Session ordinaire de 1999-2000 - 45ème jour de séance, 109ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

MODERNISATION ET DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ -nouvelle lecture- (suite) 2

ART. 18 2

ART. 20 3

ART. 21 3

ART. 22 6

ART. 23 9

ART. 24 10

AVANT L'ART. 25 10

ART. 25 11

ART. 27 12

APRÈS L'ART. 27 12

ART. 28 12

ART. 29 13

ART. 30 13

ART. 31 14

ART. 32 14

ART. 33 15

ART. 33 BIS 15

ART. 34 BIS 15

ART. 35 15

ART. 36 16

ART. 36 BIS 16

ART. 37 16

ART. 38 16

ART. 39 16

ART. 40 17

ART. 41 17

ART. 42 17

APRÈS L'ART. 42 19

AVANT L'ART. 43 19

ART. 43 20

ART. 45 21

ART. 46 21

ART. 47 21

ART. 48 22

ART. 49 BIS 22

ART. 50 23

TITRE 23

SECONDE DÉLIBÉRATION 23

ART. 22 23

EXPLICATIONS DE VOTE 24

La séance est ouverte à vingt et une heures.

MODERNISATION ET DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
-nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

ART. 18

M. Franck Borotra - Pour lancer le débat sur cet article, je vais lire un passage du commentaire qu'en fait M. Bataille dans son rapport : « Le Sénat a également modifié l'alinéa relatif au décret fixant les prescriptions techniques d'interconnexion dont il a souhaité qu'il soit pris après avis de la commission de régulation de l'électricité (CRÉ). M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, a énigmatiquement justifié cette modification dans son rapport puis lors de la séance publique du 6 octobre 1999 par l'adage « qui peut le plus peut le moins » dont l'application à ce cas d'espèce laisse perplexe. Il est en effet bien évident que le décret concerné pourra être d'une extrême technicité. Outre qu'on voit mal la CRÉ susceptible de rendre à son sujet un avis pertinent sauf à disposer en son sein du service de l'électricité du ministère de l'industrie tout entier, votre rapporteur n'est pas certain de comprendre de quel « plus » la CRÉ pourrait bien être capable en la matière.

Je vais livrer cela à la réflexion de M. Syrota ...

M. François Goulard - L'amendement 155 de suppression que j'ai déposé avec M. Proriol traduit notre opposition à la manière dont ce texte appréhende la distribution d'électricité.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - Avis défavorable, bien sûr, cet amendement d'inspiration libérale revenant à ouvrir à la concurrence la distribution aux clients non éligibles, et à mettre fin au service public de l'électricité tel que la majorité de la commission le conçoit.

Monsieur Borotra, émettre comme nous le faisons des réserves sur l'extension des pouvoirs de la CRÉ ne veut pas dire, en ce qui me concerne, en émettre à l'égard de M. Syrota, que la presse a présenté comme son président potentiel, et dont j'ai pu mesurer le grand talent. Il ne s'agit évidemment pas de défiance à l'égard des personnes.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Contre l'amendement, l'organisation actuelle de la distribution étant conforme à la directive.

M. Franck Borotra - Monsieur le rapporteur, certes vous ne mettez pas en cause les personnes, mais vous mettez en cause la capacité de la CRÉ à donner un avis circonstancié. Cela en dit long sur l'idée que vous vous faites de cette instance.

L'amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Notre amendement 156 tend à préciser que les gestionnaires des réseaux publics de distribution exécutent leur mission dans les conditions fixées par un cahier des charges.

L'amendement 156, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - Par notre amendement 197, nous voulons donner à la collectivité locale compétente autorité sur le gestionnaire du réseau pour le développement de celui-ci.

L'amendement 197, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 est rédactionnel.

L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 60 est défendu.

L'amendement 60 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. François Goulard - Notre amendement 57 de suppression est défendu.

L'amendement 157, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 158 de mon collègue Proriol est défendu.

L'amendement 158, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. le Secrétaire d'Etat - Les tempêtes exceptionnelles de décembre ont détruit plus de 1 000 pylônes du réseau de transport sur plus de 150 lignes et environ 30 000 supports des réseaux de distribution. La reconstruction des ouvrages, même à l'identique, suppose une série d'autorisations administratives. Pour permettre un rétablissement plus rapide du réseau, le Gouvernement propose, par son amendement 289, de simplifier les procédures tout en veillant à mener les concertations locales nécessaires.

Selon cet amendement, la reconstruction à l'identique pourra être autorisée par le préfet au terme d'une procédure simplifiée, après consultation d'une commission locale. Cette commission pourra être la commission locale de concertation prévue par le protocole du 25 août 1992 pour l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement signé entre l'Etat et EDF. La reconstruction à proximité immédiate pourra, sous certaines conditions, faire l'objet d'une occupation temporaire des terrains assortie d'une obligation d'obtenir dans un délai fixé les autorisations de droit commun.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais il répond à une préoccupation que je partage. Il est indispensable qu'EDF reconstitue rapidement ses réseaux de transport et de distribution. L'entreprise travaille donc dans l'urgence avec un dévouement digne d'éloge, et n'a pas pu, dans ces conditions, se soumettre aux procédures juridiques pointilleuses normalement en vigueur. EDF ne doit pas se trouver dans la situation où a été placée Hydro-Québec, dont les travaux effectués après la grande vague de gel de 1997 ont provoqué de très nombreux contentieux. Il convient de valider les travaux déjà réalisés par EDF, et de soumettre ceux à venir à une procédure allégée. C'est ce que propose le Gouvernement.

Nous avons néanmoins à nous assurer que les dérogations ainsi consenties se concilient avec le respect du droit de propriété et de l'intégrité des monuments historiques et des sites. C'est pourquoi je viens de déposer trois sous-amendements : le 290 tend à simplifier la composition de la commission créée au premier alinéa, le 292 à introduire une précision qui me paraît utile, le 291 à supprimer « électrique » après « la sécurité et la sûreté ».

M. François Goulard - Nous n'avons pas eu le temps d'étudier l'amendement, dont nous comprenons bien l'inspiration. Je suis surpris que notre droit, si riche, ne comporte aucune disposition destinée à faire face à ce genre de situation exceptionnelle. Mais vous avez certainement vérifié ce point.

Comme l'a dit le rapporteur, le dispositif proposé porte atteinte au droit de propriété, qui est de valeur constitutionnelle. Ces atteintes ne peuvent donc être que proportionnées et limitées, et le Conseil constitutionnel s'y montrera très attentif. Je m'interroge sur la durée de l'autorisation exceptionnelle ainsi accordée de réaliser hors du droit commun des ouvrages sur des propriétés. Les trois ans envisagés me paraissent bien longs. De façon plus générale, face à l'implantation d'ouvrages publics de transport d'électricité, les dispositions actuellement en vigueur ne protègent qu'insuffisamment les intérêts des personnes concernées. Bien des particuliers subissent ainsi un préjudice esthétique considérable, et des exploitants agricoles qui voient se dresser des pylônes dans leurs champs ne perçoivent qu'une indemnité dérisoire. Il y a là une réflexion à engager.

M. Franck Borotra - M. Goulard a raison de se préoccuper de l'avenir. Reste que nous sommes face à une situation d'urgence. Je suis plutôt favorable à l'amendement, même si ses dispositions sont exorbitantes du droit commun. Il convient néanmoins de s'entourer de précautions. D'abord, le délai maximum de trois ans est trop long. Ensuite, la composition de la commission locale doit être précisée, tout comme la notion de reconstruction à proximité immédiate.

Sous ces trois conditions, le texte du Gouvernement est acceptable.

Il ne faudrait pas cependant que cette procédure simplifiée détourne EDF des nécessaires opérations d'enfouissement, qui relèvent, elles, des procédures ordinaires, je rappelle que 31 % seulement de nos lignes moyenne tension sont enfouies, contre 61 % en Allemagne, et 26 % en basse tension, contre 75 % outre-Rhin.

M. Guy Hascoët - Je suis partagé. Un retour rapide à la normale est indispensable, et justifie la première partie de l'amendement.

En revanche, la deuxième partie soulève bien des questions ; quel est par exemple le plan de charge d'EDF ? Je préférerais que l'on réfléchisse sur la mise à l'abri des réseaux, et que l'on fixe des priorités dans les reconstructions. Je m'interroge aussi sur la délimitation des périmètres par les préfets. Va-t-on refaire des saignées forestières et réimplanter telles quelles des lignes forestières ?

M. Alain Cacheux - Je comprends les raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter cet amendement. Après les travaux réalisés en extrême urgence, il convient de trouver un dispositif juridique adapté.

Alors que depuis les lois de décentralisation les collectivités ont compétence en matière d'urbanisme, les préfets reçoivent, aux termes du premier alinéa de l'amendement des pouvoirs extrêmement importants. J'aurais, pour ma part, souhaité que les collectivités soient mieux représentées dans les commissions de concertation -où, soit dit au passage, je comprends mal que les chambres consulaires soient représentées. Les collectivités doivent avoir une place éminente dans ces commissions.

Pour ce qui est du deuxième alinéa de l'amendement, on comprend bien les préoccupations qui en ont inspiré les dispositions. Mais en cas de reconstruction à un emplacement différent, le préfet aura tout de même un pouvoir exorbitant. Le dispositif devrait être mieux cadré.

Enfin, le délai de trois ans prévu au troisième alinéa paraît trop long. Il est possible de trouver un juste milieu.

M. le Rapporteur - Un délai de deux ans paraîtrait en effet plus raisonnable. Cela étant, la cote sera nécessairement mal taillée.

Toute procédure d'urgence comporte des risques d'abus et de décisions prises de manière quasi dictatoriale. A l'inverse, une attitude pointilleuse à l'excès nuit à l'efficacité. Il faut donner les moyens au pouvoir exécutif de faire réparer rapidement les dégâts occasionnés par les tempêtes, dans le respect du droit, notamment de propriété.

J'ai déposé trois sous-amendements à l'amendement du Gouvernement. Le 290 tend à supprimer la représentation des chambres consulaires dans les commissions de concertation ; le 291 tend à supprimer le mot « électrique » après les mots « la sécurité et la sûreté » dans le premier alinéa ; le 292 tend à préciser au troisième alinéa que les ouvrages réalisés selon les dispositions en question ne pourront être maintenus que s'ils font l'objet « d'autorisations délivrées dans le cadre » des procédures de droit commun. Je souhaiterais savoir sur ce point si les ouvrages concernés n'ayant pas reçu d'autorisation pourront être détruits par dérogation au principe d'intangibilité des ouvrages publics.

M. le Président - Nous faisons là un travail de commission.

M. le Secrétaire d'Etat - La commission n'a en effet pas eu le temps d'examiner cet amendement déposé en urgence pour répondre à une situation urgente. C'est pourquoi je tiens ici à apaiser toutes les inquiétudes qui se sont exprimées et à donner toutes les garanties.

Notre objectif est triple : simplifier les procédures sans les altérer ; accélérer le droit sans le dénaturer ; garantir les droits des collectivités, des particuliers et des entreprises sans les amoindrir.

Monsieur le rapporteur, le texte du Gouvernement prévoit expressément que les ouvrages non reconstruits à l'identique ne pourront être maintenus qu'à la condition d'obtenir les autorisations requises par le droit commun de l'urbanisme. A contrario, si leur régularisation n'a pu s'opérer, ils devront être effacés -disposition de nature à satisfaire M. Hascoët. Cela est d'ailleurs cohérent avec le fait que ces ouvrages seront reconstruits selon les procédures prévues par la loi du 29 décembre1892 autorisant l'occupation temporaire des propriétés privées. Le principe d'intangibilité des ouvrages publics n'a guère de valeur en ce cas. Par ailleurs, ce principe connaît de nombreuses exceptions, comme l'illustrent de récentes décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

S'agissant du droit de propriété, je confirme que ce texte n'y porte nullement atteinte, ne traitant que des servitudes pouvant grever ce droit. Les ouvrages seront reconstruits sur les tracés existants en fonction des déclarations d'utilité publique antérieurement accordées et si la reconstruction n'a pas lieu à l'identique, elle se fera néanmoins en fonction de la DUP antérieure qui concerne en général une bande de terrain. Voilà qui est de nature à vous donner toutes garanties.

Par ailleurs, ces reconstructions provisoires devront faire l'objet des procédures de droit commun dans un certain délai. Plusieurs d'entre vous estiment qu'un délai de trois ans est excessif : je suis d'accord, après m'être assuré auprès des services que cela laissait un temps suffisant, pour le ramener à deux ans.

Ces précisions apportées et ces assurances données, je considère que les trois sous-amendements proposés par le rapporteur sont acceptables.

M. le Président - L'amendement 289 du Gouvernement sera donc rectifié, le délai prévu au troisième alinéa étant ramené de trois à deux ans.

M. François Goulard - On peut porter atteinte au droit de propriété autrement que par l'expropriation. Une servitude comme l'implantation d'un pylône grève lourdement le droit de propriété sur un terrain dont il interdit la libre jouissance. Voilà pourquoi il importe de réduire les délais de régularisation et de les proportionner à l'intérêt public en question.

M. Franck Borotra - Les propositions du Gouvernement me paraissent globalement acceptables. Je préférerais cependant que les possibilités de reconstruction à des emplacements différents soient plus strictement encadrées. J'insiste par ailleurs pour que les voies de recours soient mieux précisées, étant donné que la procédure revêt un caractère exorbitant du droit commun, afin de ne pas multiplier les risques contentieux, dont le projet n'est déjà que trop truffé...

M. Guy Hascoët - Il va sans dire que tout ne sera pas reconstruit dans les trois mois. Il est donc excessif d'autoriser, sous couvert d'urgence, la reconstruction dans une bande de 400 mètres de large autour des anciens ouvrages. Or telle est la bien la conséquence de la référence à la déclaration d'utilité publique. Je souhaite donc que soit retiré le deuxième alinéa.

M. Alain Cacheux - La procédure normale fait obligation au préfet de consulter les maires concernés, et lui-même se fait un devoir, la plupart du temps, de tenir le plus grand compte de leurs avis. Aussi convient-il que la commission de concertation mentionnée au premier alinéa comporte une majorité de représentants des collectivités locales.

Il est incontestable, en second lieu, qu'il y a atteinte au droit de propriété, même s'il n'y a pas expropriation. Il serait donc raisonnable de réduire l'emprise, car ce n'est pas la même chose de reconstruire à deux cents mètres de distance de l'emplacement initial ou à quelques pas seulement. Enfin, si le délai de deux ans paraît équilibré, je souhaite qu'il soit clair qu'il concerne la procédure, non la reconstruction elle-même.

M. le Secrétaire d'Etat - Naturellement.

M. Jean Proriol - La même procédure s'appliquera-t-elle aux réseaux téléphoniques, pour lesquels les mêmes problèmes se poseront ?

M. Franck Borotra - La référence à la déclaration d'utilité publique n'est pas sans danger, car elle ouvrira le champ du contentieux davantage que ne l'aurait fait la simple mention de la proximité immédiate. Je suis d'accord avec M Hascoët sur ce point, et j'espère qu'en revanche il me rejoindra sur le surgénérateur... (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Je crois, au contraire, que la référence à la déclaration d'utilité publique comporte, par le formalisme même de celle-ci, de meilleures garanties. Plutôt que d'atteinte au droit de propriété, je parlerais plutôt de limitation, et encore celle-ci s'inscrit-elle dans une logique de servitude, non d'expropriation ; le principe de proportionnalité, consacré par la loi de 1892 mentionnée dans le second alinéa, constitue la première de ces garanties, la seconde étant fournie par la condition « que les modifications apportées ne conduisent pas à accentuer l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites » ; il serait donc regrettable de se priver de cette mention en renonçant au second alinéa.

Je m'engage, par ailleurs, à ce que le décret d'application assure aux représentants des collectivités locales la majorité au sein de la commission qui conseillera le préfet (« Très bien ! » sur tous les bancs). Enfin, la même procédure ne saurait être appliquée aux réseaux téléphoniques, qui ne font pas l'objet des mêmes contraintes que les réseaux de transport de courant à haute tension.

M. le Rapporteur - Je suis entièrement satisfait des réponses du Gouvernement, et donne donc un avis favorable à son amendement, tel que sous-amendé.

M. le Secrétaire d'Etat - Pour donner plus grande satisfaction encore à M. Cacheux, je propose de rectifier une seconde fois mon amendement, en inscrivant dans le second alinéa la notion de « proximité immédiate », ce qui réglerait la question des 400 mètres (« Très bien ! » sur tous les bancs).

M. Franck Borotra - Il faut l'inscrire au début et à la fin de l'alinéa.

M. le Président - Cela va de soi.

M. Franck Borotra - Il faut aussi poser le principe de la représentation majoritaire des collectivités locales.

M. le Président - Non : cela relève du décret.

Les sous-amendements 291, 290 et 292, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 289, 2^e rectification, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 21, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. François Goulard - Sans vouloir verser dans l'autosatisfaction, je tiens à dire combien j'ai été heureusement étonné par l'unanimité avec laquelle l'Assemblée s'est efforcée de concilier des préoccupations contradictoires telles que l'intérêt général, le droit de propriété et la protection de l'environnement ; parce que nous sommes souvent décriés collectivement, j'ose espérer que nous avons donné, cette fois, l'exemple, d'un travail consciencieux.

Quant à notre amendement 159, il est passablement audacieux -et même radical-, car il étend la concurrence à tous les consommateurs, en supprimant la notion d'éligibilité. L'organisation qui va se mettre en place risque en effet d'écarter certaines solutions techniques, telle la cogénération, qui n'auront pas l'heur de plaire à l'opérateur principal. Or la cogénération est une technique qui permet dans un certain nombre de cas de trouver des solutions satisfaisantes sur les plans économique et énergétique. Nous pensons qu'une concurrence étendue permet de dégager les meilleures solutions, comme l'atteste l'exemple de nombreux pays qui sont loin d'être tous des tenants de l'ultralibéralisme.

M. le Rapporteur - Défavorable. M. Goulard avoue qu'il a quitté le terrain du libéralisme et que son amendement est radical !

M. le Secrétaire d'Etat - La directive fixe des seuils de consommation annuelle par site. Il est donc naturel de conserver ce concept dans la transposition de la directive.

L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 241 se veut décentralisateur, favorable à l'emploi et à l'aménagement du territoire. Une entreprise à sites multiples dont un seul serait éligible doit l'être pour l'ensemble de ses sites. Il convient de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises centralisées et les autres.

M. le Rapporteur - Cet amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable, pose le problème important de la définition des clients éligibles. La position de la commission est dictée par un souci de pragmatisme économique. Elle ne relève pas de l'idéologie. Le texte du projet encadre strictement l'ouverture du marché puisque le seuil de consommation mentionné au premier alinéa doit conduire à une ouverture du marché national limitée au degré d'ouverture minimal du marché communautaire qui a été défini par la directive. Le Journal officiel des Communautés européennes a fixé à 30,27 % de la consommation nationale le degré minimal d'ouverture dans chaque Etat membre. Les seuils applicables en France devront donc aboutir à une ouverture limitée à ce pourcentage. Tout critère de définition de l'éligibilité comporte des avantages et des inconvénients. Les auteurs de l'amendement proposent d'abandonner la notion de site et de retenir les consommations consolidées des entreprises. Mais cette solution présente deux inconvénients majeurs : elle pénalise l'activité industrielle en faisant entrer dans les 30,27 % de nombreuses activités commerciales ou de services et elle réduit le nombre de raisons sociales éligibles.

Il apparaît donc préférable de se fonder sur la consommation par site. Aucune des deux définitions n'est pleinement satisfaisante mais entre deux maux, il faut choisir le moindre.

M. le Secrétaire d'Etat - La définition du site est très simple depuis le règlement européen du 15 mars 1993 : le site correspond à l'unité locale de production, c'est-à-dire à l'établissement. Avis défavorable à l'amendement que je propose à M. Birraux de retirer.

M. Franck Borotra - Cet amendement s'attache exclusivement aux établissements industriels. Il ne s'agit pas d'autre chose. Il ne faut pas avoir de la loi une vision univoque et elle ne doit pas peser sur les conditions de l'organisation industrielle des entreprises. En fondant la loi sur la notion de site, vous créez un facteur de distorsion de concurrence qui n'a pas lieu d'être. Nous maintenons donc fermement cet amendement.

M. le Rapporteur - Les clients qui consomment plus de 100 gigawatts/heure par an, qui sont automatiquement éligibles, représentent déjà plus de 22 % de la consommation nationale. La consolidation de leur consommation exclurait donc tout autre consommateur du seuil des 30,27 % d'ouverture du marché, sauf à étendre ce dernier. Il est aujourd'hui loyal de dire que notre assemblée propose une ouverture du marché à 30,27 %. Toute extension abusive de ceux qui représentent déjà 22 % « mangerait » en quelque sorte l'éligibilité des autres.

L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Proriol - L'amendement 162 est défendu.

L'amendement 162, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - J'ai déjà commenté l'amendement 61.

L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 231 concerne uniquement les établissements industriels à sites multiples. Il répond à un souci d'aménagement du territoire, d'équité et de promotion de la décentralisation.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - La proposition de MM. Birraux et Borotra avantagerait les petites filiales de grands groupes au détriment des PME indépendantes. Défavorable donc.

M. Franck Borotra - Le Gouvernement ne veut pas comprendre mais il a tort. La loi ne doit pas peser sur l'organisation industrielle des entreprises ni sur l'emploi.

L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 198 est défendu.

L'amendement 198, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 prend en compte la limitation du négoce voulue par notre Assemblée en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 199 est défendu.

L'amendement 199, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Franck Borotra - Je le défends. Il est provocateur à votre égard, Monsieur le Président, de toucher aux réseaux de remontées mécaniques !

M. Claude Billard - Dans le texte du Sénat, les réseaux de remontées mécaniques et de canalisations de transports d'hydraulique liquide ont été effectivement reconnus comme clients éligibles, quel que soit leur niveau de consommation électrique. Ainsi donc, les sénateurs ont augmenté le nombre de clients potentiels pouvant se livrer à des producteurs privés. Ces amendements illustrent au surplus une volonté de faire la loi pour des intérêts particuliers, au détriment de l'intérêt général. Il est abusif de parler de « réseaux » dans les cas cités, et le Sénat tente, en fait, de contourner le principe de l'éligibilité par site. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de cette mention.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 est défendu.

L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 250 est défendu.

L'amendement 250, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 161 est défendu.

L'amendement 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 160 est de repli.

L'amendement 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Avec l'amendement 65, la commission propose le retour au texte adopté en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite, par le sous-amendement 287, lever toute ambiguïté, en précisant que l'électricité achetée pour être revendue aux clients éligibles doit être effectivement distribuée sur le réseau français et que les producteurs qui se livrent à cette activité doivent établir qu'ils disposent d'une capacité de production sur le territoire européen.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. A titre personnel, je ne suis pas persuadé de son utilité.

M. Franck Borotra - C'est toujours le même point de vue qui s'exprime lorsqu'il s'agit du « trading ». Pourquoi se voiler la face ? La quasi-totalité des producteurs auront une société de négoce, et ils achèteront l'électricité hors de France en cas de besoin. Or vous établissez ici une règle en vertu de laquelle les producteurs ne pourraient voir leurs achats satisfaits qu'à hauteur d'un certain pourcentage des besoins ! Cela ne se peut, on le voit bien pour le pétrole ! De surcroît, l'électricité ne sera pas livrée par tankers, et je ne vois pas qu'elle puisse arriver des Etats-Unis. Il s'agit donc d'un texte idéologique, sans portée pratique.

M. François Goulard - Je ne comprends pas que le Gouvernement refuse l'activité de « trading » au point de la nier. Les volumes échangés croîtront très vite ; prétendre les limiter, c'est condamner l'activité. C'est la trace d'un mécanisme de pensée archaïque, ou la manifestation de l'incompréhension de mécanismes économiques qui ont fait la preuve de leur utilité, puisqu'ils aident à fluidifier le marché.

On ne peut à la fois avoir le marché et refuser le « trading » : c'est contradictoire et injustifiable. Chacun sait que cette disposition ne pourra être maintenue très longtemps. Mais, dans l'intervalle, les négociants iront exercer leur activité ailleurs, et tout cela sera très dommageable à l'image de notre pays.

Le sous-amendement 287, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 65, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 66 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Franck Borotra - Le sous-amendement 251 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'avis du Gouvernement est assez négatif.

Le sous-amendement 251, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté.

L'article 22, mis aux voix, est adopté.

M. Alain Cacheux - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 22 heures 25, est reprise à 22 heures 35.

ART. 23

M. Alain Cacheux - Rappel au Règlement. J'ai demandé une suspension de séance parce qu'il y a eu une certaine confusion au sein de notre groupe au sujet de l'amendement 63 de la commission. Je suggère à ceux qui en ont le pouvoir de demander que nous l'examinions à nouveau.

M. François Goulard - Notre amendement 163 est défendu.

M. le Rapporteur - Je serais d'accord pour que, à la fin du débat, nous revenions sur l'amendement 63, qui a été repoussé alors que la majorité souhaitait voter pour.

M. le Président - Si je comprends bien, vous demandez une deuxième délibération. Demandée par la commission, elle est de droit.

M. le Rapporteur - L'amendement 67 est défendu. Avis défavorable à l'amendement 163.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 67, défavorable à l'amendement 163.

L'amendement 163, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 67, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - La deuxième phrase du sixième alinéa vise le cas où le gestionnaire et l'utilisateur sont une seule et même personne morale. Notre amendement 164 tend à la supprimer car cette situation doit absolument être évitée.

L'amendement 164, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de précision.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à supprimer un ajout du Sénat étendant les pouvoirs de la CRÉ. Je ne reviens pas sur ce sujet.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée -une sagesse positive- car au Sénat j'avais donné mon accord à l'amendement de M. Revol introduisant cette disposition mais en le sous-amendant.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il s'agit de garantir un droit d'accès aux réseaux aux collectivités territoriales autoproductrices.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. François Goulard - L'amendement 165 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement 72 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 72 qui supprime la possibilité pour un producteur d'approvisionner les filiales de sa société mère par une ligne directe. Avis défavorable à l'amendement 165 qui tend à permettre la construction de lignes directes par les collectivités territoriales et par les établissements publics qui dépendent d'elles ou dont elles sont membres.

L'amendement 165, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 166 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Il faut conserver la possibilité de refuser une autorisation de ligne directe.

L'amendement 166, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 25

M. François Goulard - Il est parfaitement illusoire de prétendre assurer une véritable séparation entre le gestionnaire du réseau et l'établissement producteur par des dispositions strictement comptables. Mon amendement 167 tend, dans l'intitulé du titre V, à supprimer les mots « de la comptabilité ».

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le titre retenu est calqué sur celui de la directive.

M. Franck Borotra - Mais il est inapplicable ! François Goulard a raison.

L'amendement 167, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 25

M. François Goulard - L'amendement 168 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Ne pas maintenir le principe de la séparation comptable irait à l'encontre de la directive européenne. Je vous suggère de retirer votre amendement.

M. François Goulard - J'accède volontiers à votre demande...

M. Franck Borotra - Voilà une concession majeure ! (Sourires)

L'amendement 168 est retiré.

M. Claude Billard - L'article 25 traite des entreprises publiques qui ont une activité de production, de transport ou de distribution d'électricité, et qui ont aussi d'autres activités, et sont donc contraintes de présenter des comptes séparés. Le texte inclut dans le champ de ce dispositif la compagnie nationale du Rhône. Notre amendement 216 tend à s'opposer à cette démarche contestable. La CNR n'est en effet ni producteur, ni transporteur, ni distributeur d'électricité.

Si la loi de 1921 lui a accordé la concession du Rhône, celle de 1946 ne la mentionne pas parmi les entreprises d'électricité faisant exception à la nationalisation. De fait c'est EDF qui exploite les centrales du Rhône. Pourtant, l'avenir de la CNR fait question. Les centrales du Rhône représentent 25 % de la production hydroélectrique française. Les investissements ont été supportés par les usagers du service public. EDF a assumé le remboursement des charges financières liées aux constructions. En 1998 ces charges sont devenues nulles, et ces installations vont donc dégager d'importantes ressources à l'avenir.

Il n'est donc pas concevable que cet outil soit transformé en un producteur industriel indépendant, et concurrent du service public qui l'a financé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le paragraphe 3 de l'article 14 de la directive impose aux entreprises d'électricité intégrées de tenir des comptes consolidés pour des activités autres. L'article 2-19 considère comme entreprises intégrées toutes celles qui assurent au moins une des trois fonctions suivantes : production pour la vente, transport, distribution d'électricité, ainsi qu'une activité autre. La CNR se trouve dans cette situation puisqu'elle produit de l'électricité pour la vente et exerce des activités de navigation fluviale, de régulation du niveau de l'eau du fleuve et d'entretien des berges. Le champ d'application de l'article 25 doit donc englober la CNR. Pour autant nous ne proposons pas d'aligner la CNR sur le régime d'EDF et des distributeurs non nationalisés.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement tient à ce que la CNR continue à assurer ses missions de service public.

Mais elle doit s'adapter au nouvel environnement créé par l'ouverture du marché de l'électricité. Elle a vocation à devenir producteur de plein exercice, comme l'a indiqué l'assemblée générale du Conseil d'Etat il y a quelques semaines. Ces adaptations devront s'effectuer progressivement, et de façon négociée. Le Gouvernement s'emploiera à faire prévaloir les intérêts respectifs d'EDF et de la CNR, et en particulier à garantir le caractère public de la CNR.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement 216.

L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Notre amendement 169 tend à distinguer dans les comptes d'EDF les activités exercées au profit des clients éligibles et celles exercées au profit des clients non éligibles. Il sera en effet difficile de veiller au respect de la loyale concurrence entre EDF et les autres producteurs, d'autant que les grands monopoles publics ont développé des réflexes de protection et d'opacité. Nous souhaitons donc faciliter la surveillance des conditions de loyale concurrence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il convient de vérifier l'absence de subvention du secteur sous monopole vers le secteur ouvert à la concurrence. La comptabilité analytique d'EDF. Si, Monsieur Goulard, nous avons pris des précautions. L'article 4 dispose que les tarifs de vente aux clients non éligibles proscriront les subventions aux clients non éligibles, et l'article 25 précise que le CRÉ veille à ce que les règles d'imputation et les périmètres comptables ne permettent aucune subvention croisée ou distorsion de concurrence.

La concurrence maîtrisée ne s'introduira donc pas dans le secteur de l'électricité au détriment des clients non éligibles.

L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 252 est défendu.

L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, et qui fixe un double objectif à atteindre, la transparence et la stabilité. Une telle pétition de principe n'a pas sa place dans la loi.

L'article 25 organise déjà la transparence, renforcée par un amendement adopté à mon initiative en première lecture. Affirmer un principe de transparence sans définir ses modalités n'est pas légiférer convenablement. Le principe de stabilité n'est pas non plus facile à apprécier. Nous avons adopté des dispositions normatives précises sur ce point. L'exemple de la régulation du marché des télécommunications montre combien sont sensibles les questions de séparation comptable, de comptabilité analytique et d'évaluation des coûts.

L'interprétation donnée à ces questions peut conduire à casser le service public ou à assurer l'équilibre du marché. Souvenons-nous de la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre dernier sur le projet d'habilitation à légiférer par ordonnance. L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont un principe de valeur constitutionnelle.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 73, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. François Goulard - L'amendement 170 est défendu.

L'amendement 170, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 74 est de coordination.

L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 est de précision.

L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. François Goulard - L'amendement 171 est défendu.

L'amendement 171, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 28

M. François Goulard - Nous en arrivons au rôle et au fonctionnement de la CRÉ.

L'amendement 172 tend à modifier le mode de nomination des membres de la CRÉ qui ne nous paraît pas assez indépendante, la moitié de ses membres étant nommés par décret.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Trois principes ont présidé à la composition de la CRÉ : indépendance, compétence, collégialité. Ce sont les mêmes qui avaient prévalu lors de la constitution de l'Autorité de régulation des télécommunications.

L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 173 est défendu.

L'amendement 173, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 28, mis aux voix, est adopté.

ART. 29

M. François Goulard - L'amendement 174 est défendu.

L'amendement 174, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ce retour au texte adopté en première lecture. Un commissaire du Gouvernement sera nommé à la CRÉ. Il ne pourra être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'EDF.

L'amendement 76, mis aux voix, est adopté, et l'article 29 est ainsi rédigé.

ART. 30

M. François Goulard - Par l'amendement 253, je propose que l'observatoire de la diversification d'EDF et de GDF rende compte de ses activités à la CRÉ au moins une fois par an et puisse la saisir dans le cadre de ses prérogatives. Cette disposition concourrait à la transparence du secteur.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Franck Borotra - Il paraîtrait naturel que cet observatoire, qui règle déjà aujourd'hui de nombreux contentieux, rende des comptes à la CRÉ. Ainsi pourraient être résolus les problèmes d'organisation du marché qui ne manqueront pas de se faire jour.

M. le Secrétaire d'Etat - Les compétences de cet observatoire n'ont rien à voir avec celles de la CRÉ.

M. Franck Borotra - Il ne s'agit pas d'étendre les pouvoirs de la CRÉ mais de lui permettre de veiller aux conditions d'exercice de la concurrence ; ce serait normal.

L'amendement 253, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 77 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 77, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 213 est défendu.

M. Franck Borotra - L'amendement 254 est identique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements ôtent toute possibilité à la CRÉ de percevoir des rémunérations pour services rendus. Je comprends le souci de leurs auteurs mais la CRÉ -qui sera dotée de crédits budgétaires- doit pouvoir, comme d'autres autorités de régulation, être rémunérée lorsqu'elle organisera des colloques ou réalisera des publications. En tout état de cause, ces recettes resteront marginales. Ces précisions apportées, j'invite M. Billard à retirer son amendement.

L'amendement 213 est retiré.

M. François Goulard - Nous ne retirons pas l'amendement 254. Pour être vraiment indépendante, la CRÉ doit être exclusivement financée sur le budget de l'Etat.

M. Franck Borotra - En effet. La CRÉ doit être libérée de toute préoccupation matérielle et commerciale. Ne la rendez pas dépendante de recettes annexes, fussent-elles marginales.

M. le Secrétaire d'Etat - J'invite l'Assemblée à repousser cet amendement.

L'amendement 254, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 214 est défendu.

L'amendement 214, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 215 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je prie M. Billard de retirer cet amendement par cohérence avec la position qu'il a adoptée sur l'amendement 213.

L'amendement 215 est retiré.

M. Franck Borotra - Je le reprends. Il faut être cohérent : si l'on veut supprimer la possibilité d'activités commerciales pour la CRÉ, il faut supprimer la possibilité pour elle d'encaisser des recettes.

L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 30 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. François Goulard - L'amendement 175 est défendu.

L'amendement 175, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 78 est défendu.

L'amendement 78, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que l'article 31 ainsi amendé.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 79 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ce retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 est défendu.

L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 est de précision.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 255 est défendu.

L'amendement 255, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 est défendu.

L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 83 est de pure forme. Il insère à l'article 32 une disposition votée par le Sénat à l'article 33.

M. le Secrétaire d'Etat - La publication des avis de la CRÉ comportant des décisions individuelles pose un problème juridique et déontologique. Nous proposons qu'en ce cas, ces avis soient seulement notifiés à l'intéressé, sans être publiés. Tel est l'objet du sous-amendement 288 du Gouvernement.

Le sous-amendement 288, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 83 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 256 est défendu.

L'amendement 256, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Rapporteur - L'amendement 84 supprime le premier alinéa, introduit par le Sénat.

L'amendement 84, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 176 confie à la CRÉ, et non au ministre, les enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions de service public, les procédures prévues étant insuffisamment protectrices des libertés individuelles, et du domicile en particulier.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est le ministère, et non la CRÉ, qui a la responsabilité de faire appliquer les missions de service public. Il est donc indispensable que ses agents aient le pouvoir de rechercher et de constater les manquements à ces missions.

L'amendement 176, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 rétablit la rédaction initiale de la définition du champ des enquêtes ministérielles.

L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 177 est défendu.

L'amendement 177, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 33, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 86 est de coordination.

L'amendement 86, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 33 bis, ainsi modifié, et que l'article 34.

ART. 34 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 87 rectifié définit les attributions de la CRÉ.

L'amendement 87 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 34 bis ainsi rédigé.

ART. 35

M. François Goulard - Les amendements 178 et 179 sont défendus.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne souhaite pas que soit supprimée la compétence de la CRÉ en matière de séparation comptable.

Les amendements 178 et 179, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 supprime les trois derniers alinéas, introduits par le Sénat.

L'amendement 88, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 35, ainsi modifié.

ART. 36

M. François Goulard - L'amendement 258 est défendu.

L'amendement 258, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 36, mis aux voix, est adopté.

ART. 36 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 89 supprime cet article, ajouté par le Sénat.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 36 bis ainsi supprimé.

ART. 37

M. le Rapporteur - L'amendement 90 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit de rendre au Conseil de la concurrence la faculté de saisir la CRÉ pour avis. J'y suis favorable.

L'amendement 90, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 37, ainsi modifié.

ART. 38

M. François Goulard - L'amendement 180 est défendu.

L'amendement 180, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 38, mis aux voix, est adopté.

ART. 39

M. François Goulard - L'amendement 181, par lequel nous proposons de supprimer cet article, marque notre opposition de principe au fait que l'administration puisse prendre des sanctions financières contre des personnes. Dans une démocratie digne de ce nom, ce devrait être une prérogative de l'autorité judiciaire.

M. le Rapporteur - Sans vouloir engager le débat sur ce point, je soulignerai seulement que cet article permet d'éviter que l'Etat s'en remette au marché pour la régulation du secteur.

M. le Secrétaire d'Etat - Notre désaccord avec M. Goulard est philosophique : il porte sur les rôles respectifs de l'organe de régulation et du Gouvernement. C'est ce dernier, et lui seul, qui est responsable de la définition et de la mise en _uvre de la politique énergétique, ainsi que des missions de service public. Il est donc indispensable que le ministre chargé de l'énergie soit investi du pouvoir de sanctionner les manquements, tel le non-paiement des charges de service public. Je dirai même que l'intervention de l'exécutif renforce la démocratie, car il est soumis au contrôle du législatif, ce qui n'est pas le cas, ou pas au même degré, d'organes tels que l'ART, le CSA ou la CRÉ. L'Etat ne doit pas faire l'objet de démembrements délétères et confus.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 91 et 92 sont de coordination.

Les amendements 91 et 92, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 39, ainsi modifié.

ART. 40

M. le Rapporteur - L'amendement 93 rétablit les quanta de peine adoptés en première lecture. Les amendements 94 et 95 sont de coordination.

Les amendements 93, 95 et 94, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 40, ainsi modifié.

ART. 41

M. le Rapporteur - L'amendement 96 est de coordination.

L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41, ainsi modifié.

ART. 42

M. François Goulard - Notre amendement 194 n'est pas anodin : il s'agit en effet de transformer EDF en une société anonyme, dont l'Etat continuerait cependant de détenir 100 % du capital. Nous croyons en effet que l'évolution des conditions de la concurrence et celle du marché européen de l'électricité rendent inéluctable ce changement de statut, comme ce fut le cas pour France Télécom, et qu'il serait de bonne politique d'y procéder sans attendre, plutôt que de légiférer à répétitions. EDF y gagnerait la possibilité de modifier son organisation interne, en séparant les fonctions, et celle de conclure des alliances avec d'autres opérateurs européens.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - La transposition de la directive ne doit pas être l'occasion de procéder à la privatisation rampante d'EDF.

M. Franck Borotra - Il ne s'agit pas de cela ! L'amendement précise d'ailleurs que l'Etat reste propriétaire de la totalité du capital.

Cet amendement a une valeur pédagogique. Il doit aider à comprendre qu'EDF doit passer du statut d'établissement public à celui d'entreprise à part entière et la forme juridique de la société anonyme semble à cet égard la plus adaptée. Une telle évolution est attendue par l'ensemble des personnels de l'entreprise qui doit être libérée de la mainmise que l'administration exerce sur elle. Elle doit être en mesure de conduire sa propre stratégie industrielle, de choisir ses investissements, sa politique commerciale, ses alliances. Il est temps de lever la chape qui pèse sur elle. Si vous ne l'acceptez pas, elle rencontrera des difficultés d'adaptation qui compromettront sa place sur le marché. Une telle évolution permettrait en outre de choisir enfin des dirigeants plus soucieux du devenir de l'entreprise que de leurs relations avec le pouvoir ! Elle rendrait EDF plus performante sur le marché intérieur et plus présente sur le plan international.

M. Claude Birraux - Un amendement présenté tout à l'heure visait à rapprocher EDF et GDF dans le cadre d'un système intégré. Le rapport de Mme Bricq sur la libéralisation du marché du gaz propose de transformer GDF en société anonyme, voire de la privatiser. On verrait alors cohabiter au sein de la même structure commerciale un établissement public et une société privée. Or EDF ne parvient aujourd'hui à se développer à l'échelle européenne qu'au prix de subterfuges. Je pourrais évoquer la participation d'EDF au capital d'ENBW en Allemagne, puisque le chancelier Schröder a déclaré qu'il faudrait aussi qu'un étranger puisse entrer au capital d'un producteur d'électricité française. Dans ce domaine, le retard d'EDF est considérable. Une évolution de son statut lui donnerait enfin les moyens de connaître le développement européen auquel vous la destinez.

L'amendement 194, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 259 tend à ce qu'EDF ou ses filiales puissent faire des offres conjointes. A cette fin, il faut que les différentes composantes soient clairement individualisées, sur le plan technique, commercial et financier, pour éviter les financements croisés. Il ne faut pas que les fruits du monopole viennent nourrir les conditions de la concurrence dans les offres d'EDF. Il est donc proposé que les filiales et les participations d'EDF soient regroupées par domaines dans des holdings qu'elle détiendrait en totalité ou pour partie et que la création de ces filiales et le financement des prises de participation soient approuvés par la CRÉ et que les prix de transfert de fournitures ou de prestations entre les filiales et EDF soient rendus publics. Bref, il s'agit de transparence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement, et le suivant, tendant à modifier une règle du jeu clairement établie, qui satisfait EDF mais aussi les professionnels du bâtiment. Nous proposons par conséquent de ne pas y revenir. Nous ne pouvons non plus accepter de donner de nouveaux pouvoirs à la CRÉ.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. François Goulard - L'article 42 est important puisqu'il traite de la concurrence. Toute régulation des conditions de concurrence doit tenir compte à la fois des normes juridiques et des situations de fait. En l'espèce, la situation de fait, c'est qu'EDF a une puissance écrasante sur l'ensemble du secteur. Elle a le pouvoir de financer toutes les activités qu'elle souhaite développer, ce qui la place en situation de concurrence déloyale par rapport à toutes les entreprises de ce domaine d'activité. En outre, comme tous les monopoles attaqués, EDF développe une attitude très offensive pour compenser la perte de son marché captif. On assiste notamment à un développement à marche forcée de l'entreprise à l'extérieur et à de nombreux témoignages de son intérêt excessif pour des marchés annexes à l'électricité.

S'agissant de la fourniture de prestations aux collectivités publiques, le risque est également sérieux de voir EDF écraser le secteur privé, composé d'une multitude de PME qui ont le droit d'exister.

M. le Secrétaire d'Etat - Les craintes qu'exprime M. Goulard font peu de cas de l'état du droit de la concurrence, régi notamment par l'ordonnance du 2 décembre 1986, ou du rôle des organes de régulation tels que le conseil de la concurrence ou la CRÉ. Les deux instances veillent à empêcher que le poids conséquent d'EDF sur le secteur ne crée des distorsions de concurrence trop marquées.

L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Il va de soi que l'entreprise publique, dont le chiffre d'affaires s'élève à environ 200 milliards et qui a les réserves que l'on sait, dispose de financements à taux nul. Elle dispose donc de la trésorerie qu'elle souhaite pour réaliser les opérations de son choix.

L'amendement 260 vise à organiser une concurrence loyale en introduisant des conditions de financement qui soient les mêmes pour tous, sinon personne ne pourra résister à la puissance d'EDF. Le secteur de l'équipement électrique représente plus de 200 000 emplois répartis sur 30 000 entreprises, qui ne réalisent que 50 % du chiffre d'affaires d'EDF. Il faut donc contrôler les conditions du financement, des participations et le fonctionnement des filiales, de telle manière que leur activité intervienne de manière non discriminatoire sur le marché. Il s'agit là d'une question de fond que vous ne pouvez écarter d'un revers de main.

M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai exposés précédemment.

M. le Secrétaire d'Etat - Rejet.

L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 97 est défendu.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 42, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 42

M. Christian Martin - L'ouverture à la concurrence impose de veiller à l'égalité de traitement entre EDF et les distributeurs non nationalisés pour les prestations offertes aux clients éligibles : il s'agit donc, avec l'amendement 226, de permettre expressément aux régies, si elles le souhaitent et si elles en ont la capacité, de faire, comme EDF, des offres globales de prestations à leurs clients éligibles. Bien des régies de Savoie et de Haute-Savoie bénéficieraient de cette disposition...

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Les distributeurs non nationalisés ne constituent pas, vous le savez, une catégorie juridique homogène et si ses producteurs tels qu'Electricité de Strasbourg ou des coopératives veulent proposer une offre globale à leurs clients éligibles, elles devront le faire au travers de filiales. Les régies, quant à elles, ne le pourront pas.

M. Claude Birraux - C'est donc l'arrêt de mort de certaines régies que signe ce texte et, plus précisément, l'arrêt de mort des régies qui comptent plusieurs clients éligibles dans leur zone de desserte. Les régies seront dans l'incapacité juridique de répondre aux appels d'offres s'il s'agit d'offres globales, de même qu'elles ne pourront répondre de manière satisfaisante s'il s'agit de fourniture d'électricité seule.

L'amendement 226, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 43

M. François Goulard - J'ai entendu le ministre expliquer que la concurrence loyale supposait d'aligner le personnel de toutes les entreprises du secteur sur le statut des personnels des industries électriques et gazières. Ce n'est pas le cas, pour la raison que les nouveaux entrants seront obligés à des investissements considérables qu'EDF n'aura pas à faire. Il leur sera de plus très difficile de limiter l'application du statut au seul personnel de production si elles ont des activités diversifiées. Or il a été prouvé que le surcoût entraîné par le statut est d'environ 40 %. Le leur imposer c'est donc fausser le jeu de la concurrence. C'est ce à quoi l'amendement 182 entend remédier. D'autre part, vous nous dites que la CRÉ et le Conseil de la concurrence veilleront à ce que les règles soient dûment respectées. Encore faudrait-il que ces règles posent les conditions d'une concurrence loyale, ce qui n'est pas le cas ! Et combien d'entreprises du secteur seront mortes avant que les avis ne soient rendus et les sanctions prises ?

Je suis, pour ma part, intimement convaincu que l'article 42 crée les conditions d'une concurrence profondément déloyale.

M. Claude Birraux - L'amendement 227, de repli, prévoit que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des établissements et entreprises qui en relèvent à la date de promulgation de la présente loi. Pour les nouveaux entrants sur le marché de l'électricité, c'est le droit commun qui doit s'appliquer.

Il suffit de lire l'excellent rapport de M. Dumont, et les documents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz -dont le président siège ici ce soir- pour se convaincre du bien-fondé de cet amendement. Il y est dit, en effet, que la légalité de bien des dispositions du statut prêtent à contestation depuis l'entrée en vigueur des lois Auroux, que certains décrets d'application n'ont jamais été publiés et que la pérennité de ce système ne paraît pas aller de soi dans un marché de l'électricité voué à se diversifier... Mieux : on y lit qu'il faut « trouver des solutions pour assurer l'équité de la concurrence »... CQFD !

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est d'avis que l'article 47 de la loi de 1946 doit s'appliquer et qu'en conséquence le statut des personnels des industries électriques et gazières doit s'appliquer à l'ensemble des personnels du secteur. Voilà qui est clair, net et précis.

Les amendements 182 et 227, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 43

M. François Goulard - L'amendement 183, de suppression, est défendu.

M. Franck Borotra - Le ministre a beau déclarer que les choses sont claires, nettes et précises, elles ne le sont pas autant qu'il veut bien le dire, car l'extension du statut des industries électriques et gazières aux nouveaux entrants sera à l'origine d'une discrimination économique. En outre, le code du travail dispose qu'une telle extension ne peut se faire dans le cadre d'un accord de branche, mais seulement entreprise par entreprise. M. Goulard l'a très bien expliqué : imposer l'extension du statut, c'est imposer aux nouveaux entrants un surcoût de 40 % qu'ils devront bien entendu répercuter dans leurs prix de vente. C'est donc les pénaliser de telle manière qu'ils ne pourront pénétrer les marchés. Et c'est ainsi que vous videz de son contenu la libéralisation, pourtant limitée, voulue par la directive.

Ces distorsions de concurrence auront pour effet, très vite de pousser les producteurs à se soustraire à l'obligation que vous leur faites en procédant à des délocalisations ou en recourant à la sous-traitance.

Parce que vous ne parvenez pas à penser en d'autres termes qu'en termes de monopole, vous vous engagez sur une mauvaise voie et vous remettez en cause et l'esprit et la lettre de la directive. Il est très habile, de la part d'un gouvernement qui n'a aucune idée de la manière dont il pourra régler le problème des retraites dans la fonction publique de reporter la charge des retraites de ce secteur sur d'autres ! Evitez, cependant, des mesures inadaptées à leur objet, maintenez le statut pour le personnel d'EDF, mais ne l'imposez pas aux nouveaux entrants. Donc, supprimez cet article !

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux amendements.

L'article 43 doit être maintenu, contrairement à ce qui a été dit, car la possibilité d'extension des accords collectifs et des conventions des industries électriques et gazières à toutes les entreprises du secteur est la condition d'une concurrence équilibrée et elle est respectueuse des conquêtes sociales.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Les amendements 183 et 261, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Billard - Il nous est proposé d'introduire dans le code du travail une disposition selon laquelle « dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel ». Encore faut-il bien apprécier ce qui est favorable aux salariés et ce qui ne l'est pas ; en bonne démocratie, c'est le rôle de leurs représentants légitimes. Or on a vu, notamment à EDF et GDF, qualifier favorables au personnel des accords qui n'étaient ratifiés que par des organisations syndicales très minoritaires.

C'est pourquoi nous proposons par notre amendement 212 de préciser que pour être exécutoires, les accords devront être signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli les voix de plus de 50 % des salariés.

Dans le même esprit, notre amendement 211 tend à faire en sorte que, hors le cas d'accord professionnel majoritaire, les textes d'application du statut continuent de s'appliquer ; et notre amendement 210 à distinguer le cas, au sein du personnel des industries électriques et gazières, du personnel d'EDF et de GDF. Néanmoins nous notons avec satisfaction que le statut national s'appliquera à tous les salariés des industries électriques et gazières, et notamment à ceux des filiales d'EDF.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois amendements. On ne peut légiférer sur une question aussi importante que la représentativité syndicale de manière incidente. Par ailleurs, on ne saurait faire coexister deux statuts, l'un s'appliquant aux entreprises régies par la loi de 1946, l'autre aux nouveaux entrants sur le marché.

M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements traduisent le souci d'une négociation collective de qualité, mais leur adoption rendrait le droit applicable aux industries électriques et gazières très différent de celui en vigueur pour les autres secteurs. Certes la « loi Aubry 2 » retient la notion d'accord majoritaire, mais il ne s'agit que des seuls accords relatifs à l'aménagement-réduction du temps de travail.

Parce qu'on ne saurait faire deux poids, deux mesures, j'invite M. Billard à retirer ses amendements.

M. Claude Billard - Je les maintiens.

M. François Goulard - Une première brèche a en effet été ouverte par la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. M. Billard est d'autant plus à l'aise pour promouvoir cette nouvelle conception de la représentativité syndicale que dans le secteur qui nous occupe un syndicat pour lequel il a les yeux de Chimène est majoritaire... Son amendement vise à protéger, après le monopole d'EDF, le monopole syndical de la CGT au sein d'EDF !

L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 211 et 210.

L'article 43, mis aux voix, est adopté.

ART. 45

M. le Rapporteur - L'amendement 98 est défendu.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 45 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 46

M. François Goulard - L'amendement 184 de suppression est défendu.

L'amendement 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 185 est défendu.

L'amendement 185, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - La définition des « coûts échoués » doit être la plus rigoureuse possible. C'est pourquoi je propose par mon amendement 262 que les contributions aux charges qui en découlent soient calculées sur la base des quantités transportées, et par mon amendement 263 que les producteurs exploitant les installations visées à l'article 10 soient exonérés.

M. le Rapporteur - Défavorable .

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 263.

L'article 46, mis aux voix, est adopté.

ART. 47

M. Claude Billard - Pourquoi interdire a priori une révision amiable des conventions et contrats existants, en tenant compte de la nécessité de les mettre en conformité avec la loi ? Et pourquoi ne pas reconnaître à EDF la même capacité à dénoncer les contrats qu'à ses partenaires ? Cette absence de symétrie est injuste. Nous proposons donc par notre amendement 209 de revenir à la formulation de la première lecture -qui fixe un préavis plus long pour EDF que pour ses clients. Notre amendement 208 à l'article suivant procède de la même logique.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous préférons conserver la rédaction adoptée par le Sénat, qui répond mieux aux exigences de la directive européenne et qui est plus protectrice des intérêts d'EDF. L'important n'est pas la symétrie formelle entre les droits des clients et ceux d'EDF, mais le fait que la dénonciation se fasse par site et non par contrat.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que le rapporteur. Je suggère à M. Billard de retirer son amendement.

M. Claude Billard - Je retire l'amendement 209.

L'article 47, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

M. le Rapporteur - Avis défavorable à l'amendement 208, déjà défendu par M. Billard.

M. le Secrétaire d'Etat - Là encore, il pourrait être retiré.

M. Claude Billard - L'amendement 208 est retiré, et l'amendement 207 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Retirez-le aussi.

L'amendement 207 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 est rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Proriol - Le ministre m'avait invité à reporter mon amendement 143 rectifié de l'article 22 à l'article 48. Il tend à préciser que « les producteurs bénéficiant d'une obligation d'achat préexistant à la présente loi continuent d'en bénéficier pour la durée desdits contrats, sans préjudice des facultés de dénonciation et de révision prévues au présent article ».

Je ne suis pas sûr que la rédaction du Sénat règle cette question.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vous avez satisfaction à l'article 48. En effet, puisque la révision ou la dénonciation sont possibles, dans le cas contraire les contrats demeurent en vigueur.

M. le Secrétaire d'Etat - Le premier alinéa de l'article 48 ouvre la possibilité de dénoncer les contrats existants aux seuls producteurs. En contrepartie, si les contrats sont maintenus, les surcoûts éventuels sont pris en charge par le fonds du service public de la production. Si les producteurs le souhaitent, les contrats conclus avant la publication de la loi seront maintenus jusqu'au terme fixé lors de leur conclusion.

M. Jean Proriol - L'amendement 143 rectifié est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 100 est de précision.

L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 49, mis aux voix, est adopté.

ART. 49 BIS

M. le Rapporteur - L'amendement 101 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je m'engage à traduire rapidement par décret la conclusion des négociations qui ont récemment abouti entre la FNCCR et EDF.

L'amendement 101, mis aux voix, est adopté.

L'article 49 bis est supprimé.

L'article 49 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 50

M. le Rapporteur - L'amendement 102 est rédactionnel.

L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est de coordination et l'amendement 105 est rédactionnel.

Les amendements 104 et 105, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, par l'amendement 293, cherche à faire face à la situation qui existera après l'adoption du projet pour répondre à la demande de l'opérateur historique et pour assurer la transition. Ce dispositif ne s'appliquera que durant quelques semaines.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas pu l'examiner. J'y suis personnellement favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est une question de sécurité juridique. Il n'y a aucun piège.

L'amendement 293, mis aux voix, est adopté.

L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. François Goulard - Les amendements sur le titre sont souvent les plus beaux. Le titre actuel, « projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité », est à la fois une antiphrase et un aveu. Il s'agit en fait de transposer une directive tendant à ouvrir à la concurrence le marché de l'électricité, mais la majorité et le Gouvernement ont la volonté de bétonner les positions du service public, c'est-à-dire le monopole de l'opérateur actuel.

Le titre que nous proposons par l'amendement 187, « projet relatif à l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité », correspond mieux à l'engagement européen de la France et à une obligation trop longtemps reculée. Pour autant, notre opinion sur l'ensemble du projet n'a pas changé.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le projet est plus large que ne l'indique votre titre réducteur.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes bien en présence de deux objets juridiques différents. Nous avons la conviction que ce texte a trait au développement et à la modernisation du service public de l'électricité.

L'amendement 187, mis aux voix, n'est pas adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande de procéder à une seconde délibération de l'article 22. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3, du Règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

ART. 22

M. le Rapporteur - J'avais défendu tout à l'heure un amendement de suppression adopté par la commission, permettant de revenir au texte adopté en première lecture. Il s'agit de supprimer dans le texte du Sénat « ou de réseaux de remontées mécaniques ». Tel est l'objet de l'amendement 1.

M. le Secrétaire d'Etat - En première délibération, je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée. Les explications du rapporteur me conduisent à soutenir son amendement.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 2 tend à apporter une précision qui vient en cohérence avec une disposition défendue par le rapporteur tout à l'heure. Le Gouvernement propose que les producteurs ou leurs filiales puissent compléter leur offre par des achats sur le marché européen, à condition qu'ils établissent qu'ils disposent de capacités de production situées sur le territoire européen. Ainsi EDF, qui bénéficie d'accords de mises à disposition d'une partie de l'électricité produite par des filiales françaises ou européennes dans lesquelles elle est minoritaire acquiert des capacités d'achat à due concurrence sans que l'électricité à l'origine de ces droits soit issue de sa production.

Cette rédaction du Gouvernement, sans rien changer au fond, est plus claire.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis personnellement favorable.

M. Franck Borotra - Cet amendement, totalement inopérant, n'aura aucune conséquence sur les activités de « trading ». En effet, le marché de l'électricité est un marché physique sur lequel on ne peut donc vendre davantage qu'on ne produit.

L'amendement 2, mis aux voix, est adopté de même que l'article 22, modifié.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Claude Birraux - Le Gouvernement et la majorité auront, je l'espère, apprécié que les élus de l'opposition défendent leurs positions sans jamais tenter de ralentir les débats (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste). Au fil de la discussion, il est apparu de plus en plus clairement, comme nous l'avions deviné hier au travers de vos réponses embarrassées à l'occasion de l'examen des motions de procédure, que vous vous arc-boutez sur le monopole d'EDF et que, tout en prétendant l'ouvrir, vous faites tout pour empêcher l'adaptation de l'entreprise au marché européen de l'électricité, lequel, que vous le vouliez ou non, est en train de s'établir. J'en veux pour preuve que vous n'avez même pas tenu compte s'agissant des statuts, de l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, où les syndicats sont pourtant largement représentés.

Ce texte ne donne pas les moyens à EDF de faire face dans les meilleures conditions à la concurrence. Il risque au contraire de handicaper l'entreprise au moment même où la compétition devient plus difficile, ce qui est pour le moins paradoxal. Chacun aura pu constater sur ce point que les conservateurs n'étaient pas ceux que l'on croyait !

Dans un récent article de presse, le directeur de la politique énergique à la Commission européenne indiquait que celle-ci serait particulièrement attentive dans le projet de loi français relatif au marché de l'électricité à l'indépendance du gestionnaire du réseau, aux responsabilités et aux moyens de la commission de régulation. Elle s'intéresserait aussi, poursuivait-il, à des questions de nature plus technique comme la durée minimale de trois ans des contrats pour les clients éligibles -qui ne correspond pas à l'esprit du traité-, la loyauté de l'ouverture réciproque des marchés. Le directeur concluait qu'« il serait paradoxal que le pays disposant du premier producteur mondial d'électricité n'aille pas de l'avant ». Or le Gouvernement et sa majorité, à l'évidence, refusent d'aller de l'avant. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre ce texte.

M. Alain Cacheux - Tout en saluant l'esprit qui a présidé à nos débats, je tiens à préciser notre position.

Nous pensons que le marché français de l'électricité ne doit être que progressivement ouvert à la concurrence. En effet, même si nos collègues de l'opposition ont fait mine de le nier, il existe bien une contradiction entre les règles de la concurrence et les principes du service public. Chaque fois que nos collègues ont plaidé pour un renforcement de la concurrence, ils ont remis en question les valeurs qui sont au fondement même de notre service public de l'électricité -dont les récentes catastrophes nous ont permis de mesurer toute la valeur. Et je suis désolé d'entendre M. Borotra prétendre que nous n'avons pas respecté l'esprit de la directive, même s'il reconnaît que nous en avons respecté la lettre. Il serait plus fondé à le dire si ce n'était pas à sa demande expresse lors de la négociation de la directive qu'il a lui-même conduite, que des dérogations et des aménagements ont été introduits.

Nous avons ensuite voulu garantir à EDF toutes ses chances dans le nouveau contexte, tout en demeurant attachés à l'unité et à l'intégration de l'entreprise, surtout au lendemain d'événements qui en avaient montré tout l'intérêt.

Nous avons souhaité réaffirmer la responsabilité de l'Etat et des pouvoirs publics en matière de politique énergétique. Je relève d'ailleurs sur ce point que M. Borotra a changé d'avis depuis la première lecture. Il pensait alors que l'ensemble des missions dévolues à la CRÉ auraient pu être assurées par les services de l'Etat... alors qu'aujourd'hui, unité de l'opposition oblige, il se rapproche des positions de M. Goulard...

Enfin, nous avons voulu défendre le statut des personnels des industries électrique et gazière, non pour s'arc-bouter à tout prix sur des acquis sociaux mais parce que l'adhésion des personnels nous paraît indispensable au bon fonctionnement du service public de l'électricité.

Ses préoccupations ayant été largement prises en compte, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Claude Billard - Nous aurons somme toute avancé sur ce texte en nouvelle lecture. L'opposition a tenté de réintroduire les dispositions du Sénat qui instillaient davantage de libéralisation. La majorité plurielle a peu ou prou réussi à rétablir l'esprit, sinon la lettre, du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

Nous nous félicitons de l'obligation faite d'utiliser une certaine proportion de charbon français, qui constitue une amélioration substantielle du texte. Cela étant, l'ouverture préconisée du marché de l'électricité nous paraît toujours néfaste, contraire à l'intérêt général et de nature à limiter la maîtrise publique de la politique énergétique nationale. Nous restons de même opposés à la possibilité offerte à la Compagnie nationale du Rhône de devenir producteur indépendant d'électricité. Nous aurions apprécié, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous répondiez de façon positive à nos questions sur l'obligation d'achat aux autres producteurs et l'allégement des charges pesant sur EDF. Les enseignements tirés des récentes catastrophes auraient dû conduire à aller plus avant.

C'est une chance que l'Assemblée n'a pas saisie. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste, comme en première lecture, s'abstiendra.

M. Franck Borotra - Je rappelle à M. Cacheux, qui m'a gentiment interpellé, que lorsque nous avons négocié la directive, les 14 autres pays étaient pour une déréglementation complète, et que nous avons dû nous battre pied à pied pour l'éviter. Or, à l'échéance de la directive, le processus reprendra, d'autant que nous serons passés, d'ici là, à la majorité qualifiée, et qu'il y a peu de chances que l'état d'esprit de nos partenaires ait changé. Mieux aurait donc valu nous préparer à cette perspective, au lieu de vider de son contenu l'ouverture, pourtant limitée, du marché, en imposant aux nouveaux opérateurs une décourageante course d'obstacles.

Le groupe RPR votera contre ce texte fragile, qui ne tient pas compte des réalités économiques ni de ce qui se passe chez nos voisins. Je suis très attaché à EDF, premier électricien d'Europe, voire du monde, et je déplore que vous ne lui donniez pas les moyens de lever les incertitudes juridiques et commerciales qui pèsent sur lui. Dans trois ans, dans cinq ans, dans dix ans, il lui faudra s'adapter à la nouvelle réalité d'une concurrence totale, et devenir, pour ce faire, une entreprise comme les autres. Le statut dans lequel vous le confinez bloque cette évolution, attendue par la direction et par les personnels. J'observe également que vous n'avez traité ni le problème des retraites, ni celui des réserves de démantèlement.

Je conclurai sur une note d'humour, en citant le Premier ministre, votre inspirateur, qui a dit en substance, cet après-midi : « Lorsqu'il s'agit de faire bouger la société, il y a ceux qui veulent que ça bouge et ceux qui ne le veulent pas. » Ce soir, on sait quel est le camp de ceux qui ne veulent pas que ça bouge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL)

M. François Goulard - Il est des domaines de la politique économique où le Gouvernement a su, depuis trois ans, faire preuve de modernisme : il a accepté, malgré ses promesses électorales contraires, de privatiser le Crédit lyonnais et partiellement France Télécom, ainsi que de doter les caisses d'épargne d'un statut adapté. J'observe que les commentateurs le qualifient de moderne lorsqu'il se montre libéral, non quand il se montre socialiste...

Il y a des domaines, en revanche, où vous ne voulez pas affronter la réalité en face. Ce n'est pas que vous craigniez pour les intérêts de nos compatriotes : tous les exemples étrangers prouvent que la libéralisation des marchés ne lèse ni les uns, ni les autres. Ce qui vous empêche d'agir, en vérité, ce sont certaines citadelles, certaines bastilles que je n'hésiterai pas à qualifier de politico-syndicales, et celle d'EDF en est une.

La libéralisation du marché de l'électricité, nous y viendrons très vite, à un horizon bien plus proche, j'en suis persuadé, que ne le dit M. Borotra, et cette loi, Monsieur le secrétaire d'Etat, ne sera pas votre grand _uvre, pas plus qu'elle ne participe du « développement durable » cher à vos amis Verts. La France aura perdu du temps, le secteur de l'électricité aussi. C'est ce regret que nous exprimons ce soir en votant contre le projet, avec la certitude, cependant, que nous retrouverons ce dossier prochainement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais remercier, en quelques mots, tous ceux qui ont participé à ce débat de qualité, d'où s'est dégagé, parfois, quelque consensus, mais qui a fait apparaître, en fin de compte, deux conceptions inconciliables de l'ouverture du marché ainsi que du service public. Mes remerciements vont d'abord au rapporteur, brillant, incisif et précis comme à son habitude, au président de la commission et à celui du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dont les travaux ont préparé ceux du Parlement.

Je salue l'apport de chacun des groupes de la majorité à l'ensemble de l'édifice. M. Cacheux a su, au nom du groupe socialiste, cadrer ce débat, que M. Dumont a enrichi, pour sa part, de son originalité. M. Billard a également apporté sa pierre, et je l'en remercie, comme je le remercie d'avoir souligné les avancées que la discussion a permises, notamment sur la base de propositions du groupe communiste. M. Hascoët a contribué aussi à faire progresser le débat sur plusieurs points importants.

Que l'opposition, pour autant, ne soit pas oubliée ! Elle fut franche mais courtoise, et je la remercie de ne pas s'être livrée à l'obstruction. Je gage que l'humour décapant de M. Borotra et l'hommage qu'il a rendu au Premier ministre iront droit au c_ur de ce dernier... (Sourires)

Enfin, je n'aurai garde d'oublier le Président, à la fois bienveillant, courtois et efficace malgré la grippe, et je le prie de transmettre nos remerciements à M. Forni, qui a dirigé nos travaux cet après-midi.

Voici adopté, en deuxième lecture, un texte important, que je souhaite voir revenir rapidement du Sénat, afin qu'il puisse être voté définitivement et promulgué avant le 15 février (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Prochaine séance ce matin, jeudi 20 janvier, à 9 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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