Session ordinaire de 1999-2000 - 26ème jour de séance, 62ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

COÛT DE PRÉLÈVEMENT DE L'IMPÔT 2

INSÉCURITÉ 2

HÔPITAL PUBLIC 3

CORSE 4

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS 5

POLITIQUE DE LA VILLE 6

AIDE AUX RÉGIONS INONDÉES 7

BOGUE DE L'AN 2000 7

PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LE SECTEUR SANITAIRE
ET SOCIAL PRIVÉ 8

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE 8

PETITE DÉLINQUANCE 9

FUSION HOECHST - RHÔNE-POULENC 10

LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite) 11

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA 11

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

COÛT DE PRÉLÈVEMENT DE L'IMPÔT

M. Henry Chabert - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, un rapport récent de l'Inspection des finances fait apparaître que le coût du prélèvement des impôts en France est à peu près de deux fois supérieur à ce qu'il est en Grande-Bretagne, et de trois fois supérieur à ce qu'il est aux Etats-Unis. A travers ces chiffres, on mesure les économies qui pourraient être réalisées grâce à la modernisation des services. Or le budget que vous nous présentez reste très timide sur ces économies, puisque même en prenant en compte la fusion des ministères de l'industrie et des finances, le gain de productivité ne dépasse pas 0,3 %.

Si la perception de la redevance audio-télévisuelle se faisait en même temps que celle d'autres impôts, cela donnerait lieu à une économie de 500 millions et de 1 433 postes -alors que seulement 500 postes sont économisés cette année.

La compétence de l'Inspection des finances en matière d'audit et de conseil pourrait être beaucoup mieux utilisée. Pourquoi, Monsieur le ministre, êtes-vous si timoré lorsqu'il s'agit, à service égal, de faire peser moins de charges sur les contribuables français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous avons, Monsieur le député, le soin d'améliorer le service public de l'impôt. C'est pourquoi Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons fait procéder à une comparaison internationale. Vous avez pris vos références aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne et ce n'est peut-être pas neutre. Car nous avons un coût de prélèvement de l'impôt équivalent à celui de l'Allemagne, même s'il est supérieur à celui de la Suède. J'ai la volonté d'améliorer le service public de l'impôt, de le rendre plus simple pour l'usager afin qu'il ne soit plus contraint d'aller de bureau en bureau pour obtenir des réponses à ses questions. Je souhaite qu'il soit plus qualifié pour les agents des impôts eux-mêmes et plus économe pour le contribuable. La direction générale des impôts, nous en parlerons vendredi après-midi, a signé un contrat pour la période 2000-2002, qui dégage 3 000 postes en termes de gains d'efficacité, dont la moitié sera consacrée, au sein de la DGI, à renforcer le service public, notamment dans le domaine du contrôle fiscal. Si certains se contentent de parler d'améliorer le service public, nous, nous le faisons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

INSÉCURITÉ

M. Jean Marsaudon - Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans à Villepinte, vous affirmiez que la sécurité était la priorité de votre Gouvernement. Il y a quelques jours en Essonne, dans les transports en commun et dans les commissariats, vous avez tenu le même discours. Mais pendant ce temps, que s'est-il réellement passé ?

Plus 11 % de mineurs délinquants l'année dernière, plus 30 % d'actes de délinquance sexuelle en deux ans ; dans nos transports urbains, que vous venez de découvrir, 15 % d'augmentation des crimes et délits, 27 % dans les autobus ; dans les trains, une hausse de 33 % des atteintes aux voyageurs en un an et de 25 % des violences contre les agents de la SNCF. En région Ile-de-France, on enregistre pour les dix premiers mois de 1999 une hausse de plus de 40 % des vols avec violence. Voilà, Monsieur le Premier ministre, le bilan de vos deux ans d'actions en faveur de la sécurité. Alors, comment vous croire lorsque, protégé par les forces de l'ordre dans les transports publics (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), vous nous assurez que la sécurité est l'affaire de l'Etat et votre priorité. Le temps des discours est terminé. Les Français veulent aujourd'hui de véritables mesures pour enrayer les progrès de la délinquance. Quand allez-vous enfin répondre à leurs attentes légitimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Je ne sais pas, Monsieur le député, si vous évoquez l'insécurité en général ou dans les transports en commun. Le Gouvernement a en tout cas fait de la lutte contre l'insécurité sa deuxième priorité, après la lutte contre le chômage.

Plusieurs députés RPR - C'est faux !

M. le Ministre - M. le Premier ministre, que j'accompagnais, s'est rendu dans l'Essonne il y a deux jours pour constater de visu ce qui était fait par la RATP, la SNCF, la Police aux frontières -responsable de la brigade des chemins de fer-, la Préfecture de police, pour canaliser ces phénomènes de violence qui, malheureusement, ne sont que trop réels.

J'ai beaucoup de peine à vous convaincre de ce que l'insécurité est désormais contenue dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Vous vous désolez des chiffres réputés mauvais pour les premiers mois de l'année. Je pense donc que vous allez vous réjouir de ceux du mois d'octobre, qui montrent une baisse de 5,77 % des faits constatés et de 10,56 % de la délinquance de voie publique (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je n'ai pas la religion des chiffres. Il n'en reste pas moins que sur les dix premiers mois de l'année, la délinquance générale ne progresse que de 0,62 % et la délinquance de voie publique, celle dont souffrent le plus nos concitoyens, régresse de 2,30 % (Mêmes mouvements). Si l'on pose une base 100 en 1990, nous sommes pour les dix premiers mois de 1999 à l'indice 102,5 pour la délinquance générale et à 103,8 pour la délinquance de voie publique. Le nombre des vols a diminué : il est ce mois-ci en diminution de 7,42 % par rapport au mois correspondant de l'an dernier.

Cela signifie que les efforts qui sont faits, à la fois dans le cadre des contrats locaux de sécurité, par la police nationale -à laquelle je rends hommage parce que sa tâche est rude et ingrate-, et par tous les acteurs de la sécurité, dont les élus locaux, commencent à porter leurs fruits. Nous sommes engagés là dans une entreprise de longue haleine. M. le Premier ministre et ceux qui l'accompagnaient ont pu mesurer la très grande motivation de tous ceux qui viennent littéralement au secours de nos concitoyens qui, dans beaucoup de quartiers, éprouvent des sentiments de détresse bien compréhensibles.

Mais ne redoublez pas ce sentiment d'abandon contre lequel nous luttons. Chaque fois que je vous communique des chiffres satisfaisants, qui devraient vous réjouir, je constate qu'ils vous désolent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

HÔPITAL PUBLIC

M. Jean Bardet - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je vous ai posé plusieurs questions sur l'hôpital public auxquelles vous n'avez pas répondu, sauf à vous décerner un satisfecit, purement comptable, au motif que les hôpitaux seraient «restés dans les clous».

J'ai reposé, sans plus de succès, les mêmes questions à Mme la secrétaire d'Etat à la santé. On mesure ainsi le mépris du Gouvernement à l'égard de tous les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs qui se battent pour que l'hôpital public puisse accomplir sa mission au plus près des populations qui en ont besoin. Cette mission ne peut plus aujourd'hui être remplie et la situation ne pourra qu'empirer dans l'avenir au vu des restrictions budgétaires. Voilà 37 ans que j'ai été nommé à l'externat des hôpitaux de Paris (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que j'ai pu observer au jour le jour l'évolution de l'offre d'hospitalisation. Après la réforme Debré, les hôpitaux sont sortis de leur état d'hospices pour devenir jusque dans les années 1990 des outils performants de distribution de soins. Depuis lors, on observe une dégradation progressive : grogne des infirmières, appareils obsolètes, vétusté des locaux, manque de personnel... Depuis lundi, le service des urgences de l'hôpital Saint-Antoine est en grève. Le mouvement risque de s'étendre. Il révèle en effet l'état d'esprit des personnels de santé. Alors, madame le ministre, quel rôle entendez-vous faire jouer dans les années qui viennent à l'hôpital public et avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Effectivement, cette question revient régulièrement dans le débat sur le financement de la Sécurité sociale. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000 concernant les hôpitaux est fixé à 2,5 %. Nous pourrons ainsi répondre aux attentes du secteur hospitalier public, dont le rôle dans la restructuration de l'offre de soins est primordial. Le secteur des soins de ville progresse quant à lui de 2 % ; l'ONDAM médical augmente de 4,9 %. Vous pouvez donc considérer que les efforts budgétaires en faveur de l'offre de soins dans le secteur public sont bien réels.

Tous les engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis des personnels seront tenus : ce sera le cas notamment pour les aides-soignantes et les médecins, au premier rang desquels les urgentistes.

Les crédits nécessaires pour financer les priorités que nous nous sommes assignées, comme le développement des soins palliatifs ou l'amélioration de l'accueil des plus démunis à l'hôpital, figurent dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

75 millions sont également prévus pour financer, en sus de la recherche clinique, les innovations thérapeutiques à l'hôpital, souvent très coûteuses.

Comme vous le voyez, les établissements hospitaliers disposeront des moyens leur permettant de remplir au mieux leurs missions dans l'intérêt des malades et du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

Plusieurs députés RPR, UDF et DL - Baratin !

CORSE

M. Laurent Dominati - Monsieur le premier ministre, quelle crédibilité peut-on accorder à l'action des services de l'Etat, en particulier ceux du ministère de l'intérieur ?

Répondant à une question de l'un de nos collègues sur la sécurité, le ministre de l'intérieur vient d'indiquer, contre toute attente, que la délinquance était aujourd'hui contenue. Il suffit pourtant de lire le rapport de M. Mermaz pour apprendre qu'après trois années de baisse, elle augmente de nouveau et que le nombre d'interpellations régresse. Qui faut-il croire ?

Mais tout cela ne serait rien si nous n'avions appris aujourd'hui même que l'assassin présumé du préfet Erignac, dont les complices avaient fort opportunément été arrêtés le jour même où l'opposition déposait ici une motion de censure à l'encontre de votre Gouvernement, avait été prévenu par les Renseignements généraux. Et cette information émane de M. Roger Marion lui-même, patron de la DNAT.

Quel crédit donner à l'action du ministre de l'intérieur et aux réponses qu'il nous apporte ici s'il ignore ce qui se passe dans ses services et si les informations comme les chiffres sont manipulées au moment opportun pour le Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Monsieur le Premier ministre, ces questions exigent que vous vous en saisissiez vous-même. Il faut sans retard restaurer la confiance des Français et des parlementaires, à commencer par ceux de l'opposition, dans la véracité des informations qui leur sont délivrées. Autrement, nos concitoyens risquent de s'habituer à ce que le mensonge règne en maître (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et que les services de police puissent faire n'importe quoi, y compris prévenir l'assassin présumé d'un préfet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - M. Dominati est coutumier de ces excès verbaux. Vous parlez des propos rapportés par Le Monde...

M. Laurent Dominati - Non, de ce qui a été dit au Sénat !

M. le Ministre - ...et extraits d'un rapport de la commission d'enquête du Sénat.

L'Etat républicain n'a de chance d'avoir gain de cause en Corse contre un terrorisme aux relents désormais racistes que s'il sait maintenir son unité dans la durée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et ce n'est pas là tâche facile.

S'agissant de M. Marion, ancien patron de la DNAT, il a simplement indiqué à la commission d'enquête sénatoriale que le service chargé des surveillances était les Renseignements généraux, ce qui est parfaitement exact. Il n'a en aucun cas dit que ces derniers avaient prévenu Ivan Colonna.

Plusieurs députés RPR et UDF - C'est faux !

M. le Ministre - Ce qui a été dit, en un autre lieu, est que la famille Colonna aurait été prévenue, un an auparavant, d'une surveillance, après quoi Ivan Colonna aurait détecté la présence d'une balise sous sa voiture (Mêmes mouvements).

Monsieur le député, il est trop facile d'attaquer les hommes chargés d'une mission délicate pour discréditer le mécanisme centralisé d'enquête qui, avec la DNAT et la 14^e section, nous permet aujourd'hui de lutter avec une efficacité remarquable contre les terrorismes de toutes origines. Plusieurs attentats, dont ceux contre le lycée de Nice, contre les locaux de l'ENA à Strasbourg, la brigade de gendarmerie de Pietrosella, ainsi que le meurtre du préfet Erignac ont ainsi pu être élucidés cette année.

Je ne laisserai pas dire que la DNAT, le SRPJ ou la gendarmerie fonctionnent mal. Ce n'est pas rendre service à l'Etat que d'attaquer ses institutions au travers des propos tenus avec une confiance excessive par des personnes qui témoignaient sous le sceau du serment devant une commission couverte par le secret de l'audition. Il faut donc raison garder et surtout conserver présent à l'esprit ce qu'exige, de chacun de nous, le service de l'Etat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).

PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

M. Guy Hascoët - Une fois de plus, l'eau a tué dans certains de nos départements et les dégâts sont colossaux. En 1982, une loi, pour la première fois, définissait les conditions de la prise en compte des risques naturels -inondations, incendies, avalanches, tremblements de terre... Le dispositif alors prévu a été complété en 1995 avec les plans de prévention des risques naturels. Mais ces plans se mettent en place trop lentement et l'on constate parfois des manquements en matière d'urbanisme. Les compagnies d'assurances savent pertinemment que les crues centennales de nos rivières occasionneront des dégâts se montant à plusieurs dizaines de milliards de francs -70 milliards pour la Seine et autant pour la Loire. Elles savent aussi que l'on construit toujours hors normes sismiques sur la Côte d'Azur alors que la région est fortement exposée au risque. Il semble bien que nous vivions dans une culture qui occulte les risques...

Les dispositifs de prévention contre les incendies ou les inondations constituent pourtant un formidable gisement d'emplois que j'ai évalués dans mon rapport sur Emplois et environnement à respectivement 10 000 et 20 000. On peut en effet empêcher la propagation des feux de forêt par un bon entretien et si l'on ne peut empêcher des précipitations exceptionnelles, l'entretien des cours d'eau, le maintien de marais, des talus et des bosquets permettent d'en limiter les conséquences catastrophiques.

Plusieurs députés RPR , UDF, DL- La question !

M. Guy Hascoët - Il est temps de réunir tous les partenaires intéressés et de prendre des mesures concrètes.

Ma question sera triple. Que comptez-vous faire pour accélérer l'adoption de plans de prévention des risques ? Quelles mesures envisagez-vous pour améliorer l'entretien du réseau hydrographique et des massifs forestiers ? Enfin, estimez-vous que le nombre d'emplois-jeunes dans le domaine de l'environnement peut être accru en mettant l'accent sur ce volet préventif ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - J'ai eu l'occasion de rappeler les quatre axes de l'action de mon ministère en matière de prévention des risques naturels. Je ne reviens pas sur l'information non plus que sur la modernisation du système d'annonce des dangers.

S'agissant des plans de prévention de risques, instaurés en 1982 et rendus obligatoires en 1995, leurs moyens financiers et humains ont été doublés depuis 1997 et ils disposeront de 75 millions en 2000. Leur mise en place pourra donc être accélérée dans les 10 000 communes concernées. Les crédits du fonds de prévention des risques naturels, jusqu'à présent utilisés surtout pour financer les expropriations dans les zones menacées, pourront être mobilisés à cette fin. En revanche, la taxe sur les contrats d'assurance, portée de 9 à 12 % cet été, ne doit servir qu'à l'indemnisation des dégâts.

Pour ce qui est de la protection des lieux habités, mon ministère préside à un travail interministériel important en partenariat avec les collectivités locales, et huit milliards sur dix ans sont prévus pour le mener à bien. L'entretien des ouvrages protecteurs et des cours d'eau repose sur les services de l'Etat, bien sûr, mais aussi des collectivités. Cette tâche est en effet créatrice d'emplois mais non de nouveaux métiers au sens du programme «Nouveaux emplois, nouveaux services». Nous renforçons les moyens de cette politique de prévention : les contrats de plan Etat-région en porteront la marque.

Enfin, j'entends diligenter une mission d'inspection car en certains endroits, la multiplicité des intervenants sur un territoire restreint nuit sans doute à la coordination des efforts (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur divers bancs du groupe socialiste).

POLITIQUE DE LA VILLE

M. Jean Pontier - En février 1999, lors d'un colloque organisé par le rapporteur du budget de la Ville, les participants ont formulé une interrogation majeure : «Quelle ville pour le XXI^ème siècle ?» (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) Ils ont exprimé la crainte que, face à la ghettoïsation en cours dans certaines banlieues, la politique de guichets poursuivie depuis vingt ans soit sans réelle efficacité.

En 1999 a été affichée, en même temps qu'une augmentation de 30 % des crédits, une nouvelle ambition pour les villes, dépassant la simple réparation des quartiers en difficulté pour agir au niveau de toute l'agglomération ; le budget pour 2000 s'en veut la continuation. Chacun sait cependant que l'échelle de temps n'est pas la même pour tous, aussi devons-nous garder de l'impatience devant les événements médiatisés illustrant les difficultés des quartiers.

Néanmoins la gravité de la situation de certaines cités ne permet pas d'attendre les effets du programme des 50 grands projets de villes et des lois sur l'intercommunalité ou sur l'urbanisme.

Ne pourrait-on établir un lien entre la fiscalité locale et la politique de la ville puisque le rapporteur de 1998 indiquait que les disparités de taux de taxe professionnelle pèsent beaucoup plus que les schémas directeurs sur l'aménagement réel des agglomérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Oui, il y a une certaine impatience dans les quartiers en difficulté de nos villes quand la population se rend compte que la croissance économique a repris et qu'elle risque de s'arrêter à leurs portes. Il nous faut donc à la fois réussir le pari du long terme, revoir l'urbanisme des années 60 et agir sur le quotidien, réaliser l'insertion par le travail dès aujourd'hui. C'est pourquoi nous tiendrons en décembre, sous la présidence du Premier ministre, un conseil interministériel des villes, où nous tirerons les conclusions du rapport sur l'emploi remis par Pierre Bourguignon et Chantal Robin-Rodrigo.

En ce qui concerne la fiscalité locale, le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur ce chantier. Nous avons décidé la suppression en trois ans de la part salariale de la taxe professionnelle et instauré la fiscalité unique pour les agglomérations. Mais au-delà de l'outil fiscal, il faudra une véritable volonté pour faire du développement économique une réalité pour nos quartiers et l'ensemble de leurs habitants, quelles que soient leur origine sociale ou la couleur de leur peau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

AIDE AUX RÉGIONS INONDÉES

M. Jean Codognès - Les 12 et 13 novembre, les habitants de l'Aude, du Tarn et des Pyrénées-Orientales ont subi une catastrophe exceptionnelle provoquant la mort et la désolation.

Le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre qui se rend demain sur les lieux, a mobilisé rapidement les moyens nécessaires en secours d'urgence et en aides aux personnes les plus démunies. En leur nom, soyez-en remerciés. Je pense plus particulièrement aux mesures mises en place par Mme la ministre de la solidarité et par vous, Monsieur le ministre de l'intérieur qui, dès dimanche matin, visitiez les lieux sinistrés, apportant un réconfort apprécié aux populations désemparées, aux élus locaux, aux services de secours dont le dévouement a été exemplaire.

Après le bilan, commence le temps de la reconstruction. Quelles mesures envisagez-vous pour répondre à ces besoins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Nous avons pu, en effet, nous rendre ensemble («Ah !» sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) à Saint-Laurent-de-la-Salanque dimanche et constater le caractère exceptionnel de cette catastrophe due à une pluviométrie très élevée et à une montée des eaux dans le Golfe du Lion, qui a abouti à l'échouage de trois grands cargos.

Je voudrais rendre à nouveau hommage à tous les sauveteurs -pompiers, unités de la sécurité civile, gendarmes, militaires, services publics, Croix-Rouge, bénévoles- l'élan de solidarité a été magnifique.

Le Gouvernement a pris toute une série de mesures : secours d'urgence, crédits réservés aux dommages sur les biens non assurables, etc. J'ai réuni ce matin la commission compétente pour la constatation de l'état de catastrophe naturelle : elle a rendu un avis favorable pour 228 communes de l'Aude, 29 des Pyrénées-Orientales, 33 du Tarn et 39 de l'Hérault ; d'autres communes de ce département font l'objet d'un examen plus approfondi et la décision sera prise le 26 novembre.

J'ai signé l'arrêté ce matin et il sera publié au Journal officiel de demain.

Monsieur le Premier ministre se rendra demain dans l'Aude pour annoncer l'ensemble des mesures («C'est nul» sur les bancs du groupe du RPR) que le Gouvernement entend prendre pour faire face à une situation exceptionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

BOGUE DE L'AN 2000

M. Camille Darsières - Les risques liés au bogue de l'an 2000 inquiètent beaucoup de nos concitoyens. La semaine dernière, Mme Neiertz vous a parlé de la situation des CAF, j'évoquerai celle des établissements de soins. De plus en plus les patients sont pris en charge par des appareils informatiques sophistiqués et on s'interroge sur les effets du bogue sur ces appareils. En outre, on nous annonce une fin d'année mouvementée car beaucoup de nos compatriotes ont l'intention de fêter joyeusement l'année du nouveau millénaire (Exclamations divers bancs). Ces festivités risquent d'augmenter les urgences médicales.

Pouvez-vous nous dresser un état de la préparation des établissements hospitaliers publics et privés ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le ministère de la santé se préoccupe de cette question depuis déjà la fin de 1997. La préparation du passage à l'an 2000 est placée sous la responsabilité de chaque directeur d'établissement qui doit vérifier l'ensemble des dispositifs informatiques. Le risque est réel, mais il est maîtrisable. Il concerne les infrastructures techniques, l'alimentation en électricité, les télécommunications, mais aussi le matériel médical. Parmi les 3 500 établissements concernés, seuls ceux de taille modeste, notamment dans le secteur privé, semblent rencontrer encore des difficultés. Tous les CHU ont achevé leur plan de préparation technique et plus de 90 % des autres établissements sont aujourd'hui considérés comme conformes -90 % des dispositifs présentant des risques vitaux sont considérés comme conformes.

Malgré cette mobilisation, on ne peut exclure des dysfonctionnements : c'est pourquoi chaque établissement a préparé un plan pour y faire face, sous le contrôle des autorités départementales et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'accueil des urgences étant prioritaire, et compte tenu du risque d'affluence pendant cette période, nous demandons aux hôpitaux de décaler les opérations programmables pour libérer des lits. En outre, l'effectif du personnel hospitalier sera renforcé de 20 % pendant cette période.

Les dispositifs médicaux à disposition des particuliers sont aussi contrôlés par l'Agence et ceux qui ne seraient pas sûrs seront retirés de la circulation.

Je pense que nous pouvons attendre avec sérénité le passage à l'an 2000, mais il nous faut rester vigilants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PASSAGE AUX 35 HEURES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL PRIVÉ

M. Jean-Paul Dupré - Sur proposition du Gouvernement, le secteur sanitaire, social et médico-social de droit privé a été inclus dans le champ d'application de la loi relative à la réduction du temps de travail. La FEHAP, fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, a négocié avec les partenaires sociaux un accord susceptible d'être appliqué dans 2 200 établissements regroupant 148 000 salariés. Dans cet accord, la fédération s'est montrée soucieuse de la qualité des services et de l'équilibre budgétaire. L'accord a été agréé au plan national. Cela permettra la mise en _uvre des 900 accords d'établissement, qui dépendent de l'accord ministériel. 10 000 emplois supplémentaires sont en jeu. L'examen au cas par cas n'entraînera-t-il pas de retard ? La mise en _uvre doit être effective au plus tard le 30 décembre 1999. A qui est confié l'examen des accords et selon quels critères sera attribué l'agrément au cas par cas ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La réduction du temps de travail doit être l'occasion d'améliorer la qualité des services. Il faut donc analyser les besoins et les moyens au cas par cas. La procédure d'agrément a un caractère national, mais l'instruction se fait localement avec l'ensemble des partenaires du secteur. C'est un gage de qualité. Si la mise en _uvre de l'accord intervient longtemps après la signature, les établissements n'en subiront pas de préjudice. En effet le Gouvernement a décidé d'accepter un amendement présenté hier en commission, qui exonère les établissements de la surtaxe sur les heures supplémentaires pour la période pendant laquelle ils attendraient la mise en _uvre de l'accord (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

SITUATION EN CÔTE D'IVOIRE

M. Maurice Adevah-Poeuf - Il y a une semaine, alors que nous discutions des crédits des affaires étrangères et de la coopération, se déroulait à Abidjan un procès de droit commun contre une vingtaine de dirigeants de l'opposition, en application d'une loi anticasseur. La sentence est tombée vendredi dernier. 16 dirigeants du RDR sont condamnés à un ou deux ans de prison ferme. Mme Diabaté, 61 ans, secrétaire générale de ce parti et historienne de renom est condamnée à deux ans de prison ferme ; quatre députés à la même peine ; cinq cadres du RDR à un an de prison ferme et à 9,5 millions de francs français d'amende -ce qui est colossal.

Cette décision judiciaire crée un désordre politique majeur. Le Gouvernement français va-t-il intervenir ? Si les problèmes politiques se règlent par voie judiciaire, envisagez-vous de rediscuter de notre coopération ? La Côte d'Ivoire est proche de nous. Elle a beaucoup évolué sur le plan économique et vers la démocratie. Tout cela est aujourd'hui gravement menacé et les parlementaires français ne pourraient y rester insensibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - M. Védrine est à Istanbul, pour une réunion de l'OSCE.

Au demeurant, la Côte d'Ivoire entre dans le cadre de notre politique de coopération.

Le 12 novembre, nous avons en effet appris la condamnation à deux ans de prison ferme de Mme Diabaté, de quatre députés et de six autres responsables du RDR, cinq militants étant condamnés à un an de prison ferme. Leurs avocats utiliseront tous les moyens de recours. Je ne veux donc pas commenter une affaire en cours.

Cela dit, dès le 5 novembre, le Gouvernement français a fait savoir qu'une mesure d'apaisement à l'égard des manifestants arrêtés lors des événements du 27 octobre contribuerait à la décrispation et au dialogue nécessaire à la paix civile et au développement de la Côte d'Ivoire. Nous avons renouvelé notre appel et réaffirmé notre préoccupation devant ces tensions, alors que l'élection présidentielle a lieu l'an prochain.

Nous ne voulons pas établir de lien entre le débat sur «l'ivoireté» d'acteurs politiques ivoiriens et les violences que subissent aujourd'hui les immigrés burkinabés dans le nord du pays. A l'évidence, le climat qui règne à Abidjan ne peut rester sans effet en province. Nous sommes en relations permanentes avec les responsables ivoiriens. Ils savent qu'une persistance de ces tensions ne manquerait pas d'avoir des effets sur notre coopération (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

PETITE DÉLINQUANCE

M. Marc-Philippe Daubresse - D'abord, Monsieur le ministre de l'intérieur, M. Marion a déclaré clairement que les RG avaient informé Ivan Colonna. Relisez le rapport de la commission d'enquête du Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL)

En vérité, dans l'Essonne, le Premier ministre a déclaré que la lutte contre la violence était une priorité de l'Etat. Sans doute s'adressait-il aux ministres de l'intérieur et de la justice qui ont du mal à coordonner leurs politiques. Il a également affirmé que la délinquance n'était pas imputable à l'Etat mais à la société, ce qui est se défausser. La société est donc responsable de l'impunité dont bénéficient les délinquants ! Un conseil municipal de banlieue vient de voter à l'unanimité une motion contestant la remise en liberté de trois jeunes coupables d'agression au couteau sur un mineur et formellement reconnus par la victime. Les Français ne peuvent qu'avoir le sentiment que les petits caïds restent impunis.

Etes-vous donc prêt à déposer un projet de loi qui réforme l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, déconcentre et décentralise les moyens de lutte contre les incivilités au niveau municipal et instaure une tolérance zéro à la française, selon la formule de Julien Dray, c'est-à-dire qui sanctionne systématiquement les infractions ? Vous mettriez ainsi en pratique la devise du colloque de Villepinte «des villes sûres pour des citoyens libres» (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Il est vrai que petite et moyenne délinquance empoisonnent la vie quotidienne. Aussi accordons-nous une priorité absolue à la lutte contre ce phénomène (Murmures sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). Il n'y a aucune impunité et nous nous sommes attachés à mettre en place les outils nécessaires. Il s'agissait d'abord de demander à tous les acteurs locaux -justice, police, professionnels, travailleurs sociaux- de travailler en partenariat. Nous mettons en _uvre les contrats locaux de sécurité dans le cadre des maisons de la justice et du droit. Il y en avait 17 lorsque nous sommes arrivés, il y en a 60 aujourd'hui, il y en aura une centaine l'an prochain. Nous mettons aussi en place des procédures de traitement immédiat de la petite délinquance et les procureurs ne laissent aucun acte de délinquance -surtout des jeunes- sans réponse, qu'il s'agisse de la convocation immédiate et des mesures de sanction-réparation.

Nous menons donc un travail de fond, en refusant la facilité. La justice est très sévère. Dans l'est de la France un tribunal vient de condamner à dix mois de prison ferme l'agresseur d'un employé des chemins de fer.

Nous prenons donc le problème comme il le faut, sans mesure simpliste ni effet d'annonce, ce que vous n'avez pas toujours su faire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

FUSION HOECHST - RHÔNE-POULENC

M. Pierre Goldberg - La fusion de Rhône-Poulenc et de Hoechst, annoncée pour le 15 décembre, est un nouveau symbole de la mondialisation. L'heure est au gigantisme, aux OPA et les Français ont le sentiment que tout est à vendre dans leur pays. Il en est allé de même dans ma région où Dunlop a fusionné avec Goodyear.

Pour le PDG de Rhône-Poulenc, cette fusion conduira à ce qu'il qualifie pudiquement une «contraction de l'emploi». Cet aveu ne nous surprend pas. Une fois de plus s'opposent la logique de l'actionnaire-roi, toute entière au service du profit au prix de la suppression de milliers d'emplois, et celle de l'entreprise citoyenne, au service de l'être humain.

On ne peut laisser les seules forces du marché décider du destin des peuples. Cette majorité ne peut être celle du laisser-faire, non plus que laisser disparaître la maîtrise citoyenne de choix politiques. Comment afficher une ambition de transformation sociale si les règles du marché façonnent le monde en un sens totalement contraire ?

J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement face à ce phénomène qui ne peut le laisser impassible, compte tenu des objectifs affichés en début de législature (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous avez raison d'expliquer qu'il ne faut pas éprouver de fascination pour les «méga-fusions» actuelles. Si elles peuvent être utiles, elles peuvent aussi poser de graves problèmes.

A quelles conditions une fusion est-elle acceptable ? D'abord, si elle préserve l'emploi. Il faut éviter les licenciements secs et les fermetures de site. Ensuite, si l'activité des nouveaux groupes se situe en Europe, et plus particulièrement en France, et si les centres de décision restent dans notre pays. Enfin, si la recherche-développement se poursuit à partir de brevets français.

Dans ces affaires de réorganisation industrielle, l'Etat n'est pas désarmé et a son mot à dire. La fusion de Hoechst et de Rhône-Poulenc vise à constituer l'un des trois premiers groupes mondiaux dans les sciences de la vie. Il occupera une place de tout premier plan en agrochimie et le deuxième rang mondial, avec 15 % du marché, en nutrition animale. Nous devons veiller à ce que le nouveau groupe maintienne un très haut niveau de recherche-développement -entre 12 et 20 % du chiffre d'affaires- et respecte les engagements qu'il a pris, à savoir ne fermer aucun site et ne pas diminuer le potentiel français de recherche-développement.

Le Gouvernement est attentif et veillera avec vous à ce que les fusions soient profitables à l'économie française et à l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Wiltzer.

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.

AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA

Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'agriculture - Le budget de l'agriculture est à la fois volontariste, cohérent et équilibré. Monsieur le Ministre, nous vous en félicitons.

Avec 29,32 milliards, vos crédits diminuent apparemment de 0,5 %, mais les moyens disponibles augmentent en fait de 3 %, en raison de la baisse mécanique de la bonification des prêts, qui représente 900 millions.

Les contrats territoriaux d'exploitation constituent la principale innovation de la loi d'orientation. Vous signerez demain le premier d'entre eux.

M. Germain Gengenwin - Ce sera un acte solennel !

Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial - Tout à fait !

Les financements affectés aux CTE s'élèveront au total à 2 milliards, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif de 40 000 contrats à la fin 2000, avec une priorité donnée à l'installation de jeunes.

S'élevant à 490 millions, les crédits de la DJA sont en mesure d'aider à l'installation de 8 000 exploitants, alors que 6 000 jeunes issus du milieu agricole seulement s'installent chaque année. Nous souhaitons vivement que cette politique volontariste porte tous ses fruits. Vous nous confirmez que tous les dispositifs existants seront maintenus, comme est reconduite la dotation de 86,09 millions destinée aux stages de préparation à l'installation.

Pour renforcer la sécurité et la qualité des aliments, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments reçoit plus de 220 millions de subvention de votre ministère, auxquels s'ajoutent 33 millions en provenance des secrétariats d'Etat à la santé et à la consommation. Les crédits relatifs à sa mission d'évaluation des risques augmentent de 43 % pour atteindre 50 millions.

Axé sur la mise en _uvre de la loi d'orientation, ce budget est en même temps cohérent avec nos orientations de politique générale. Il en est ainsi dans le domaine de la solidarité, avec 1,2 milliard pour la revalorisation des retraites agricoles, 936 millions financeront les indemnités viagères de départ et les préretraites agricoles, 50 millions iront au Fonds national de garantie des calamités agricoles, dont la trésorerie atteint 1,3 milliard, 100 millions permettront d'aider les agriculteurs en difficulté et 255 millions assureront le respect des engagements de la France en matière d'aide alimentaire. Une question mérite une attention particulière : elle porte sur le fonds d'allégement des charges créé en 1990 pour soutenir les agriculteurs en difficulté, en prenant en charge les intérêts ou en aménageant leur dette. Lors de la Table ronde agricole du 21 octobre, le Premier ministre s'est engagé à lui accorder une dotation budgétaire dès 2000 ; je souhaiterais que le ministre précise de quelle manière cet engagement sera tenu.

La politique de la montagne continue de constituer un effort considérable, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels s'élevant, pour la seule part nationale, à 1,56 milliard. 49 millions aideront en outre la modernisation des exploitations en zone de montagne.

L'effort au profit de l'enseignement agricole s'accentue. Les crédits destinés à l'enseignement et à la recherche devraient en effet atteindre 7 292 millions contre 7 035 millions en 1999, soit une augmentation de 3,65 %. Les moyens de l'enseignement public sont accrus, avec la création de 128 emplois budgétaires dans le cadre de la «déprécarisation» et de 218 postes nouveaux, dont 158 postes d'enseignants. Les engagements contractés envers l'enseignement privé sont respectés, ce qui se traduit par une hausse de 3 % de sa dotation de fonctionnement.

La protection de l'environnement, qui est un élément structurant des CTE , bénéficiera en 2000 d'instruments spécifiques : 715 millions financeront la «prime à l'herbe», les programmes agri-environnementaux régionaux recevront 139 millions, les aides à la conversion à l'agriculture biologique atteindront 99 millions et 175 millions reviendront au programme de maîtrise des pollutions d'origine animale.

Enfin, ce budget est équilibré, car il poursuit les actions de consolidation des filières, indispensables au soutien de l'agriculture «productive» qui place la France au deuxième rang mondial des exportateurs de produits agricoles : 790 millions permettront de financer la première des trois étapes de l'augmentation de la part nationale de la prime à la vache allaitante, permise par la réforme de la PAC, près de 3 milliards iront aux offices agricoles, 163 millions aux actions de promotion et 155 millions aux subventions aux industries agroalimentaires.

Les crédits de bonification des prêts connaissent une diminution de 37,4 %, qui s'explique par la baisse des taux d'intérêts.

Les SAFER, dont nous reparlerons à propos d'un amendement que nous avons présenté avec le président Bonrepaux, reçoivent une dotation de fonctionnement de 45 millions.

Le régime fiscal des transmissions de terre est également unifié.

Le budget 2000 met en _uvre des moyens de fonctionnement accrus de plus de 9 % et les crédits de personnel sont en hausse de près de 7 %. Cette hausse permet 263 créations d'emplois dans le cadre de la «déprécarisation» et 284 créations d'emplois nouveaux, parmi lesquelles 218 dans l'enseignement agricole et 50 dans les services déconcentrés. Si plus de 630 emplois quittent le ministère au profit du nouvel établissement public des Haras nationaux, ils ne disparaissent pas, non plus que les crédits de rémunérations de plus de 700 maîtres d'internat et surveillants d'externat, qui changent seulement de chapitre d'affectation.

Au total, de nouveaux postes sont créés et aucun emploi ne disparaît sur le terrain. La récente réorganisation des services centraux du ministère doit en outre permettre l'amélioration de l'efficacité des politiques menées.

En dernier lieu, ce budget répond enfin à un souci de transparence budgétaire. Une réelle clarification budgétaire est permise, par le transfert sur le budget des charges communes de près de 4 milliards de la subvention versée au BAPSA et par la budgétisation des rémunérations d'ingénierie publique, à hauteur de 440 millions.

Enfin, le fonds forestier national est désormais intégré dans le budget du ministère, à hauteur de 417 millions alors que les deux taxes qui l'alimentaient disparaissent. Cette mesure se place dans le cadre du renouveau de la politique forestière : les dotations destinées à la forêt enregistrent une hausse de 11 %, ce qui permettra une mise en _uvre rapide de la future loi forestière dont M. le ministre nous donnera les grandes orientations.

Le budget de l'agriculture et de la pêche, avec plus de 29 milliards pour l'année 2000, est loin de représenter l'ensemble des concours publics à l'agriculture. Il convient en effet d'ajouter les crédits relevant d'autres ministères et les fonds provenant de comptes spéciaux du Trésor : l'effort national en faveur de l'agriculture atteint ainsi 106 milliards. En outre, du fait du transfert de l'essentiel de la politique agricole au niveau communautaire, cette somme est largement abondée par les concours communautaires qui sont estimés pour 2000 à 64,4 milliards.

Au-delà de l'aspect proprement financier, ce budget constitue un outil politique d'orientation. Il fait résolument le choix du développement durable, au travers de l'accélération des contrats territoriaux d'exploitation sans pour autant négliger les soutiens à l'agriculture de production, grâce à laquelle la France, deuxième puissance agricole mondiale, peut exercer une influence réelle dans les instances internationales.

A la veille de l'ouverture du nouveau cycle de négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce, il était important que la France prouve, à travers un budget volontariste et équilibré, la cohérence de ses positions internationales, communautaires et nationales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'agriculture - Volontariste comme l'a dit Mme Marre, ce budget est aussi logique.

Depuis un an, Monsieur le ministre, seul votre tempérament sportif a pu vous aider à surmonter de multiples obstacles. Vous avez du faire voter la loi d'orientation agricole, trouver des réponses financières aux demandes qu'elle suscitait, trouver des solutions législatives aux aménagements qu'elle demande et la faire vivre. Vous y êtes parvenu, en suscitant des espoirs qu'il vous reste à concrétiser.

Ensuite, vous avez dû négocier les accords de Berlin. Il y a un an, quelle n'était pas l'angoisse du monde agricole. Avec le Président de la République et le Premier ministre, vous avez su dégager un accord équilibré. Il y a ensuite les crises conjoncturelles : la crise porcine...

Plusieurs députés UDF - Elle est loin d'être finie !

M. François Patriat, rapporteur pour avis - ...qui n'est pas finie, la crise sur les fruits et légumes, les problèmes liés à l'application de la loi Galland et à la grande distribution, les difficultés relatives aux désordres toxicologiques et à la sécurité alimentaire -dioxine, farines animales, ESB, négociations en cours au niveau européen. A cet égard, nous soutenons votre fermeté.

Il faut désormais préparer Seattle, afin que l'Europe parle d'une seule voix et prône le modèle agricole européen, de façon à ce que la capacité exportatrice de la France, telle qu'elle est définie dans la loi d'orientation, puisse être préservée.

Ce budget est logique, en ce que ses priorités répondent à ces préoccupations.

Le financement des contrats territoriaux d'exploitation permet de réorienter les crédits de l'agriculture vers l'emploi, le territoire, la qualité et la traçabilité. La réorganisation des crédits afférents me semble justifiée.

La deuxième priorité est d'assurer la sécurité alimentaire. La création de l'AFSA correspond à une demande forte de la population qui, à juste titre, ne supporte pas le risque alimentaire.

En troisième lieu, la DJA prévoit 8 000 installations en 2000. Ce chiffre correspond à une ambition réaliste de renouvellement de l'agriculture.

Enfin, vous tenez vos engagements en matière de politique forestière et de solidarité vis-à-vis des retraités.

Restent, Monsieur le ministre, certains problèmes qui se situent hors budget. S'agissant du FIA, transposé sur la ligne CTE, il faut rassurer le monde des jeunes agriculteurs car il n'est pas possible de tout résoudre par le CTE («Ah !» sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il ne faut pas confondre développement et installation. Je souhaite que vous nous éclairiez sur les moyens connexes à l'installation -dépistage, décernement, transmission, repérage, animation rurale- qui devront trouver leur place grâce à un rééquilibrage des dotations entre les régions. A côté de la diminution des aides européennes due à l'accord de Berlin, la modulation, les PMPOA et la TGAP viennent grever le revenu des agriculteurs.

Concernant la modulation, je ne sais pas, Monsieur le ministre, ce que vous proposerez demain au CSO. J'ai le sentiment cependant qu'il existe un risque de désinformation locale et je souhaiterais que vous nous communiquiez le nombre d'agriculteurs concernés. Votre ministère doit réaliser un effort de pédagogie à l'égard du monde agricole pour bien expliquer comment la modulation, qui touchera un nombre inférieur d'agriculteurs à celui qui est annoncé aujourd'hui, et à laquelle je suis favorable, va prendre effet.

Troisième problème : les PMPOA. Le coût des investissements rendus nécessaires par ces programmes sont souvent décourageants pour les agriculteurs s'apprêtant à cesser leur activité. Ils le sont malheureusement tout autant pour les jeunes qui s'installent. En réalité, seuls les agriculteurs qui disposent d'importants moyens financiers peuvent effectuer la mise aux normes nécessaire. Les PMPOA risquent donc de favoriser l'agrandissement des exploitations au détriment des installations.

Dernier problème : la TGAP. Un effort pédagogique est nécessaire. J'ai d'ailleurs demandé au ministère de préciser la liste des produits concernés. L'Etat et les agences de bassin doivent tenir leur parole.

Bref, Monsieur le ministre, plusieurs questions exigent que l'on prenne le temps du dialogue. Il faut expliquer aux agriculteurs une modulation dont ils ne perçoivent pas toujours qu'elle est juste. Les agriculteurs du plateau de Langres ou de l'est de la Côte-d'Or et de l'Yonne se sentent pénalisés par rapport à ceux d'Alsace qui, avec trente hectares qui suffisent à leur procurer un revenu substantiel, ne sont pas concernés par la modulation. Je connais l'ouverture d'esprit de votre administration, Monsieur le ministre, et je ne doute pas que nous aboutirons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - Les crédits de la pêche n'occupent que trois modestes lignes dans ce budget. Limités à 193,8 millions, ils ne constituent qu'une partie des moyens de la politique volontariste conduite en faveur de la pêche.

Secteur économique d'une importance capitale pour de nombreuses régions françaises, en métropole comme dans les DOM-TOM, les pêches maritimes et l'aquaculture représentent une production de 850 000 tonnes et un chiffre d'affaires de plus de 9 milliards. Les pêches maritimes métropolitaines occupent à elles seules plus de 17 000 marins. Depuis 1996, la pêche regagne des emplois et l'on a même des difficultés à y recruter.

Bien que la France soit le pays européen qui possède la plus longue façade maritime et le plus grand nombre de ports de pêche, sa production de poisson ne couvre que la moitié de la demande, qui s'est considérablement accrue au cours des dernières années.

Depuis la crise de 1994-1995, les pouvoirs publics se sont employés à résoudre les problèmes structurels qui affectaient la rentabilité des entreprises du secteur. Et aujourd'hui, la santé économique de celles-ci s'est indéniablement rétablie. Elle demeure néanmoins fragile, tributaire du niveau des cours, des coûts de production, notamment du carburant et de l'état de la ressource.

La loi d'orientation relative à la pêche maritime et aux cultures marines, adoptée à l'unanimité en novembre 1997, a créé l'office national interprofessionnel des produits de la mer. Pièce centrale de la réforme, celui-ci a pour missions de renforcer l'efficacité économique de la filière, d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, enfin, d'appliquer les mesures communautaires. Une représentation équilibrée de l'ensemble des professionnels du secteur est assurée au sein de son conseil d'administration.

La mise en _uvre de la loi sera bientôt achevée puisque les derniers décrets d'application paraîtront prochainement. La filière devrait en être rationalisée.

La politique commune des pêches fixe pour l'ensemble de l'Union les mesures propres à assurer une exploitation responsable de la ressource, notamment par un ajustement de l'effort de pêche et la conclusion d'accords avec des pays tiers. C'est dans ce cadre que la politique nationale s'efforce de développer une production permettant de satisfaire la demande intérieure et d'affronter la vive concurrence internationale.

Les crédits de la pêche pour 2000 augmentent, comme l'an dernier, de plus de 2 %, ce qui devrait permettre de poursuivre les investissements à terre et d'accélérer la modernisation de la flotte.

Les crédits d'intervention, quant à eux, progressent de 1,9 %, ce qui bénéficie principalement aux entreprises de pêche. 54,8 millions, soit 5,5 % de plus qu'en 1999, seront en effet consacrés pour partie aux mesures d'accompagnement des sorties de flotte, pour partie à l'abondement des fonds des caisses chômage et intempéries.

Pour l'investissement, 25,1 millions de crédits de paiement et 35,4 millions d'autorisations de programme sont destinés à financer la modernisation et le renouvellement de la flotte, indispensables au renforcement de la compétitivité des entreprises de pêche. Ils serviront aussi à financer des équipements sur les navires : conteneurisation ou aménagement des cales en froid.

Des crédits seront également consacrés au développement de l'aquaculture grâce au maintien de la qualité des eaux et au repeuplement piscicole.

Les investissements dans les ports de pêche, retrouvent, eux, leur régime de croisière, après plusieurs années d'efforts importants, rendus nécessaires par la mise aux normes sanitaires.

Une dotation de 3,3 millions est consacrée, sur les crédits de la pêche, à l'IFREMER qui apporte un concours précieux dans le recueil, la validation et le traitement de données statistiques sur les captures. Cet institut mène également de nombreuses recherches déterminantes dans l'évolution des techniques de pêche, le développement de l'aquaculture et l'aménagement du littoral. Ainsi irons-nous vers une aquaculture respectueuse de l'environnement.

En conclusion, je rappellerai l'importance qu'attachent les professionnels au succès des négociations qui ont lieu actuellement au niveau européen sur l'organisation commune des marchés et le nouveau règlement de l'instrument financier d'orientation de la pêche, IFOP -à ne pas confondre avec l'organisme de sondages- pour la période 2000-2006. De cet accord dépend en particulier l'attribution de 225 millions d'euros destinés essentiellement à la construction et à la modernisation des bateaux.

Je compte sur vos talents de négociateur, Monsieur le ministre, hautement loués déjà par M. Patriat...

M. François Patriat, rapporteur pour avis - A raison !

M. le Rapporteur spécial - ...et dont l'étendue nous surprendra encore (Sourires), pour faire valoir les intérêts de la pêche française. Au nom de la commission des finances, j'invite l'Assemblée à adopter les crédits de la pêche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Dominique Dupilet, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la pêche - Dans la continuité des budgets précédents et dans le prolongement de la loi d'orientation de novembre 1997, le budget de la pêche pour 2000, en hausse de 2,3 %, témoigne de la volonté de l'Etat de conforter ce secteur en convalescence et d'accompagner la mutation indispensable des entreprises de pêche.

En reconduisant globalement les dotations pour 2000 à leur niveau de 1999, l'Etat permet d'accélérer la modernisation de la flotte, de financer de nouvelles constructions et de réaliser des investissements à bord des navires, dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel POP IV.

Les professionnels rencontrent aujourd'hui des difficultés avec Bruxelles pour renouveler leur flotte. En effet, Bruxelles exige que soit respecté le cadre, pour ne pas dire le carcan, du POP IV pour allouer une enveloppe de kilowatts permettant de construire de nouvelles unités. Mais la France est le pays européen qui compte le plus de ports de pêche, si bien que chacun d'entre eux ne bénéficie que de quelques kilowatts, insuffisants pour renouveler efficacement un appareil de production vieillissant. Notre pays s'efforce de respecter les directives de la Commission, en dépit des difficultés qu'elles posent. Mais beaucoup de pays renouvellent leur flotte au vu et au su de tous, au mépris d'une politique réellement communautaire. La modernisation de la flotte à hauteur de 15 000 kilowatts, comme prévu dans le cadre du POP IV, qui donne satisfaction aux professionnels, devra être prolongée.

Les navires de pêche hauturière fraîche doivent impérativement être renouvelés, sous peine de voir disparaître cette activité. Or le doublement du prix du carburant en deux ans a absorbé toutes les possibilités d'investissements que la hausse des cours du poisson aurait rendu possibles.

Un contrôle plus efficace des pêches a été entrepris dans les eaux australes et antarctiques, il faut s'en féliciter. Mais il demeure cependant trop de pêches illégales dans ce secteur.

Je voudrais faire deux propositions.

Je souhaite qu'il devienne possible de financer des constructions de navires de pêche dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, dans le respect, bien sûr, du POPIV.

Je voudrais également dénoncer une injustice : la double TVA sur les produits de pêche provenant des bases avancées. Il ne faut pas pénaliser ce système, qui a porté ses fruits, en imposant la TVA à la fois sur le débarquement et sur la livraison des produits au secteur de la transformation. De même, il ne faudrait pas appliquer la taxe vétérinaire sur la pêche à ces deux stades.

La France est un grand pays maritime. Les professionnels se mobilisent et apportent un appui indispensable à la direction des pêches par leur présence à Bruxelles et dans les comités locaux et régionaux. Ces derniers, malheureusement, ne vivent que des subventions que les collectivités locales veulent bien leur accorder. Ce manque de moyens est préoccupant alors que vont s'ouvrir les négociations de l'OMC, où il faudra défendre nos intérêts face aux Américains. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance.

La France va présider l'Union européenne pendant le second semestre 2000. Elle doit user de sa responsabilité pour préparer la réforme de la politique commune des pêches, prévue pour 2002.

Loin de mener une politique des pêches ultra-libérale, comme le souhaitent les Etats-Unis, il importe de soutenir ce secteur vis-à-vis de la concurrence extérieure et de protéger l'équilibre économique des zones dépendantes de la pêche.

La gestion des ressources doit viser le long terme et appliquer le principe de précaution, en lui donnant une dimension régionale.

D'autre part, si le système des Tacs et des quotas a donné de meilleurs résultats que le marché à lui seul, il conviendrait d'y introduire plus de flexibilité, en changeant le quota annuel pour certaines espèces ou régions.

Vous avez le souci, Monsieur le ministre, de la qualité des aliments et donc de leur traçabilité. A cet égard, il conviendrait de distinguer clairement, pour le consommateur, les produits d'élevage des poissons pêchés en mer. Le nouvel office, l'OFIMER, doit avoir pour objectif premier une politique de valorisation et de saine commercialisation. La qualité, c'est aussi davantage de contrôles en criée, et une vigilance plus forte des services vétérinaires. La loi d'orientation devrait être mieux respectée en ce qui concerne les tonnages débarqués et traités en halles.

La mer recèle beaucoup de possibilités. Je renouvelle ma proposition sur les pêches expérimentales qui ont déjà donné de bons résultats. De nouvelles espèces sont à découvrir.

Enfin, pour encourager les jeunes aux métiers de la pêche et pallier le manque de main-d'_uvre qualifiée, il serait souhaitable d'élaborer une charte d'installation des jeunes pêcheurs. L'application des CTE au secteur conchylicole est déjà une avancée importante.

Enfin, les difficultés du port de Boulogne-sur-Mer nous rappellent que la prise de contrôle de certaines sociétés par des capitaux étrangers, voire des fonds de pension, entraîne souvent la captation de biens familiaux, puis, dans un deuxième temps, la délocalisation des entreprises et de l'appareil de production. Le mécontentement est d'autant plus grand que certaines ont profité de subventions publiques. Nous devons refuser que nos entreprises soient bradées au nom d'une pseudo-rentabilité. Des centaines d'emplois disparaissent. Nous attendons du Gouvernement qu'il exerce un contrôle sur l'utilisation des moyens accordés à ces entreprises.

Ce budget est bon. La situation des pêches dans notre pays, dans une conjoncture certes améliorée, mais encore hasardeuse, mérite d'être confortée. La commission de la production vous propose d'adopter ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget annexe des prestations sociales agricoles - Le budget annexe des prestations sociales agricoles proposé pour 2000 est peu différent de celui voté pour 1999 : les trois grandes masses de recettes -cotisations des agriculteurs, impôts affectés, transferts des autres régimes sociaux- évoluent peu. Comme le déclin démographique des agriculteurs réduit d'un milliard de francs les dépenses de prestations sociales, la subvention d'équilibre de l'Etat peut diminuer d'un montant sensiblement égal.

Mais au-delà des chiffres, j'aimerais aborder dix points. Ma première question porte sur l'utilité du débat annuel sur ce budget. Bien qu'il ne corresponde pas à la définition des budgets annexes donnée dans l'ordonnance organique de 1959, le BAPSA a longtemps eu son utilité, en permettant au Parlement de se prononcer annuellement sur les comptes d'au moins un régime de sécurité sociale, et en donnant un cadre à la négociation avec les agriculteurs sur le montant des cotisations agricoles. Mais les cotisations des agriculteurs sont maintenant assises sur le revenu professionnel, avec des taux dits de parité. Quant au débat annuel sur la Sécurité sociale, le Parlement l'a avec la loi de financement de la Sécurité sociale, qui élargissait, cette année, l'exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs. Aujourd'hui, nous allons décider d'une amélioration des retraites des agriculteurs. Nous aurons donc eu deux débats redondants et incohérents. Certains responsables agricoles sont convaincus que l'existence du BAPSA garantit la spécificité du régime et la pérennité des financements de l'Etat. Mais il existe d'autres régimes spéciaux dont l'Etat assure l'équilibre, sans qu'ils soient retracés dans le budget annexe. Le BAPSA a été, en quelque sorte, le précurseur de la loi de financement de la Sécurité sociale. Aujourd'hui, faut-il envisager sa disparition ?

Deuxième point, le BAPSA qui nous est présenté n'est ni exact, ni exhaustif. J'en est détaillé les raisons dans mon rapport écrit : non prise en compte des mesures inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale, évaluation insuffisante de l'impact de la loi sur la couverture maladie universelle et de la future modulation des aides communautaires, introduction par voie d'amendement de la revalorisation des retraites prévue pour l'an prochain. Même en prenant des hypothèses modérées, la conjugaison de ces facteurs conduit à anticiper un déficit d'au moins 700 millions, au lieu du solde nul qui est, par définition, celui du projet.

Le BAPSA n'est pas non plus exhaustif, car n'y apparaissent ni certains prélèvements, ni certaines dépenses -je pense aux cotisations dites complémentaires, à la CSG, aux primes de l'assurance accidents du travail aux dépenses de fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole, aux majorations de retraites pour enfants, etc. La loi sur la CMU contribue à brouiller la distinction traditionnelle entre régimes de base obligatoires et régimes complémentaires facultatifs, qui justifiait le périmètre du BAPSA.

Il faut avoir une vision globale de la protection sociale des agriculteurs, sans s'en tenir aux seules lignes du BAPSA. Elle montre que l'effort contributif de la profession s'accroît : 22,4 % en 1998, 22,8 % en 1999, 23,8 % en 2000. Ma question est simple : Monsieur le ministre, si l'exercice annuel du BAPSA est maintenu, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer sa clarté et son exhaustivité, ainsi que sa coordination avec la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Troisième point, l'incidence de la CMU sur la branche maladie du régime agricole. Alors que la CMU ne concernera qu'environ 10 % des Français, elle concernerait 20 % des ayants droit du régime agricole. La loi doit s'appliquer à partir du 1^er janvier prochain, mais les décrets d'application ne sont même pas encore publiés ! Je m'inquiète des conséquences financières qu'auront, d'une part, la réintégration des déchus de droits en assurance maladie agricole, d'autre part, la gestion du volet complémentaire par la mutualité sociale agricole. Que se passera-t-il si le fonds prévu se révèle sous calibré, ce qui est probable, puisque le coût annuel du volet complémentaire par personne dépassera immanquablement les 1 500 francs prévus ? Les assureurs mutualistes parlent aujourd'hui de 2 000 à 2 200 F en moyenne. La gestion du volet complémentaire CMU entraînera aussi pour la mutualité sociale agricole des charges qui ne seront pas rémunérées. Plus fondamentalement, il n'est pas acceptable de maintenir pour les exploitants les plus modestes des lourdes cotisations minimales forfaitaires maladie, quand, dans le même temps, la loi affiche le droit gratuit à la couverture maladie pour les personnes démunies et même pour celles qui ne paient pas leurs cotisations. Ma question est donc double. Êtes-vous favorable à la suppression des cotisations minimales forfaitaires ? D'autre part, ne devrait-on pas conditionner le versement des aides économiques au paiement des cotisations sociales, puisque le non-paiement de celles-ci ne sera plus sanctionné par la perte des remboursements maladie ?

Quatrième point, celui des activités concurrentielles de la mutualité sociale agricole. Un certain nombre de caisses de MSA proposent des produits d'assurance complémentaire maladie. Depuis la loi d'orientation, la MSA est clairement une mutuelle, ce qui résout déjà de nombreux problèmes juridiques. Cependant, ne pensez-vous pas qu'une clarification du statut juridique et fiscal de ces activités est inévitable à court terme ? Il s'agirait de distinguer, dans chaque caisse de MSA, un secteur concurrentiel et un secteur non concurrentiel.

Cinquième point, le Gouvernement, comme les années précédentes, ajoute annuellement environ un milliard de francs pour la revalorisation des petites retraites. J'approuve naturellement le principe de ces mesures. Cependant, je fais cette année la même proposition que l'année dernière : il conviendrait de réserver le bénéfice des mesures à ceux qui en ont vraiment besoin, les retraités dont l'ensemble des avantages vieillesse en droits propres, agricoles ou non agricoles, est inférieur au minimum vieillesse. Cela réduirait probablement de près d'un cinquième le coût des mesures et permettrait d'atteindre plus rapidement l'objectif de 75 % du SMIC net pour les anciens chefs d'exploitation. Pour financer cette mesure, 1,2 milliard sont nécessaires encore ; or seulement 1 milliard est prévu en recettes par un prélèvement exceptionnel sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Le Gouvernement recourt au même tour de passe-passe que l'année dernière : une dépense pérenne est financée par une ressource non reconductible et provenant de la Sécurité sociale. Êtes-vous favorable à une prise en compte de l'ensemble des avantages vieillesse en droits propres pour l'attribution des revalorisations ? Comment allez-vous financer, l'année prochaine, la poursuite des mesures de revalorisation ?

Sixième point : un débat s'est engagé sur la création d'un régime complémentaire obligatoire de retraite pour les agriculteurs. Une première solution consisterait à prélever une cotisation de 1,2 % sur le revenu professionnel, soit 500 millions par an, que compléterait une participation de l'Etat équivalente ; géré en répartitions, ce montant permettrait de financer l'amélioration des retraites des actuels retraités. Une seconde solution a été envisagée, la mise en place d'un régime dit de répartition provisionnée, qui ne concernerait que les exploitants actuellement en activité, puisque les prestations seraient réservées à ceux qui ont cotisé. On pourrait envisager un taux obligatoire de l'ordre de 2 % avec des possibilités d'abondement facultatif et un régime incitatif de déductibilité sociale et fiscale. L'objectif légitime de 75 % du SMIC net pour les anciens chefs d'exploitation serait alors, pour les actuels retraités, atteint grâce à la poursuite des mesures de solidarité que nous prenons depuis cinq ans. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et pouvez-vous nous confirmer et nous expliciter, au nom du Gouvernement, vos déclarations faites le 7 mai 1999 devant la CNMCCA selon lesquelles vous êtes favorable à une participation financière de l'Etat à un futur régime de retraite complémentaire ?

M. Germain Gengenwin - Très bien !

M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Septième point, la réglementation relative au calcul des validations de trimestres pour les femmes ayant eu des enfants et ayant été affiliées à plusieurs régimes. Une agricultrice ayant eu quatre enfants et ayant cotisé toute sa carrière au régime agricole peut voir ses avantages vieillesse réduits de 800 F par mois, si elle a été affiliée, ne serait-ce que quelques mois et même sans cotiser, au régime général. Etes-vous favorable à ce que le calcul des majorations pour enfant soit toujours opéré sur les bases les plus favorables aux assurés ?

Huitième point : le régime d'assurance contre les accidents du travail et de la vie privée des non-salariés agricoles n'est pas satisfaisant. Certains veulent y remédier en transformant le dispositif de 1966 en un régime obligatoire géré par la MSA. A court terme, ne serait-il pas préférable de prendre plusieurs mesures urgentes ? La séparation entre le risque accidents du travail et le risque accidents de la vie privée, dont les charges de frais médicaux seraient ipso facto reportées sur l'assurance maladie, serait normale comme pour les autres catégories socioprofessionnelles et dégagerait, sans augmenter les primes, des moyens pour améliorer les prestations. Un invalide à 100 % touche actuellement 2 000 F par mois ; un doublement de ce montant constituerait un objectif raisonnable à l'horizon 2002-2003. En matière de cotisations, une tarification forfaitaire par filière responsabiliserait davantage les filières les plus dangereuses qu'un système proportionnel au revenu. Pour ce qui est du contrôle de l'obligation d'assurance, c'est sans doute à la MSA qu'il faut le confier, puisqu'elle détient le fichier le plus exhaustif des non-salariés agricoles. Enfin, il faut certainement encourager l'assurance complémentaire ; à cet égard, la réforme de l'absurde financement du fonds commun des accidents du travail agricole est une nécessité : le taux d'imposition au profit du FCATA peut atteindre 87 % sur certains contrats d'assurance complémentaire ! Trop d'impôt tue l'impôt et l'on préfère avoir recours à d'autres contrats qui ne sont pas assujettis à cet impôt.

Neuvième point : pour les cotisations sociales agricoles, j'évoquerai seulement trois problèmes. En premier lieu, au cours de mes contrôles dans cinq caisses de MSA -dont la Corse, dans des conditions un peu difficiles (Sourires)-, j'ai constaté combien l'absence de définition législative claire de l'exploitation agricole pouvait entraîner des situations caricaturales. Il arrive que l'on immatricule des « exploitants » octogénaires ; dans le Puy-de-Dôme, un jeune agriculteur de 78 ans s'est ainsi réaffilié à la MSA, car il reprenait l'exploitation de son gamin de 55 ans, lequel voulait bénéficier de la préretraite ! (Rires) Il faut aller vers une harmonisation des assiettes de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG, ainsi que vers une coordination des contrôles de ces assiettes. Enfin, les cotisations dites de solidarité, qui posent de nombreux problèmes. Leur base juridique est fragile -pour tout dire, elles sont anticonstitutionnelles-, leurs coûts de gestion sont élevés ; leur légitimité est contestable, puisque la CSG joue maintenant ce rôle. Les revenus de deux catégories de cotisants solidaires ne sont assujettis à la CSG que depuis l'année en cours. S'agissant des exploitants agricoles non affiliés à la MSA parce que leur exploitation est trop petite, ne pensez-vous pas que l'équité élémentaire voudrait qu'on leur applique le principe général selon lequel l'assujettissement à la CSG de revenus d'activité doit entraîner une baisse au moins égale des cotisations sociales ? Et comment justifier la cotisation dite des associés apporteurs de capitaux une fois que les revenus en question sont soumis à la CSG ? Les coûts de gestion très élevés et le faible rendement de cette cotisation plaident pour sa suppression.

Dixième et dernier point : il faut regrouper les caisses départementales de MSA, malgré un certain nombre d'obstacles législatifs ou réglementaires. Le Gouvernement est-il décidé à donner une impulsion forte en ce sens ?

Malgré mes réticences, la commission des finances a adopté les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - Avec ce premier budget après la loi d'orientation, quel constat d'échec pour les agriculteurs après deux ans de gestion socialo-communiste ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Les chiffres sont là. En deux ans, il y a eu 2 000 à 3 000 installations en moins, alors que la charte d'installation mise en place par le gouvernement Juppé avait permis une augmentation de 10 % en un an. Et les crédits pour l'installation diminuent. A la place du FIDIL qui fonctionnait très bien, on avait créé le FIA, fonds d'installation des agriculteurs, en recentralisant. Puis contrairement aux promesses faites lors du débat sur la loi d'orientation, les crédits du FIA sont intégrés dans ceux des CTE. Pourquoi cette diminution des installations ? Il n'y a pas de crise de vocation, le nombre d'élèves dans un enseignement agricole de qualité le prouve. Mais les jeunes manquent de perspectives. Ils en attendaient sur le cadre juridique de l'entreprise, son financement, la baisse des charges. Sur tout cela, on nous renvoie au futur rapport de Mme Marre. Mais après ce rapport, il faudra des colloques, des commissions, des groupes d'études... De même pour l'assurance récolte on crée un groupe de travail alors que les propositions des organisations sont prêtes.

Quant à la TGAP, j'y vois un double scandale. D'abord, pourquoi son produit n'a-t-il pas été affecté aux problèmes d'environnement que connaît l'agriculture ? On ne l'affecte même pas au budget général, mais au financement de la Sécurité sociale parce que Mme Aubry avait besoin de boucler son budget. En clair, on fait payer à des gens qui travaillent 12 à 15 heures par jour la mise en place des 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). C'est insupportable pour les agriculteurs. Ne pourrait-on affecter le TGAP au PMPOA ?

Vous faites de la qualité l'alpha et l'oméga de votre politique, Monsieur le ministre et nous sommes évidemment bien d'accord pour aller dans ce sens mais dans votre budget, l'effort sur la qualité ne représente que 0,2 % !

Un mot de l'actualité, à savoir l'embargo sur le b_uf britannique, pour dire que je suis stupéfait que quelqu'un comme vous, plutôt courageux, se soit abrité derrière une commission d'experts au lieu d'assurer un choix politique, comme l'avait fait en son temps M. Vasseur ou comme l'avait fait clairement le représentant de l'Allemagne lors du conseil des ministres de 1998. Je ne comprends pas votre attitude, à moins qu'il y ait eu un accord entre M. Blair et M. Jospin. Toujours est-il que cette commission d'experts a, bien sûr, été aussitôt désavouée par une autre et que nous nous trouvons maintenant dans un imbroglio dont il sera difficile de sortir.

Nos amendements viseront principalement à relancer l'installation des jeunes. Nous préconisons pour ce faire des allégements de charges étant entendu que pour le moment le budget ne comporte rien de tel.

Nous entendons aussi que le passage à l'euro soit neutre pour les agriculteurs, comme il le sera pour l'ensemble des ressortissants européens. Si la question est réglée pour l'année 1 grâce à un financement communautaire, elle ne l'est pas pour l'année 2 où le passage de l'écu vert à l'euro se solde pour les agriculteurs par une perte de 270 à 275 millions.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, à moins bien sûr, que vous n'acceptiez nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Aimé Kerguéris - Ce budget est tout à fait décevant. Confrontés à de nouveaux défis et à plusieurs crises graves, nos agriculteurs étaient en droit d'attendre, compte tenu des possibilités financières que vous offre la conjoncture économique, un budget volontariste et dynamique. Au lieu de cela, vous nous en proposez un qui favorise les crédits de fonctionnement au détriment des crédits d'investissement : en effet, les moyens des services augmentent encore de près de 10 % tandis que les crédits d'intervention ne représentent plus que 58 % du budget contre 67 % en 1999.

Je prendrai trois exemples de ce manque de volonté.

Premier exemple : les contrats territoriaux d'exploitation. Certes, vous avez annoncé que, pour les financer, 300 millions seraient pris sur le budget national et 150 millions sur des ressources européennes. Mais ces chiffres ne suffisent pas à rassurer le monde rural.

Deuxième exemple : l'installation des jeunes. De 9 204 en 1997, le nombre des installations aidées est descendu au-dessous de la barre de 8 000 en 1999 et sera sans doute inférieur à 7 000 en l'an 2000. Au lieu de réagir, vous réduisez de 24 % les crédits de la dotation aux jeunes agriculteurs et vous supprimez le fonds d'installation en agriculture qui, en 1999, bénéficiait de 145 millions de francs.

Troisième exemple : les crises sectorielles. Les principales filières connaissent des difficultés qui ne sont pas prises en compte dans votre budget. Ainsi, le secteur des fruits et légumes d'été voit le nombre de ses agriculteurs diminuer constamment -de 10 à 14 % par an- sans qu'aucune mesure soit prise. Dans le secteur des ovins, la France est passée en quinze ans d'une autosuffisance de 72 % à 37 % aujourd'hui. Dans le secteur porcin, la sortie de crise est lente et difficile. Quant au secteur avicole, il est lui gravement affecté par la fermeture des marchés russe et asiatique et par la diminution des restitutions communautaires.

Ce projet de loi de finances ne prépare pas l'avenir. Voyez par exemple ce qui va se passer avec la modulation des aides européennes. Officiellement, elle est introduite pour assurer un meilleur équilibre entre les productions et les régions. Mais, en réalité, seuls les agriculteurs français vont la subir et ce dès une surface de 66 hectares. Cette mesure entraînera donc des distorsions de concurrence, en particulier avec l'Allemagne de l'Est.

30 000 à 35 000 exploitations vont probablement être touchées par la modulation. 80 % des exploitations seront amputées de 6 % de leurs aides, 1 500 agriculteurs subiront le taux maximal de 20 %, et 6 % des élevages seront visés.

Quant à l'extension de la TGAP aux produits phytosanitaires, elle touche de plein fouet les agriculteurs, qui n'avaient vraiment pas besoin de cela. Ce nouvel impôt va lui aussi créer une distorsion de concurrence et, comble de l'absurdité, il ne servira en rien à la protection de l'environnement puisque les ressources qu'il doit générer seront affectées au financement des 35 heures !

Le projet du BAPSA s'élève pour l'année 2000 à 88 milliards de francs, soit une diminution de 1,3 % par rapport à 1999. Avec 3,8 milliards de francs en 2000, les prestations familiales agricoles baissent de 3,7 % et les dépenses d'assurance vieillesse de 1,2 milliard. Ce n'est guère de bon augure pour les retraites agricoles. Pourquoi ne pas prévoir des mesures simples telles que la mensualisation des retraites, à l'instar de ce qui existe pour les commerçants et les artisans, et un système forfaitaire pour la majoration pour enfant ?

Mais l'amélioration des retraites agricoles passe surtout par la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition.

L'insuffisance des crédits pour la pêche montre à quel point vous vous désintéressez de ce secteur d'activité, et ce alors que la France dispose de la plus grande façade maritime des pays de l'Union européenne et du plus grand nombre de ports de pêche.

Le projet de nouveau règlement «structure», actuellement débattu au niveau européen, est un véritable coup de force. Il donnerait à la seule Commission le pouvoir de fixer les taux de réduction des futures POP ! Et il semblerait qu'un coefficient de réduction de 130 % soit déjà prévu pour le POP V alors que le POP IV ne se termine qu'en 2001 et que le conseil des ministres n'a en rien débattu du POP V. Nous atteignons là un sommet de technocratie.

La situation faite à la France est d'autant plus choquante que la plupart des autres Etats membres ne semblent suivre le POP que très approximativement : l'Italie ne fournit aucun chiffre sérieux ; l'Irlande a obtenu des abondements politiques, l'Espagne joue à fond sur l'importante section internationale de son POP ; quant à la Hollande, elle refuse toute réduction et brouille admirablement les cartes en poussant jusqu'à l'absurde les modes de gestion proposés par la CEE, ce qui la rend incontrôlable. Il serait temps que la France remette en cause un régime qui a été largement dévoyé.

Une charte de l'installation permettrait aux jeunes pêcheurs, comme aux jeunes agriculteurs, de retrouver espoir et égalité de chance. Il faudrait qu'elle comporte un volet formation et un volet financier, comparable à la dotation jeune agriculteur et surtout qu'elle traduise une volonté politique forte.

Concernant l'OFIMER, on ne peut que déplorer ici encore l'absence de volonté politique. Pensez-vous vraiment qu'avec une reconduction à l'identique des crédits, soit 95 millions de francs, l'OFIMER puisse faire mieux que le FIOM et mener à bien la mission qui lui a été confiée ?

D'ailleurs, M. Dupilet a fait état en commission et dans son rapport du peu de cas que vous faites de cet office, Monsieur le ministre. C'est regrettable.

L'article 13 de la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines prévoyait un rapport sur la pêche côtière. Où en est sa rédaction ?

D'autre part, il semblerait que les ports de pêche qui ne sont pas inscrits dans la nouvelle zone objectif 2 ne puissent plus bénéficier des aides de l'IFOP. Si tel était le cas, ce serait très grave pour la modernisation de la pêche artisanale et aussi celle de l'ostréiculture. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

En ce qui concerne l'ostréiculture et l'aquaculture, il serait souhaitable d'aider la profession à organiser ses circuits de commercialisation, qui dépendent de plus en plus du bon vouloir de la grande distribution.

Parce qu'il ne trouve pas dans ce budget la volonté de redresser la situation agricole et maritime de notre pays, le groupe DL votera contre ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jacques Rebillard - L'année qui s'achève a été marquée par la mise en place progressive de la LOA, par des crises graves de production, par une remise en cause d'un mode d'alimentation, dénommée « malbouffe », par les doutes qu'inspirent les épandages de boues de stations d'épuration, par la remise en cause des OGM, par la table ronde du 21 octobre entre le Gouvernement et les organisations professionnelles, par le début des négociations préliminaires sur l'OMC.

Le devenir de notre agriculture ne risque-t-il pas d'échapper au pouvoir politique ? Cet été, les manifestations paysannes s'en sont moins prises aux préfectures qu'aux grandes surfaces ou à certaines chaînes de restaurations rapides. Les agriculteurs ne risquent-ils pas de découvrir que les vrais décideurs locaux ne sont plus les préfets mais les directeurs d'hypermarchés ? (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Soulignons l'intérêt, pour les agriculteurs, des prochaines assises de la distribution en janvier. Quels qu'en soient les résultats, la profession agricole devra améliorer son organisation propre, en s'appuyant sur les dispositions de la loi d'orientation. Les offices agricoles doivent jouer un rôle plus actif encore dans la structuration des filières. Les 2,3 milliards de crédits qui leur sont attribués doivent être appréciés principalement à la lumière de leurs résultats.

Les CTE, dotés de 950 millions, vont pouvoir démarrer. Tout candidat devrait, me semble-t-il, participer à une journée d'information sur les objectifs du contrat, pour que ce contrat ne devienne pas un droit à un complément de revenu. Attention, Monsieur le ministre, de ne pas tomber dans le piège de la complexité sous prétexte de vouloir rendre le système plus juste.

Les affaires de la vache folle, du poulet à la dioxine, des boues de stations d`épuration ou des OGM, posent le problème général des protéines en agriculture. Il faudrait obtenir que l'Europe puisse développer ses surfaces en oléo-protéagineux. Ce serait un pas vers plus de sécurité et de qualité dans l'alimentation.

Les moyens accordés à la sécurité alimentaire, soit 885 millions, augmentent fortement mais le principe de précaution devrait prévaloir sur les actions de contrôle. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments jouera un rôle prééminent dans ce dispositif.

La préoccupation environnementale prend une place importante dans ce budget. Avec 175 millions, le PMPOA demeure à un niveau élevé. Mais le système reste complexe. Je souhaite que les quelques dossiers litigieux soient traités dans un souci d'apaisement. Malgré les difficultés avec Bruxelles, la prime à l'herbe est reconduite à hauteur de 680 millions.

Si la TGAP ne figure pas au budget, elle est dans les esprits. Son calcul et son recouvrement doivent être simples. Obtenez que son produit revienne dans le milieu agricole (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

La préoccupation environnementale se retrouve dans la suppression de la taxe forestière, soit 310 millions, qui contribuera à dynamiser l'emploi et à améliorer l'environnement.

Avec 2,5 milliards, l'effort en faveur de l'installation des jeunes se poursuit. Qu'en est-il des emplois-jeunes ?

La formation est l'enjeu le plus important auquel le milieu rural doive faire face. Dans ce domaine, l'effort se poursuit pour atteindre 7 milliards, ce qui permettra de créer de nombreux postes d'enseignants et d'ATOS. Rapprocher l'enseignement agricole et l'éducation nationale en zone rurale est une démarche opportune.

Au rythme de 1,6 milliard par an, le rattrapage de la retraite agricole continue, et c'est heureux.

Au total, les moyens d'action du ministère ont été renforcés de 800 millions. Il vous faudra continuer de peser sur les événements avec une ténacité dont nous vous félicitons.

Les députés radicaux de gauche voteront votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Christian Paul - Pour l'agriculture, 1999 pouvait apparaître comme l'année de tous les dangers. La négociation de la PAC s'annonçait difficile ; l'épidémie de l'ESB provoquait une crise de confiance ; des difficultés sectorielles nourrissaient l'inquiétude, les préparatifs de la réunion de l'OMC pouvaient laisser craindre un isolement de la France.

Or si tout n'est pas résolu aujourd'hui, vous avez bien maîtrisé l'ensemble de ces risques et l'opposition aurait dû vous en donner acte (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'agriculture française vient de traverser une période charnière. Les accords de Berlin, compromis au total utile, serviront de levier dans la négociation de l'OMC. Les mesures nationales qui les accompagnent sont appréciées par les professionnels.

Les crises sanitaires ont été gérées avec calme, dans le respect du principe de précaution et dans la recherche du compromis. Il en va de même pour la gestion des crises sectorielles, souvent douloureuses. Surtout la loi d'orientation agricole a redéfini notre conception de l'agriculture. Affirmer que celle-ci remplit plusieurs fonctions, c'est bien. Lui accorder des moyens de le faire effectivement, c'est mieux.

Avec 2 milliards au total, les CTE vont modifier la conduite de la politique agricole. Nous ne sommes pas de ceux qui disent qu'il faut consacrer moins d'argent public à l'agriculture. Votre budget, de fait, croît de 3 % en valeur réelle.

M. Christian Jacob - Mais non !

M. Christian Paul - Avec le CTE s'amorce une meilleure utilisation de l'argent public. La très grande majorité des agriculteurs nous disent que ce cap est le bon.

En consacrant près d'un milliard à la qualité de nos productions et à la sécurité de nos aliments, le ministère de l'agriculture indique la conduite à tenir.

Je voudrais, enfin, saluer trois efforts qui intéressent toutes les générations qui font l'agriculture française.

D'abord, l'effort pour la formation, à travers les moyens nouveaux accordés à l'enseignement agricole. Ensuite, l'installation qui doit rester une priorité. La réhabilitation de l'installation progressive est entamée et la possibilité, à travers le dispositif emplois-jeunes, de faciliter les reprises d'exploitations agricoles constitue une piste intéressante.

Enfin, la revalorisation des retraites agricoles qu'a voulue depuis trois ans Lionel Jospin est poursuivie. 1,6 milliard est ainsi alloué pour se rapprocher avant la fin de la législature du minimum vieillesse.

Je veux saluer le respect des engagements pris et des principes qui vous guident. Cette politique est reconnue par l'opinion publique, dans les campagnes comme dans les villes.

C'est pour cela, Monsieur le ministre, que le groupe socialiste, non content de voter les crédits nécessaires à la nouvelle politique agricole de la France sera à vos côtés, sur le terrain, pour l'expliquer et pour la défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Sauvadet - Ce budget était attendu car il est le premier que vous avez préparé vous-même et le premier à intervenir après le vote de la loi d'orientation. Il marque l'an I de votre nouvelle politique agricole.

Or notre premier constat c'est que l'agriculture n'est pas une priorité du Gouvernement. A structure constante, le budget baisse de 0,5 % ; il est le seul, avec celui de la défense, à régresser pour la deuxième année consécutive. La profession appréciera le signe que vous lui adressez ainsi. Je regrette que votre Gouvernement ne donne à la politique agricole que des moyens fondés sur les redéploiements ou sur des prélèvements, notamment par le biais de la modulation.

Contrairement à ce qu'a dit M. Paul, nous entendons montrer l'inquiétude de la profession sur votre politique, qui porte en germe les ferments mêmes de ces angoisses.

Je pense notamment au financement des CTE, système complexe et sur-administré auquel vous entendez faire jouer tous les rôles, y compris en matière d'installation. Or le flou sur le financement et sur la mise en _uvre des CTE, pourtant dotés de près d'un milliard hors le produit de la modulation, n'est pas levé. C'est le principe même du financement des CTE que nous déplorons. Contrairement à ce que vous aviez indiqué, la France sera seule en Europe à appliquer la modulation et cela risque de pénaliser notre agriculture sur les marchés d'exportation. Outre cet aspect, la modulation pose un problème de fond, à la fois économique, territorial et sur l'avenir de certaines filières, en particulier celles des cultures spécialisées telles que le tabac, la fécule de pomme de terre ou les oléo-protéagineux.

Vous vous trompez en voulant utiliser des compensations économiques comme un outil de redistribution. Elles ont été créées pour l'essentiel pour compenser une baisse des prix, suite à la réforme de la PAC de 1992. Éviter d'encourager la course à l'hectare est le rôle essentiel d'une véritable politique des structures. Il ne revient pas à la compensation économique de jouer le rôle de l'impôt et de pénaliser ainsi de nombreux secteurs aidés privés d'alternative de production. En Bourgogne, ce sont près de 12 % des exploitations qui pourraient être modulées et ce sont les fermes de polyculture d'élevage ou les fermes des zones de plateaux qui seront frappées de plein fouet. Vous faites donc, Monsieur le ministre, un choix lourd de conséquences et c'est pourquoi, symboliquement, nous déposerons une série d'amendements de suppression de la modulation.

Notre deuxième préoccupation porte sur l'installation. Comment pouvez-vous dire que vous soutenez l'installation alors que vous proposez une baisse de 24 % des crédits de la DJA et la suppression du FIA que M. Le Pensec présentait il y a deux ans comme l'outil essentiel de redynamisation de l'installation ? Vos espoirs ont été déçus et les installations -notamment celles qui sont aidées- ne cessent de chuter.

Vous proposez d'intégrer le FIA dans le financement des CTE. Cette recherche effrénée de financement des CTE ne fait que rajouter de la complexité à la complexité, là où une simplification des procédures s'impose. Au-delà, nous sommes en désaccord profond avec votre analyse de l'installation : vous faites diminuer de 24 % les crédits de la DJA au motif qu'il y a moins d'installations. Mais ce mouvement n'est pas une fatalité. Lorsque M. Vasseur a conduit une politique vigoureuse en faveur de l'installation, à travers les chartes d'installation, celles-ci ont repris dans l'année qui a suivi. Le fait qu'il faille désormais pour s'installer conclure un CTE ne fait que renforcer la complexité que je déplorais à l'instant.

Ensuite, votre Gouvernement a décidé une extension de la TGAP. Je vous vois sourire, Monsieur le ministre, mais les exploitants ne partagent pas votre optimisme. Ils considèrent en effet qu'ils n'ont pas à supporter toutes les contraintes qui s'attachent à la recherche de la qualité. Vous souhaitez encourager les pratiques environnementales vertueuses mais commencez par vous appliquer à vous-même cette exigence de vertu. In fine, c'est l'exploitant qui paiera et vous conviendrez que la TGAP n'est pas l'outil le plus adapté pour encourager les pratiques vertueuses puisque les sommes ainsi collectées seront consacrées au financement des trente cinq heures alors que notre groupe aurait préféré qu'elles aillent au financement des PMPOA ou aux actions destinées à la modernisation des exploitations. Mais il est encore temps de faire machine arrière.

Nous considérons que l'enseignement est l'une des clés de l'avenir et nous souhaiterions que s'engage une réflexion approfondie sur son rôle. Nous sommes très attachés à ce que l'effort soit équitablement réparti entre le public et le privé, qui joue un rôle extrêmement actif dans la formation de nos jeunes.

S'agissant de la politique forestière, nous avons pris bonne note de la suppression de la taxe alimentant le FFN. Nous souhaitons qu'à l'avenir le FFN soit bien doté de manière pérenne car la politique de la forêt demande de la durée. Nous attendons donc qu'elle soit clairement définie dans le cadre de la future loi forestière.

En ce qui concerne les retraites, il convient de parler d'un effort poursuivi, qui confirme les orientations du passé. Nous souhaitons que le minimum garanti atteigne bien 75 % du SMIC, soit environ 4 000 francs pour un chef d'exploitation.

Nous regrettons vivement que rien ne soit fait en matière de fiscalité agricole. Rien n'est engagé et le Gouvernement nous renvoie à des rapports. Espérons qu'ils seront audacieux en matière d'assiette des cotisations sociales et de fiscalité des transmissions.

J'en viens pour conclure à un point d'actualité. Dans le conflit qui nous oppose à l'Angleterre, on parle beaucoup de la fermeté de la France. Mais c'est au moment où la question de la levée de l'embargo a été posée au sein du conseil des ministres européens qu'il fallait faire preuve de fermeté. Or vous vous êtes abstenu alors qu'il aurait fallu faire comme l'Allemagne, puisque la réalité du problème était connue. Il fallait s'opposer pour poser le problème de fond, qui était celui de disposer sur le plan européen d'une autorité incontestée.

Au lieu de cela, le problème de l'ESB, qui concerne l'ensemble des Européens, est présenté comme une querelle franco-anglaise. Vous vous êtes laissé enfermer dans une sorte de piège et je souhaite que vous vous montriez à l'avenir plus audacieux, pour que cesse cette querelle d'experts qui trompe l'opinion publique sur la véritable nature des enjeux (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

En matière de sécurité, la recherche joue un rôle très important. Alors même que la sécurité alimentaire est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, il n'est pas acceptable que le budget de la recherche n'augmente que de 1 %.

Vous l'aurez compris, ce budget nous inquiète, d'autant qu'il intervient avant un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC lourd de menaces et après les accords de Berlin qui ont apporté des contraintes supplémentaires. Il ne permettra pas à nos agriculteurs de relever le défi de la mondialisation, de la qualité et de l'aménagement du territoire. Les filières des fruits et légumes, du porc et de la volaille, qui traversent de graves crises, attendent également davantage.

M. le Président - Veuillez conclure.

M. François Sauvadet - Au total, le budget de l'agriculture pour 2000 joue petit bras. C'est un budget de repli alors qu'à la veille de négociations cruciales, une grande ambition aurait été nécessaire. C'est aussi une occasion perdue car c'était le premier budget après la loi d'orientation agricole sur laquelle nous fondions beaucoup d'espoirs (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Pour toutes ces raisons, nous voterons contre en formulant toutefois le souhait que vous entendiez nos arguments (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Félix Leyzour - Le budget de l'agriculture pour 2000 est le premier après la réforme de la PAC, concrétisée par l'accord de Berlin qui, s'il a limité le démantèlement de la PAC voulu par la Commission, n'est pas, loin s'en faut, un bon accord. Vous l'avez même qualifié, Monsieur le ministre, de «moins mauvais accord possible» à ce moment-là. Ce budget est également le premier après le vote de la loi d'orientation agricole. Enfin, sa mise en _uvre coïncidera avec l'ouverture de nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC. On ne peut faire abstraction de ce contexte ultra-libéral qui provoque des crises dans nombre de productions. Ce budget subit aussi les sévères critères de Maastricht. Il offre néanmoins des possibilités d'agir en faveur de l'agriculture, des agriculteurs et du monde rural. C'est au total un budget contrasté, avec des faiblesses et des points positifs.

Ses crédits régressent en apparence de 0,3 % par rapport à 1999. En effet, la subvention d'équilibre du BAPSA a été transférée vers le budget des charges communes tandis que certaines dépenses, auparavant inscrites sur des comptes hors budget, lui ont été imputées. A périmètre constant, les crédits progressent de 3 %.

Première priorité : le financement des CTE. La dotation prévue à cet effet passe de 30 millions en 1999, où le dispositif n'a pas joué en année pleine, à 950 millions en 2000. Mais en réalité, les crédits supplémentaires se limitent à 650 millions puisqu'il faut déduire 145 millions provenant du fonds d'installation en agriculture et 155 millions prélevés sur la dotation jeunes agriculteurs. Aux crédits d'Etat s'ajouteront 950 millions dégagés grâce à la modulation des aides. Avec les CTE, le Gouvernement et sa majorité souhaitent soutenir les exploitations familiales, limiter la concentration des exploitations, plafonner les aides, diversifier les productions et promouvoir une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Ces contrats seront maintenant ce qu'on en fera sur le terrain. Reste posé le problème de l'installation des jeunes. Les difficultés que connaissent plusieurs productions favorisent la concentration des exploitations. Tout en aidant les agriculteurs en place à faire face, il faut penser à l'avenir et faire de l'installation une priorité, ce qui suppose un effort particulier. Qu'en pensez-vous, Monsieur le ministre ?

Deuxième priorité : l'amélioration de la qualité. Les crédits prévus à ce titre, soit 921 millions, augmentent de 6 %. La France est en pointe en ce domaine. Elle doit continuer, sans affolement ni complaisance, de repérer les maillons fragiles de la filière alimentaire, afin qu'en toute transparence, on puisse gagner toujours plus en sécurité. Ferme et offensif, notre pays peut faire avancer le débat sur le plan européen et mondial. Je souhaite, pour ma part, que l'interprétation française du principe de précaution, qui ne s'impose pas encore à tous, prévale dans le cas de l'ESB mais aussi des OGM et des viandes aux hormones.

Troisième priorité : l'enseignement agricole. 230 créations de postes sont prévues, ainsi que 149 mesures de titularisation. Cependant, on a prélevé les crédits destinés à financer ces postes sur ceux des postes de MI-SE qui ne seront désormais plus financés que par des crédits de vacations. Monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour lutter contre la précarité croissante des emplois dans l'enseignement agricole public ? Les personnels de l'enseignement agricole privé attendent également des réponses positives à leurs demandes concernant le déroulement des carrières et les retraites.

Quatrième priorité : la revalorisation des retraites. En 2000, les retraites mensuelles s'élèveront à 3 200 F pour un chef d'exploitation, 3 000 F pour les veuves et veufs, 2 700 F pour les aides familiaux et 2 400 F pour les conjoints, et ce pour 37,5 années de cotisations. Les retraites les plus faibles ont certes été augmentées conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Mais étant donné d'une part, le très faible niveau de ces retraites et d'autre part, la diminution des dépenses du BAPSA en 2000, en raison de celle du nombre des bénéficiaires de la revalorisation, il faudrait accélérer le calendrier des revalorisations.

Vous avez proposé d'augmenter la retraite forfaitaire mais entre 37,5 et 32,5 annuités, la majoration sera dégressive et elle ne s'appliquera pas en deçà de 32,5 annuités. Dans le budget pour 2000, vous proposez d'abaisser le seuil à 27,5 annuités, mais seulement, semble-t-il, pour les conjoints et les veufs. D'une façon générale, l'application de ce coefficient de minoration est mal vécue et sa suppression ne coûterait pas beaucoup. Par ailleurs, vous avez proposé de mettre en place une retraite complémentaire obligatoire qui couvrirait l'écart entre le minimum vieillesse et 75 % du SMIC net. C'est une bonne chose mais nous souhaiterions avoir des précisions quant à son financement et à la date de sa mise en place.

Je ne conclurai pas sans souligner l'urgente nécessité de débloquer des crédits suffisants pour venir en aide aux agriculteurs des départements ravagés par les inondations. Un malheur n'arrive jamais seul et indépendamment de cette catastrophe naturelle, plusieurs productions étaient entrées dans la tourmente sous la pression de l'ultra-libéralisme. Je pense aux fruits et légumes, au porc, à la volaille et aux _ufs. Il faut impérativement dégager les marchés excédentaires dans le secteur porcin et avicole.

A cet égard, il faut obtenir sur le plan européen des restitutions. On ne bâtit certes pas une politique agricole sur ces aides. Mais au moment où les Américains subventionnent leur propre agriculture tout en visant à la disparition des restitutions en Europe, il serait naïf de ne pas soutenir les capacités exportatrices de notre agriculture.

M. François Sauvadet - Très bien !

M. Félix Leyzour - Le groupe communiste et apparentés apprécie les points positifs de ce budget tout en n'ignorant pas ses faiblesses. Il est disposé à l'appuyer sans renoncer à poursuivre son action pour obtenir de nouvelles avancées (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Louis Guédon - La pêche a connu une embellie ces deux dernières années, mais ce n'est là qu'une apparence. Le port de Lorient vient encore d'être bloqué par les pêcheurs d'anchois, qui y ont retenu les bateaux espagnols.

Il est temps de prendre en compte les difficultés des pêcheurs, lassés par l'inflation de réglementations.

Les réductions de flottille opérées dans le cadre des POP I, II et III ont été significatives. Néanmoins, les problèmes observés dans l'exécution du POP III devraient faire comprendre que POP IV vise à détruire des navires modernes et performants.

Toute la filière de la pêche, des criées aux sous-traitants, en passant par les chantiers navals, subira une douloureuse réduction d'activité. Qui paiera les investissements importants déjà réalisés ? 100 millions ont déjà été investis sur les criées de mon département. A cela s'ajoute la hausse du carburant, passé de 78 centimes à 1,40 F même si les marins sont conscients du tarif préférentiel qui leur est accordé.

Les aides IFOP pour 1996, 1997, 1998 et 1999, attribuées par les fonds européens n'ont pas encore été débloquées, ce qui contraint les investisseurs à se refinancer sur le marché.

Un mot sur l'épisode du filet maillant dérivant, interdit à nos thoniers par les réglementations européennes. Les études ont montré que le danger était inexistant pour le dauphin : il s'agissait en réalité de réserver à la pêche espagnole le golfe de Gascogne. La France ne doit pas hésiter à contester certaines décisions européennes illégitimes -ne le fait-elle pas pour la vache folle ?

La hausse du cours du poisson ne suffit pas à compenser la baisse de tonnage -nous savons tous que nos entreprises de pêche connaissent de multiples problèmes. C'est le cas des entreprises de mareyage. La loi d'orientation pêche, qui a pris acte de leurs difficultés, devrait permettre la pleine commercialisation de notre pêche. Ces tergiversation touchent également d'autres institutions, telles que les comités locaux des pêches. Ces structures portuaires ressentent durement la crise et les nouvelles réglementations contraignantes mettent en péril leur équilibre.

Le budget de l'OFIMER est maintenu globalement. Néanmoins, je tenais à vous interroger sur les propositions visant à réformer l'OCM. Celles-ci paraissent trop restrictives et de nature à accroître le difficultés de la pêche française.

En ce qui concerne la formation, nécessaire face aux difficultés de renouvellement des équipages, je regrette l'absence de véritables actions promotionnelles dans les établissements scolaires.

Comment concilier le recrutement indispensable à ce dur métier avec la loi sur les 35 heures ?

Le monde de la mer attend des mesures adaptées et ne se contentera pas d'un langage politiquement correct.

La loi d'orientation avait suscité beaucoup d'espoirs chez les femmes de marins, leur donnant la possibilité de bénéficier d'un statut, d'un salaire, d'une retraite. Toutefois les formations promises, notamment en matière de gestion, tardent à se mettre en place et elles manquent de réalisme.

L'un des points forts de notre politique des pêches a toujours été la promotion d'une pêche artisanale dynamique. L'instauration du programme SOFIPECHE me paraissait aller dans le bon sens. Mais son application laisse à désirer.

Il apparaît impossible, pour la plupart de nos jeunes, d'acquérir un navire neuf, faute de kilowatts. Cette politique conduit à des spéculations sur les navires existants.

Comment soutenir un budget qui ne fasse de cette question une priorité ?

Comment croire aux promesses d'aider ces nouveaux marins, alors que les anciennes n'ont pas été tenues ?

S'agissant de la sécurité en mer, pourquoi vouloir réduire de 10 % la subvention d'équipement à la SNSM, association exemplaire, animée par des équipes bénévoles de marins expérimentés ?

Monsieur le ministre, il est nécessaire de maintenir les outils de production que sont nos navires. Il n'est pas certain que la soumission inconditionnelle à une réglementation européenne inadaptée soit la solution.

Le groupe RPR ne pourra pas soutenir ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Claude Gatignol - Votre budget, Monsieur le ministre, est en baisse. C'est d'autant plus regrettable qu'il vous faut financer la mise en _uvre de votre loi d'orientation agricole et faire face aux nombreux défis de l'agriculture française.

La mesure-phare de cette loi d'orientation a été la création du contrat territorial d'exploitation. Or ces contrats ne bénéficient pas de crédits nouveaux. Vous ne faites que redéployer des crédits existants et vous avez même avoué que le CTE a vocation, à terme, à réunir la majorité des aides à l'agriculture, notamment les mesures agrienvironnementales. Pourtant les producteurs de légumes de la Manche, que vous avez rencontrés récemment, vous ont démontré qu'on pouvait être innovant sans recourir à un CTE. Il serait également envisagé d'inciter les bénéficiaires du PAM, qui s'achève à la fin de l'année, à conclure un CTE. L'agriculture biologique rejoindrait le CTE dès cette année. Le CTE est donc pour vous le remède-miracle.

A partir de 2000, seuls accéderont au bénéfice de la PMSEE les éleveurs ayant conclu un CTE. Quant au FIA, il disparaît.

Pour financer les CTE, vous n'hésitez pas non plus à détourner les fonds structurels européens, en introduisant la modulation. Ne s'appliquant qu'aux agriculteurs français, celle-ci entraînera des distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et risque même de détruire des emplois.

Officiellement, cette modulation doit assurer un meilleur équilibre des subventions. Les gros agriculteurs devraient toucher moins et les plus petits toucher plus -mais seulement s'ils contractent un CTE ! On va vers une agriculture suradministrée.

Vous accordez plus de crédits au renforcement de la sécurité sanitaire : c'est une bonne chose. Nos experts ont eu raison de tirer la sonnette d'alarme concernant le b_uf britannique. Mais si nous avons scientifiquement raison, nous avons politiquement tort ! Vos déclarations n'ont servi qu'à nous mettre les Britanniques à dos. Les Allemands ont pris la même décision que nous mais ils ne l'ont pas fait savoir urbi et orbi et leurs produits ne sont pas menacés de boycott ! Votre dernière erreur a été de vous abstenir lors du vote sur la levée de l'embargo. Il aurait fallu voter contre, comme les Allemands.

Mais il y a d'autres difficultés dans ce budget. L'extension de la TGAP aux produits phytosanitaires touche de plein fouet les agriculteurs. Ce nouvel impôt restera à leur charge. Si encore le produit de cette taxe servait à lutter contre les pollutions ! Mais il servira au financement des 35 heures : quel rapport avec l'environnement ?

A propos des 35 heures, la majoration du coût des heures supplémentaires et l'augmentation du SMIC horaire qui en résulteront ne pourront être supportées par la plupart des entreprises agricoles. Les producteurs de fruits et légumes ne pourront plus faire face à la concurrence des pays du sud, où ce genre de contrainte n'existe pas : de 50 000 à 100 000 emplois sont ainsi menacés. Merci, Madame Aubry !

M. Gérard Saumade - Merci aux marchands d'esclaves !

M. Claude Gatignol - Les crédits que vous allouez à la forêt sont certes en hausse, mais c'est principalement dû à l'intégration de l'ancien compte spécial du Trésor intitulé «fonds forestier national». Cette opération rend ces crédits vulnérables à une éventuelle régulation budgétaire. Cette mesure est mal venue au moment où un projet de loi sur la forêt doit être présenté au Parlement.

En ce qui concerne les retraites, le gouvernement socialiste ne doit pas oublier que l'effort de revalorisation a été entamé sous le gouvernement précédent. On peut regretter que la revalorisation des petites et moyennes retraites s'étale sur trois ans, alors que l'excédent budgétaire aurait permis de le faire dès cette année.

Monsieur le ministre, malgré tous vos effets d'annonce, l'agriculture ne paraît pas la priorité de ce gouvernement. D'autres mesures s'imposeraient pour que Démocratie Libérale puisse voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Michel Suchod - Avec plus de 29 milliards, ce budget est bon, même si les collègues ici présents, qui viennent de circonscriptions agricoles, auraient souhaité plus.

C'est un budget satisfaisant car il permet de mettre en _uvre la loi-phare que nous avons adoptée le 9 juillet dernier et de répondre aux principaux défis qu'affronte notre agriculture : lutte contre la concentration excessive des exploitations, défense du pouvoir d'achat des agriculteurs, maîtrise de la localisation des bassins de production et préservation des ressources naturelles.

La loi d'orientation agricole représente un beau combat politique et nous le mènerons à vos côtés. Son succès passe par celui des CTE, qui est le meilleur soutien de notre action volontariste. Je vous engage à favoriser sans relâche la conclusion de CTE et l'augmentation de leur dotation moyenne.

Ils sont dotés pour 2000 de 950 millions -contre 300 millions en 1999, qui n'était pas une année pleine- auxquels s'ajoutent 175 millions de crédits européens. Votre objectif est de conclure 10 000 CTE dès cette année et 40 000 l'an prochain pour aboutir à 100 000 CTE d'ici 2002. Nous avons pris un certain retard et je pense qu'il faudrait mobiliser les préfets, les directions départementales et l'agriculture et peut-être les parlementaires pour faire la promotion de ces contrats. Les organisations agricoles font actuellement des réunions d'information auxquelles elles invitent les élus : il est de notre devoir de mettre la main à la pâte pour faire avancer les choses.

Dans cette perspective, le dispositif cohérent et ambitieux de modulation des aides directes européennes est une priorité absolue. Elle permettra de dégager le financement nécessaire aux CTE en 2000. L'opposition nous critique sur ce point. Mais là est la ligne du clivage entre nous. Nous voulons prendre à ceux qui ont plus pour donner à ceux qui ont moins. Nous n'avons d'ailleurs pas poussé la modulation aussi loin que nous le voulions. Avec un milliard de plus au budget, l'enveloppe totale pour les CTE atteindra deux milliards. Je souhaite qu'elle augmente à court terme.

Vous avez été conduit à supprimer la ligne budgétaire de 150 millions pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. Mais comme vous l'avez expliqué, le CTE financera un nouveau type d'installation qui cette fois profitera à tous les jeunes, y compris ceux qui étaient exclus du dispositif classique.

Les négociations de l'OMC joueront un rôle déterminant pour l'avenir de notre agriculture. Je ferai partie de la délégation française à Seattle. De nombreux français s'inquiètent des propositions des Etats-Unis et du groupe de Cairns pour éliminer les subventions. Les Etats-Unis souhaitent limiter les discussions aux sujets qui leur plaisent. C'est irréaliste et cela pourrait compromettre le lancement des négociations. Leur cible, ce sont les exportations européennes ; mais eux-mêmes soutiennent leur agriculture de façon de moins en moins transparente. Nous devons préserver notre capacité d'exportation comme nous devons être fermes sur les questions sanitaires -au bénéfice des agriculteurs, mais aussi des consommateurs.

Last but not least -pour emprunter la langue de Seattle- je dirai un mot des retraites agricoles. L'opposition a rappelé que des mesures avaient été prises avant 1997. C'est vrai. Cela dit, la pension de réversion d'une veuve était alors de 1 450 F par mois. Ce n'était pas à la hauteur des promesses du candidat Chirac qui en 1995 -il voulait alors réduire la fracture sociale- parlait de porter les retraites à 75 % du SMIC. J'avais déposé avec Michel Crépeau une proposition de loi demandant de les porter à 55 % du SMIC. C'est ce qu'il faudrait faire. Je suis satisfait des 1,5 milliard consacrés à leur augmentation en 2000. Il faudra réfléchir à une augmentation supérieure dans les deux ans. Il est légitime de reconnaître l'effort de 2,5 millions de travailleurs qui ont reconstruit notre agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Joseph Parrenin - L'année a été riche avec la courageuse loi d'orientation qui défend enfin les agriculteurs sur l'ensemble du territoire, la signature des accords de Berlin et les propositions retenues par le Gouvernement pour les négociations de Seattle. L'espoir n'a jamais été aussi fort dans le monde agricole (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Ce projet traduit des orientations politiques -de bonnes orientations puisque M. Jacob les a critiquées- avec la mise en application de la loi d'orientation et des CTE et la politique visant à conforter les installations d'agriculteurs. Leur nombre diminue, selon l'opposition. C'est oublier que les possibilités de prendre une préretraite entre 55 et 60 ans avaient accéléré les transactions. Je suis convaincu que le nombre d'installations augmentera à nouveau à partir de 2000 dans le cadre des CTE qui rendent toutes leurs chances à tous les agriculteurs sur tout le territoire.

A cela s'ajoute une amélioration substantielle -et justifiée- des retraites agricoles pour lesquelles aucun Gouvernement n'avait jamais fait un tel effort.

M. François Sauvadet - Il est incorrigible !

M. Joseph Parrenin - De même qu'on n'avait jamais consenti un tel effort pour assurer la sécurité sanitaire. Je vous en remercie, Monsieur le ministre, pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.

Quant à la modulation, c'est un choix, celui de prendre à quelques dizaines de milliers pour donner à quelques centaines de milliers, c'est un choix courageux, attendu, c'est celui de la gauche plurielle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Je n'aurai qu'une question à vous poser, concernant l'enseignement agricole -objet d'une manifestation aujourd'hui. Dans ce budget, ses crédits augmentent de 4,5 % et 380 postes sont créés. Mais quel message pouvez-vous délivrer à l'ensemble du personnel de ces établissements pour calmer leur inquiétude ?

Le groupe socialiste votera avec satisfaction ce budget qui permet des progrès significatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - A la demande du Gouvernement, nous allons lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures.

La séance est levée à 18 heures 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale