadet - M. Puech !

M. Joseph Parrenin - C'est en 1990 qu'a disparu la part régionale et en 1991 qu'a été programmée sur quatre ans la disparition de la part départementale, qui a été poursuivie ensuite.

M. François Sauvadet - Et la loi de modernisation agricole ?

M. Joseph Parrenin - Cette loi d'orientation apporte une réponse globale et crée un outil, le contrat territorial d'exploitation. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition, après l'erreur de sa motion de censure d'hier, s'apprête aujourd'hui à ne pas voter un texte que le monde paysan approuve à près de 90 % et que la société soutient.

Il n'y aura pas de bonne politique agricole sans modulation et redistribution des aides. Or il semblerait que l'on conteste ce principe ainsi que l'usage du CTE pour ce faire. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ?

Le groupe socialiste votera ce projet.

Mais je ne saurai conclure sans vous remercier pour le résultat obtenu lors des négociations de Berlin.

M. François Sauvadet - Et le Président de la République ?

M. Joseph Parrenin - Le Gouvernement a bien défendu l'intérêt de l'agriculture et l'intérêt de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Gérard Voisin - Nous examinons aujourd'hui pour la dernière fois, puisque le Gouvernement a choisi l'urgence, le projet de loi d'orientation agricole. La discussion parlementaire, amputée mais animée, a vu se succéder deux ministres de l'agriculture et a été suspendue aux évolutions des négociations européennes sur la réforme de la PAC.

Notre sentiment d'inquiétude fasse aux orientations choisies par le Gouvernement ne peut qu'être renforcé après l'accord de Berlin du 26 mars dernier. Le nouveau contexte européen et mondial aurait dû conduire le Gouvernement à privilégier une agriculture offensive et dynamique, à lancer sans attendre les chantiers importants de la reconnaissance de l'entreprise agricole et d'une modernisation de la fiscalité agricole très liés à la question de l'installation qui doit être une priorité de la politique agricole. Telle n'a hélas pas été la voie choisie.

Je salue le travail et la persévérance de nos collègues sénateurs qui ont à nouveau fait figurer dans ce texte les dispositions essentielles qu'ils avaient adoptées en première lecture, notamment les dispositions fiscales en faveur de la transmission qui avaient été balayées par la majorité lors de la précédente lecture. A nouveau, notre rapporteur n'a pas voulu tenir compte de ces innovations qui répondent pourtant aux attentes des organisations professionnelles.

L'enseignement agricole privé dont on connaît le rôle n'a pas été davantage pris en considération alors que nous aurions souhaité aller vers une égalité de traitement avec l'enseignement supérieur agricole public, dans l'esprit des lois de 1984.

Pourquoi, au regard des défis à venir et de la perspective d'une baisse programmée des revenus de certains agriculteurs, remettre le volet fiscal à la loi de finances pour 2001 ? Les agriculteurs attendaient une baisse des charges. Leur sort sera étudié après celui d'autres catégories socio-professionnelles. Quant à cette loi d'orientation, elle entraînera surtout la production de nombreux rapports...

Votre projet manque donc singulièrement d'ambition, même s'il faut souligner quelques améliorations sur le statut des conjoints, que M. Vasseur avait déjà fait figurer dans son avant-projet. Il traduit avant tout une conception administrée de l'agriculture, à travers un renforcement excessif du contrôle des structures et le contrat territorial d'exploitation qui n'affirme pas suffisamment la vocation économique et surtout exportatrice de l'exploitation agricole, même si nous nous félicitons du vote de l'amendement de M. Proriol créant un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

Les agriculteurs ont toutes les raisons de s'inquiéter du financement des contrats territoriaux d'exploitation dont les mécanismes ont été progressivement dévoilés au fil des navettes et surtout des négociations européennes. Alors qu'ils étaient en droit d'espérer de nouveaux financements liés aux nouvelles missions assignées à notre agriculture, ils déchantent aujourd'hui.

En fait, la loi d'orientation agricole se traduira pour beaucoup par une baisse des revenus en raison du redéploiement des aides européennes par les CTE. Ainsi les exploitations qui n'auront pas souscrit un CTE ne pourront bénéficier du droit à la modulation des aides européennes autorisé par l'accord de Berlin.

Je regrette aussi que le débat ne soit pas allé plus loin sur le développement de la pluriactivité. Nous n'avons pas suffisamment tenu compte des inquiétudes des artisans qui ont le sentiment d'une dégradation des conditions de concurrence en milieu rural.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Gérard Voisin - A ce titre le rapport prévu à l'article 65, parce qu'il ne traitera pas de l'ensemble des aides économiques, ne peut leur donner satisfaction. Une concertation entre les acteurs économiques du monde rural devra au plus vite garantir l'équilibre des statuts.

Nous avons donc le sentiment d'un travail inabouti, incomplet qui n'a pas répondu aux préoccupations des agriculteurs, soucieux de la qualité de leurs produits et de la préservation de l'environnement, qui se veulent au service d'une agriculture diversifiée, moderne et conquérante.

Une nouvelle loi d'orientation agricole aurait dû promouvoir une agriculture plus équilibrée, assise sur des productions performantes, justement rémunérées, de produits de qualité et l'intégration dynamique de l'agriculture dans le développement d'un espace rural préservé et plus riche en emplois.

Nous l'avons bien compris aussi avec les projets sur l'aménagement du territoire et l'intercommunalité, les choix du Gouvernement sont plus urbains que ruraux.

Nous attendions que soit proposé un nouveau pacte entre l'agriculture et la société française et européenne, vous orientez notre agriculture sans esprit nouveau.

L'euro, l'élargissement de l'Europe, la convergence des politiques économiques exigeaient pourtant plus de dynamisme afin que l'agriculture française reste une vitrine.

Nous ne pouvons accepter ce ratage général qui la fait reculer dans la hiérarchie des pays agricoles.

Pour ces raisons le groupe Démocratie Libérale votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

CONSTITUTION D'UNE CMP

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

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ORIENTATION AGRICOLE -lecture définitive-
(suite)

M. Jacques Rebillard - Au terme de l'examen de ce projet, tout a sûrement déjà été dit. En tout cas, les organisations professionnelles et les acteurs du monde rural ont pu s'exprimer, les centres départementaux des jeunes agriculteurs et les chambres d'agriculture ont joué un rôle important dans la réflexion sur les CTE, de nombreux amendements émanant de la majorité comme de l'opposition et largement inspirés par la profession ont été adoptés. Bref, un large débat a pu s'instaurer, dans cette enceinte aussi bien qu'au-delà. Outre qu'il s'adapte aux exigences de l'époque, ce projet trace de nouvelles orientations. Et des rendez-vous ont été pris pour l'avenir : modernisation fiscale et projet de loi sur la forêt, par exemple.

Le calendrier annoncé a été respecté puisque l'adoption définitive de la loi va se faire, comme prévu, avant la fin du second trimestre. Les décrets d'application sont en cours de rédaction et dès l'automne, les premiers CTE seront signés. Je rappelle que l'objectif est d'en avoir signé 40 000 en l'an 2000.

Des événements récents sont venus confirmer le bien-fondé de ce projet. Nous venons ainsi d'apprendre que le pollen du maïs génétiquement modifié perturberait fortement la chaîne alimentaire en intoxiquant un papillon migrateur. Ces perturbations biologiques peuvent être, à terme, lourdes de conséquences... Nous avons en tout cas eu raison d'insister dans ce projet sur le principe de précaution, sur la biovigilance et la traçabilité.

Le dernier recensement nous confirme d'autre part la poursuite du déclin démographique dans de très nombreuses zones rurales. Le CTE, en particulier le "CTE transmission" ou "installation progressive" y apporte une réponse, de même que le contrôle des structures, le développement de l'emploi salarié via le TESA ou encore l'instauration d'un comité départemental des activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, les informations de plus en plus préoccupantes qui nous parviennent sur la qualité des nappes phréatiques dans de nombreuses régions nous rappellent que la responsabilité du politique est bien de donner aux agriculteurs la possibilité de s'orienter vers des modes de production plus respectueux de l'environnement. C'est ce que nous avons fait.

Ce projet de loi d'orientation répond au plaidoyer en faveur de la qualité que prononçaient en mars 1999 la FNSEA et l'ANIA et fournit au Gouvernement français une base de discussion avec nos partenaires européens dans la réforme de la PAC. Et alors que se profilent les négociations de l'OMC -et les menaces de démantèlement des aides à la production- il offre, avec le soutien à la multifonctionnalité, une alternative rassurante à nos agriculteurs.

Cette loi n'est sans doute pas parfaite, mais aucune loi ne l'est. Elle a en tout cas le mérite de sortir courageusement des sentiers battus afin de donner de nouvelles perspectives à l'agriculture. Sans elle, beaucoup de problèmes seraient demain insolubles.

La profession agricole et la gauche ont toujours eu des relations conflictuelles. Je souhaite donc que cette réforme soit un signe donné à nos agriculteurs pour leur dire que non seulement la gauche française les aime mais surtout qu'elle veut redonner à leur métier toute sa noblesse.

Vous l'avez compris, Monsieur le ministre, le groupe RCV votera ce projet sans hésitation (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. François Sauvadet - Cette loi d'orientation, voulue par le chef de l'Etat, devait être un rendez-vous majeur entre la nation et son agriculture, elle devait dire ce que nous voulons pour les productions et pour les territoires. Mais avant même qu'elle soit votée, le sentiment se répand qu'elle n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'elle ne permettra pas aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle donne et à l'agriculture française de jouer pleinement son rôle sur les marchés nationaux, européens et mondiaux. Ce n'est que par voie d'amendements, rappelons-le, qu'a été réaffirmée la vocation exportatrice de la France.

Le projet est arrivé en quelque sorte à contretemps : trop tard pour peser de manière significative sur les négociations européennes en cours, trop tôt pour prendre en compte le contexte nouveau des accords de Berlin et de la baisse des prix.

Le retour à la version initiale du texte, qui renforce le rôle de l'administration et de l'Etat là où il faudrait au contraire encourager l'initiative, illustre votre vision dogmatique de l'agriculture, Monsieur le ministre, vision qui vous amène à opposer les vocations et les productions entre elles.

Je ne reviens pas sur l'échec de la CMP mais je regrette que votre majorité n'ait pas profité de ce rendez-vous pour accepter un certain nombre d'amendements permettant de préparer l'agriculture aux nouveaux défis...

Mme Béatrice Marre - Qui n'a pas voulu de ces amendements ?

M. François Sauvadet - Madame Marre, vous avez déclaré d'emblée que la CMP n'aboutirait pas ! En tout cas, la réforme des charges sociales et fiscales a été renvoyée à plus tard. Vous avez d'ailleurs été chargée, Madame, de rédiger des rapports à ce sujet.

Que proposez-vous, Monsieur le ministre, aux agriculteurs français ? Un contrat territorial d'exploitation auquel vous voulez faire jouer tous les rôles malgré le risque évident de suradministration. Le CTE sera, je le rappelle, arrêté par le préfet après avis du CSO, sur orientation du ministre. Le contrat est un outil moderne, mais vous en donnez ici une version étatisée, administrée !

Pour le financer, vous proposez non pas des crédits nouveaux, mais des redéploiements pour ce qui concerne la partie nationale et une modulation des aides européennes -à propos de laquelle nous attendons toujours des précisions- pour le reste.

Cette modulation que vous présentez comme une mesure d'équité nous paraît une forme pernicieuse de renationalisation de la PAC. Offerte à chaque Etat dans la limite de 20 %, elle viendra s'ajouter aux conséquences d'une nouvelle logique de baisse des prix, et le tout pèsera très lourd sur l'avenir de toutes les exploitations agricoles.

Une telle modulation des aides risque de créer une distorsion de concurrence entre les pays, les uns l'appliquant, les autres non. Vous dites, Monsieur le ministre, que 12 ou 13 pays pourraient nous rejoindre mais enfin, à Berlin, vous ne les aviez pas convaincus.

Nous n'étions pas hostiles au plafonnement, mais en l'associant à la modulation et en jouant le contrat individuel dans un contexte de baisse des prix, vous risquez de fragiliser l'ensemble des exploitants, notamment dans certaines régions et dans certaines filières, telle celle des oléoprotéagineux, où les possibilités de productions alternatives sont réduites. Ce que nous regrettons, c'est l'absence de vision globale permettant à chacun des acteurs, sur l'ensemble du territoire, tant dans les régions fragiles que dans celles à plus fort potentiel, de jouer pleinement son rôle.

Il est également fâcheux qu'une question aussi essentielle que celle des OGM soit abordée au détour d'un amendement. Chacun sait, en effet, que le succès de nos productions sur les marchés est de plus en plus lié à la confiance des consommateurs, et nous avons été nombreux à vous alerter sur les conditions d'information du grand public. Sans revenir sur le principe de précaution, nous souhaitons qu'on ne déstabilise pas toute une filière au nom de ce principe.

Cette loi, c'est en fait plus de contraintes, plus de rigidités, plus de lourdeurs, et une politique des structures déséquilibrée, qui ne préserve pas la dimension familiale des exploitations et ne tient pas compte de la spécificité du monde viti-vinicole. Elle ne comporte, qui plus est, aucune mesure fiscale ni sociale : ni sur les préretraites, ni sur les déductions de cotisations, ni sur les transmissions, ni sur la pluriactivité. Elle est également muette sur l'enseignement agricole, qui demande que vous cessiez d'opposer dogmatiquement public et privé. Enfin, le fait que le CSOA ait été consulté sur les projets de CTE avant même que la loi soit votée constitue un manque de considération pour le Parlement.

Le Sénat et l'opposition ont tenté d'ouvrir ce projet vers de nouveaux horizons, et ce dans un véritable esprit de conciliation. 41 articles ont d'ailleurs été adoptés conformes. Hélas, la commission n'a retenu que 5 des 47 amendements votés par le Sénat.

Les décisions de Berlin vont se traduire par des chutes de revenu et risquent de relancer la course au gigantisme ainsi que d'aggraver les disparités géographiques. Cette loi permettra-t-elle de l'éviter ? Je crains que non, car on ne gagne rien à opposer entre elles les différentes vocations de l'agriculture. Il s'agit d'un rendez-vous manqué. Vous ne pouvez plus rechercher d'autres responsabilités que les vôtres. Nous prenons les nôtres en votant contre le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe RPR et du groupe DL).

M. Félix Leyzour - Le texte dont nous sommes saisis est, pour l'essentiel, celui que nous avions adopté en première puis en deuxième lectures. Le groupe communiste le votera. Le contrat territorial d'exploitation, pièce maîtresse du projet, retrouve sa définition initiale ; il est cependant arrêté -et non élaboré- par le préfet, ce qui ouvre de plus grandes possibilités de négociation. Son financement sera assuré pour 300 millions par le budget de l'Etat et pour 150 millions par des crédits européens. Reste à appliquer le texte dans le cadre de la nouvelle PAC.

Grâce à la mobilisation du monde rural et agricole, les chefs d'Etat et de gouvernement ont refusé d'appliquer dans leur brutalité les mesures préparées par la Commission de Bruxelles. Ils ont atténué et étalé dans le temps les baisses de prix, préservé les mécanismes de gestion du marché et maintenu la PAC en tant que politique commune, sans cofinancements nationaux. Les dégâts qu'aurait provoqués l'application intégrale des propositions de la Commission ont donc été limités.

L'agriculture est-elle pour autant tirée d'affaire ? Non, car nous ne sommes pas sortis de la logique de baisse des prix imposée par les grands opérateurs, et nous savons aussi que certains rêvent de voir les futurs accords de l'OMC contraindre l'Europe à des réformes ultralibérales sur le modèle américain. La loi d'orientation s'inscrit dans un contexte de résistance à cette évolution et de recherche de solutions mieux adaptée au modèle agricole français et aux modèles européens.

Aurait-il fallu attendre que soient conclues les négociations sur la PAC pour engager la discussion de la loi d'orientation, comme l'affirment certains ? Je crois au contraire que le fait de l'avoir mise en chantier a constitué un point d'appui, montrant qu'il était possible de s'orienter vers un autre type de développement agricole. Le débat sur les problèmes des agriculteurs n'est cependant pas clos, et nous ne devons pas baisser notre garde, mais lutter contre les pressions des marchés et défendre l'agriculture paysanne en France et en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

Mme Béatrice Marre - La discussion que j'ai l'honneur, parité oblige, de clore (Sourires) ne reflète pas, me semble-t-il, le processus de quelque dix-huit-mois qui a conduit à cette refondation, sans précédent depuis plus de trente ans, de la politique agricole. La vivacité des premiers débats s'est en effet atténuée au point que nos collègues de l'opposition paraissent, hélas, presque endormis... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. François Sauvadet - Ne croyez pas cela !

Mme Béatrice Marre - Ils se déclarent, comme d'habitude, d'accord sur les principes, mais ne sont plus d'accord sur rien sitôt qu'il s'agit de passer à leur application concrète ! J'observe, quant à moi, après avoir rencontré de très nombreux responsables professionnels ou syndicaux, que la plupart des inquiétudes qui se manifestaient au départ se sont apaisées, même s'il en reste, parce que nous ne maîtrisons pas tout. En effet nous négocions à quinze, même si la France est le premier pays agricole d'Europe, et il existe aussi d'autres partenaires outre-Atlantique.

C'est un mauvais procès que celui du calendrier. Louis Le Pensec, excellemment relayé par Jean Glavany, a bien fait de nous proposer ce projet de loi d'orientation agricole avant la réforme de la PAC. La France pourra ainsi aborder les négociations de l'OMC avec beaucoup de vigilance, mais dans de bonnes conditions.

La loi, par son article 65, invite à réfléchir sur le volet fiscal et social, pas seulement en matière strictement agricole, mais dans la perspective de replacer l'agriculture au centre du monde rural.

Enfin le dispositif relatif au CTE, qui tient compte de toutes les dimensions de l'agriculture, est parfaitement cohérent avec la politique communautaire, qui doit intégrer le développement rural en tant que deuxième pilier de la PAC.

Au total, nous avons tous accompli un travail important et positif. Continuons dans les voies ainsi ouvertes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

La discussion générale est close.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je commence par remercier le rapporteur pour la qualité du travail réalisé au long de ces trois lectures.

M. François Sauvadet - Il a fait ce qu'il a pu !

M. le Ministre - Il l'a fait avec rigueur et talent, ce qui n'est pas donné à tout le monde !

Nous élaborons actuellement les textes d'application de la loi en concertation avec les organisations professionnelles, y compris pour le CTE. Non, Monsieur Sauvadet, nous ne témoignons ainsi d'aucun mépris envers le Parlement. Le mépris consisterait à tarder à appliquer la loi votée par lui. Les textes ne seront naturellement rédigés qu'après votre vote. Pour l'instant, nous y travaillons, et j'ai rendez-vous tout à l'heure avec les organisations professionnelles agricoles au sujet du CTE, qui paraît leur poser, entre elles, plus de problèmes qu'à moi. Le décret prévu à l'article 16 sur le contrôle des structures, Monsieur le rapporteur, sera pris en pleine cohérence avec la réglementation communautaire.

Monsieur Marleix, vous avez tenu les propos d'usage sur le travail sérieux du Sénat, dont nous ferions fi. Cinquante articles, je vous le rappelle, ont été adoptés en commun par les deux assemblées. De plus, contrairement à moi, vous appartenez à un parti qui a voté la Constitution de 1958, donnant ainsi le dernier mot à l'Assemblée.

Vous avez déclaré que notre projet venait ou trop tôt ou trop tard, et qu'il aurait fallu attendre le sommet de Berlin. Or deux mois ont passé depuis Berlin, et nous tenons compte de ses résultats, par exemple pour la modulation.

Oui, le Gouvernement est décidé à appliquer le système de la modulation, c'est-à-dire, Monsieur Sauvadet, le plafonnement des aides, et aussi leur redistribution. Le sommet de Berlin a autorisé la modulation dans une limite de 20 %, et, s'agissant des recettes, selon trois critères. Le premier est celui du montant total des aides accordées au titre de la PAC, critère imparfait car un montant de un million, par exemple, peut recouvrir des réalités bien différentes. C'est pourquoi s'y ajoutent le critère de la marge brute standard et celui de l'emploi.

Je souhaite utiliser au plus vite les trois critères. Mais je ne suis pas sûr de le pouvoir dès la première année, car le critère de la marge brute standard pose des problèmes de calcul compliqués, et je souhaite obtenir de la Commission de Bruxelles l'autorisation de simplifier le dispositif. Or tout cela est récent, car le règlement issu de l'accord de Berlin ne nous a été communiqué que la semaine dernière.

S'agissant de l'affectation des aides, le CTE, je le confirme, sera co-financé. Si nous avons refusé le co-financement des aides directes, et avec succès, nous ne sommes pas opposés à l'idée de co-financer le développement rural, bien au contraire. Dans nos cantons, nous menons des actions de développement, nous créons des gîtes ruraux, avec des crédits européens modulés et des crédits budgétaires.

A quel niveau se situera le co-financement du CTE ? Je ne peux pas encore le préciser. Avec, en l'an 2000, la nouvelle PAC, la loi d'orientation, la modulation des aides et d'autres évolutions éventuelles, notre agriculture est appelée à effectuer un sacré virage, qu'il nous faut préparer soigneusement avec les professionnels.

J'ai accepté l'idée d'organiser quatre groupes de travail avec les organisations professionnelles pour étudier pendant quelques mois les conséquences de l'accord de Berlin et les problèmes de développement et de financement. Nous en tirerons les leçons en octobre et novembre pour prendre, peut-être, des premières décisions dans la loi de finances pour 2000.

Y aura-t-il modulation unilatérale ? demande M. Sauvadet. Je ne le souhaite pas.

M. François Sauvadet - Vous avez raison.

M. le Ministre - Plus nous serons mieux cela vaudra. Puisque 14 pays sur les 15 de l'UE ont proposé la dégressivité ou le plafonnement, ils devraient être intéressés par la modulation. Le Portugal a décidé de la mettre en cause. L'Italie et l'Espagne y travaillent, le ministre anglais qui ne la voulait pas m'a dit qu'il pouvait y être amené par la demande des agriculteurs. Le conseil agricole informel de Dresde en parlera ce week-end et la France remettra un mémorandum à ce sujet.

Selon M. Sauvadet, le CTE est moderne mais centralisé et bureaucratique. Lorsque nous sommes d'accord avec lui, nous sommes intelligents, sinon nous sommes idiots.

M. François Sauvadet - Le principe du contrat est intelligent.

M. le Ministre - En réalité, si vous saviez les contraintes que proposent les organisations professionnelles, vous verriez que la bureaucratie n'est pas du côté que vous croyez. Je veux faire du CTE un instrument souple et pour cela je dois résister aux pressions d'organisations.

M. Alain Marleix - Merci pour elles.

M. le Ministre - Je parle de certaines organisations. M. Leyzour a souligné la cohérence entre cette loi et la discussion européenne. Sachez que ce matin-même la première chose que me demandait le ministre du commerce extérieur de Nouvelle-Zélande était de lui expliquer ce qu'étaient la LOA et le CTE.

MM. François Sauvadet et Germain Gengenwin - Nous aussi, on le demande !

M. le Ministre - Il y a quelques jours en Chine on me parlait de la LOA. Les Polonais m'ont également interrogé. C'est que la France est une grande puissance agricole, ce qu'elle fait intéresse.

Mme Marre l'a dit, le volet fiscal viendra ensuite. Il nous faut d'abord tirer les enseignements de l'accord de Berlin et fixer nos orientations. Mais je ne veux pas tergiverser. C'est avec plaisir et dès que possible -dans quelques mois sûrement- que je suis prêt à examiner des mesures simples et modernes de fiscalité agricole.

Je remercie encore une fois tous ceux qui ont participé au débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée aura à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Conformément à l'article 45 alinéa 4 de la Constitution et à l'article 114 alinéa 3 du Règlement, les amendements reprennent des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

M. le Rapporteur - Je remercie le ministre d'avoir répondu à nos dernières questions sur le CTE et sur les structures. L'amendement 1 prévoit que "le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte".

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 10 précise que le CTE est spécifique et ne conditionne pas les subventions, prêts et aides existants. L'agriculteur ne sait toujours pas à quoi il s'engage en signant un CTE. Dites-le lui.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Sur la modulation, le ministre vous a répondu. D'autre part, le Gouvernement entend canaliser les aides. Le CTE ne se substitue pas à ce qui existe, mais dans le cadre de l'installation on pourra concentrer les crédits.

M. Germain Gengenwin - La DJA passe par le CTE ?

M. le Rapporteur - Non, on l'a dit.

M. Sauvadet a parlé d'un rendez-vous manqué. Le seul rendez-vous manqué, c'est quand une loi n'est pas votée. Nous sommes élus depuis deux ans. Ce projet a été déposé aussitôt. Il sera voté ce soir. Les agriculteurs l'attendaient depuis six ans. Pendant quatre ans vous n'avez rien fait. C'est nous qui sommes au rendez-vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Je le répète encore. Le CTE ne conditionne aucune autre aide que celles liées à l'engagement signé par l'agriculteur. Celui-ci conserve ses droits aux aides classiques comme la DJA ou l'ICHN, CTE ou pas.

M. Germain Gengenwin - C'est clair.

M. le Ministre - Sinon vous pourriez faire un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Le CTE fournira un supplément lié à l'engagement pris sur cinq ans.

M. François Sauvadet - A propos du CTE nous avons posé la question de la politique territoriale et de soutien aux filières et vous ne nous avez pas répondu. En fait vous avez redéployé des aides existantes au profit du CTE. Il ne pourra y avoir de crédits vraiment supplémentaires que dans le cadre d'une loi de finances, non par redéploiement d'une enveloppe constante. L'OGAF relevait de la politique territoriale. Vous renvoyez à un contrat individuel avec intervention du préfet. C'est ce que nous voulions souligner.

M. le Ministre - Monsieur Sauvadet, un agriculteur pourra parfaitement bénéficier de la DJA sans signer de CTE. Simplement s'il en signe un, il touchera davantage. Par ailleurs, un CTE, contrat individuel conclu entre un exploitant et l'Etat, pourra comporter des volets collectifs.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 2 tend à ajouter à la liste des membres siégeant dans les CDOA, les représentants des propriétaires et des fermiers-métayers. Cette demande avait été formulée par de nombreux collègues, notamment de l'opposition.

M. le Ministre - Avis favorable.

M. François Sauvadet - C'était en effet l'une de nos demandes. Nous nous réjouissons d'avoir été entendus, pour une fois...

M. le Rapporteur - Une fois de plus !

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

M. Joseph Parrenin - Le comité permanent de financement de l'agriculture n'a jamais vu le jour. Il est donc inutile de prévoir qu'un représentant de cet organisme siège à la CDOA. D'où l'amendement 21.

L'amendement 21, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 3 à l'article 5, qui se substitue à l'article L. 313-1 actuel du code rural, tend à préciser que la composition de la CDOA sera fixée par décret.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Germain Gengenwin - Les amendements 11, 12 et 13 ont tous trois pour objet de faciliter l'installation des jeunes. L'amendement 11 prévoit qu'une déduction fiscale s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par l'ancien propriétaire d'une exploitation agricole, en cas de transmission à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements 11, 12 et 13 pour les mêmes raisons. Le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport sur le volet fiscal et, en deuxième lecture, à avancer concrètement en ce domaine. Vous devriez donc, mes chers collègues, obtenir à terme satisfaction.

M. le Ministre - Même avis.

M. François Sauvadet - Je regrette encore une fois que l'on nous renvoie à un rapport, qui ne sera pas prêt avant le 1er avril 2000, et que l'on n'adresse pas dès aujourd'hui un signal fort en direction des jeunes souhaitant s'installer.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 12 et 13.

M. Germain Gengenwin - Afin de faciliter la transmission des exploitations sans successeur, nous proposons une exonération de charges sociales pour les exploitants qui embauchent un jeune de moins de 35 ans dans le but de le former et de lui transmettre leur exploitation.

M. le Rapporteur - On pourrait multiplier à l'envi les propositions d'exonérations ! Certaines existent déjà. Nous ne pouvons aller au-delà de ce qu'exige la rigueur budgétaire. Toutes les exonérations accordées doivent d'une part être coordonnées, d'autre part finançables par le budget de l'Etat et le BAPSA. Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. François Sauvadet - Vous avez reconnu à l'emploi une priorité que, certes, nous approuvons, mais vous refusez les avancées concrètes en ce sens. J'en suis d'autant plus étonné que les sénateurs socialistes étaient plutôt favorables à cette mesure.

L'amendement 14, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 15, allant dans le même sens que les précédents, tend à réduire de façon dégressive les cotisations sociales dues par les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation, durant les trois premières années suivant leur installation. De telles mesures existent déjà mais il serait bon que la loi les pérennise.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Pourquoi, tant qu'à faire, ne pas proposer aussi de faire financer à moitié le capital des jeunes agriculteurs par l'Etat ? Il faut à un moment savoir raison garder.

M. le Ministre - Avis défavorable.

M. François Sauvadet - La dernière lecture d'un projet de loi est fondamentale car le texte ne pourra plus ensuite être modifié. Il n'est pas choquant que nous fassions encore des propositions jusqu'à ce stade. Vous ne pouvez pas à la fois prétendre faciliter l'installation des jeunes et en refuser les moyens.

M. Joseph Parrenin - Le dispositif des préretraites agricoles a été supprimé l'année dernière. Il est donc normal que l'on enregistre cette année à la fois moins de départs et moins d'installations.

Ce texte prévoit un mécanisme d'installation progressive. Tous les éclaircissements nécessaires devront nous être apportés lors de la prochaine loi de finances.

M. Germain Gengenwin - Merci de partager notre souci !

L'amendement 15, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 de la commission et l'amendement 17 de MM. de Courson, Sauvadet et Gengenwin, identiques, tendent à faire obéir les organismes de MSA aux règles du code de la mutualité.

M. le Ministre - Je suis favorable à ces amendements.

Un mot de réponse à M. Parrenin. Mon prédécesseur avait confié en octobre 1998 au CNASEA la mission d'élaborer un rapport sur le sujet. Ce rapport vient de m'être remis et les conclusions en seront abordées lors du prochain conseil d'administration du CNASEA le 3 juin. Je vous transmettrai la nouvelle version du projet de décret à prendre.

Les amendements 5 et 17, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Le droit alsacien-mosellan, toujours exemplaire, prévoit de confier la gestion de l'assurance maladie à une instance unique commune au régime général et au régime agricole. Toutefois une instance spécifique pour le régime des salariés agricoles est nécessaire de façon transitoire. C'est ce que prévoit l'amendement 4, de même que les amendements 7 et 16, identiques.

M. le Ministre - Favorable.

M. Germain Gengenwin - Notre régime a plus d'un siècle d'existence. Pour parvenir à l'organisme de gestion unique un certain délai est effectivement nécessaire comme le pensent l'ensemble des organisations professionnelles.

Les amendements 4, 7 et 16, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Sauvadet - L'amendement 8 vise à améliorer l'identification, ce qui semble particulièrement nécessaire au vu d'affaires récentes relatives aux fromages au lait cru.

Il conviendrait aussi de dégager des moyens spécifiques pour aider les entreprises injustement frappées, qui voient la consommation chuter de plus de 75 %, à mener une politique de communication efficace.

Nous ne sommes pas ici pour défendre tel ou tel produit mais je vous le dis, mangez de l'époisses ! (Sourires)

M. le Rapporteur - Nous n'avons pas à remplacer l'interprofession.

La mention du nom du fabricant de tout produit AOC améliorera déjà grandement la traçabilité et l'identification. De là à indiquer sur l'étiquette tous les intervenants... Avis défavorable.

M. le Ministre - Je comprends les motivations des auteurs de l'amendement et aussi les réserves du rapporteur. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Monsieur Sauvadet, je ne dispose d'aucun dispositif pour répondre aujourd'hui à votre demande qui devrait plutôt être satisfaite dans le cadre de la solidarité de l'interprofession. Mais je suis tout prêt à voir comment l'Etat peut l'aider à mettre en place un tel système.

M. François Sauvadet - Je retire l'amendement 8 mais j'insiste pour que nous recherchions, ensemble, une solution au problème que j'ai soulevé.

J'en viens à l'amendement 18 qui a trait aux OGM. De façon plus générale, il me semble indispensable qu'un débat soit organisé à l'Assemblée sur ce sujet. La sécurité conditionne le succès sur les marchés.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà prévu en deuxième lecture un dispositif de biovigilance. Le mécanisme proposé ici est encore plus contraignant.

Il faut ici se garder de l'irrationnel. Prenons l'exemple de plants atteints d'un virus contre lequel on ne pourrait lutter que grâce à des plants génétiquement modifiés. Devrait-on se priver de ce mode de défense ?

Nous ne souhaitons pas modifier le dispositif déjà adopté. Quant au débat réclamé, il a déjà eu lieu à deux reprises à l'Office des choix technologiques et le ministre est prêt à discuter avec le Parlement.

M. le Ministre - Là encore, je comprends les motivations des uns et les réserves des autres. Je suis défavorable à l'amendement.

Par ailleurs, il faut certes débattre de ces sujets brûlants, d'abord avec les scientifiques -j'ai indiqué tout à l'heure que j'ai demandé à la commission de biovigilance de se saisir des dernières informations publiées- ensuite au sein du Gouvernement, au niveau européen et, bien sûr, avec la représentation nationale.

M. François Sauvadet - J'ai pris bonne note de votre volonté de débattre. Mais il me semble qu'un grand pays producteur comme le nôtre a un message à faire passer et ne doit pas être à la traîne.

L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 9 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le cheptel des équidés n'étant pas très important, il est tout à fait possible de laisser la charge de l'identification aux vétérinaires et aux responsables des haras.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 9, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 6 de la commission permet aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole de recourir à la formule, outre celle du GIP, de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Je signale que Dijon est particulièrement concerné...

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - Notre amendement 19, qui remplace "jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs" par "jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus", vise à rétablir la parité entre public et privé dans l'enseignement supérieur agricole. Ne nous dites pas, Monsieur le ministre, que nous voulons rallumer je ne sais quelle guerre scolaire, car c'est simplement le souci de l'équité et de la meilleure formation possible pour nos agriculteurs qui nous guide.

M. le Rapporteur - Ne reprenons pas ce débat qui a déjà agité la CMP. Nous ne nous opposons pas à cet amendement pour des raisons idéologiques mais simplement parce qu'aller au-delà de l'équilibre instauré par la loi de 1984 créerait des difficultés.

M. le Ministre - Défavorable.

M. François Sauvadet - Incorrigibles !

L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Joseph Parrenin - Mon amendement 20 tend à ce que le rapport prévu à l'article 65 précise la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales. Car, permettez-moi de dire que leur situation est quelque peu boiteuse, et leur statut en quelque sorte à cheval... (Sourires)

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Fort de l'engagement que je prends devant vous de diligenter dans les semaines qui viennent une mission sur ce sujet, pourriez-vous retirer votre amendement ?

M. Joseph Parrenin - Je le retire.

L'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Voilà maintenant plusieurs mois que le Parlement travaille assidûment sur ce projet commencé sinon sans moi, du moins avec moi dans un autre rôle. Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont pris part à ce travail passionnant et fructueux, en particulier le rapporteur et le président de la commission, ainsi que le personnel de l'Assemblée. Et je me réjouis que le débat se soit déroulé dans la sérénité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. le Président - Les ministres oublient toujours de remercier le président de séance... (Sourires)

M. François Sauvadet - Vous avez excellemment présidé, Monsieur le Président !

La séance, suspendue à 18 heures 35, est reprise à 18 heures 40.

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LIBERTÉ DE COMMUNICATION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

ART. 15

M. Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles  - L'amendement 101 rectifié est retiré.

Quant à l'amendement 650, il permettra au CSA d'obtenir des autorités administratives toutes informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions.

Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication - Avis favorable.

M. Olivier de Chazeaux - Par cet article, le Gouvernement engage le CSA à recueillir toute information sur les marchés publics attribués à tel ou tel groupe de communication...

M. le Rapporteur - Vous vous exprimez sur l'article ou sur l'amendement ?

M. le Président - La rapidité avec laquelle nous avons repris la séance n'a pas permis à MM. de Chazeaux et Dominati d'intervenir sur l'article.

M. Olivier de Chazeaux - Le Gouvernement lance ainsi le CSA dans un travail considérable.

Me mettant dans la peau du CSA, j'ai demandé par écrit au secrétaire d'Etat à l'industrie quelle était la part des commandes publiques dans le chiffre d'affaires de Bouygues, de la Lyonnaise et de la Générale des Eaux. Il m'a répondu qu'il lui était impossible de le savoir, car il lui faudrait pour cela créer un nouveau logiciel et croiser ses fichiers avec ceux de l'INSEE et des collectivités locales !

En admettant même que le CSA, qui dispose de moins de moyens que le secrétariat d'Etat, parvienne à déterminer cette part, nous prendrions le risque d'évincer les trois groupes que j'ai cités, et qui sont les seuls capables, en France, d'anticiper les évolutions technologiques, au profit de leurs concurrents étrangers. Vous nous aviez promis, lors de votre audition par la commission, de nous donner les comptes rendus des tables rondes organisées sur cette question. Nous les attendons toujours. Les aurons-nous avant que l'amendement soit mis aux voix ?

M. Laurent Dominati - Cet article ne sert, en vérité, strictement à rien, sinon d'excuse au Gouvernement, qui fait semblant, à travers lui, de menacer les groupes auxquels s'en était pris le parti socialiste dans sa campagne électorale. Cette position était fortement irréaliste, mais vous ne vous en êtes aperçus qu'une fois au pouvoir... J'appuie donc la demande faite par M. de Chazeaux, afin que nous puissions voter dans la clarté et dans la sérénité.

L'amendement 650, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 102 porte de 12 à 24 mois la période d'investigation du CSA.

M. Laurent Dominati - La porterait-il à dix ans que cela ne changerait rien ! La vraie, la seule question qui se pose est celle du soutien à apporter au développement international des groupes français de communication. Nous pourrions demander une suspension de séance pour obtenir le compte rendu des tables rondes, mais nous nous abstiendrons de le faire, étant donné le retard pris par le débat pour des raisons qui ne sont d'ailleurs pas de notre fait.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15, ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 15

M. Laurent Dominati - Nous avons eu hier un bref débat sur la protection de l'enfance et de l'adolescence. L'amendement 343 précise que la dignité de la personne humaine s'entend également de celle de la famille, de l'enfance et de l'adolescence, conformément à un souci qui s'est exprimé dans différents secteurs de cet hémicycle.

M. le Rapporteur - La commission a considéré que la dignité de la personne humaine intégrait évidemment, sans qu'il soit besoin de le préciser, celle de la famille, de l'enfance et de l'adolescence.

M. Laurent Dominati - Et le développement durable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

L'amendement 343, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 344 dispose que le CSA peut adresser aux fournisseurs de services audiovisuels des recommandations, publiées au Journal Officiel, relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. C'est une suggestion du CSA lui-même.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il n'apporte rien, car le CSA le fait déjà.

Mme la Ministre - J'y suis favorable, sous réserve que "fournisseurs" soit remplacé par "éditeurs et distributeurs".

M. Laurent Dominati - Volontiers.

L'amendement 344, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Laurent Dominati - L'amendement 346 corrigé renforce les pouvoirs du CSA en lui permettant de formuler des propositions sur tout sujet de sa compétence et de les mettre en oeuvre par voie conventionnelle après débat public. C'est également une suggestion du CSA lui-même. On me dira qu'il le fait déjà, mais sans doute le fera-t-il plus efficacement si la loi consacre cette possibilité.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le CSA a déjà fait ce que vous proposez, par exemple avec la signalétique anti-violence.

Mme la Ministre - Rejet également.

L'amendement 346, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 16

M. Olivier de Chazeaux - Une nouvelle fois, les questions dont traite cet article ont été évoquées dans une table ronde importante. Madame la ministre vous êtes attachée, dites-vous, à la concertation. Aussi, pour la seconde fois, je vous demande de nous communiquer les comptes rendus de ces tables rondes. Le 26 mars 1998, il semble que vos propositions n'aient pas recueilli l'assentiment de l'ensemble des professionnels consultés. Si vous ne respectez pas l'engagement pris devant la commission de nous communiquer ces documents, comment, ensuite, demander au CSA qu'il fasse preuve de transparence dans son fonctionnement ?

M. Laurent Dominati - Nous en venons aux autorisations délivrées aux radios par le CSA. Je propose, par mon amendement 464, une nouvelle rédaction de l'article 29 de la loi de 1986, pour en simplifier le dispositif. Actuellement, le CSA lance un appel à candidatures, puis recherche les fréquences nécessaires. Je propose d'inverser la démarche. J'ajoute les critères que le CSA devra retenir pour attribuer les fréquences, en établissant un ordre de priorité.

Je ne prétends pas que mon amendement soit parfait. De plus, le CSA s'est acquitté avec bonheur de la redistribution des fréquences radios. Comment a-t-il travaillé pour y parvenir ? Quels ont été ses critères prioritaires ? On sait aussi que les radios n'ont pas le même coût selon qu'elles diffusent des informations générales, des informations locales ou des programmes musicaux. Toutes ces questions méritent que nous débattions au fond des modes d'attribution des fréquences.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Egalement.

L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Kert - Par mon amendement 203, je propose d'intégrer la notion d'"accès du public à l'information politique et générale". Les radios généralistes accordent en effet une place importante à l'information nationale, générale et pluraliste. Chaque jour plus de 20 millions de Français écoutent au moins une radio généraliste privée pendant plus de deux heures. Il est regrettable que ces radios ne puissent pas couvrir l'ensemble du territoire.

M. le Rapporteur - Rejet. L'avis du Conseil d'Etat a déjà été pris en compte.

Mme la Ministre - J'ai demandé que les comptes rendus des tables rondes soient transmis au plus vite aux députés. Mais ces tables rondes ne font pas loi. Outre cette concertation, le texte a recueilli l'avis du CSA, il est passé devant le Conseil d'Etat, puis a été examiné en réunions interministérielles. Il s'agit d'un processus complet. Je comprends l'objectif que vise l'amendement 203. Mais l'alinéa de l'article 16 disposant que le CSA "s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale" lui donne satisfaction.

M. Olivier de Chazeaux - Je note que nous allons disposer des comptes rendus. J'espère que ce sera avant la fin de la séance.

Mme la Ministre - Dans la plus grande diligence !

M. Olivier de Chazeaux - Bien. Mais il a fallu vous solliciter à plusieurs reprises.

Les tables rondes, dites-vous, ne sont pas les tables de la loi. Mais c'est vous qui avez tenu à associer les professionnels à l'élaboration du texte. Souffrez que les parlementaires de l'opposition, qui n'ont pas eu la chance de participer à cette concertation, prennent connaissance de ce qu'ont pu vous dire les professionnels. Le respect de la démocratie et de la transparence devait faire que nous obtenions ces documents bien plus tôt.

L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Laurent Dominati - Je retire l'amendement 526.

Mme la Ministre - L'amendement 445, légèrement différent de l'amendement 103 adopté par la commission, tend à réserver une part suffisante des ressources en fréquences aux radios associatives exerçant une mission de communication sociale de proximité.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 103 au profit de celui du Gouvernement. On le sait, les autorisations peuvent être tronçonnées. La référence aux ressources en fréquences est plus précise et plus sûre.

L'amendement 445, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Un peu comme nous l'avions fait à l'article premier, l'amendement 139 met au rang des missions des radios la protection de l'environnement.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé un amendement similaire de M. Mamère mais n'a pas examiné l'amendement 139.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Laurent Dominati - Je sous-amenderais volontiers en ajoutant "le développement durable, la santé et la joie" ! (Sourires)

M. le Rapporteur pour avis - La notion spinoziste de joie ne peut que me plaire. Le développement durable dépasse peut-être un peu le niveau local. Mais l'environnement compte sur le terrain. M. Dominati aurait pu ajouter l'humour.

L'amendement 139, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Bloche - La commission a accepté l'amendement 104 que j'ai présenté afin que l'on n'oublie pas les radios indépendantes locales, régionales et thématiques, ces PME que l'on appelle la catégorie B. Il s'agit d'assurer un équilibre, de donner des points de repère au CSA qui est le régulateur de cette ressource rare que sont les fréquences radio et de garantir au public un pluralisme. Le rapporteur a fait observer qu'il ne fallait pas multiplier les priorités, mais actuellement on assiste à une concentration des fréquences. Certaines villes n'ont plus de radio indépendante. En outre se profile l'enjeu de la radio numérique. Les radios de catégorie B qui représentaient 18,7 % des fréquences en 1997 avant le Yalta des fréquences, en représentent 13,9 % aujourd'hui.

M. le Rapporteur - J'ai fait valoir qu'à force d'accumuler les priorités, il n'y a plus de priorité. De plus le CSA a fait un bon travail, le paysage radiophonique est pacifié. Mais la commission a suivi M. Bloche.

Mme la Ministre - Tout en comprenant le souci de M. Bloche, je partage l'avis du rapporteur en ce qui concerne les priorités. Si les radios de catégorie B sont 13,9 %, c'est aussi à la suite de ventes. La notion d'équilibre ici évoquée ne sera-t-elle pas comprise comme une parité ? Je suggère le retrait de l'amendement. La question peut être prise en compte par ailleurs.

M. Michel Françaix - Effectivement il faut que les petites radios cessent de perdre de l'influence. Mais je comprends bien qu'on ne peut additionner les priorités. Pour marquer le coup, notons cet amendement, mais que M. Bloche le revoie pour la deuxième lecture car il est incomplet.

M. Olivier de Chazeaux - Je souscris plutôt à l'argument du ministre. Pour éviter qu'on ne croie pas à la parité, ne peut-on remplacer "équilibre" par "stabilité" ?

M. Patrick Bloche - Ce n'est pas la stabilité que nous cherchons, mais que le CSA parvienne à un équilibre à partir des critères que nous déterminons. L'amendement n'est pas parfait, mais je souhaite qu'on le vote maintenant quitte à le retravailler pour la seconde lecture. Les propos excessifs du président d'un grand réseau de radio musicale, déclarant que son groupe ne pouvait pas donner un coup de main aux politiques mais pouvait leur donner un coup de pied ne me donnent pas envie de le retirer.

M. Olivier de Chazeaux - Que l'on cesse donc de nous renvoyer constamment à la seconde lecture ! Ou alors arrêtons-là le débat. Vous refusez toute proposition constructive et faites d'ailleurs fi du travail que pourra accomplir le Sénat.

M. Laurent Dominati - Deux questions. Equilibre signifie-t-il nécessairement répartition à 50 % - 50 % ? La réponse est oui. Mais comment se répartit actuellement le paysage radiophonique entre services nationaux et services locaux de diffusion ?

Mme la Ministre - Ces questions montrent que cet amendement pose problème et que plusieurs questions restent en suspens. Je demande la réserve de ce vote jusqu'après l'article 28.

M. le Président - Elle est de droit.

M. Olivier de Chazeaux - Mieux vaudrait réserver l'ensemble du texte !

M. le Président - Afin de vous permettre d'étudier le rapport que doit vous remettre Mme le ministre, je vais lever la séance.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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